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Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
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Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
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Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
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Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
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Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
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Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
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Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
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Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
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Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
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Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
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Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
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Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
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Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
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Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
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Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
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Vos démarches en ligne
Vos démarches en ligne
Mariage en France
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche.
Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d’au moins l’un de vos parents
Vous ou votre futur époux
Procureur de la République
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n’est pas libre et éclairé
Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :
La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un de vous 2
Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) de l’un de vous 2
Commune de la résidence principale d’un de vos parents
Commune de la résidence secondaire d’un de vos parents
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l’un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Consulat de votre pays d’origine
Commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :
L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n’autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l’une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n’habitez pas en France, sachez que le mariage en France d’un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Vérifier les documents à fournir
Pièce d’identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents
Apostille
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Décision de divorce définitive
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Apostille
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d’identité
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être acceptés :
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
Vous ou votre futur époux n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l’ Ofpra , qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d’origine.
Si ce n’est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous n’avez pas à fournir de certificat de coutume.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Si votre divorce n’est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l’un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l’étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l’acte de décès ou l’acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d’un parent d’un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
L’officier d’état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S’il l’estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l’un et l’autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (à vos frais s’il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l’un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d’un mariage blanc).
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.
En cas d’empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l’officier d’état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l’un des lieux suivants :
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre épouse ou époux.
Avec votre partenaire pacsé
Avec une autre personne
Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d’au moins l’un de vos parents
Vous ou votre futur époux
Procureur de la République
Si vous êtes engagé par un Pacs , vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n’est pas libre et éclairé
Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :
La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un de vous 2
Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) de l’un de vous 2
Commune de la résidence principale d’un de vos parents
Commune de la résidence secondaire d’un de vos parents
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l’un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Consulat de votre pays d’origine
Commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :
L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n’autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l’une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n’habitez pas en France, sachez que le mariage en France d’un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Vérifier les documents à fournir
Pièce d’identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents
Apostille
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Décision de divorce définitive
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Apostille
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d’identité
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être acceptés :
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
Vous ou votre futur époux n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l’ Ofpra , qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d’origine.
Si ce n’est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous n’avez pas à fournir de certificat de coutume.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Si votre divorce n’est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l’un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l’étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l’acte de décès ou l’acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d’un parent d’un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
L’officier d’état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S’il l’estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l’un et l’autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (à vos frais s’il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l’un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d’un mariage blanc).
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.
En cas d’empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l’officier d’état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l’un des lieux suivants :
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre épouse ou époux.
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.
Cette interdiction s’applique dans les 2 situations suivantes :
Marié selon la loi française
Marié selon une loi étrangère
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
- Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
- Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe
Source : Cour de cassation - Délégation des fonctions d’état civil du maire pour la célébration des mariages
Source : Sénat - Célébration des mariages par un conseiller municipal
Source : Sénat - Couples en Europe
Source : Notaires d’Europe - Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Simulateur : Vérifier les documents à fournir
- Téléservice : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
- Téléservice : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
- Téléservice : Réfugié/apatride : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil à l’Ofpra
- Code civil : articles 63 à 76
Actes de mariage - Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage - Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7) - Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1) - LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35) - Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France - Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
La constitution du dossier de mariage (annexe 4) - Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l’un des parents des époux - Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux “mariages gris”
Mariage en France
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche.
Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d’au moins l’un de vos parents
Vous ou votre futur époux
Procureur de la République
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n’est pas libre et éclairé
Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :
La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un de vous 2
Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) de l’un de vous 2
Commune de la résidence principale d’un de vos parents
Commune de la résidence secondaire d’un de vos parents
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l’un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Consulat de votre pays d’origine
Commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :
L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n’autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l’une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n’habitez pas en France, sachez que le mariage en France d’un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Vérifier les documents à fournir
Pièce d’identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents
Apostille
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Décision de divorce définitive
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Apostille
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d’identité
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être acceptés :
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
Vous ou votre futur époux n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l’ Ofpra , qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d’origine.
