-
Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
-
Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
-
Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
-
Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
-
Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
-
Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
-
Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
-
Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
-
Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
-
Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
-
Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
-
Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
-
Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
-
Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
-
Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
-
Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
-
Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
(fenêtre modale)
Vos démarches en ligne
Vos démarches en ligne
Assainissement des eaux usées domestiques
L’assainissement a pour objet la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge…). Il peut être collectif ou tout-à- l’égout) ou individuel avec une fosse septique.
Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s’adresser en cas de conflits ?
Nous répondons à vos questions.
Votre maison est raccordée au réseau communal, le tout-à-l’égout. L’égout est connecté à un collecteur qui conduit les eaux usées vers la station d’épuration. Elles sont traitées avec les eaux pluviales, ou séparément.
La commune est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
Le choix de la mise en place d’un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d’assainissement qui délimite les zones d’assainissement collectif et non collectif.
Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d’assainissement.
Un règlement du service public d’assainissement définit les prestations assurées par le service et les obligations de l’exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.
Le SPAC contrôle la qualité d’exécution du raccordement au réseau communal d’assainissement. Le contrôle est effectué en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. Il est valable 10 ans.
Le SPAC ne contrôle pas le maintien en bon état de fonctionnement du branchement dont le propriétaire est responsable.
Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d’office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.
Les logements non raccordables pour des raisons techniques sont contrôlés par le service public d’assainissement non collectif.
Depuis le 1er janvier 2022, ce contrôle est obligatoire dans 71 communes d’Île-de-France dans le but d’améliorer la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024. Les propriétaires ont l’obligation d’effectuer les travaux prescrits dans les 2 ans.
Permis de construire accordé depuis moins de 10 ans avec une installation réglementaire en bon état de fonctionnement
Assainissement individuel conforme installé dans l’attente de la mise en place du réseau collectif
Obligation de raccordement
Le raccordement est obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d’assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l’intermédiaire de voies privées ou d’une servitude de passage sous un terrain privé.
Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d’assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.
Vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.
Avec l’accord du préfet, le maire peut vous accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans si vous êtes dans une des situations suivantes :
Si vous n’êtes pas soumis à l’obligation de raccordement, vous avez la possibilité de demander, à la mairie, l’autorisation de vous raccorder. Les travaux d’extension du réseau en domaine public sont à votre charge.
Vous paierez la redevance d’assainissement collectif et vous pourrez être soumis à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC ou PAC).
Comment s’effectue le raccordement ?
Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.
Les travaux sur la partie publique sont en principe réalisés par le service assainissement de la commune. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s’étendent jusqu’au branchement d’assainissement à la limite du domaine public.
Le conseil municipal peut décider de mettre en place la participation aux frais de raccordement qui correspond aux dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux. Elle est payée par tous les propriétaires des immeubles raccordés.
Vous devez effectuer les travaux sur votre propriété privée. Vous choisissez l’entreprise qui met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l’immeuble jusqu’à la partie publique du branchement. Tous ces travaux sont à votre charge.
Vous pouvez également demander à la commune d’assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, vous devrez rembourser tous les frais engagés.
Déclarés insalubres à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d’habiter
Frappés d’un arrêté de péril prescrivant leur démolition
Les immeubles qui présentent une impossibilité technique de raccordement peuvent être dispensés de se raccorder à condition qu’ils disposent d’un équipement autonome d’assainissement. . Cela peut être le cas, par exemple, d’un immeuble situé en contrebas d’un égout.
Vous devez adresser, sur papier libre, une demande de dispense de raccordement à votre mairie.
Sont également dispensés de raccordement les immeubles :
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.
Vous laissez des substances nuisibles s’écouler sur la voie publique
Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s’écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public. Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Vous refusez de vous raccorder au réseau public
Si vous ne respecter pas l’obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette pénalité peut être majorée dans la limite de 400 % . Le niveau de la majoration est fixé par le conseil municipal.
Vous ne paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.
La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.
Facturation
Recouvrement de la redevance
Dommages causés à l’occasion de la fourniture du service ( vice de conception, l’exécution des travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics)
Refus d’autorisation de raccordement au réseau public
Selon le litige qui vous oppose au service public de l’assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :
Dans un premier temps, vous devez adresser une réclamation écrite au service pour rechercher une solution.
Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de l’eau pour régler votre litige à l’amiable.
Si la médiation échoue, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Le tribunal administratif est compétent pour les litiges qui concernent la réglementation ou le contrôle effectué par le service public d’assainissement.
Construction neuve
Raccordement d’un bâtiment existant
Raccordement d’un bâtiment existant non soumis à l’obligation de se raccorder
Extension d’un immeuble existant
Réaménagement d’une partie d’un immeuble existant
La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) ne s’applique pas partout. Elle est instaurée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de la communauté de commune ou du syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif.
La PAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau collectif de collecte des eaux usées domestiques.
Elle est payée par les propriétaires de tous les immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Elle s’applique dans les cas suivants :
La PAC tient compte de l’économie que le propriétaire réalise en évitant d’installer un système individuel réglementaire ou en mettant aux normes son installation. Le remboursement de frais réclamés au propriétaire pour la réalisation de la partie publique du branchement est pris en compte dans le calcul de la participation.
Le montant de la PAC est calculé en fonction de l’économie réelle réalisée par le propriétaire. En se raccordant au réseau collectif, il évite de mettre en place une installation individuelle ou de mettre aux normes une installation existante.
Le montant de la PAC s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation que le raccordement permet d’éviter.
La redevance d’assainissement collectif finance le traitement des eaux usées. Elle est instituée par le conseil municipal qui en fixe le tarif. Elle comprend une partie variable calculée en fonction de votre consommation d’eau. Elle peut comprendre également une partie fixe qui couvre tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement.
La redevance est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d’assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d’épuration.
Elle est souvent facturée avec la redevance d’eau potable.
Si votre maison n’est pas raccordée au réseau collectif, vous devez vous équiper d’un système d’assainissement autonome, individuel. Vous aurez le choix entre différents dispositifs (fosses toutes eaux et épandage, microstation par exemple).
Le choix de la mise en place d’un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d’assainissement qui délimite les zones d’assainissement collectif et non collectif.
Examiner les projets de conception des installations neuves ou à réhabiliter
Vérifier l’exécution des travaux
Contrôler le bon fonctionnement et l ‘entretien des installations existantes
Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d’assainissement.
Un règlement du service public d’assainissement définit les prestations assurées par le service et les obligations de l’exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.
