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Recevabilité du dossier de surendettement

Après son dépôt ou envoi, le dossier de surendettement est examiné par une commission de surendettement. Selon la situation du demandeur, la commission peut décider, soit que le dossier est recevable, soit qu’il faut le rejeter. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.

    Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation de la personne qui a déposé le dossier de surendettement.

    L’examen porte sur les points suivants :

    • Importance de l’état de surendettement

    • Caractère des dettes (certaines dettes ne sont pas prises en compte, ou sont traitées différemment, comme les condamnations pénales, les amendes…)

    • Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d’être insolvable)

    Durant l’examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout autre renseignement qu’elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si la commission ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l’examen de son dossier.

    À savoir

    La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d’éponger tout ou partie des dettes.

    Information sur la décision de recevabilité

    Si la commission de surendettement considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception les personnes suivantes :

    • Demandeur

    • Créanciers

    • Établissements gérants les comptes du demandeur (banque…)

    Si nécessaire, la décision de recevabilité est également notifiée à la  Caf  ou à la  MSA .

    Effets immédiats de la recevabilité du dossier

    La commission de surendettement étudie le dossier pour l’orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).

    La décision de recevabilité a les effets suivants :

    • Certaines procédures d’exécution (saisies…) sont automatiquement suspendues jusqu’à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.

    • Les banques ont interdiction de faire un remboursement sauvage du découvert du surendetté, de prélever des frais sur le compte du surendetté en cas de rejet de prélèvement automatique, et de priver le surendetté de tous moyens de paiement

    • Pour toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement, la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard

    • Si le surendetté est bénéficiaire d’aides au logement ( APL ,  ALF ,  ALS ), leur versement est rétabli. Toutefois, l’APL est versée directement au propriétaire (bailleur).

    Actions qui peuvent être menées dès la recevabilité du dossier

    Demander à être reçu par la commission de surendettement

    Le surendetté peut demander à la commission d’être reçu. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion. Pour cela, il doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Surendettement : adresse postale de la Banque de France

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

    Demander la suspension provisoirement de l’expulsion

    Il est possible de demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre provisoirement l’expulsion. Pour cela, il faut que le surendetté soit locataire et que son expulsion du logement ait été ordonnée.

    Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités

    Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d’abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d’indemnité, même si le contrat contient une période d’engagement.

    Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l’abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement.

    Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d’accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d’identité et la copie de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement, car le fournisseur d’accès peut réclamer ces documents.

    Le fournisseur d’accès a 10 jours pour résilier l’abonnement, après qu’il a reçu tous ces documents.

      Si la commission de surendettement déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement.

      La notification indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée à la personne qui a déposé le dossier de surendettement par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Rappel

      La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d’éponger tout ou partie des dettes.

        À savoir

        Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

        Il est possible de contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.

        Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :

        • Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision

        • Décision de recevabilité concernée

        • Motifs de la contestation

        Il faut remettre la déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

        Où s’adresser ?

        Surendettement : adresse postale de la Banque de France

        Banque de France Surendettement

        TSA 41217

        75035 PARIS CEDEX 01

        Attention :

        Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

        Le juge du contentieux de la protection du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté.

        • S’il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l’examen du dossier de surendettement.

        • S’il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

          Il est possible de contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.

          Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :

          • Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision

          • Décision de recevabilité concernée

          • Motifs de la contestation

          Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

          Il faut remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

          Où s’adresser ?

          Surendettement : adresse postale de la Banque de France

          Banque de France Surendettement

          TSA 41217

          75035 PARIS CEDEX 01

          Attention :

          Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

          Le juge du tribunal judiciaire du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté :

          • S’il la déclare recevable, la commission du surendettement réexamine le dossier de surendettement.

          • S’il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

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        Recevabilité du dossier de surendettement

        Après son dépôt ou envoi, le dossier de surendettement est examiné par une commission de surendettement. Selon la situation du demandeur, la commission peut décider, soit que le dossier est recevable, soit qu’il faut le rejeter. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.

          Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation de la personne qui a déposé le dossier de surendettement.

          L’examen porte sur les points suivants :

          • Importance de l’état de surendettement

          • Caractère des dettes (certaines dettes ne sont pas prises en compte, ou sont traitées différemment, comme les condamnations pénales, les amendes…)

          • Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d’être insolvable)

          Durant l’examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout autre renseignement qu’elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si la commission ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l’examen de son dossier.

          À savoir

          La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d’éponger tout ou partie des dettes.

          Information sur la décision de recevabilité

          Si la commission de surendettement considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception les personnes suivantes :

          • Demandeur

          • Créanciers

          • Établissements gérants les comptes du demandeur (banque…)

          Si nécessaire, la décision de recevabilité est également notifiée à la  Caf  ou à la  MSA .

          Effets immédiats de la recevabilité du dossier

          La commission de surendettement étudie le dossier pour l’orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).

          La décision de recevabilité a les effets suivants :

          • Certaines procédures d’exécution (saisies…) sont automatiquement suspendues jusqu’à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.

          • Les banques ont interdiction de faire un remboursement sauvage du découvert du surendetté, de prélever des frais sur le compte du surendetté en cas de rejet de prélèvement automatique, et de priver le surendetté de tous moyens de paiement

          • Pour toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement, la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard

          • Si le surendetté est bénéficiaire d’aides au logement ( APL ,  ALF ,  ALS ), leur versement est rétabli. Toutefois, l’APL est versée directement au propriétaire (bailleur).

          Actions qui peuvent être menées dès la recevabilité du dossier

          Demander à être reçu par la commission de surendettement

          Le surendetté peut demander à la commission d’être reçu. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion. Pour cela, il doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à l’adresse suivante :

          Où s’adresser ?

          Surendettement : adresse postale de la Banque de France

          Banque de France Surendettement

          TSA 41217

          75035 PARIS CEDEX 01

          Attention :

          Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

          Demander la suspension provisoirement de l’expulsion

          Il est possible de demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre provisoirement l’expulsion. Pour cela, il faut que le surendetté soit locataire et que son expulsion du logement ait été ordonnée.

          Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités

          Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d’abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d’indemnité, même si le contrat contient une période d’engagement.

          Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l’abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement.

          Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d’accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d’identité et la copie de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement, car le fournisseur d’accès peut réclamer ces documents.

          Le fournisseur d’accès a 10 jours pour résilier l’abonnement, après qu’il a reçu tous ces documents.

            Si la commission de surendettement déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement.

            La notification indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée à la personne qui a déposé le dossier de surendettement par lettre recommandée avec accusé de réception.

            Rappel

            La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d’éponger tout ou partie des dettes.

              À savoir

              Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

              Il est possible de contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.

              Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :

              • Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision

              • Décision de recevabilité concernée

              • Motifs de la contestation

              Il faut remettre la déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

              Où s’adresser ?

              Surendettement : adresse postale de la Banque de France

              Banque de France Surendettement

              TSA 41217

              75035 PARIS CEDEX 01

              Attention :

              Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

              Le juge du contentieux de la protection du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté.

              • S’il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l’examen du dossier de surendettement.

              • S’il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

                Il est possible de contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.

                Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :

                • Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision

                • Décision de recevabilité concernée

                • Motifs de la contestation

                Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

                Il faut remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

                Où s’adresser ?

                Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                Banque de France Surendettement

                TSA 41217

                75035 PARIS CEDEX 01

                Attention :

                Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                Le juge du tribunal judiciaire du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté :

                • S’il la déclare recevable, la commission du surendettement réexamine le dossier de surendettement.

                • S’il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

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              Recevabilité du dossier de surendettement

              Après son dépôt ou envoi, le dossier de surendettement est examiné par une commission de surendettement. Selon la situation du demandeur, la commission peut décider, soit que le dossier est recevable, soit qu’il faut le rejeter. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.

                Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation de la personne qui a déposé le dossier de surendettement.

                L’examen porte sur les points suivants :

                • Importance de l’état de surendettement

                • Caractère des dettes (certaines dettes ne sont pas prises en compte, ou sont traitées différemment, comme les condamnations pénales, les amendes…)

                • Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d’être insolvable)

                Durant l’examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout autre renseignement qu’elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si la commission ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l’examen de son dossier.

                À savoir

                La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d’éponger tout ou partie des dettes.

                Information sur la décision de recevabilité

                Si la commission de surendettement considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception les personnes suivantes :

                • Demandeur

                • Créanciers

                • Établissements gérants les comptes du demandeur (banque…)

                Si nécessaire, la décision de recevabilité est également notifiée à la  Caf  ou à la  MSA .

                Effets immédiats de la recevabilité du dossier

                La commission de surendettement étudie le dossier pour l’orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).

                La décision de recevabilité a les effets suivants :

                • Certaines procédures d’exécution (saisies…) sont automatiquement suspendues jusqu’à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.

                • Les banques ont interdiction de faire un remboursement sauvage du découvert du surendetté, de prélever des frais sur le compte du surendetté en cas de rejet de prélèvement automatique, et de priver le surendetté de tous moyens de paiement

                • Pour toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement, la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard

                • Si le surendetté est bénéficiaire d’aides au logement ( APL ,  ALF ,  ALS ), leur versement est rétabli. Toutefois, l’APL est versée directement au propriétaire (bailleur).

                Actions qui peuvent être menées dès la recevabilité du dossier

                Demander à être reçu par la commission de surendettement

                Le surendetté peut demander à la commission d’être reçu. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion. Pour cela, il doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à l’adresse suivante :

                Où s’adresser ?

                Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                Banque de France Surendettement

                TSA 41217

                75035 PARIS CEDEX 01

                Attention :

                Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                Demander la suspension provisoirement de l’expulsion

                Il est possible de demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre provisoirement l’expulsion. Pour cela, il faut que le surendetté soit locataire et que son expulsion du logement ait été ordonnée.

                Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités

                Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d’abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d’indemnité, même si le contrat contient une période d’engagement.

                Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l’abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement.

                Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d’accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d’identité et la copie de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement, car le fournisseur d’accès peut réclamer ces documents.

                Le fournisseur d’accès a 10 jours pour résilier l’abonnement, après qu’il a reçu tous ces documents.

                  Si la commission de surendettement déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement.

                  La notification indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée à la personne qui a déposé le dossier de surendettement par lettre recommandée avec accusé de réception.

                  Rappel

                  La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d’éponger tout ou partie des dettes.

                    À savoir

                    Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

                    Il est possible de contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.

                    Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :

                    • Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision

                    • Décision de recevabilité concernée

                    • Motifs de la contestation

                    Il faut remettre la déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

                    Où s’adresser ?

                    Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                    Banque de France Surendettement

                    TSA 41217

                    75035 PARIS CEDEX 01

                    Attention :

                    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                    Le juge du contentieux de la protection du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté.

                    • S’il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l’examen du dossier de surendettement.

                    • S’il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

                      Il est possible de contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.

                      Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :

                      • Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision

                      • Décision de recevabilité concernée

                      • Motifs de la contestation

                      Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

                      Il faut remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

                      Où s’adresser ?

                      Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                      Banque de France Surendettement

                      TSA 41217

                      75035 PARIS CEDEX 01

                      Attention :

                      Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                      Le juge du tribunal judiciaire du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté :

                      • S’il la déclare recevable, la commission du surendettement réexamine le dossier de surendettement.

                      • S’il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

                     Tous les services en ligne 

                    Recevabilité du dossier de surendettement

                    Après son dépôt ou envoi, le dossier de surendettement est examiné par une commission de surendettement. Selon la situation du demandeur, la commission peut décider, soit que le dossier est recevable, soit qu’il faut le rejeter. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.