Si ce n’est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous n’avez pas à fournir de certificat de coutume.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Si votre divorce n’est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l’un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l’étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l’acte de décès ou l’acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d’un parent d’un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
L’officier d’état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S’il l’estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l’un et l’autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (à vos frais s’il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l’un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d’un mariage blanc).
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.
En cas d’empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l’officier d’état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l’un des lieux suivants :
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre épouse ou époux.
Avec votre partenaire pacsé
Avec une autre personne
Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d’au moins l’un de vos parents
Vous ou votre futur époux
Procureur de la République
Si vous êtes engagé par un Pacs , vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n’est pas libre et éclairé
Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :
La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un de vous 2
Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) de l’un de vous 2
Commune de la résidence principale d’un de vos parents
Commune de la résidence secondaire d’un de vos parents
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l’un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Consulat de votre pays d’origine
Commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :
L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n’autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l’une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n’habitez pas en France, sachez que le mariage en France d’un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Vérifier les documents à fournir
Pièce d’identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents
Apostille
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Décision de divorce définitive
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Apostille
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d’identité
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être acceptés :
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
Vous ou votre futur époux n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l’ Ofpra , qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d’origine.
Si ce n’est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous n’avez pas à fournir de certificat de coutume.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Si votre divorce n’est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l’un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l’étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l’acte de décès ou l’acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d’un parent d’un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
L’officier d’état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S’il l’estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l’un et l’autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (à vos frais s’il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l’un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d’un mariage blanc).
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.
En cas d’empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l’officier d’état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l’un des lieux suivants :
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre épouse ou époux.
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.
Cette interdiction s’applique dans les 2 situations suivantes :
Marié selon la loi française
Marié selon une loi étrangère
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
- Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
- Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe
Source : Cour de cassation - Délégation des fonctions d’état civil du maire pour la célébration des mariages
Source : Sénat - Célébration des mariages par un conseiller municipal
Source : Sénat - Couples en Europe
Source : Notaires d’Europe - Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Simulateur : Vérifier les documents à fournir
- Téléservice : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
- Téléservice : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
- Téléservice : Réfugié/apatride : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil à l’Ofpra
- Code civil : articles 63 à 76
Actes de mariage - Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage - Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7) - Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1) - LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35) - Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France - Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
La constitution du dossier de mariage (annexe 4) - Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l’un des parents des époux - Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux “mariages gris”
Mariage en France
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche.
Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d’au moins l’un de vos parents
Vous ou votre futur époux
Procureur de la République
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n’est pas libre et éclairé
Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :
La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un de vous 2
Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) de l’un de vous 2
Commune de la résidence principale d’un de vos parents
Commune de la résidence secondaire d’un de vos parents
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l’un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Consulat de votre pays d’origine
Commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :
L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n’autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l’une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n’habitez pas en France, sachez que le mariage en France d’un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Vérifier les documents à fournir
Pièce d’identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents
Apostille
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Décision de divorce définitive
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Apostille
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d’identité
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être acceptés :
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
Vous ou votre futur époux n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l’ Ofpra , qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d’origine.
Si ce n’est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous n’avez pas à fournir de certificat de coutume.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Si votre divorce n’est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l’un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l’étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l’acte de décès ou l’acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d’un parent d’un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
L’officier d’état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S’il l’estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l’un et l’autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (à vos frais s’il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l’un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d’un mariage blanc).
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.
En cas d’empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l’officier d’état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l’un des lieux suivants :
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre épouse ou époux.