Le service assure des missions obligatoires de contrôle et des prestations facultatives d’entretien, de vidange ou de travaux. Il contrôle la conformité des installations et des raccordements. L’usager ne peut pas choisir un autre prestataire pour effectuer les contrôles.
Les missions de contrôle du SPANC consistent à :
La fréquence des visites de contrôle des installations existantes est définie par la commune. Elle est précisée dans le règlement de service et elle ne peut être supérieure à 10 ans.
Immeubles situés en zone d’assainissement non collectif
Immeubles dispensés de branchement, en zone d’assainissement collectif
Contrôle de conception de votre future installation en se basant sur l’étude de votre dossier
Rédige une attestation de conformité à la réglementation que vous joindrez à votre demande de permis de construire
Contrôle de bonne exécution de l’installation lors d’une visite sur le chantier, avant le remblayage.
Les immeubles ou les maisons non raccordés au réseau d’assainissement collectif doivent être branchés sur une installation d’assainissement non collectif.
2 types d’immeubles sont concernés :
Vous pouvez faire vous-même les travaux. Cependant, il est recommandé de se tourner vers une entreprise spécialisée ou vers la commune si elle assure ce service. Elles effectuent l’ensemble des travaux (terrassement, creusage, plomberie, raccordements…).
La commune peut fixer des règles techniques pour l’implantation ou la réhabilitation des installations. Ces règles concernent notamment les études de sols et le choix du type d’installation en fonction de la perméabilité des sols. Les frais supplémentaires sont à la charge du propriétaire.
Avant de commencer les travaux, vous devez présenter votre projet au service public d’assainissement non collectif (SPANC) de votre commune. Il peut vous renseigner sur la marche à suivre et faire des recommandations pour votre projet.
Le SPANC assure les missions suivantes :
Vous pouvez remettre votre terrain en état après le contrôle de bonne exécution du SPANC.
Le propriétaire est responsable de l’entretien régulier de son installation. La commune peut créer un service pour assurer cet entretien. Dans ce cas, les propriétaires choisissent de recourir à une entreprise privée ou au service créé par la commune.
La vidange doit être effectuée par une entreprise agréée par le préfet. La périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui, en général, ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Le SPANC vérifie le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation au moins tous les 10 ans. La périodicité des contrôles dans votre commune figure dans le règlement du service public d’assainissement.
Les installations non conformes doivent faire l’objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans, en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré.
La redevance d’assainissement non collectif correspond à un service rendu à l’usager qui ne paye que ce qui le concerne. La redevance comprend les frais des missions de contrôle du SPANC et les éventuels frais d’entretien de l’installation qui sont tarifés selon la nature de la prestation.
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.
Vous refusez le contrôle du SPANC
La commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 % .
Des substances nuisibles s’écoulent sur la voie publique
Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s’écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public. Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Vous refusez de vous raccorder au réseau public
Si vous ne respecter pas l’obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 % .
Vous ne la paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.
La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.
Facturation
Recouvrement de la redevance
Dommages causés à l’occasion de la fourniture du service ( vice de conception, l’exécution des travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics)
Refus d’autorisation de raccordement au réseau public
Selon le litige qui vous oppose au service public de l’assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :
Dans un premier temps, vous devez adresser une réclamation écrite au service pour rechercher une solution.
Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de l’eau pour régler votre litige à l’amiable.
Si la médiation échoue, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Le tribunal administratif est compétent pour les litiges qui concernent la réglementation ou le contrôle effectué par le service public d’assainissement.
- Guide usagers – L’assainissement non collectif
Source : Ministère chargé de l’urbanisme - Site d’information sur l’assainissement communal
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-8
Compétences de la commune - Code général des collectivités territoriales : article L5214-16
Compétences de la communauté de communes - Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
Eau et assainissement - Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
Salubrité des immeubles et des agglomérations - Code général des collectivités territoriales : article L2224-10
Zones d’assainissement - Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences “eau” et “assainissement” aux communautés de communes
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques en Seine
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations d’assainissement non collectif
- Réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d’assainissement
- Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, C4135
Litiges avec le service public d’assainissement
Assainissement des eaux usées domestiques
L’assainissement a pour objet la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge…). Il peut être collectif ou tout-à- l’égout) ou individuel avec une fosse septique.
Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s’adresser en cas de conflits ?
Nous répondons à vos questions.
Votre maison est raccordée au réseau communal, le tout-à-l’égout. L’égout est connecté à un collecteur qui conduit les eaux usées vers la station d’épuration. Elles sont traitées avec les eaux pluviales, ou séparément.
La commune est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
Le choix de la mise en place d’un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d’assainissement qui délimite les zones d’assainissement collectif et non collectif.
Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d’assainissement.
Un règlement du service public d’assainissement définit les prestations assurées par le service et les obligations de l’exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.
Le SPAC contrôle la qualité d’exécution du raccordement au réseau communal d’assainissement. Le contrôle est effectué en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. Il est valable 10 ans.
Le SPAC ne contrôle pas le maintien en bon état de fonctionnement du branchement dont le propriétaire est responsable.
Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d’office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.
Les logements non raccordables pour des raisons techniques sont contrôlés par le service public d’assainissement non collectif.
Depuis le 1er janvier 2022, ce contrôle est obligatoire dans 71 communes d’Île-de-France dans le but d’améliorer la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024. Les propriétaires ont l’obligation d’effectuer les travaux prescrits dans les 2 ans.
Permis de construire accordé depuis moins de 10 ans avec une installation réglementaire en bon état de fonctionnement
Assainissement individuel conforme installé dans l’attente de la mise en place du réseau collectif
Obligation de raccordement
Le raccordement est obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d’assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l’intermédiaire de voies privées ou d’une servitude de passage sous un terrain privé.
Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d’assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.
Vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.
Avec l’accord du préfet, le maire peut vous accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans si vous êtes dans une des situations suivantes :
Si vous n’êtes pas soumis à l’obligation de raccordement, vous avez la possibilité de demander, à la mairie, l’autorisation de vous raccorder. Les travaux d’extension du réseau en domaine public sont à votre charge.
Vous paierez la redevance d’assainissement collectif et vous pourrez être soumis à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC ou PAC).
Comment s’effectue le raccordement ?
Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.
Les travaux sur la partie publique sont en principe réalisés par le service assainissement de la commune. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s’étendent jusqu’au branchement d’assainissement à la limite du domaine public.
Le conseil municipal peut décider de mettre en place la participation aux frais de raccordement qui correspond aux dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux. Elle est payée par tous les propriétaires des immeubles raccordés.
Vous devez effectuer les travaux sur votre propriété privée. Vous choisissez l’entreprise qui met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l’immeuble jusqu’à la partie publique du branchement. Tous ces travaux sont à votre charge.
Vous pouvez également demander à la commune d’assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, vous devrez rembourser tous les frais engagés.
Déclarés insalubres à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d’habiter
Frappés d’un arrêté de péril prescrivant leur démolition
Les immeubles qui présentent une impossibilité technique de raccordement peuvent être dispensés de se raccorder à condition qu’ils disposent d’un équipement autonome d’assainissement. . Cela peut être le cas, par exemple, d’un immeuble situé en contrebas d’un égout.
Vous devez adresser, sur papier libre, une demande de dispense de raccordement à votre mairie.
Sont également dispensés de raccordement les immeubles :
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.
Vous laissez des substances nuisibles s’écouler sur la voie publique
Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s’écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public. Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Vous refusez de vous raccorder au réseau public
Si vous ne respecter pas l’obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette pénalité peut être majorée dans la limite de 400 % . Le niveau de la majoration est fixé par le conseil municipal.
Vous ne paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.
La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.
Facturation
Recouvrement de la redevance
Dommages causés à l’occasion de la fourniture du service ( vice de conception, l’exécution des travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics)
Refus d’autorisation de raccordement au réseau public
Selon le litige qui vous oppose au service public de l’assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :
Dans un premier temps, vous devez adresser une réclamation écrite au service pour rechercher une solution.
Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de l’eau pour régler votre litige à l’amiable.
Si la médiation échoue, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Le tribunal administratif est compétent pour les litiges qui concernent la réglementation ou le contrôle effectué par le service public d’assainissement.
Construction neuve
Raccordement d’un bâtiment existant
Raccordement d’un bâtiment existant non soumis à l’obligation de se raccorder
Extension d’un immeuble existant
Réaménagement d’une partie d’un immeuble existant
La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) ne s’applique pas partout. Elle est instaurée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de la communauté de commune ou du syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif.
La PAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau collectif de collecte des eaux usées domestiques.
Elle est payée par les propriétaires de tous les immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Elle s’applique dans les cas suivants :
La PAC tient compte de l’économie que le propriétaire réalise en évitant d’installer un système individuel réglementaire ou en mettant aux normes son installation. Le remboursement de frais réclamés au propriétaire pour la réalisation de la partie publique du branchement est pris en compte dans le calcul de la participation.
Le montant de la PAC est calculé en fonction de l’économie réelle réalisée par le propriétaire. En se raccordant au réseau collectif, il évite de mettre en place une installation individuelle ou de mettre aux normes une installation existante.
Le montant de la PAC s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation que le raccordement permet d’éviter.
La redevance d’assainissement collectif finance le traitement des eaux usées. Elle est instituée par le conseil municipal qui en fixe le tarif. Elle comprend une partie variable calculée en fonction de votre consommation d’eau. Elle peut comprendre également une partie fixe qui couvre tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement.
La redevance est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d’assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d’épuration.
Elle est souvent facturée avec la redevance d’eau potable.
Si votre maison n’est pas raccordée au réseau collectif, vous devez vous équiper d’un système d’assainissement autonome, individuel. Vous aurez le choix entre différents dispositifs (fosses toutes eaux et épandage, microstation par exemple).
Le choix de la mise en place d’un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d’assainissement qui délimite les zones d’assainissement collectif et non collectif.
Examiner les projets de conception des installations neuves ou à réhabiliter
Vérifier l’exécution des travaux
Contrôler le bon fonctionnement et l ‘entretien des installations existantes
Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d’assainissement.
Un règlement du service public d’assainissement définit les prestations assurées par le service et les obligations de l’exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.
Le service assure des missions obligatoires de contrôle et des prestations facultatives d’entretien, de vidange ou de travaux. Il contrôle la conformité des installations et des raccordements. L’usager ne peut pas choisir un autre prestataire pour effectuer les contrôles.
Les missions de contrôle du SPANC consistent à :
La fréquence des visites de contrôle des installations existantes est définie par la commune. Elle est précisée dans le règlement de service et elle ne peut être supérieure à 10 ans.
Immeubles situés en zone d’assainissement non collectif
Immeubles dispensés de branchement, en zone d’assainissement collectif
Contrôle de conception de votre future installation en se basant sur l’étude de votre dossier
Rédige une attestation de conformité à la réglementation que vous joindrez à votre demande de permis de construire
Contrôle de bonne exécution de l’installation lors d’une visite sur le chantier, avant le remblayage.
Les immeubles ou les maisons non raccordés au réseau d’assainissement collectif doivent être branchés sur une installation d’assainissement non collectif.
2 types d’immeubles sont concernés :
Vous pouvez faire vous-même les travaux. Cependant, il est recommandé de se tourner vers une entreprise spécialisée ou vers la commune si elle assure ce service. Elles effectuent l’ensemble des travaux (terrassement, creusage, plomberie, raccordements…).
La commune peut fixer des règles techniques pour l’implantation ou la réhabilitation des installations. Ces règles concernent notamment les études de sols et le choix du type d’installation en fonction de la perméabilité des sols. Les frais supplémentaires sont à la charge du propriétaire.
Avant de commencer les travaux, vous devez présenter votre projet au service public d’assainissement non collectif (SPANC) de votre commune. Il peut vous renseigner sur la marche à suivre et faire des recommandations pour votre projet.
Le SPANC assure les missions suivantes :
Vous pouvez remettre votre terrain en état après le contrôle de bonne exécution du SPANC.
Le propriétaire est responsable de l’entretien régulier de son installation. La commune peut créer un service pour assurer cet entretien. Dans ce cas, les propriétaires choisissent de recourir à une entreprise privée ou au service créé par la commune.
La vidange doit être effectuée par une entreprise agréée par le préfet. La périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui, en général, ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Le SPANC vérifie le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation au moins tous les 10 ans. La périodicité des contrôles dans votre commune figure dans le règlement du service public d’assainissement.
Les installations non conformes doivent faire l’objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans, en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré.
La redevance d’assainissement non collectif correspond à un service rendu à l’usager qui ne paye que ce qui le concerne. La redevance comprend les frais des missions de contrôle du SPANC et les éventuels frais d’entretien de l’installation qui sont tarifés selon la nature de la prestation.
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.
Vous refusez le contrôle du SPANC
La commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 % .
