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Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
-
Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
-
Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
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Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
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Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
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Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
-
Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
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Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
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Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
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Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
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Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
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Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
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Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
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Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
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Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
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Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
(fenêtre modale)
Vos démarches en ligne
Vos démarches en ligne
L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.
Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Contribution aux charges du mariage |
NON |
Changement de contrat de mariage |
OUI |
Divorce et séparation de corps |
OUI |
Révision de la prestation compensatoire |
OUI |
Partage (liquidation de la communauté) |
OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…) |
NON |
Retrait d’autorité parentale |
OUI |
Droit de visite des grands-parents |
OUI |
Délégation d’autorité parentale |
NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, |
NON |
Protection des victimes de violences conjugales |
NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation |
OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants |
NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.
Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 € |
OUI |
Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 € |
NON |
Saisies des rémunérations |
NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) |
NON |
Contestation des saisies |
NON |
Saisie immobilière |
OUI |
Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 € |
OUI |
Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 € |
NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.
L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l’avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Nature / objet de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
|
Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
OUI |
|
Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
NON |
Demande en réparation d’un préjudice physique |
OUI |
Demande dont le montant est indéterminé |
OUI |
Matière fiscale ou douanière |
OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles |
NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) |
OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française |
OUI |
Successions (contestation de testament, partage…) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) |
NON |
Funérailles |
NON |
Expropriation |
OUI |
Civi et Sarvi |
NON |
Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…) |
NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
surendettement
décisions du juge des enfants
délégation d’autorité parentale
baux ruraux
contentieux de la sécurité sociale.
Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.
S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.
- Code de procédure civile : article 760
Constitution d’avocat obligatoire - Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire - Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat - Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884) - Code de procédure civile : article 761
Dispense d’avocat - Code de l’expropriation : article R311-9
Constitution d’avocat - Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale - Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d’Appel - Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation
L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.
Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Contribution aux charges du mariage |
NON |
Changement de contrat de mariage |
OUI |
Divorce et séparation de corps |
OUI |
Révision de la prestation compensatoire |
OUI |
Partage (liquidation de la communauté) |
OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…) |
NON |
Retrait d’autorité parentale |
OUI |
Droit de visite des grands-parents |
OUI |
Délégation d’autorité parentale |
NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, |
NON |
Protection des victimes de violences conjugales |
NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation |
OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants |
NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.
Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 € |
OUI |
Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 € |
NON |
Saisies des rémunérations |
NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) |
NON |
Contestation des saisies |
NON |
Saisie immobilière |
OUI |
Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 € |
OUI |
Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 € |
NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.
L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l’avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Nature / objet de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
|
Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
OUI |
|
Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
NON |
Demande en réparation d’un préjudice physique |
OUI |
Demande dont le montant est indéterminé |
OUI |
Matière fiscale ou douanière |
OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles |
NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) |
OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française |
OUI |
Successions (contestation de testament, partage…) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) |
NON |
Funérailles |
NON |
Expropriation |
OUI |
Civi et Sarvi |
NON |
Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…) |
NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
surendettement
décisions du juge des enfants
délégation d’autorité parentale
baux ruraux
contentieux de la sécurité sociale.
Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.
S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.
- Code de procédure civile : article 760
Constitution d’avocat obligatoire - Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire - Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat - Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884) - Code de procédure civile : article 761
Dispense d’avocat - Code de l’expropriation : article R311-9
Constitution d’avocat - Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale - Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d’Appel - Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation
L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.
Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Contribution aux charges du mariage |
NON |
Changement de contrat de mariage |
OUI |
Divorce et séparation de corps |
OUI |
Révision de la prestation compensatoire |
OUI |
Partage (liquidation de la communauté) |
OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…) |
NON |
Retrait d’autorité parentale |
OUI |
Droit de visite des grands-parents |
OUI |
Délégation d’autorité parentale |
NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, |
NON |
Protection des victimes de violences conjugales |
NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation |
OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants |
NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.
Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 € |
OUI |
Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 € |
NON |
Saisies des rémunérations |
NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) |
NON |
Contestation des saisies |
NON |
Saisie immobilière |
OUI |
Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 € |
OUI |
Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 € |
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Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.
