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Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Si vous êtes étranger né à l’étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.

Vous n’avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l’étranger.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

      Votre situation dépend de votre pays de naissance.

      Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

      Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

      • Certificat de non-Pacs

      • Certificat de non-inscription au répertoire civil

      • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

      La demande se fait en ligne ou par courrier.

      Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

      Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d’état civil – Répertoire civil, à l’aide du formulaire cerfa n°12819.

      Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

      Où s’adresser ?

      Service central d’état civil – Répertoire civil

      Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

      Par courrier

      Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

      Département « Exploitation »

      Section Pacs

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

        Vous n’avez pas de certificat à fournir.

        Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

        Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

            Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

            Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

            • Certificat de non-Pacs

            • Certificat de non-inscription au répertoire civil

            • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

            La demande se fait en ligne ou par courrier.

            Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

            Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.

            Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

            Où s’adresser ?

            Service central d’état civil – Répertoire civil

            Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

            Par courrier

            Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

            Département « Exploitation »

            Section Pacs

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Par téléphone

            01 41 86 42 47

              Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

              Si vous êtes étranger né à l’étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

              Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.

              Vous n’avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l’étranger.

              Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

              Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

                Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

                Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

                Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

                  Votre situation dépend de votre pays de naissance.

                  Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

                  Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

                  • Certificat de non-Pacs

                  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

                  La demande se fait en ligne ou par courrier.

                  Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

                  Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d’état civil – Répertoire civil, à l’aide du formulaire cerfa n°12819.

                  Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

                  Où s’adresser ?

                  Service central d’état civil – Répertoire civil

                  Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

                  Par courrier

                  Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

                  Département « Exploitation »

                  Section Pacs

                  11, rue de la Maison Blanche

                  44941 Nantes Cedex 09

                  Par téléphone

                  01 41 86 42 47

                    Vous n’avez pas de certificat à fournir.

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                    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

                        Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

                        Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

                        • Certificat de non-Pacs

                        • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                        • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

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                        Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

                        Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.

                        Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

                        Où s’adresser ?

                        Service central d’état civil – Répertoire civil

                        Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

                        Par courrier

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                        Département « Exploitation »

                        Section Pacs

                        11, rue de la Maison Blanche

                        44941 Nantes Cedex 09

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                          Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

                          Si vous êtes étranger né à l’étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

                          Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.

                          Vous n’avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l’étranger.

                          Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

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                            Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

                            Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

                              Votre situation dépend de votre pays de naissance.

                              Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

                              Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

                              • Certificat de non-Pacs

                              • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                              • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

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                              11, rue de la Maison Blanche

                              44941 Nantes Cedex 09

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                                Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

                                    Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

                                    Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

                                    • Certificat de non-Pacs

                                    • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                                    • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

                                    La demande se fait en ligne ou par courrier.

                                    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

                                    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.

                                    Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

                                    Où s’adresser ?

                                    Service central d’état civil – Répertoire civil

                                    Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

                                    Par courrier

                                    Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

                                    Département « Exploitation »

                                    Section Pacs

                                    11, rue de la Maison Blanche

                                    44941 Nantes Cedex 09

                                    Par téléphone

                                    01 41 86 42 47


                                      Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

                                      Si vous êtes étranger né à l’étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

                                      Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.

                                      Vous n’avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l’étranger.

                                      Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

                                      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

                                        Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

                                        Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

                                        Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

                                          Votre situation dépend de votre pays de naissance.

                                          Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

                                          Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

                                          • Certificat de non-Pacs

                                          • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                                          • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

                                          La demande se fait en ligne ou par courrier.

                                          Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

                                          Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d’état civil – Répertoire civil, à l’aide du formulaire cerfa n°12819.

                                          Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

                                          Où s’adresser ?

                                          Service central d’état civil – Répertoire civil

                                          Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

                                          Par courrier

                                          Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

                                          Département « Exploitation »

                                          Section Pacs

                                          11, rue de la Maison Blanche

                                          44941 Nantes Cedex 09

                                          Par téléphone

                                          01 41 86 42 47

                                            Vous n’avez pas de certificat à fournir.

                                            Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

                                            Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

                                                Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

                                                Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

                                                • Certificat de non-Pacs

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                                                • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

                                                La demande se fait en ligne ou par courrier.

                                                Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

                                                Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.

                                                Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

                                                Où s’adresser ?

                                                Service central d’état civil – Répertoire civil

                                                Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

                                                Par courrier

                                                Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

                                                Département « Exploitation »

                                                Section Pacs

                                                11, rue de la Maison Blanche

                                                44941 Nantes Cedex 09

                                                Par téléphone

                                                01 41 86 42 47


                                                  Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

                                                  Si vous êtes étranger né à l’étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

                                                  Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.

                                                  Vous n’avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l’étranger.

                                                  Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

                                                  Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

                                                    Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

                                                    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

                                                    Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

                                                      Votre situation dépend de votre pays de naissance.

                                                      Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

                                                      Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

                                                      • Certificat de non-Pacs

                                                      • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                                                      • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

                                                      La demande se fait en ligne ou par courrier.

                                                      Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

                                                      Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d’état civil – Répertoire civil, à l’aide du formulaire cerfa n°12819.

                                                      Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Service central d’état civil – Répertoire civil

                                                      Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

                                                      Par courrier

                                                      Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

                                                      Département « Exploitation »

                                                      Section Pacs

                                                      11, rue de la Maison Blanche

                                                      44941 Nantes Cedex 09

                                                      Par téléphone

                                                      01 41 86 42 47

                                                        Vous n’avez pas de certificat à fournir.

                                                        Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

                                                        Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

                                                            Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

                                                            Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

                                                            • Certificat de non-Pacs

                                                            • Certificat de non-inscription au répertoire civil

                                                            • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

                                                            La demande se fait en ligne ou par courrier.

                                                            Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

                                                            Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.

                                                            Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

                                                            Où s’adresser ?

                                                            Service central d’état civil – Répertoire civil

                                                            Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

                                                            Par courrier

                                                            Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

                                                            Département « Exploitation »

                                                            Section Pacs

                                                            11, rue de la Maison Blanche

                                                            44941 Nantes Cedex 09

                                                            Par téléphone

                                                            01 41 86 42 47