                      Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation de la personne qui a déposé le dossier de surendettement.

                      L’examen porte sur les points suivants :

                      • Importance de l’état de surendettement

                      • Caractère des dettes (certaines dettes ne sont pas prises en compte, ou sont traitées différemment, comme les condamnations pénales, les amendes…)

                      • Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d’être insolvable)

                      Durant l’examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout autre renseignement qu’elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si la commission ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l’examen de son dossier.

                      À savoir

                      La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d’éponger tout ou partie des dettes.

                      Information sur la décision de recevabilité

                      Si la commission de surendettement considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception les personnes suivantes :

                      • Demandeur

                      • Créanciers

                      • Établissements gérants les comptes du demandeur (banque…)

                      Si nécessaire, la décision de recevabilité est également notifiée à la  Caf  ou à la  MSA .

                      Effets immédiats de la recevabilité du dossier

                      La commission de surendettement étudie le dossier pour l’orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).

                      La décision de recevabilité a les effets suivants :

                      • Certaines procédures d’exécution (saisies…) sont automatiquement suspendues jusqu’à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.

                      • Les banques ont interdiction de faire un remboursement sauvage du découvert du surendetté, de prélever des frais sur le compte du surendetté en cas de rejet de prélèvement automatique, et de priver le surendetté de tous moyens de paiement

                      • Pour toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement, la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard

                      • Si le surendetté est bénéficiaire d’aides au logement ( APL ,  ALF ,  ALS ), leur versement est rétabli. Toutefois, l’APL est versée directement au propriétaire (bailleur).

                      Actions qui peuvent être menées dès la recevabilité du dossier

                      Demander à être reçu par la commission de surendettement

                      Le surendetté peut demander à la commission d’être reçu. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion. Pour cela, il doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à l’adresse suivante :

                      Où s’adresser ?

                      Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                      Banque de France Surendettement

                      TSA 41217

                      75035 PARIS CEDEX 01

                      Attention :

                      Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                      Demander la suspension provisoirement de l’expulsion

                      Il est possible de demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre provisoirement l’expulsion. Pour cela, il faut que le surendetté soit locataire et que son expulsion du logement ait été ordonnée.

                      Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités

                      Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d’abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d’indemnité, même si le contrat contient une période d’engagement.

                      Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l’abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement.

                      Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d’accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d’identité et la copie de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement, car le fournisseur d’accès peut réclamer ces documents.

                      Le fournisseur d’accès a 10 jours pour résilier l’abonnement, après qu’il a reçu tous ces documents.

                        Si la commission de surendettement déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement.

                        La notification indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée à la personne qui a déposé le dossier de surendettement par lettre recommandée avec accusé de réception.

                        Rappel

                        La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d’éponger tout ou partie des dettes.

                          À savoir

                          Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

                          Il est possible de contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.

                          Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :

                          • Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision

                          • Décision de recevabilité concernée

                          • Motifs de la contestation

                          Il faut remettre la déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

                          Où s’adresser ?

                          Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                          Banque de France Surendettement

                          TSA 41217

                          75035 PARIS CEDEX 01

                          Attention :

                          Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                          Le juge du contentieux de la protection du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté.

                          • S’il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l’examen du dossier de surendettement.

                          • S’il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

                            Il est possible de contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.

                            Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :

                            • Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision

                            • Décision de recevabilité concernée

                            • Motifs de la contestation

                            Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

                            Il faut remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

                            Où s’adresser ?

                            Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                            Banque de France Surendettement

                            TSA 41217

                            75035 PARIS CEDEX 01

                            Attention :

                            Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                            Le juge du tribunal judiciaire du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté :

                            • S’il la déclare recevable, la commission du surendettement réexamine le dossier de surendettement.

                            • S’il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

                           Tous les services en ligne 

                          Recevabilité du dossier de surendettement

                          Après son dépôt ou envoi, le dossier de surendettement est examiné par une commission de surendettement. Selon la situation du demandeur, la commission peut décider, soit que le dossier est recevable, soit qu’il faut le rejeter. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.

                            Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation de la personne qui a déposé le dossier de surendettement.

                            L’examen porte sur les points suivants :

                            • Importance de l’état de surendettement

                            • Caractère des dettes (certaines dettes ne sont pas prises en compte, ou sont traitées différemment, comme les condamnations pénales, les amendes…)

                            • Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d’être insolvable)

                            Durant l’examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout autre renseignement qu’elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si la commission ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l’examen de son dossier.

                            À savoir

                            La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d’éponger tout ou partie des dettes.

                            Information sur la décision de recevabilité

                            Si la commission de surendettement considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception les personnes suivantes :

                            • Demandeur

                            • Créanciers

                            • Établissements gérants les comptes du demandeur (banque…)

                            Si nécessaire, la décision de recevabilité est également notifiée à la  Caf  ou à la  MSA .

                            Effets immédiats de la recevabilité du dossier

                            La commission de surendettement étudie le dossier pour l’orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).

                            La décision de recevabilité a les effets suivants :

                            • Certaines procédures d’exécution (saisies…) sont automatiquement suspendues jusqu’à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.

                            • Les banques ont interdiction de faire un remboursement sauvage du découvert du surendetté, de prélever des frais sur le compte du surendetté en cas de rejet de prélèvement automatique, et de priver le surendetté de tous moyens de paiement

                            • Pour toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement, la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard

                            • Si le surendetté est bénéficiaire d’aides au logement ( APL ,  ALF ,  ALS ), leur versement est rétabli. Toutefois, l’APL est versée directement au propriétaire (bailleur).

                            Actions qui peuvent être menées dès la recevabilité du dossier

                            Demander à être reçu par la commission de surendettement

                            Le surendetté peut demander à la commission d’être reçu. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion. Pour cela, il doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à l’adresse suivante :

                            Où s’adresser ?

                            Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                            Banque de France Surendettement

                            TSA 41217

                            75035 PARIS CEDEX 01

                            Attention :

                            Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                            Demander la suspension provisoirement de l’expulsion

                            Il est possible de demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre provisoirement l’expulsion. Pour cela, il faut que le surendetté soit locataire et que son expulsion du logement ait été ordonnée.

                            Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités

                            Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d’abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d’indemnité, même si le contrat contient une période d’engagement.

                            Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l’abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement.

                            Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d’accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d’identité et la copie de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement, car le fournisseur d’accès peut réclamer ces documents.

                            Le fournisseur d’accès a 10 jours pour résilier l’abonnement, après qu’il a reçu tous ces documents.

                              Si la commission de surendettement déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement.

                              La notification indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée à la personne qui a déposé le dossier de surendettement par lettre recommandée avec accusé de réception.

                              Rappel

                              La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d’éponger tout ou partie des dettes.

                                À savoir

                                Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

                                Il est possible de contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.

                                Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :

                                • Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision

                                • Décision de recevabilité concernée

                                • Motifs de la contestation

                                Il faut remettre la déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

                                Où s’adresser ?

                                Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                                Banque de France Surendettement

                                TSA 41217

                                75035 PARIS CEDEX 01

                                Attention :

                                Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                                Le juge du contentieux de la protection du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté.

                                • S’il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l’examen du dossier de surendettement.

                                • S’il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

                                  Il est possible de contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.

                                  Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :

                                  • Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision

                                  • Décision de recevabilité concernée

                                  • Motifs de la contestation

                                  Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

                                  Il faut remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

                                  Où s’adresser ?

                                  Surendettement : adresse postale de la Banque de France

                                  Banque de France Surendettement

                                  TSA 41217

                                  75035 PARIS CEDEX 01

                                  Attention :

                                  Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

                                  Le juge du tribunal judiciaire du lieu où habite le surendetté, tranche définitivement sur la demande du surendetté :

                                  • S’il la déclare recevable, la commission du surendettement réexamine le dossier de surendettement.

                                  • S’il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

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