Des substances nuisibles s’écoulent sur la voie publique
Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s’écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public. Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Vous refusez de vous raccorder au réseau public
Si vous ne respecter pas l’obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 % .
Vous ne la paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.
La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.
Facturation
Recouvrement de la redevance
Dommages causés à l’occasion de la fourniture du service ( vice de conception, l’exécution des travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics)
Refus d’autorisation de raccordement au réseau public
Selon le litige qui vous oppose au service public de l’assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :
Dans un premier temps, vous devez adresser une réclamation écrite au service pour rechercher une solution.
Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de l’eau pour régler votre litige à l’amiable.
Si la médiation échoue, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Le tribunal administratif est compétent pour les litiges qui concernent la réglementation ou le contrôle effectué par le service public d’assainissement.
- Guide usagers – L’assainissement non collectif
Source : Ministère chargé de l’urbanisme - Site d’information sur l’assainissement communal
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-8
Compétences de la commune - Code général des collectivités territoriales : article L5214-16
Compétences de la communauté de communes - Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
Eau et assainissement - Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
Salubrité des immeubles et des agglomérations - Code général des collectivités territoriales : article L2224-10
Zones d’assainissement - Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences “eau” et “assainissement” aux communautés de communes
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques en Seine
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations d’assainissement non collectif
- Réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d’assainissement
- Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, C4135
Litiges avec le service public d’assainissement
Assainissement des eaux usées domestiques
L’assainissement a pour objet la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge…). Il peut être collectif ou tout-à- l’égout) ou individuel avec une fosse septique.
Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s’adresser en cas de conflits ?
Nous répondons à vos questions.
Votre maison est raccordée au réseau communal, le tout-à-l’égout. L’égout est connecté à un collecteur qui conduit les eaux usées vers la station d’épuration. Elles sont traitées avec les eaux pluviales, ou séparément.
La commune est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
Le choix de la mise en place d’un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d’assainissement qui délimite les zones d’assainissement collectif et non collectif.
Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d’assainissement.
Un règlement du service public d’assainissement définit les prestations assurées par le service et les obligations de l’exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.
Le SPAC contrôle la qualité d’exécution du raccordement au réseau communal d’assainissement. Le contrôle est effectué en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. Il est valable 10 ans.
Le SPAC ne contrôle pas le maintien en bon état de fonctionnement du branchement dont le propriétaire est responsable.
Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d’office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.
Les logements non raccordables pour des raisons techniques sont contrôlés par le service public d’assainissement non collectif.
Depuis le 1er janvier 2022, ce contrôle est obligatoire dans 71 communes d’Île-de-France dans le but d’améliorer la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024. Les propriétaires ont l’obligation d’effectuer les travaux prescrits dans les 2 ans.
Permis de construire accordé depuis moins de 10 ans avec une installation réglementaire en bon état de fonctionnement
Assainissement individuel conforme installé dans l’attente de la mise en place du réseau collectif
Obligation de raccordement
Le raccordement est obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d’assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l’intermédiaire de voies privées ou d’une servitude de passage sous un terrain privé.
Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d’assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.
Vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.
Avec l’accord du préfet, le maire peut vous accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans si vous êtes dans une des situations suivantes :
Si vous n’êtes pas soumis à l’obligation de raccordement, vous avez la possibilité de demander, à la mairie, l’autorisation de vous raccorder. Les travaux d’extension du réseau en domaine public sont à votre charge.
Vous paierez la redevance d’assainissement collectif et vous pourrez être soumis à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC ou PAC).
Comment s’effectue le raccordement ?
Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.
Les travaux sur la partie publique sont en principe réalisés par le service assainissement de la commune. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s’étendent jusqu’au branchement d’assainissement à la limite du domaine public.
Le conseil municipal peut décider de mettre en place la participation aux frais de raccordement qui correspond aux dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux. Elle est payée par tous les propriétaires des immeubles raccordés.
Vous devez effectuer les travaux sur votre propriété privée. Vous choisissez l’entreprise qui met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l’immeuble jusqu’à la partie publique du branchement. Tous ces travaux sont à votre charge.
Vous pouvez également demander à la commune d’assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, vous devrez rembourser tous les frais engagés.
Déclarés insalubres à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d’habiter
Frappés d’un arrêté de péril prescrivant leur démolition
Les immeubles qui présentent une impossibilité technique de raccordement peuvent être dispensés de se raccorder à condition qu’ils disposent d’un équipement autonome d’assainissement. . Cela peut être le cas, par exemple, d’un immeuble situé en contrebas d’un égout.
Vous devez adresser, sur papier libre, une demande de dispense de raccordement à votre mairie.
Sont également dispensés de raccordement les immeubles :
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.
Vous laissez des substances nuisibles s’écouler sur la voie publique
Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s’écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public. Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Vous refusez de vous raccorder au réseau public
Si vous ne respecter pas l’obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette pénalité peut être majorée dans la limite de 400 % . Le niveau de la majoration est fixé par le conseil municipal.
Vous ne paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.
La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.
Facturation
Recouvrement de la redevance
Dommages causés à l’occasion de la fourniture du service ( vice de conception, l’exécution des travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics)
Refus d’autorisation de raccordement au réseau public
Selon le litige qui vous oppose au service public de l’assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :
Dans un premier temps, vous devez adresser une réclamation écrite au service pour rechercher une solution.
Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de l’eau pour régler votre litige à l’amiable.
Si la médiation échoue, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Le tribunal administratif est compétent pour les litiges qui concernent la réglementation ou le contrôle effectué par le service public d’assainissement.
Construction neuve
Raccordement d’un bâtiment existant
Raccordement d’un bâtiment existant non soumis à l’obligation de se raccorder
Extension d’un immeuble existant
Réaménagement d’une partie d’un immeuble existant
La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) ne s’applique pas partout. Elle est instaurée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de la communauté de commune ou du syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif.
La PAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau collectif de collecte des eaux usées domestiques.
Elle est payée par les propriétaires de tous les immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Elle s’applique dans les cas suivants :
La PAC tient compte de l’économie que le propriétaire réalise en évitant d’installer un système individuel réglementaire ou en mettant aux normes son installation. Le remboursement de frais réclamés au propriétaire pour la réalisation de la partie publique du branchement est pris en compte dans le calcul de la participation.
Le montant de la PAC est calculé en fonction de l’économie réelle réalisée par le propriétaire. En se raccordant au réseau collectif, il évite de mettre en place une installation individuelle ou de mettre aux normes une installation existante.
