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Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Si, dans le cadre d’une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :

  • L’attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger né à l’étranger.

  • Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.

La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :

Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

À noter

Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l’officier d’état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

À noter

Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l’officier d’état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

    Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

    Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

    Cette attestation reprend l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

    Vous devez faire votre demande auprès du Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l’un des moyens suivants :

    • Mail

    • Courrier postal.

    Vous pouvez remplir le modèle de document et le joindre-le à votre demande.

    Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle suivant dans votre message :

    Où s’adresser ?

    Service central d’état civil – Demande d’attestation de Pacs

    Par mail

    attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Service central d’état civil – Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

    Section Pacs

    11 rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Si vous êtes pacsé, l’attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

    Si votre Pacs est rompu, l’attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

    Votre acte de naissance suffit.

    Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

    Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

    Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

    À noter

    Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l’officier d’état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

      • Service central d’état civil (Scec)

        Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

        Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

        Service central d’état civil

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

        Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

        Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

      Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

      Si, dans le cadre d’une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :

      • L’attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger né à l’étranger.

      • Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.

      La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :

      Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

      Votre acte de naissance suffit.

      Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

      Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

      Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

      À noter

      Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l’officier d’état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

      Votre acte de naissance suffit.

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      Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

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      À noter

      Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l’officier d’état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

        Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

        Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

        Cette attestation reprend l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

        Vous devez faire votre demande auprès du Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l’un des moyens suivants :

        • Mail

        • Courrier postal.

        Vous pouvez remplir le modèle de document et le joindre-le à votre demande.

        Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle suivant dans votre message :

        Où s’adresser ?

        Service central d’état civil – Demande d’attestation de Pacs

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        attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

        Par courrier

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        Section Pacs

        11 rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Si vous êtes pacsé, l’attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

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        À noter

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            Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

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            Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

            Service central d’état civil

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            Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

            Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

            Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 


          Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

          Si, dans le cadre d’une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :

          • L’attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger né à l’étranger.

          • Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.

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            Vous devez faire votre demande auprès du Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l’un des moyens suivants :

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            Service central d’état civil – Demande d’attestation de Pacs

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            Section Pacs

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            Votre acte de naissance suffit.

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            Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

            À noter

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              • Service central d’état civil (Scec)

                Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

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                Service central d’état civil

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                Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

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                Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 


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              Si, dans le cadre d’une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :

              • L’attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger né à l’étranger.

              • Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.

              La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :

              Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

              Votre acte de naissance suffit.

              Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

              Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

              Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

              À noter

              Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l’officier d’état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

              Votre acte de naissance suffit.

              Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

              Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

              Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

              À noter

              Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l’officier d’état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

                Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

                Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

                Cette attestation reprend l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

                Vous devez faire votre demande auprès du Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes par l’un des moyens suivants :

                • Mail

                • Courrier postal.

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                Service central d’état civil – Demande d’attestation de Pacs

                Par mail

                attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

                Par courrier

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                Si votre Pacs est rompu, l’attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

                Votre acte de naissance suffit.

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                Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

                Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

                À noter

                Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l’officier d’état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

                  • Service central d’état civil (Scec)

                    Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

                    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

                    Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

                    Service central d’état civil

                    11, rue de la Maison Blanche

                    44941 Nantes Cedex 09

                    Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                    Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                    Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                    Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 


                  Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

                  Si, dans le cadre d’une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :

                  • L’attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger né à l’étranger.

                  • Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.

                  La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :

                  Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

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                  Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

                  Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

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                  Votre acte de naissance suffit.

                  Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

                  Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

                  Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

                  À noter

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                    Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

                    Cette attestation reprend l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

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                    Votre acte de naissance suffit.

                    Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

                    Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

                    Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

                    À noter

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                      • Service central d’état civil (Scec)

                        Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

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                        11, rue de la Maison Blanche

                        44941 Nantes Cedex 09

                        Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

                        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                        Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                        Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/