Vos démarches en ligne

Vos services en ligne en 1 clic accessibles 24h/24 pour faciliter votre quotidien !

Quels sont les différents congés d’une assistante maternelle ?

L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l’arrivée d’un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

    La salariée n’a pas l’obligation d’expliquer les raisons de sa demande.

    L’employeur qui refuse le congé n’a pas l’obligation de préciser le motif de son refus.

    Ce congé n’entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

    L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

    À savoir

    lors d’un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

    Le salarié bénéficie également d’1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d’un Pacs d’un enfant.

    La salariée peut aussi obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

    Nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche

    Statut de la personne décédée

    Durée du congé

    Époux(se), partenaire de  Pacs  ou concubin

    3 jours ouvrables

    Père ou mère

    3 jours ouvrables

    Beau-père ou belle-mère

    (c’est-à-dire le père ou la mère de l’époux(se))

    3 jours ouvrables

    Frère ou sœur

    3 jours ouvrables

    Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

    1 jour ouvrables

    Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

    1 jour ouvrables

    Autre membre de la famille

    Pas de jour de congé.

    Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille.

    La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

    Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.

    Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

    À savoir

    lorsque la salariée en fait la demande, l’employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

      La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

      La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :

      • Enfant âgé de moins de 25 ans

      • Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent

      • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

      La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

      Congé de deuil

      En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables .

      Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

      Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.

      La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

      La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d’1 an à compter du décès de l’enfant.

        Une autorisation d’absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

        Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

        La salariée bénéficie, sur justificatif, d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

        La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

        L’époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

        À noter

        la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.

      Quels sont les différents congés d’une assistante maternelle ?

      L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

      A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l’arrivée d’un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

      Nous faisons le point sur la réglementation.

        Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

        La salariée n’a pas l’obligation d’expliquer les raisons de sa demande.

        L’employeur qui refuse le congé n’a pas l’obligation de préciser le motif de son refus.

        Ce congé n’entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

        L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

        À savoir

        lors d’un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

        Le salarié bénéficie également d’1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d’un Pacs d’un enfant.

        La salariée peut aussi obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

        Nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche

        Statut de la personne décédée

        Durée du congé

        Époux(se), partenaire de  Pacs  ou concubin

        3 jours ouvrables

        Père ou mère

        3 jours ouvrables

        Beau-père ou belle-mère

        (c’est-à-dire le père ou la mère de l’époux(se))

        3 jours ouvrables

        Frère ou sœur

        3 jours ouvrables

        Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

        1 jour ouvrables

        Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

        1 jour ouvrables

        Autre membre de la famille

        Pas de jour de congé.

        Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille.

        La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

        Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.

        Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

        À savoir

        lorsque la salariée en fait la demande, l’employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

          La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

          La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :

          • Enfant âgé de moins de 25 ans

          • Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent

          • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

          La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

          Congé de deuil

          En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables .

          Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

          Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.

          La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

          La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d’1 an à compter du décès de l’enfant.

            Une autorisation d’absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

            Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

            La salariée bénéficie, sur justificatif, d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

            La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

            L’époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

            À noter

            la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.

          Portail famille

          Quels sont les différents congés d’une assistante maternelle ?

          L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

          A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l’arrivée d’un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

          Nous faisons le point sur la réglementation.

            Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

            La salariée n’a pas l’obligation d’expliquer les raisons de sa demande.

            L’employeur qui refuse le congé n’a pas l’obligation de préciser le motif de son refus.

            Ce congé n’entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

            L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

            À savoir

            lors d’un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

            Le salarié bénéficie également d’1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d’un Pacs d’un enfant.

            La salariée peut aussi obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

            Nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche

            Statut de la personne décédée

            Durée du congé

            Époux(se), partenaire de  Pacs  ou concubin

            3 jours ouvrables

            Père ou mère

            3 jours ouvrables

            Beau-père ou belle-mère

            (c’est-à-dire le père ou la mère de l’époux(se))

            3 jours ouvrables

            Frère ou sœur

            3 jours ouvrables

            Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

            1 jour ouvrables

            Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

            1 jour ouvrables

            Autre membre de la famille

            Pas de jour de congé.

            Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille.

            La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

            Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.

            Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

            À savoir

            lorsque la salariée en fait la demande, l’employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

              La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

              La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :

              • Enfant âgé de moins de 25 ans

              • Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent

              • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

              La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

              Congé de deuil

              En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables .

              Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

              Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.

              La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

              La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d’1 an à compter du décès de l’enfant.

                Une autorisation d’absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

                Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

                La salariée bénéficie, sur justificatif, d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

                La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

                L’époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

                À noter

                la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.

              Quels sont les différents congés d’une assistante maternelle ?

              L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

              A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l’arrivée d’un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

              Nous faisons le point sur la réglementation.

                Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

                La salariée n’a pas l’obligation d’expliquer les raisons de sa demande.

                L’employeur qui refuse le congé n’a pas l’obligation de préciser le motif de son refus.

                Ce congé n’entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

                L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

                À savoir

                lors d’un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

                Le salarié bénéficie également d’1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d’un Pacs d’un enfant.

                La salariée peut aussi obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

                Nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche

                Statut de la personne décédée

                Durée du congé

                Époux(se), partenaire de  Pacs  ou concubin

                3 jours ouvrables

                Père ou mère

                3 jours ouvrables

                Beau-père ou belle-mère

                (c’est-à-dire le père ou la mère de l’époux(se))

                3 jours ouvrables

                Frère ou sœur

                3 jours ouvrables

                Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

                1 jour ouvrables

                Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

                1 jour ouvrables

                Autre membre de la famille

                Pas de jour de congé.

                Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille.

                La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

                Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.

                Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

                À savoir

                lorsque la salariée en fait la demande, l’employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

                  La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

                  La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :

                  • Enfant âgé de moins de 25 ans

                  • Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent

                  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

                  La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

                  Congé de deuil

                  En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables .

                  Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

                  Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.

                  La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

                  La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d’1 an à compter du décès de l’enfant.

                    Une autorisation d’absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

                    Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

                    La salariée bénéficie, sur justificatif, d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

                    La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

                    L’époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

                    À noter

                    la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.

                  Quels sont les différents congés d’une assistante maternelle ?

                  L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

                  A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l’arrivée d’un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?

                  Nous faisons le point sur la réglementation.

                    Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.

                    La salariée n’a pas l’obligation d’expliquer les raisons de sa demande.

                    L’employeur qui refuse le congé n’a pas l’obligation de préciser le motif de son refus.

                    Ce congé n’entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

                    L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

                    À savoir

                    lors d’un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

                    Le salarié bénéficie également d’1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d’un Pacs d’un enfant.

                    La salariée peut aussi obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

                    Nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche

                    Statut de la personne décédée

                    Durée du congé

                    Époux(se), partenaire de  Pacs  ou concubin

                    3 jours ouvrables

                    Père ou mère

                    3 jours ouvrables

                    Beau-père ou belle-mère

                    (c’est-à-dire le père ou la mère de l’époux(se))

                    3 jours ouvrables

                    Frère ou sœur

                    3 jours ouvrables

                    Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

                    1 jour ouvrables

                    Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

                    1 jour ouvrables

                    Autre membre de la famille

                    Pas de jour de congé.

                    Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille.

                    La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

                    Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.

                    Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

                    À savoir

                    lorsque la salariée en fait la demande, l’employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

                      La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

                      La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :

                      • Enfant âgé de moins de 25 ans

                      • Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent

                      • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

                      La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.

                      Congé de deuil

                      En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables .

                      Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

                      Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.

                      La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

                      La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d’1 an à compter du décès de l’enfant.

                        Une autorisation d’absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.

                        Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

                        La salariée bénéficie, sur justificatif, d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

                        La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

                        L’époux de la salariée bénéficie également de ce droit.

                        À noter

                        la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.