Le montant de la PAC s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation que le raccordement permet d’éviter.
La redevance d’assainissement collectif finance le traitement des eaux usées. Elle est instituée par le conseil municipal qui en fixe le tarif. Elle comprend une partie variable calculée en fonction de votre consommation d’eau. Elle peut comprendre également une partie fixe qui couvre tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement.
La redevance est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d’assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d’épuration.
Elle est souvent facturée avec la redevance d’eau potable.
Si votre maison n’est pas raccordée au réseau collectif, vous devez vous équiper d’un système d’assainissement autonome, individuel. Vous aurez le choix entre différents dispositifs (fosses toutes eaux et épandage, microstation par exemple).
Le choix de la mise en place d’un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d’assainissement qui délimite les zones d’assainissement collectif et non collectif.
Examiner les projets de conception des installations neuves ou à réhabiliter
Vérifier l’exécution des travaux
Contrôler le bon fonctionnement et l ‘entretien des installations existantes
Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d’assainissement.
Un règlement du service public d’assainissement définit les prestations assurées par le service et les obligations de l’exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.
Le service assure des missions obligatoires de contrôle et des prestations facultatives d’entretien, de vidange ou de travaux. Il contrôle la conformité des installations et des raccordements. L’usager ne peut pas choisir un autre prestataire pour effectuer les contrôles.
Les missions de contrôle du SPANC consistent à :
La fréquence des visites de contrôle des installations existantes est définie par la commune. Elle est précisée dans le règlement de service et elle ne peut être supérieure à 10 ans.
Immeubles situés en zone d’assainissement non collectif
Immeubles dispensés de branchement, en zone d’assainissement collectif
Contrôle de conception de votre future installation en se basant sur l’étude de votre dossier
Rédige une attestation de conformité à la réglementation que vous joindrez à votre demande de permis de construire
Contrôle de bonne exécution de l’installation lors d’une visite sur le chantier, avant le remblayage.
Les immeubles ou les maisons non raccordés au réseau d’assainissement collectif doivent être branchés sur une installation d’assainissement non collectif.
2 types d’immeubles sont concernés :
Vous pouvez faire vous-même les travaux. Cependant, il est recommandé de se tourner vers une entreprise spécialisée ou vers la commune si elle assure ce service. Elles effectuent l’ensemble des travaux (terrassement, creusage, plomberie, raccordements…).
La commune peut fixer des règles techniques pour l’implantation ou la réhabilitation des installations. Ces règles concernent notamment les études de sols et le choix du type d’installation en fonction de la perméabilité des sols. Les frais supplémentaires sont à la charge du propriétaire.
Avant de commencer les travaux, vous devez présenter votre projet au service public d’assainissement non collectif (SPANC) de votre commune. Il peut vous renseigner sur la marche à suivre et faire des recommandations pour votre projet.
Le SPANC assure les missions suivantes :
Vous pouvez remettre votre terrain en état après le contrôle de bonne exécution du SPANC.
Le propriétaire est responsable de l’entretien régulier de son installation. La commune peut créer un service pour assurer cet entretien. Dans ce cas, les propriétaires choisissent de recourir à une entreprise privée ou au service créé par la commune.
La vidange doit être effectuée par une entreprise agréée par le préfet. La périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui, en général, ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Le SPANC vérifie le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation au moins tous les 10 ans. La périodicité des contrôles dans votre commune figure dans le règlement du service public d’assainissement.
Les installations non conformes doivent faire l’objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans, en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré.
La redevance d’assainissement non collectif correspond à un service rendu à l’usager qui ne paye que ce qui le concerne. La redevance comprend les frais des missions de contrôle du SPANC et les éventuels frais d’entretien de l’installation qui sont tarifés selon la nature de la prestation.
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.
Vous refusez le contrôle du SPANC
La commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 % .
Des substances nuisibles s’écoulent sur la voie publique
Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s’écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public. Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Vous refusez de vous raccorder au réseau public
Si vous ne respecter pas l’obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 % .
Vous ne la paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.
La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.
Facturation
Recouvrement de la redevance
Dommages causés à l’occasion de la fourniture du service ( vice de conception, l’exécution des travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics)
Refus d’autorisation de raccordement au réseau public
Selon le litige qui vous oppose au service public de l’assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :
Dans un premier temps, vous devez adresser une réclamation écrite au service pour rechercher une solution.
Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de l’eau pour régler votre litige à l’amiable.
Si la médiation échoue, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Le tribunal administratif est compétent pour les litiges qui concernent la réglementation ou le contrôle effectué par le service public d’assainissement.
- Guide usagers – L’assainissement non collectif
Source : Ministère chargé de l’urbanisme - Site d’information sur l’assainissement communal
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-8
Compétences de la commune - Code général des collectivités territoriales : article L5214-16
Compétences de la communauté de communes - Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
Eau et assainissement - Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
Salubrité des immeubles et des agglomérations - Code général des collectivités territoriales : article L2224-10
Zones d’assainissement - Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences “eau” et “assainissement” aux communautés de communes
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques en Seine
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations d’assainissement non collectif
- Réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d’assainissement
- Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, C4135
Litiges avec le service public d’assainissement
Assainissement des eaux usées domestiques
L’assainissement a pour objet la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge…). Il peut être collectif ou tout-à- l’égout) ou individuel avec une fosse septique.
Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s’adresser en cas de conflits ?
Nous répondons à vos questions.
Votre maison est raccordée au réseau communal, le tout-à-l’égout. L’égout est connecté à un collecteur qui conduit les eaux usées vers la station d’épuration. Elles sont traitées avec les eaux pluviales, ou séparément.
La commune est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
Le choix de la mise en place d’un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d’assainissement qui délimite les zones d’assainissement collectif et non collectif.
Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d’assainissement.
Un règlement du service public d’assainissement définit les prestations assurées par le service et les obligations de l’exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.
Le SPAC contrôle la qualité d’exécution du raccordement au réseau communal d’assainissement. Le contrôle est effectué en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. Il est valable 10 ans.
Le SPAC ne contrôle pas le maintien en bon état de fonctionnement du branchement dont le propriétaire est responsable.
Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d’office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.
Les logements non raccordables pour des raisons techniques sont contrôlés par le service public d’assainissement non collectif.
Depuis le 1er janvier 2022, ce contrôle est obligatoire dans 71 communes d’Île-de-France dans le but d’améliorer la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024. Les propriétaires ont l’obligation d’effectuer les travaux prescrits dans les 2 ans.