Avec votre partenaire pacsé
Avec une autre personne
Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d’au moins l’un de vos parents
Vous ou votre futur époux
Procureur de la République
Si vous êtes engagé par un Pacs , vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n’est pas libre et éclairé
Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :
La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un de vous 2
Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) de l’un de vous 2
Commune de la résidence principale d’un de vos parents
Commune de la résidence secondaire d’un de vos parents
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l’un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Consulat de votre pays d’origine
Commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :
L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n’autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l’une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n’habitez pas en France, sachez que le mariage en France d’un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Vérifier les documents à fournir
Pièce d’identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents
Apostille
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Décision de divorce définitive
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Apostille
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d’identité
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être acceptés :
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
Vous ou votre futur époux n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l’ Ofpra , qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d’origine.
Si ce n’est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous n’avez pas à fournir de certificat de coutume.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Si votre divorce n’est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l’un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l’étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l’acte de décès ou l’acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d’un parent d’un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
L’officier d’état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S’il l’estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l’un et l’autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (à vos frais s’il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l’un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d’un mariage blanc).
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.
En cas d’empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l’officier d’état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l’un des lieux suivants :
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre épouse ou époux.
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.
Cette interdiction s’applique dans les 2 situations suivantes :
Marié selon la loi française
Marié selon une loi étrangère
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
- Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
- Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe
Source : Cour de cassation - Délégation des fonctions d’état civil du maire pour la célébration des mariages
Source : Sénat - Célébration des mariages par un conseiller municipal
Source : Sénat - Couples en Europe
Source : Notaires d’Europe - Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Simulateur : Vérifier les documents à fournir
- Téléservice : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
- Téléservice : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
- Téléservice : Réfugié/apatride : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil à l’Ofpra
- Code civil : articles 63 à 76
Actes de mariage - Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage - Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7) - Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1) - LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35) - Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France - Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
La constitution du dossier de mariage (annexe 4) - Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l’un des parents des époux - Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux “mariages gris”
Mariage en France
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche.
Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d’au moins l’un de vos parents
Vous ou votre futur époux
Procureur de la République
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n’est pas libre et éclairé
Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :
La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un de vous 2
Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) de l’un de vous 2
Commune de la résidence principale d’un de vos parents
Commune de la résidence secondaire d’un de vos parents
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l’un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Consulat de votre pays d’origine
Commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :
L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n’autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l’une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n’habitez pas en France, sachez que le mariage en France d’un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Vérifier les documents à fournir
Pièce d’identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents
Apostille
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Décision de divorce définitive
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Apostille
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d’identité
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être acceptés :
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
Vous ou votre futur époux n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l’ Ofpra , qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d’origine.
Si ce n’est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous n’avez pas à fournir de certificat de coutume.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Si votre divorce n’est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l’un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l’étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l’acte de décès ou l’acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d’un parent d’un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
L’officier d’état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S’il l’estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l’un et l’autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (à vos frais s’il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l’un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d’un mariage blanc).
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.
En cas d’empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l’officier d’état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l’un des lieux suivants :
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre épouse ou époux.
Avec votre partenaire pacsé
Avec une autre personne
Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d’au moins l’un de vos parents
Vous ou votre futur époux
Procureur de la République
Si vous êtes engagé par un Pacs , vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n’est pas libre et éclairé
Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :
La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un de vous 2
Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) de l’un de vous 2
Commune de la résidence principale d’un de vos parents
Commune de la résidence secondaire d’un de vos parents
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l’un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Consulat de votre pays d’origine
Commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :
L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n’autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l’une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n’habitez pas en France, sachez que le mariage en France d’un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Vérifier les documents à fournir
Pièce d’identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents
Apostille
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Décision de divorce définitive
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Apostille
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d’identité
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être acceptés :
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
Vous ou votre futur époux n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l’ Ofpra , qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d’origine.
Si ce n’est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous n’avez pas à fournir de certificat de coutume.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Si votre divorce n’est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l’un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l’étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l’acte de décès ou l’acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d’un parent d’un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
L’officier d’état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S’il l’estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l’un et l’autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (à vos frais s’il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l’un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d’un mariage blanc).
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.
En cas d’empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l’officier d’état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l’un des lieux suivants :
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre épouse ou époux.
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.
Cette interdiction s’applique dans les 2 situations suivantes :
Marié selon la loi française
Marié selon une loi étrangère
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
- Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
- Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe
Source : Cour de cassation - Délégation des fonctions d’état civil du maire pour la célébration des mariages
Source : Sénat - Célébration des mariages par un conseiller municipal
Source : Sénat - Couples en Europe
Source : Notaires d’Europe - Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Simulateur : Vérifier les documents à fournir
- Téléservice : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
- Téléservice : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
- Téléservice : Réfugié/apatride : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil à l’Ofpra
- Code civil : articles 63 à 76
Actes de mariage - Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage - Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7) - Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1) - LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35) - Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France - Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
La constitution du dossier de mariage (annexe 4) - Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l’un des parents des époux - Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux “mariages gris”
Mariage en France
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche.
Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d’au moins l’un de vos parents
Vous ou votre futur époux
Procureur de la République
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n’est pas libre et éclairé
Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :
La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un de vous 2
Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) de l’un de vous 2
Commune de la résidence principale d’un de vos parents
Commune de la résidence secondaire d’un de vos parents
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l’un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Consulat de votre pays d’origine
Commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :
L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n’autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l’une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n’habitez pas en France, sachez que le mariage en France d’un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Vérifier les documents à fournir
Pièce d’identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents
Apostille
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Décision de divorce définitive
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Apostille
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d’identité
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être acceptés :
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
Vous ou votre futur époux n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l’ Ofpra , qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d’origine.
Si ce n’est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous n’avez pas à fournir de certificat de coutume.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Si votre divorce n’est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l’un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l’étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l’acte de décès ou l’acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d’un parent d’un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
L’officier d’état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S’il l’estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l’un et l’autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (à vos frais s’il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l’un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d’un mariage blanc).
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.
En cas d’empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l’officier d’état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l’un des lieux suivants :
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre épouse ou époux.
Avec votre partenaire pacsé
Avec une autre personne
Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d’au moins l’un de vos parents
Vous ou votre futur époux
Procureur de la République
Si vous êtes engagé par un Pacs , vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n’est pas libre et éclairé
Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :
La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un de vous 2
Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) de l’un de vous 2
Commune de la résidence principale d’un de vos parents
Commune de la résidence secondaire d’un de vos parents
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l’un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Consulat de votre pays d’origine
Commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :
L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n’autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l’une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n’habitez pas en France, sachez que le mariage en France d’un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
- Vérifier les documents à fournir
Pièce d’identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents
Apostille
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Décision de divorce définitive
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Apostille
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d’identité
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être acceptés :
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
Vous ou votre futur époux n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n’a pas accès à vos données d’état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d’état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l’ Ofpra , qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d’origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d’origine.
Si ce n’est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous n’avez pas à fournir de certificat de coutume.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Si votre divorce n’est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l’un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l’étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l’acte de décès ou l’acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d’origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d’un parent d’un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
L’officier d’état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S’il l’estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l’un et l’autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (à vos frais s’il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l’un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d’un mariage blanc).
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.
En cas d’empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l’officier d’état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l’un des lieux suivants :
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre épouse ou époux.
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.
Cette interdiction s’applique dans les 2 situations suivantes :
Marié selon la loi française
Marié selon une loi étrangère
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
- Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
- Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe
Source : Cour de cassation - Délégation des fonctions d’état civil du maire pour la célébration des mariages
Source : Sénat - Célébration des mariages par un conseiller municipal
Source : Sénat - Couples en Europe
Source : Notaires d’Europe - Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Simulateur : Vérifier les documents à fournir
- Téléservice : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
- Téléservice : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
- Téléservice : Réfugié/apatride : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil à l’Ofpra
- Code civil : articles 63 à 76
Actes de mariage - Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage - Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7) - Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1) - LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35) - Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France - Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
La constitution du dossier de mariage (annexe 4) - Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l’un des parents des époux - Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux “mariages gris”