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Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
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Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
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Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
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Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
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Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
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Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
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Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
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Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
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Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
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Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
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Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
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Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
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Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
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Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
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Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
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Vos démarches en ligne
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Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…). Le bail est d’une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
Formation professionnelle
Études supérieures
Contrat d’apprentissage
Stage
Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
Mutation professionnelle
Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle
Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d’un bail mobilité .
Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Logement décent (surface minimum)
Le logement doit être décent, c’est-à-dire qu’il doit être d’une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.
Logement meublé
En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :
Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.
Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
Quand le bail s’achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation “classique”.
Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)
Nom du locataire
Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)
Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)
Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)
Consistance, destination, surface habitable du logement
Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)
Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)
Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie
Une clause qui prévoit un dépôt de garantie
Une clause qui prévoit une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
Une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité
Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)
Nom du locataire
Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)
Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)
Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)
Consistance, destination, surface habitable du logement
Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)
Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)
Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie
Clause prévoyant dépôt de garantie
Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité
Destination de l’immeuble
Jouissance et usage des parties privatives et communes
Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit.
Il contient les renseignements suivants :
Contenu interdit
Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Diagnostic technique
Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.
Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :
Contenu interdit
Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Extraits du règlement de copropriété
Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :
Diagnostic technique
Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.
Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.
Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la , y compris s’il est étudiant.
les communes de Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine commune
les communes en zone tendue
les autres communes
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.
Il existe 3 types de communes :
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Salaire en nature
Intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise
Participation de l’employeur au comité d’entreprise
Participation de l’employeur à l’effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,
40 % de leur montant, s’il n’assure que l’une ou l’autre des ces 2 tâches.
Salaire en nature
Intéressement et participation aux bénéfices de l’entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise
Participation de l’employeur au comité d’entreprise
Participation de l’employeur à l’effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
Électricité
Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
Fourniture de produits ou petits matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine)
Menues réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles
Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants
Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration
Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs
Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau
Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature
Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée
Réparation des fuites sur joints
Chauffage et production d’eau chaude
Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau)
Électricité
Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur
Frais de personnel d’entretien
Voies de circulation
Aires de stationnement
Abords des espaces verts
Équipements de jeux pour enfants
Taxe de balayage
Redevance assainissement
Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer.
Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois…) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges .
Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l’évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d’eau chaude sanitaire du logement, lorsque l’immeuble est doté de compteurs individuels d’énergie thermique télé-relevables, d’appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d’un dispositif d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire.
Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu’il reçoit du syndic.
Les charges locatives sont les suivantes :
Employé d’immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)
Le salaire versé à l’employé d’immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.
Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :
Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses concernant l’ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Certaines dépenses concernant l’eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :
Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :
Parties communes intérieures
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l’immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :
Espaces extérieurs
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d’exploitation et d’entretien des éléments suivants :
Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.
Il est possible d’utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l’envoi d’une quittance :
Son nom ou dénomination
Son domicile ou siège social
Nom et adresse de l’agence immobilière (si nécessaire)
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l’accord écrit du propriétaire.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier)
Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l’agence immobilière)
ou de la signification de l’acte du commissaire de justice
ou de la remise en main propre
Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l’avance le propriétaire du logement (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai d e préavis d’un mois.
Il peut le faire de la façon suivante :
Contenu du congé
Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
Début du délai de préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
Conséquence sur la paiement du loyer et des charges
Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
À l’échéance du bail, le propriétaire n’a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité .
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
À l’échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation “classique”.
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.
Ameublement
Pour être considéré comme logement meublé , le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
Bail
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
État des lieux d’entrée et de sortie
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Logement non décent
Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.
Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de justice.
- Simulateur : Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Modèle de document : Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
- Modèle de document : Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
- Téléservice : “DossierFacile” (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
- Téléservice : “DossierFacile” (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Définition - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
Bail - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14
Durée - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
Fin de bail - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
Loyer - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Dépôt de garantie - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18
Charges - Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Logement privé : liste complète des charges locatives - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Information sur charges locatives - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délai de saisine du juge en cas de litige
Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…). Le bail est d’une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
Formation professionnelle
Études supérieures
Contrat d’apprentissage
Stage
Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
Mutation professionnelle
Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle
Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d’un bail mobilité .
Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Logement décent (surface minimum)
Le logement doit être décent, c’est-à-dire qu’il doit être d’une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.
Logement meublé
En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :
Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.
Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
Quand le bail s’achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation “classique”.
Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)
Nom du locataire
Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)
Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)
Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)
Consistance, destination, surface habitable du logement
Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)
Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)
Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie
Une clause qui prévoit un dépôt de garantie
Une clause qui prévoit une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
Une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité
Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)
Nom du locataire
Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)
Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)
Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)
Consistance, destination, surface habitable du logement
Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)
Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)
Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie
Clause prévoyant dépôt de garantie
Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité
Destination de l’immeuble
Jouissance et usage des parties privatives et communes
Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit.
Il contient les renseignements suivants :
Contenu interdit
Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Diagnostic technique
Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.
Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :
Contenu interdit
Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Extraits du règlement de copropriété
Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :
Diagnostic technique
Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.
Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.
Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la , y compris s’il est étudiant.
les communes de Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine commune
les communes en zone tendue
les autres communes
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.
Il existe 3 types de communes :
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Salaire en nature
Intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise
Participation de l’employeur au comité d’entreprise
Participation de l’employeur à l’effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,
40 % de leur montant, s’il n’assure que l’une ou l’autre des ces 2 tâches.
Salaire en nature
Intéressement et participation aux bénéfices de l’entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise
Participation de l’employeur au comité d’entreprise
Participation de l’employeur à l’effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
Électricité
Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
Fourniture de produits ou petits matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine)
Menues réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles
Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants
Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration
Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs
Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau
Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature
Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée
Réparation des fuites sur joints
Chauffage et production d’eau chaude
Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau)
Électricité
Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur
Frais de personnel d’entretien
Voies de circulation
Aires de stationnement
Abords des espaces verts
Équipements de jeux pour enfants
Taxe de balayage
Redevance assainissement
Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer.
Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois…) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges .
Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l’évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d’eau chaude sanitaire du logement, lorsque l’immeuble est doté de compteurs individuels d’énergie thermique télé-relevables, d’appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d’un dispositif d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire.
Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu’il reçoit du syndic.
Les charges locatives sont les suivantes :
Employé d’immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)
Le salaire versé à l’employé d’immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.
Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :
Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses concernant l’ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Certaines dépenses concernant l’eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :
Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :
Parties communes intérieures
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l’immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :
Espaces extérieurs
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d’exploitation et d’entretien des éléments suivants :
Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.
Il est possible d’utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l’envoi d’une quittance :
Son nom ou dénomination
Son domicile ou siège social
Nom et adresse de l’agence immobilière (si nécessaire)
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l’accord écrit du propriétaire.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier)
Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l’agence immobilière)
ou de la signification de l’acte du commissaire de justice
ou de la remise en main propre
Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l’avance le propriétaire du logement (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai d e préavis d’un mois.
Il peut le faire de la façon suivante :
Contenu du congé
Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
Début du délai de préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
Conséquence sur la paiement du loyer et des charges
Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
À l’échéance du bail, le propriétaire n’a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité .
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
À l’échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation “classique”.
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.
Ameublement
Pour être considéré comme logement meublé , le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
Bail
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
État des lieux d’entrée et de sortie
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Logement non décent
Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.
Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de justice.
- Simulateur : Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Modèle de document : Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
- Modèle de document : Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
- Téléservice : “DossierFacile” (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
- Téléservice : “DossierFacile” (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Définition - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
Bail - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14
Durée - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
Fin de bail - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
Loyer - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Dépôt de garantie - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18
Charges - Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Logement privé : liste complète des charges locatives - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Information sur charges locatives - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délai de saisine du juge en cas de litige
Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…). Le bail est d’une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
Formation professionnelle
Études supérieures
Contrat d’apprentissage
Stage
Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
Mutation professionnelle
Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle
Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d’un bail mobilité .
Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Logement décent (surface minimum)
Le logement doit être décent, c’est-à-dire qu’il doit être d’une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.
Logement meublé
En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :
Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.
Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
Quand le bail s’achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation “classique”.
Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)
Nom du locataire
Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)
Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)
Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)
Consistance, destination, surface habitable du logement
Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)
Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)
Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie
Une clause qui prévoit un dépôt de garantie
Une clause qui prévoit une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
Une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité
Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)
Nom du locataire
Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)
Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)
Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)
Consistance, destination, surface habitable du logement
Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)
Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)
Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie
Clause prévoyant dépôt de garantie
Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité
Destination de l’immeuble
Jouissance et usage des parties privatives et communes
Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit.
Il contient les renseignements suivants :
Contenu interdit
Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Diagnostic technique
Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.
Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :
Contenu interdit
Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Extraits du règlement de copropriété
Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :
Diagnostic technique
Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.
Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.
Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la , y compris s’il est étudiant.
les communes de Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine commune
les communes en zone tendue
les autres communes
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.
Il existe 3 types de communes :
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Salaire en nature
Intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise
Participation de l’employeur au comité d’entreprise
Participation de l’employeur à l’effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,
40 % de leur montant, s’il n’assure que l’une ou l’autre des ces 2 tâches.
Salaire en nature
Intéressement et participation aux bénéfices de l’entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise
Participation de l’employeur au comité d’entreprise
Participation de l’employeur à l’effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
Électricité
Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
Fourniture de produits ou petits matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine)
Menues réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles
Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants
Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration
Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs
Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau
Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature
Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée
Réparation des fuites sur joints
Chauffage et production d’eau chaude
Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau)
Électricité
Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur
Frais de personnel d’entretien
Voies de circulation
Aires de stationnement
Abords des espaces verts
Équipements de jeux pour enfants
Taxe de balayage
Redevance assainissement
Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer.
Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois…) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges .
Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l’évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d’eau chaude sanitaire du logement, lorsque l’immeuble est doté de compteurs individuels d’énergie thermique télé-relevables, d’appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d’un dispositif d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire.
Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu’il reçoit du syndic.
Les charges locatives sont les suivantes :
Employé d’immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)
Le salaire versé à l’employé d’immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.
Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :
Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses concernant l’ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Certaines dépenses concernant l’eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :
Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :
Parties communes intérieures
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l’immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :
Espaces extérieurs
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d’exploitation et d’entretien des éléments suivants :
Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.
Il est possible d’utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l’envoi d’une quittance :
Son nom ou dénomination
Son domicile ou siège social
Nom et adresse de l’agence immobilière (si nécessaire)
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l’accord écrit du propriétaire.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier)
Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l’agence immobilière)
ou de la signification de l’acte du commissaire de justice
ou de la remise en main propre
Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l’avance le propriétaire du logement (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai d e préavis d’un mois.
Il peut le faire de la façon suivante :
Contenu du congé
Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
Début du délai de préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
Conséquence sur la paiement du loyer et des charges
Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
À l’échéance du bail, le propriétaire n’a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité .
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
À l’échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation “classique”.
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.
Ameublement
Pour être considéré comme logement meublé , le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
Bail
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
État des lieux d’entrée et de sortie
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Logement non décent
Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.
Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de justice.
- Simulateur : Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Modèle de document : Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
- Modèle de document : Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
- Téléservice : “DossierFacile” (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
- Téléservice : “DossierFacile” (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Définition - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
Bail - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14
Durée - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
Fin de bail - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
Loyer - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Dépôt de garantie - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18
Charges - Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Logement privé : liste complète des charges locatives - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Information sur charges locatives - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délai de saisine du juge en cas de litige
Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…). Le bail est d’une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
Formation professionnelle
Études supérieures
Contrat d’apprentissage
Stage
Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
Mutation professionnelle
Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle
Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d’un bail mobilité .
Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Logement décent (surface minimum)
Le logement doit être décent, c’est-à-dire qu’il doit être d’une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.
Logement meublé
En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :
Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.
Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
Quand le bail s’achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation “classique”.
Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)
Nom du locataire
Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)
Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)
Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)
Consistance, destination, surface habitable du logement
Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)
Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)
Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie
Une clause qui prévoit un dépôt de garantie
Une clause qui prévoit une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
Une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité
Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)
Nom du locataire
Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)
Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)
Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)
Consistance, destination, surface habitable du logement
Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)
Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)
Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie
Clause prévoyant dépôt de garantie
Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité
Destination de l’immeuble
Jouissance et usage des parties privatives et communes
Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit.
Il contient les renseignements suivants :
Contenu interdit
Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Diagnostic technique
Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.
Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :
Contenu interdit
Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Extraits du règlement de copropriété
Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :
Diagnostic technique
Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.
Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.
Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la , y compris s’il est étudiant.
les communes de Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine commune
les communes en zone tendue
les autres communes
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.
Il existe 3 types de communes :
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Salaire en nature
Intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise
Participation de l’employeur au comité d’entreprise
Participation de l’employeur à l’effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,
40 % de leur montant, s’il n’assure que l’une ou l’autre des ces 2 tâches.
Salaire en nature
Intéressement et participation aux bénéfices de l’entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise
Participation de l’employeur au comité d’entreprise
Participation de l’employeur à l’effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
Électricité
Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
Fourniture de produits ou petits matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine)
Menues réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles
Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants
Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration
Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs
Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau
Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature
Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée
Réparation des fuites sur joints
Chauffage et production d’eau chaude
Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau)
Électricité
Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur
Frais de personnel d’entretien
Voies de circulation
Aires de stationnement
Abords des espaces verts
Équipements de jeux pour enfants
Taxe de balayage
Redevance assainissement
Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer.
Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois…) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges .
Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l’évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d’eau chaude sanitaire du logement, lorsque l’immeuble est doté de compteurs individuels d’énergie thermique télé-relevables, d’appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d’un dispositif d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire.
Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu’il reçoit du syndic.
Les charges locatives sont les suivantes :
Employé d’immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)
Le salaire versé à l’employé d’immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.
Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :
Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses concernant l’ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Certaines dépenses concernant l’eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :
Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :
Parties communes intérieures
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l’immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :
Espaces extérieurs
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d’exploitation et d’entretien des éléments suivants :
Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.
Il est possible d’utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l’envoi d’une quittance :
Son nom ou dénomination
Son domicile ou siège social
Nom et adresse de l’agence immobilière (si nécessaire)
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l’accord écrit du propriétaire.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier)
Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l’agence immobilière)
ou de la signification de l’acte du commissaire de justice
ou de la remise en main propre
Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l’avance le propriétaire du logement (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai d e préavis d’un mois.
Il peut le faire de la façon suivante :
Contenu du congé
Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
Début du délai de préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
Conséquence sur la paiement du loyer et des charges
Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
À l’échéance du bail, le propriétaire n’a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité .
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
À l’échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation “classique”.
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.
Ameublement
Pour être considéré comme logement meublé , le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
Bail
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
État des lieux d’entrée et de sortie
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Logement non décent
Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.
Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de justice.
- Simulateur : Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Modèle de document : Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
- Modèle de document : Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
- Téléservice : “DossierFacile” (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
- Téléservice : “DossierFacile” (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Définition - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
Bail - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14
Durée - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
Fin de bail - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
Loyer - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Dépôt de garantie - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18
Charges - Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Logement privé : liste complète des charges locatives - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Information sur charges locatives - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délai de saisine du juge en cas de litige
Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…). Le bail est d’une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
Formation professionnelle
Études supérieures
Contrat d’apprentissage
Stage
Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
Mutation professionnelle
Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle
Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d’un bail mobilité .
Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Logement décent (surface minimum)
Le logement doit être décent, c’est-à-dire qu’il doit être d’une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.
Logement meublé
En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :
Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.
Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
Quand le bail s’achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation “classique”.
Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)
Nom du locataire
Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)
Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)
Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)
Consistance, destination, surface habitable du logement
Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)
Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)
Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie
Une clause qui prévoit un dépôt de garantie
Une clause qui prévoit une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
Une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité
Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)
Nom du locataire
Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)
Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)
Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)
Consistance, destination, surface habitable du logement
Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)
Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)
Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie
Clause prévoyant dépôt de garantie
Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité
Destination de l’immeuble
Jouissance et usage des parties privatives et communes
Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit.
Il contient les renseignements suivants :
Contenu interdit
Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Diagnostic technique
Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.
Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :
Contenu interdit
Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Extraits du règlement de copropriété
Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :
Diagnostic technique
Le bail doit comporter en annexe un diagnostic technique immobilier.
Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.
Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la , y compris s’il est étudiant.
les communes de Paris, Est Ensemble, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine commune
les communes en zone tendue
les autres communes
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.
Il existe 3 types de communes :
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Salaire en nature
Intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise
Participation de l’employeur au comité d’entreprise
Participation de l’employeur à l’effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,
40 % de leur montant, s’il n’assure que l’une ou l’autre des ces 2 tâches.
Salaire en nature
Intéressement et participation aux bénéfices de l’entreprise
Indemnités et primes de départ à la retraite
Indemnités de licenciement
Cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise
Participation de l’employeur au comité d’entreprise
Participation de l’employeur à l’effort de construction
Cotisation à la médecine du travail
Électricité
Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
Fourniture de produits ou petits matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine)
Menues réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles
Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants
Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration
Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs
Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau
Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature
Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée
Réparation des fuites sur joints
Chauffage et production d’eau chaude
Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau)
Électricité
Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur
Frais de personnel d’entretien
Voies de circulation
Aires de stationnement
Abords des espaces verts
Équipements de jeux pour enfants
Taxe de balayage
Redevance assainissement
Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer.
Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois…) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges .
Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l’évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d’eau chaude sanitaire du logement, lorsque l’immeuble est doté de compteurs individuels d’énergie thermique télé-relevables, d’appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d’un dispositif d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire.
Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu’il reçoit du syndic.
Les charges locatives sont les suivantes :
Employé d’immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)
Le salaire versé à l’employé d’immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.
Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :
Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :
Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses concernant l’ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Certaines dépenses concernant l’eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :
Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :
Parties communes intérieures
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l’immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :
Espaces extérieurs
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d’exploitation et d’entretien des éléments suivants :
Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.
Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.
Il est possible d’utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l’envoi d’une quittance :
Son nom ou dénomination
Son domicile ou siège social
Nom et adresse de l’agence immobilière (si nécessaire)
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l’accord écrit du propriétaire.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier)
Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l’agence immobilière)
ou de la signification de l’acte du commissaire de justice
ou de la remise en main propre
Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l’avance le propriétaire du logement (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai d e préavis d’un mois.
Il peut le faire de la façon suivante :
Contenu du congé
Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
Début du délai de préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
Conséquence sur la paiement du loyer et des charges
Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
À l’échéance du bail, le propriétaire n’a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité .
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
À l’échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation “classique”.
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.
Ameublement
Pour être considéré comme logement meublé , le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
Bail
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
État des lieux d’entrée et de sortie
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).
Conciliation (facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.
Logement non décent
Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.
Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de justice.
- Simulateur : Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Modèle de document : Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
- Modèle de document : Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
- Téléservice : “DossierFacile” (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
- Téléservice : “DossierFacile” (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Définition - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
Bail - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14
Durée - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
Fin de bail - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
Loyer - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Dépôt de garantie - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18
Charges - Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Logement privé : liste complète des charges locatives - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
Information sur charges locatives - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Délai de saisine du juge en cas de litige