Permis de construire accordé depuis moins de 10 ans avec une installation réglementaire en bon état de fonctionnement
Assainissement individuel conforme installé dans l’attente de la mise en place du réseau collectif
Obligation de raccordement
Le raccordement est obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d’assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l’intermédiaire de voies privées ou d’une servitude de passage sous un terrain privé.
Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d’assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.
Vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.
Avec l’accord du préfet, le maire peut vous accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans si vous êtes dans une des situations suivantes :
Si vous n’êtes pas soumis à l’obligation de raccordement, vous avez la possibilité de demander, à la mairie, l’autorisation de vous raccorder. Les travaux d’extension du réseau en domaine public sont à votre charge.
Vous paierez la redevance d’assainissement collectif et vous pourrez être soumis à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC ou PAC).
Comment s’effectue le raccordement ?
Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.
Les travaux sur la partie publique sont en principe réalisés par le service assainissement de la commune. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s’étendent jusqu’au branchement d’assainissement à la limite du domaine public.
Le conseil municipal peut décider de mettre en place la participation aux frais de raccordement qui correspond aux dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux. Elle est payée par tous les propriétaires des immeubles raccordés.
Vous devez effectuer les travaux sur votre propriété privée. Vous choisissez l’entreprise qui met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l’immeuble jusqu’à la partie publique du branchement. Tous ces travaux sont à votre charge.
Vous pouvez également demander à la commune d’assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, vous devrez rembourser tous les frais engagés.
Déclarés insalubres à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d’habiter
Frappés d’un arrêté de péril prescrivant leur démolition
Les immeubles qui présentent une impossibilité technique de raccordement peuvent être dispensés de se raccorder à condition qu’ils disposent d’un équipement autonome d’assainissement. . Cela peut être le cas, par exemple, d’un immeuble situé en contrebas d’un égout.
Vous devez adresser, sur papier libre, une demande de dispense de raccordement à votre mairie.
Sont également dispensés de raccordement les immeubles :
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.
Vous laissez des substances nuisibles s’écouler sur la voie publique
Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s’écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public. Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Vous refusez de vous raccorder au réseau public
Si vous ne respecter pas l’obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette pénalité peut être majorée dans la limite de 400 % . Le niveau de la majoration est fixé par le conseil municipal.
Vous ne paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.
La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.
Facturation
Recouvrement de la redevance
Dommages causés à l’occasion de la fourniture du service ( vice de conception, l’exécution des travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics)
Refus d’autorisation de raccordement au réseau public
Selon le litige qui vous oppose au service public de l’assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :
Dans un premier temps, vous devez adresser une réclamation écrite au service pour rechercher une solution.
Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de l’eau pour régler votre litige à l’amiable.
Si la médiation échoue, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Le tribunal administratif est compétent pour les litiges qui concernent la réglementation ou le contrôle effectué par le service public d’assainissement.
Construction neuve
Raccordement d’un bâtiment existant
Raccordement d’un bâtiment existant non soumis à l’obligation de se raccorder
Extension d’un immeuble existant
Réaménagement d’une partie d’un immeuble existant
La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) ne s’applique pas partout. Elle est instaurée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de la communauté de commune ou du syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif.
La PAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau collectif de collecte des eaux usées domestiques.
Elle est payée par les propriétaires de tous les immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Elle s’applique dans les cas suivants :
La PAC tient compte de l’économie que le propriétaire réalise en évitant d’installer un système individuel réglementaire ou en mettant aux normes son installation. Le remboursement de frais réclamés au propriétaire pour la réalisation de la partie publique du branchement est pris en compte dans le calcul de la participation.
Le montant de la PAC est calculé en fonction de l’économie réelle réalisée par le propriétaire. En se raccordant au réseau collectif, il évite de mettre en place une installation individuelle ou de mettre aux normes une installation existante.
Le montant de la PAC s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation que le raccordement permet d’éviter.
La redevance d’assainissement collectif finance le traitement des eaux usées. Elle est instituée par le conseil municipal qui en fixe le tarif. Elle comprend une partie variable calculée en fonction de votre consommation d’eau. Elle peut comprendre également une partie fixe qui couvre tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement.
La redevance est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d’assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d’épuration.
Elle est souvent facturée avec la redevance d’eau potable.
Si votre maison n’est pas raccordée au réseau collectif, vous devez vous équiper d’un système d’assainissement autonome, individuel. Vous aurez le choix entre différents dispositifs (fosses toutes eaux et épandage, microstation par exemple).
Le choix de la mise en place d’un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d’assainissement qui délimite les zones d’assainissement collectif et non collectif.
Examiner les projets de conception des installations neuves ou à réhabiliter
Vérifier l’exécution des travaux
Contrôler le bon fonctionnement et l ‘entretien des installations existantes
Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d’assainissement.
Un règlement du service public d’assainissement définit les prestations assurées par le service et les obligations de l’exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.
Le service assure des missions obligatoires de contrôle et des prestations facultatives d’entretien, de vidange ou de travaux. Il contrôle la conformité des installations et des raccordements. L’usager ne peut pas choisir un autre prestataire pour effectuer les contrôles.
Les missions de contrôle du SPANC consistent à :
La fréquence des visites de contrôle des installations existantes est définie par la commune. Elle est précisée dans le règlement de service et elle ne peut être supérieure à 10 ans.
Immeubles situés en zone d’assainissement non collectif
Immeubles dispensés de branchement, en zone d’assainissement collectif
Contrôle de conception de votre future installation en se basant sur l’étude de votre dossier
Rédige une attestation de conformité à la réglementation que vous joindrez à votre demande de permis de construire
Contrôle de bonne exécution de l’installation lors d’une visite sur le chantier, avant le remblayage.
Les immeubles ou les maisons non raccordés au réseau d’assainissement collectif doivent être branchés sur une installation d’assainissement non collectif.
2 types d’immeubles sont concernés :
Vous pouvez faire vous-même les travaux. Cependant, il est recommandé de se tourner vers une entreprise spécialisée ou vers la commune si elle assure ce service. Elles effectuent l’ensemble des travaux (terrassement, creusage, plomberie, raccordements…).
La commune peut fixer des règles techniques pour l’implantation ou la réhabilitation des installations. Ces règles concernent notamment les études de sols et le choix du type d’installation en fonction de la perméabilité des sols. Les frais supplémentaires sont à la charge du propriétaire.
Avant de commencer les travaux, vous devez présenter votre projet au service public d’assainissement non collectif (SPANC) de votre commune. Il peut vous renseigner sur la marche à suivre et faire des recommandations pour votre projet.