L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l’avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Nature / objet de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
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Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
OUI |
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Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
NON |
Demande en réparation d’un préjudice physique |
OUI |
Demande dont le montant est indéterminé |
OUI |
Matière fiscale ou douanière |
OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles |
NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) |
OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française |
OUI |
Successions (contestation de testament, partage…) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) |
NON |
Funérailles |
NON |
Expropriation |
OUI |
Civi et Sarvi |
NON |
Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…) |
NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
surendettement
décisions du juge des enfants
délégation d’autorité parentale
baux ruraux
contentieux de la sécurité sociale.
Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.
S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.
- Code de procédure civile : article 760
Constitution d’avocat obligatoire - Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire - Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat - Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884) - Code de procédure civile : article 761
Dispense d’avocat - Code de l’expropriation : article R311-9
Constitution d’avocat - Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale - Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d’Appel - Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation
L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.
Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Contribution aux charges du mariage |
NON |
Changement de contrat de mariage |
OUI |
Divorce et séparation de corps |
OUI |
Révision de la prestation compensatoire |
OUI |
Partage (liquidation de la communauté) |
OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…) |
NON |
Retrait d’autorité parentale |
OUI |
Droit de visite des grands-parents |
OUI |
Délégation d’autorité parentale |
NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, |
NON |
Protection des victimes de violences conjugales |
NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation |
OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants |
NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.
Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 € |
OUI |
Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 € |
NON |
Saisies des rémunérations |
NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) |
NON |
Contestation des saisies |
NON |
Saisie immobilière |
OUI |
Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 € |
OUI |
Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 € |
NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.
L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l’avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Nature / objet de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
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Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
OUI |
|
Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
NON |
Demande en réparation d’un préjudice physique |
OUI |
Demande dont le montant est indéterminé |
OUI |
Matière fiscale ou douanière |
OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles |
NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) |
OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française |
OUI |
Successions (contestation de testament, partage…) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) |
NON |
Funérailles |
NON |
Expropriation |
OUI |
Civi et Sarvi |
NON |
Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…) |
NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
surendettement
décisions du juge des enfants
délégation d’autorité parentale
baux ruraux
contentieux de la sécurité sociale.
Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.
S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.
- Code de procédure civile : article 760
Constitution d’avocat obligatoire - Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire - Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat - Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884) - Code de procédure civile : article 761
Dispense d’avocat - Code de l’expropriation : article R311-9
Constitution d’avocat - Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale - Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d’Appel - Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation
L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.
Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Contribution aux charges du mariage |
NON |
Changement de contrat de mariage |
OUI |
Divorce et séparation de corps |
OUI |
Révision de la prestation compensatoire |
OUI |
Partage (liquidation de la communauté) |
OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…) |
NON |
Retrait d’autorité parentale |
OUI |
Droit de visite des grands-parents |
OUI |
Délégation d’autorité parentale |
NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, |
NON |
Protection des victimes de violences conjugales |
NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation |
OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants |
NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.
Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.
Nature de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 € |
OUI |
Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 € |
NON |
Saisies des rémunérations |
NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) |
NON |
Contestation des saisies |
NON |
Saisie immobilière |
OUI |
Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 € |
OUI |
Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 € |
NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.
L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l’avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Nature / objet de la demande |
L’avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
|
Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
OUI |
|
Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
NON |
Demande en réparation d’un préjudice physique |
OUI |
Demande dont le montant est indéterminé |
OUI |
Matière fiscale ou douanière |
OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles |
NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) |
OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française |
OUI |
Successions (contestation de testament, partage…) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) |
OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) |
NON |
Funérailles |
NON |
Expropriation |
OUI |
Civi et Sarvi |
NON |
Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…) |
NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
surendettement
décisions du juge des enfants
délégation d’autorité parentale
baux ruraux
contentieux de la sécurité sociale.
Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.
S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.
- Code de procédure civile : article 760
Constitution d’avocat obligatoire - Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire - Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat - Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884) - Code de procédure civile : article 761
Dispense d’avocat - Code de l’expropriation : article R311-9
Constitution d’avocat - Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale - Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d’Appel - Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation