Vos démarches en ligne

Vos services en ligne en 1 clic accessibles 24h/24 pour faciliter votre quotidien !


Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti…) peut demander à Action logement d’être sa caution, c’est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

    La garantie Visale est une caution.

    Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

    C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

    En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

    À savoir

    dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

    Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

    Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

    Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

  • Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
  • Locataire concerné

    La garantie Visale s’adresse aux personnes suivantes :

    • Jeune ayant entre 18 et 30 ans (c’est-à-dire jusqu’à la veille de son 31e anniversaire). Par exemple, salarié, fonctionnaire, étudiant ou alternant/apprenti, chômeur…

    • Salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)

    • Salarié de plus de 30 ans gagnant jusqu’à 1 500 nets par mois

    • Salarié de plus de 30 ans en mobilité professionnelle

    • Salarié de plus de 30 ans ayant une promesse d’embauche dès lors que la prise de fonction débute dans un délai maximum de 3 mois

    • Locataire d’un bail mobilité (personne en formation professionnelle, étudiant, alternant/apprenti, stagiaire, engagé volontaire en service civique, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle)

    • Locataire d’un logement conventionné Anah, géré par une agence immobilière à vocation sociale (mandat de gestion social)

    Attention

    le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

    Logement concerné

    Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

    Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

    Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

    Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

    Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

    Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

      L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

      La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

        La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 € .

          La garantie Visale n’est pas accordée.

              1- Demande en ligne du locataire

              La demande doit être faite avant la signature du bail.

              Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

            • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
            • À savoir

              le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

              2- Décision d’Action logement

              Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

              Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

              Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

              3- Le locataire donne le visa au propriétaire

              Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

              Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

              4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

              Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

            • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
            • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

              Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

              Déclaration du propriétaire

              À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

              À savoir

              lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

              Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

              Remboursement par le locataire

              Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

              Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

              Attention

              Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

              La garantie Visale est une caution.

              Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

              C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

              En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

              À savoir

              dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

              Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

              Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

              Locataire concerné

              Ce dispositif s’adresse aux personnes suivantes :

              • Toute personne âgée d’au moins 18 ans et jusqu’à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur…)

              • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)

              • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois

              • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle

              • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d’embauche de moins de 3 mois

              • Locataire d’un logement loué avec un bail mobilité

              • Locataire d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

              Attention

              le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

              Logement concerné

              Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

              Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s’il s’agit d’un bail mobilité).

              Il peut s’agir d’un logement loué vide ou loué meublé.

              Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

              Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

              Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

                L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

                La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

                  La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 € .

                    La garantie Visale n’est pas accordée.

                        1- Demande en ligne du locataire

                        La demande doit être faite avant la signature du bail.

                        Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                      • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                      • À savoir

                        le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                        2- Décision d’Action logement

                        Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                        Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                        Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                        3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                        Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                        Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                        4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                        Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                      • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                      • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                        Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                        Déclaration du propriétaire

                        À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                        À savoir

                        lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                        Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                        Remboursement par le locataire

                        Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                        Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                        Attention

                        Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                      Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

                      Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti…) peut demander à Action logement d’être sa caution, c’est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

                      Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

                        La garantie Visale est une caution.

                        Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                        C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                        En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                        À savoir

                        dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                        Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                        Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                        Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

                      • Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
                      • Locataire concerné

                        La garantie Visale s’adresse aux personnes suivantes :

                        • Jeune ayant entre 18 et 30 ans (c’est-à-dire jusqu’à la veille de son 31e anniversaire). Par exemple, salarié, fonctionnaire, étudiant ou alternant/apprenti, chômeur…

                        • Salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)

                        • Salarié de plus de 30 ans gagnant jusqu’à 1 500 nets par mois

                        • Salarié de plus de 30 ans en mobilité professionnelle

                        • Salarié de plus de 30 ans ayant une promesse d’embauche dès lors que la prise de fonction débute dans un délai maximum de 3 mois

                        • Locataire d’un bail mobilité (personne en formation professionnelle, étudiant, alternant/apprenti, stagiaire, engagé volontaire en service civique, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle)

                        • Locataire d’un logement conventionné Anah, géré par une agence immobilière à vocation sociale (mandat de gestion social)

                        Attention

                        le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

                        Logement concerné

                        Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

                        Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

                        Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

                        Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

                        Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

                        Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

                          L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

                          La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

                            La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 € .

                              La garantie Visale n’est pas accordée.

                                  1- Demande en ligne du locataire

                                  La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                  Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                • À savoir

                                  le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                  2- Décision d’Action logement

                                  Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                  Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                  Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                  3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                  Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                  Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                  4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                  Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                  Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                  Déclaration du propriétaire

                                  À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                  À savoir

                                  lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                  Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                  Remboursement par le locataire

                                  Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                  Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                  Attention

                                  Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                                  La garantie Visale est une caution.

                                  Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                  C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                  En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                  À savoir

                                  dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                  Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                  Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                  Locataire concerné

                                  Ce dispositif s’adresse aux personnes suivantes :

                                  • Toute personne âgée d’au moins 18 ans et jusqu’à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur…)

                                  • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)

                                  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois

                                  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle

                                  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d’embauche de moins de 3 mois

                                  • Locataire d’un logement loué avec un bail mobilité

                                  • Locataire d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

                                  Attention

                                  le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

                                  Logement concerné

                                  Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

                                  Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s’il s’agit d’un bail mobilité).

                                  Il peut s’agir d’un logement loué vide ou loué meublé.

                                  Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

                                  Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

                                  Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

                                    L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

                                    La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

                                      La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 € .

                                        La garantie Visale n’est pas accordée.

                                            1- Demande en ligne du locataire

                                            La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                            Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                          • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                          • À savoir

                                            le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                            2- Décision d’Action logement

                                            Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                            Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                            Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                            3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                            Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                            Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                            4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                            Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                          • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                          • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                            Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                            Déclaration du propriétaire

                                            À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                            À savoir

                                            lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                            Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                            Remboursement par le locataire

                                            Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                            Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                            Attention

                                            Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.


                                          Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

                                          Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti…) peut demander à Action logement d’être sa caution, c’est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

                                          Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

                                            La garantie Visale est une caution.

                                            Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                            C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                            En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                            À savoir

                                            dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                            Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                            Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                            Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

                                          • Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
                                          • Locataire concerné

                                            La garantie Visale s’adresse aux personnes suivantes :

                                            • Jeune ayant entre 18 et 30 ans (c’est-à-dire jusqu’à la veille de son 31e anniversaire). Par exemple, salarié, fonctionnaire, étudiant ou alternant/apprenti, chômeur…

                                            • Salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)

                                            • Salarié de plus de 30 ans gagnant jusqu’à 1 500 nets par mois

                                            • Salarié de plus de 30 ans en mobilité professionnelle

                                            • Salarié de plus de 30 ans ayant une promesse d’embauche dès lors que la prise de fonction débute dans un délai maximum de 3 mois

                                            • Locataire d’un bail mobilité (personne en formation professionnelle, étudiant, alternant/apprenti, stagiaire, engagé volontaire en service civique, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle)

                                            • Locataire d’un logement conventionné Anah, géré par une agence immobilière à vocation sociale (mandat de gestion social)

                                            Attention

                                            le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

                                            Logement concerné

                                            Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

                                            Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

                                            Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

                                            Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

                                            Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

                                            Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

                                              L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

                                              La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

                                                La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 € .

                                                  La garantie Visale n’est pas accordée.

                                                      1- Demande en ligne du locataire

                                                      La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                      Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                    • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                    • À savoir

                                                      le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                                      2- Décision d’Action logement

                                                      Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                      Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                                      Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                      3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                      Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                                      Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                      4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                      Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                    • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                    • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                      Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                      Déclaration du propriétaire

                                                      À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                                      À savoir

                                                      lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                                      Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                      Remboursement par le locataire

                                                      Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                      Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                      Attention

                                                      Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                                                      La garantie Visale est une caution.

                                                      Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                                      C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                                      En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                                      À savoir

                                                      dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                                      Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                                      Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                                      Locataire concerné

                                                      Ce dispositif s’adresse aux personnes suivantes :

                                                      • Toute personne âgée d’au moins 18 ans et jusqu’à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur…)

                                                      • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)

                                                      • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois

                                                      • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle

                                                      • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d’embauche de moins de 3 mois

                                                      • Locataire d’un logement loué avec un bail mobilité

                                                      • Locataire d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

                                                      Attention

                                                      le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

                                                      Logement concerné

                                                      Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

                                                      Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s’il s’agit d’un bail mobilité).

                                                      Il peut s’agir d’un logement loué vide ou loué meublé.

                                                      Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

                                                      Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

                                                      Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

                                                        L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

                                                        La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

                                                          La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 € .

                                                            La garantie Visale n’est pas accordée.

                                                                1- Demande en ligne du locataire

                                                                La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                              • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                              • À savoir

                                                                le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                                                2- Décision d’Action logement

                                                                Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                                Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                                                Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                                3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                                Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                                                Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                                4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                                Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                              • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                              • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                                Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                                Déclaration du propriétaire

                                                                À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                                                À savoir

                                                                lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                                                Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                Remboursement par le locataire

                                                                Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                                Attention

                                                                Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.


                                                              Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

                                                              Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti…) peut demander à Action logement d’être sa caution, c’est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

                                                              Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

                                                                La garantie Visale est une caution.

                                                                Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                                                C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                                                En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                                                À savoir

                                                                dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                                                Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                                                Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                                                Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

                                                              • Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
                                                              • Locataire concerné

                                                                La garantie Visale s’adresse aux personnes suivantes :

                                                                • Jeune ayant entre 18 et 30 ans (c’est-à-dire jusqu’à la veille de son 31e anniversaire). Par exemple, salarié, fonctionnaire, étudiant ou alternant/apprenti, chômeur…

                                                                • Salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)

                                                                • Salarié de plus de 30 ans gagnant jusqu’à 1 500 nets par mois

                                                                • Salarié de plus de 30 ans en mobilité professionnelle

                                                                • Salarié de plus de 30 ans ayant une promesse d’embauche dès lors que la prise de fonction débute dans un délai maximum de 3 mois

                                                                • Locataire d’un bail mobilité (personne en formation professionnelle, étudiant, alternant/apprenti, stagiaire, engagé volontaire en service civique, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle)

                                                                • Locataire d’un logement conventionné Anah, géré par une agence immobilière à vocation sociale (mandat de gestion social)

                                                                Attention

                                                                le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

                                                                Logement concerné

                                                                Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

                                                                Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

                                                                Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

                                                                Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

                                                                Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

                                                                Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

                                                                  L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

                                                                  La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

                                                                    La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 € .

                                                                      La garantie Visale n’est pas accordée.

                                                                          1- Demande en ligne du locataire

                                                                          La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                          Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                                        • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                        • À savoir

                                                                          le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                                                          2- Décision d’Action logement

                                                                          Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                                          Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                                                          Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                                          3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                                          Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                                                          Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                                          4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                                          Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                                        • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                        • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                                          Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                                          Déclaration du propriétaire

                                                                          À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                                                          À savoir

                                                                          lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                                                          Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                          Remboursement par le locataire

                                                                          Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                          Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                                          Attention

                                                                          Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                                                                          La garantie Visale est une caution.

                                                                          Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                                                          C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                                                          En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                                                          À savoir

                                                                          dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                                                          Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                                                          Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                                                          Locataire concerné

                                                                          Ce dispositif s’adresse aux personnes suivantes :

                                                                          • Toute personne âgée d’au moins 18 ans et jusqu’à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur…)

                                                                          • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)

                                                                          • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois

                                                                          • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle

                                                                          • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d’embauche de moins de 3 mois

                                                                          • Locataire d’un logement loué avec un bail mobilité

                                                                          • Locataire d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

                                                                          Attention

                                                                          le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

                                                                          Logement concerné

                                                                          Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

                                                                          Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s’il s’agit d’un bail mobilité).

                                                                          Il peut s’agir d’un logement loué vide ou loué meublé.

                                                                          Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

                                                                          Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

                                                                          Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

                                                                            L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

                                                                            La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

                                                                              La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 € .

                                                                                La garantie Visale n’est pas accordée.

                                                                                    1- Demande en ligne du locataire

                                                                                    La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                                    Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                                                  • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                  • À savoir

                                                                                    le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                                                                    2- Décision d’Action logement

                                                                                    Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                                                    Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                                                                    Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                                                    3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                                                    Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                                                                    Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                                                    4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                                                    Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                                                  • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                  • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                                                    Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                                                    Déclaration du propriétaire

                                                                                    À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                                                                    À savoir

                                                                                    lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                                                                    Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                    Remboursement par le locataire

                                                                                    Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                    Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                                                    Attention

                                                                                    Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.


                                                                                  Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

                                                                                  Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti…) peut demander à Action logement d’être sa caution, c’est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

                                                                                  Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

                                                                                    La garantie Visale est une caution.

                                                                                    Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                                                                    C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                                                                    En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                                                                    À savoir

                                                                                    dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                                                                    Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                                                                    Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                                                                    Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

                                                                                  • Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
                                                                                  • Locataire concerné

                                                                                    La garantie Visale s’adresse aux personnes suivantes :

                                                                                    • Jeune ayant entre 18 et 30 ans (c’est-à-dire jusqu’à la veille de son 31e anniversaire). Par exemple, salarié, fonctionnaire, étudiant ou alternant/apprenti, chômeur…

                                                                                    • Salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)

                                                                                    • Salarié de plus de 30 ans gagnant jusqu’à 1 500 nets par mois

                                                                                    • Salarié de plus de 30 ans en mobilité professionnelle

                                                                                    • Salarié de plus de 30 ans ayant une promesse d’embauche dès lors que la prise de fonction débute dans un délai maximum de 3 mois

                                                                                    • Locataire d’un bail mobilité (personne en formation professionnelle, étudiant, alternant/apprenti, stagiaire, engagé volontaire en service civique, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle)

                                                                                    • Locataire d’un logement conventionné Anah, géré par une agence immobilière à vocation sociale (mandat de gestion social)

                                                                                    Attention

                                                                                    le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

                                                                                    Logement concerné

                                                                                    Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

                                                                                    Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

                                                                                    Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

                                                                                    Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

                                                                                    Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

                                                                                    Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

                                                                                      L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

                                                                                      La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

                                                                                        La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 € .

                                                                                          La garantie Visale n’est pas accordée.

                                                                                              1- Demande en ligne du locataire

                                                                                              La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                                              Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                                                            • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                            • À savoir

                                                                                              le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                                                                              2- Décision d’Action logement

                                                                                              Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                                                              Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                                                                              Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                                                              3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                                                              Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                                                                              Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                                                              4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                                                              Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                                                            • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                            • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                                                              Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                                                              Déclaration du propriétaire

                                                                                              À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                                                                              À savoir

                                                                                              lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                                                                              Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                              Remboursement par le locataire

                                                                                              Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                              Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                                                              Attention

                                                                                              Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.

                                                                                              La garantie Visale est une caution.

                                                                                              Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

                                                                                              C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

                                                                                              En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

                                                                                              À savoir

                                                                                              dans le cas d’un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu’à 9 mensualités maximum.

                                                                                              Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

                                                                                              Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

                                                                                              Locataire concerné

                                                                                              Ce dispositif s’adresse aux personnes suivantes :

                                                                                              • Toute personne âgée d’au moins 18 ans et jusqu’à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur…)

                                                                                              • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai)

                                                                                              • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu’à 1 500 € nets par mois

                                                                                              • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle

                                                                                              • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d’embauche de moins de 3 mois

                                                                                              • Locataire d’un logement loué avec un bail mobilité

                                                                                              • Locataire d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

                                                                                              Attention

                                                                                              le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c’est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

                                                                                              Logement concerné

                                                                                              Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

                                                                                              Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s’il s’agit d’un bail mobilité).

                                                                                              Il peut s’agir d’un logement loué vide ou loué meublé.

                                                                                              Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

                                                                                              Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location (bail d’habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.

                                                                                              Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

                                                                                                L’étudiant ou l’apprenti (alternant) doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours.

                                                                                                La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

                                                                                                  La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 € .

                                                                                                    La garantie Visale n’est pas accordée.

                                                                                                        1- Demande en ligne du locataire

                                                                                                        La demande doit être faite avant la signature du bail.

                                                                                                        Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

                                                                                                      • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                                      • À savoir

                                                                                                        le locataire doit  scanner ou photographier plusieurs justificatifs .

                                                                                                        2- Décision d’Action logement

                                                                                                        Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

                                                                                                        Si oui, Action logement lui envoie un  visa  après plusieurs jours ouvrés.

                                                                                                        Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

                                                                                                        3- Le locataire donne le visa au propriétaire

                                                                                                        Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr .

                                                                                                        Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

                                                                                                        4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

                                                                                                        Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

                                                                                                      • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
                                                                                                      • Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

                                                                                                        Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

                                                                                                        Déclaration du propriétaire

                                                                                                        À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement.

                                                                                                        À savoir

                                                                                                        lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement dès qu’il atteint l’équivalent de 2 mois de loyer.

                                                                                                        Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                                        Remboursement par le locataire

                                                                                                        Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le  site Visale.fr .

                                                                                                        Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

                                                                                                        Attention

                                                                                                        Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.