Le SPANC assure les missions suivantes :
Vous pouvez remettre votre terrain en état après le contrôle de bonne exécution du SPANC.
Le propriétaire est responsable de l’entretien régulier de son installation. La commune peut créer un service pour assurer cet entretien. Dans ce cas, les propriétaires choisissent de recourir à une entreprise privée ou au service créé par la commune.
La vidange doit être effectuée par une entreprise agréée par le préfet. La périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui, en général, ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Le SPANC vérifie le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation au moins tous les 10 ans. La périodicité des contrôles dans votre commune figure dans le règlement du service public d’assainissement.
Les installations non conformes doivent faire l’objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans, en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré.
La redevance d’assainissement non collectif correspond à un service rendu à l’usager qui ne paye que ce qui le concerne. La redevance comprend les frais des missions de contrôle du SPANC et les éventuels frais d’entretien de l’installation qui sont tarifés selon la nature de la prestation.
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.
Vous refusez le contrôle du SPANC
La commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 % .
Des substances nuisibles s’écoulent sur la voie publique
Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s’écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public. Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Vous refusez de vous raccorder au réseau public
Si vous ne respecter pas l’obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 % .
Vous ne la paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.
La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.
Facturation
Recouvrement de la redevance
Dommages causés à l’occasion de la fourniture du service ( vice de conception, l’exécution des travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics)
Refus d’autorisation de raccordement au réseau public
Selon le litige qui vous oppose au service public de l’assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :
Dans un premier temps, vous devez adresser une réclamation écrite au service pour rechercher une solution.
Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de l’eau pour régler votre litige à l’amiable.
Si la médiation échoue, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Le tribunal administratif est compétent pour les litiges qui concernent la réglementation ou le contrôle effectué par le service public d’assainissement.
- Guide usagers – L’assainissement non collectif
Source : Ministère chargé de l’urbanisme - Site d’information sur l’assainissement communal
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-8
Compétences de la commune - Code général des collectivités territoriales : article L5214-16
Compétences de la communauté de communes - Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
Eau et assainissement - Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
Salubrité des immeubles et des agglomérations - Code général des collectivités territoriales : article L2224-10
Zones d’assainissement - Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences “eau” et “assainissement” aux communautés de communes
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques en Seine
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations d’assainissement non collectif
- Réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d’assainissement
- Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, C4135
Litiges avec le service public d’assainissement
Assainissement des eaux usées domestiques
L’assainissement a pour objet la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge…). Il peut être collectif ou tout-à- l’égout) ou individuel avec une fosse septique.
Quel est le rôle de la commune dans la gestion des différents modes d’assainissement ? Comment est-il financé ? À qui s’adresser en cas de conflits ?
Nous répondons à vos questions.
Votre maison est raccordée au réseau communal, le tout-à-l’égout. L’égout est connecté à un collecteur qui conduit les eaux usées vers la station d’épuration. Elles sont traitées avec les eaux pluviales, ou séparément.
La commune est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
Le choix de la mise en place d’un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d’assainissement qui délimite les zones d’assainissement collectif et non collectif.
Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d’assainissement.
Un règlement du service public d’assainissement définit les prestations assurées par le service et les obligations de l’exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.
Le SPAC contrôle la qualité d’exécution du raccordement au réseau communal d’assainissement. Le contrôle est effectué en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. Il est valable 10 ans.
Le SPAC ne contrôle pas le maintien en bon état de fonctionnement du branchement dont le propriétaire est responsable.
Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d’office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.
Les logements non raccordables pour des raisons techniques sont contrôlés par le service public d’assainissement non collectif.
Depuis le 1er janvier 2022, ce contrôle est obligatoire dans 71 communes d’Île-de-France dans le but d’améliorer la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024. Les propriétaires ont l’obligation d’effectuer les travaux prescrits dans les 2 ans.
Permis de construire accordé depuis moins de 10 ans avec une installation réglementaire en bon état de fonctionnement
Assainissement individuel conforme installé dans l’attente de la mise en place du réseau collectif
Obligation de raccordement
Le raccordement est obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d’assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l’intermédiaire de voies privées ou d’une servitude de passage sous un terrain privé.
Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d’assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.
Vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.
Avec l’accord du préfet, le maire peut vous accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans si vous êtes dans une des situations suivantes :
Si vous n’êtes pas soumis à l’obligation de raccordement, vous avez la possibilité de demander, à la mairie, l’autorisation de vous raccorder. Les travaux d’extension du réseau en domaine public sont à votre charge.
Vous paierez la redevance d’assainissement collectif et vous pourrez être soumis à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC ou PAC).
Comment s’effectue le raccordement ?
Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.
Les travaux sur la partie publique sont en principe réalisés par le service assainissement de la commune. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s’étendent jusqu’au branchement d’assainissement à la limite du domaine public.
Le conseil municipal peut décider de mettre en place la participation aux frais de raccordement qui correspond aux dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux. Elle est payée par tous les propriétaires des immeubles raccordés.
Vous devez effectuer les travaux sur votre propriété privée. Vous choisissez l’entreprise qui met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l’immeuble jusqu’à la partie publique du branchement. Tous ces travaux sont à votre charge.
Vous pouvez également demander à la commune d’assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, vous devrez rembourser tous les frais engagés.
Déclarés insalubres à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d’habiter
Frappés d’un arrêté de péril prescrivant leur démolition
Les immeubles qui présentent une impossibilité technique de raccordement peuvent être dispensés de se raccorder à condition qu’ils disposent d’un équipement autonome d’assainissement. . Cela peut être le cas, par exemple, d’un immeuble situé en contrebas d’un égout.
Vous devez adresser, sur papier libre, une demande de dispense de raccordement à votre mairie.
Sont également dispensés de raccordement les immeubles :
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.
Vous laissez des substances nuisibles s’écouler sur la voie publique
Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s’écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public. Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Vous refusez de vous raccorder au réseau public
Si vous ne respecter pas l’obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette pénalité peut être majorée dans la limite de 400 % . Le niveau de la majoration est fixé par le conseil municipal.
Vous ne paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.
La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.
Facturation
Recouvrement de la redevance
Dommages causés à l’occasion de la fourniture du service ( vice de conception, l’exécution des travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics)
Refus d’autorisation de raccordement au réseau public
Selon le litige qui vous oppose au service public de l’assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :
Dans un premier temps, vous devez adresser une réclamation écrite au service pour rechercher une solution.
Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de l’eau pour régler votre litige à l’amiable.
Si la médiation échoue, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Le tribunal administratif est compétent pour les litiges qui concernent la réglementation ou le contrôle effectué par le service public d’assainissement.
Construction neuve
Raccordement d’un bâtiment existant
Raccordement d’un bâtiment existant non soumis à l’obligation de se raccorder
Extension d’un immeuble existant
Réaménagement d’une partie d’un immeuble existant
La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) ne s’applique pas partout. Elle est instaurée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de la communauté de commune ou du syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif.
La PAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau collectif de collecte des eaux usées domestiques.
Elle est payée par les propriétaires de tous les immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Elle s’applique dans les cas suivants :
La PAC tient compte de l’économie que le propriétaire réalise en évitant d’installer un système individuel réglementaire ou en mettant aux normes son installation. Le remboursement de frais réclamés au propriétaire pour la réalisation de la partie publique du branchement est pris en compte dans le calcul de la participation.
Le montant de la PAC est calculé en fonction de l’économie réelle réalisée par le propriétaire. En se raccordant au réseau collectif, il évite de mettre en place une installation individuelle ou de mettre aux normes une installation existante.
Le montant de la PAC s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation que le raccordement permet d’éviter.
La redevance d’assainissement collectif finance le traitement des eaux usées. Elle est instituée par le conseil municipal qui en fixe le tarif. Elle comprend une partie variable calculée en fonction de votre consommation d’eau. Elle peut comprendre également une partie fixe qui couvre tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement.
La redevance est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d’assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d’épuration.
Elle est souvent facturée avec la redevance d’eau potable.
Si votre maison n’est pas raccordée au réseau collectif, vous devez vous équiper d’un système d’assainissement autonome, individuel. Vous aurez le choix entre différents dispositifs (fosses toutes eaux et épandage, microstation par exemple).
Le choix de la mise en place d’un assainissement collectif dépend de la commune.
Vous avez la possibilité de consulter en mairie le zonage d’assainissement qui délimite les zones d’assainissement collectif et non collectif.
Examiner les projets de conception des installations neuves ou à réhabiliter
Vérifier l’exécution des travaux
Contrôler le bon fonctionnement et l ‘entretien des installations existantes
Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d’assainissement.
Un règlement du service public d’assainissement définit les prestations assurées par le service et les obligations de l’exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.
Le service assure des missions obligatoires de contrôle et des prestations facultatives d’entretien, de vidange ou de travaux. Il contrôle la conformité des installations et des raccordements. L’usager ne peut pas choisir un autre prestataire pour effectuer les contrôles.
Les missions de contrôle du SPANC consistent à :
La fréquence des visites de contrôle des installations existantes est définie par la commune. Elle est précisée dans le règlement de service et elle ne peut être supérieure à 10 ans.
Immeubles situés en zone d’assainissement non collectif
Immeubles dispensés de branchement, en zone d’assainissement collectif
Contrôle de conception de votre future installation en se basant sur l’étude de votre dossier
Rédige une attestation de conformité à la réglementation que vous joindrez à votre demande de permis de construire
Contrôle de bonne exécution de l’installation lors d’une visite sur le chantier, avant le remblayage.
Les immeubles ou les maisons non raccordés au réseau d’assainissement collectif doivent être branchés sur une installation d’assainissement non collectif.
2 types d’immeubles sont concernés :
Vous pouvez faire vous-même les travaux. Cependant, il est recommandé de se tourner vers une entreprise spécialisée ou vers la commune si elle assure ce service. Elles effectuent l’ensemble des travaux (terrassement, creusage, plomberie, raccordements…).
La commune peut fixer des règles techniques pour l’implantation ou la réhabilitation des installations. Ces règles concernent notamment les études de sols et le choix du type d’installation en fonction de la perméabilité des sols. Les frais supplémentaires sont à la charge du propriétaire.
Avant de commencer les travaux, vous devez présenter votre projet au service public d’assainissement non collectif (SPANC) de votre commune. Il peut vous renseigner sur la marche à suivre et faire des recommandations pour votre projet.
Le SPANC assure les missions suivantes :
Vous pouvez remettre votre terrain en état après le contrôle de bonne exécution du SPANC.
Le propriétaire est responsable de l’entretien régulier de son installation. La commune peut créer un service pour assurer cet entretien. Dans ce cas, les propriétaires choisissent de recourir à une entreprise privée ou au service créé par la commune.
La vidange doit être effectuée par une entreprise agréée par le préfet. La périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui, en général, ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Le SPANC vérifie le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation au moins tous les 10 ans. La périodicité des contrôles dans votre commune figure dans le règlement du service public d’assainissement.
Les installations non conformes doivent faire l’objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans, en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré.
La redevance d’assainissement non collectif correspond à un service rendu à l’usager qui ne paye que ce qui le concerne. La redevance comprend les frais des missions de contrôle du SPANC et les éventuels frais d’entretien de l’installation qui sont tarifés selon la nature de la prestation.
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.
Vous refusez le contrôle du SPANC
La commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 % .
Des substances nuisibles s’écoulent sur la voie publique
Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s’écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public. Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Vous refusez de vous raccorder au réseau public
Si vous ne respecter pas l’obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 % .
Vous ne la paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.
La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.
Facturation
Recouvrement de la redevance
Dommages causés à l’occasion de la fourniture du service ( vice de conception, l’exécution des travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics)
Refus d’autorisation de raccordement au réseau public
Selon le litige qui vous oppose au service public de l’assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges suivants :
Dans un premier temps, vous devez adresser une réclamation écrite au service pour rechercher une solution.
Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de l’eau pour régler votre litige à l’amiable.
Si la médiation échoue, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.
Le tribunal administratif est compétent pour les litiges qui concernent la réglementation ou le contrôle effectué par le service public d’assainissement.
- Guide usagers – L’assainissement non collectif
Source : Ministère chargé de l’urbanisme - Site d’information sur l’assainissement communal
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-8
Compétences de la commune - Code général des collectivités territoriales : article L5214-16
Compétences de la communauté de communes - Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
Eau et assainissement - Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
Salubrité des immeubles et des agglomérations - Code général des collectivités territoriales : article L2224-10
Zones d’assainissement - Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences “eau” et “assainissement” aux communautés de communes
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques en Seine
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations d’assainissement non collectif
- Réponse ministérielle du 18 mars 2010 relative au raccordement au réseau d’assainissement
- Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, C4135
Litiges avec le service public d’assainissement