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Prime d’activité : étudiant, stagiaire, apprenti

La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la  Caf  ou de la  MSA .

    Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France de manière stable et effective.

    De plus, vous devez 

    • assumer seul(e) la charge d’un ou de plusieurs enfants

    • ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à  1 104,25 € .

    À savoir

    contrairement à la rémunération de l’apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n’est pas considérée comme un revenu d’activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

    Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

    Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Vous devez effectuer votre demande en ligne.

    Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

    La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

    La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

    La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

    La prime d’activité n’est pas imposable.

    Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

    Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

    Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

    À noter

    À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

    Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

    À noter

    À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

    Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

      Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

        Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

        Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

        Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

        La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

        Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Avoir plus de 18 ans

        • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 1 104,25 € (ou assumer la charge d’un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)

        • Résider en France de manière stable et effective

        • Être en séjour régulier

        À savoir

        contrairement à la rémunération de l’apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n’est pas considérée comme un revenu d’activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

        Conditions de séjour à remplir

        Bénéficiaires

        Conditions à remplir

        Européen

        Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

        Étranger d’un autre pays

        • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France

        • ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour

        • ou avoir la carte de résident

        • ou avoir le statut de réfugié

        • ou être reconnu apatride

        • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

        Attention

        si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

        Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

        Vous devez effectuer votre demande en ligne.

        Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

        La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

        Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

        Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

        Vous devez effectuer votre demande en ligne.

        Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

        La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

        Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

        Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

        La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

        La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

        La prime d’activité n’est pas imposable.

        Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

        Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

        Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

        À noter

        À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

        Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

        À noter

        À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

        Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

          Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

            Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

            Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

            Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

            La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

            Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

            Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

            En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

            Prime d’activité : étudiant, stagiaire, apprenti

            La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la  Caf  ou de la  MSA .

              Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France de manière stable et effective.

              De plus, vous devez 

              • assumer seul(e) la charge d’un ou de plusieurs enfants

              • ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à  1 104,25 € .

              À savoir

              contrairement à la rémunération de l’apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n’est pas considérée comme un revenu d’activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

              Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

              Vous devez effectuer votre demande en ligne.

              Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

              La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

              Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

              Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

              Vous devez effectuer votre demande en ligne.

              Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

              La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

              Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

              Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

              La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

              La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

              La prime d’activité n’est pas imposable.

              Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

              Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

              Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

              À noter

              À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

              Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

              À noter

              À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

              Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                  Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                  Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                  Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                  La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                  Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

                  • Avoir plus de 18 ans

                  • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 1 104,25 € (ou assumer la charge d’un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)

                  • Résider en France de manière stable et effective

                  • Être en séjour régulier

                  À savoir

                  contrairement à la rémunération de l’apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n’est pas considérée comme un revenu d’activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

                  Conditions de séjour à remplir

                  Bénéficiaires

                  Conditions à remplir

                  Européen

                  Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

                  Étranger d’un autre pays

                  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France

                  • ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour

                  • ou avoir la carte de résident

                  • ou avoir le statut de réfugié

                  • ou être reconnu apatride

                  • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

                  Attention

                  si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                  Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

                  Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                  Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                  La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                  Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                  Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                  Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                  Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                  La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                  Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                  Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                  La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                  La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

                  La prime d’activité n’est pas imposable.

                  Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                  Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                  Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                  À noter

                  À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                  Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                  À noter

                  À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                  Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                    Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                      Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                      Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                      Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                      La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                      Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

                      Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.


                      Prime d’activité : étudiant, stagiaire, apprenti

                      La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la  Caf  ou de la  MSA .

                        Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France de manière stable et effective.

                        De plus, vous devez 

                        • assumer seul(e) la charge d’un ou de plusieurs enfants

                        • ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à  1 104,25 € .

                        À savoir

                        contrairement à la rémunération de l’apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n’est pas considérée comme un revenu d’activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

                        Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

                        Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                        Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                        La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                        Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                        Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                        Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                        Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                        La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                        Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                        Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                        La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                        La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

                        La prime d’activité n’est pas imposable.

                        Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                        Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                        Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                        À noter

                        À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                        Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                        À noter

                        À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                        Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                          Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                            Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                            Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                            Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                            La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                            Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

                            • Avoir plus de 18 ans

                            • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 1 104,25 € (ou assumer la charge d’un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)

                            • Résider en France de manière stable et effective

                            • Être en séjour régulier

                            À savoir

                            contrairement à la rémunération de l’apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n’est pas considérée comme un revenu d’activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

                            Conditions de séjour à remplir

                            Bénéficiaires

                            Conditions à remplir

                            Européen

                            Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

                            Étranger d’un autre pays

                            • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France

                            • ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour

                            • ou avoir la carte de résident

                            • ou avoir le statut de réfugié

                            • ou être reconnu apatride

                            • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

                            Attention

                            si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                            Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

                            Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                            Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                            La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                            Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                            Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                            Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                            Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                            La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                            Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                            Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                            La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                            La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

                            La prime d’activité n’est pas imposable.

                            Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                            Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                            Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                            À noter

                            À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                            Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                            À noter

                            À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                            Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                              Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                                Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

                                Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                                En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.


                                Prime d’activité : étudiant, stagiaire, apprenti

                                La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la  Caf  ou de la  MSA .

                                  Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France de manière stable et effective.

                                  De plus, vous devez 

                                  • assumer seul(e) la charge d’un ou de plusieurs enfants

                                  • ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à  1 104,25 € .

                                  À savoir

                                  contrairement à la rémunération de l’apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n’est pas considérée comme un revenu d’activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

                                  Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

                                  Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                  Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                  La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                  Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                  Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                  Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                  Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                  La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                  Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                  Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                  La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                  La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

                                  La prime d’activité n’est pas imposable.

                                  Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                                  Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                                  Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                                  À noter

                                  À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                  Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                  À noter

                                  À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                  Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                    Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                                      Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                      Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                      Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                      La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                      Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

                                      • Avoir plus de 18 ans

                                      • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 1 104,25 € (ou assumer la charge d’un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)

                                      • Résider en France de manière stable et effective

                                      • Être en séjour régulier

                                      À savoir

                                      contrairement à la rémunération de l’apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n’est pas considérée comme un revenu d’activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

                                      Conditions de séjour à remplir

                                      Bénéficiaires

                                      Conditions à remplir

                                      Européen

                                      Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

                                      Étranger d’un autre pays

                                      • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France

                                      • ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour

                                      • ou avoir la carte de résident

                                      • ou avoir le statut de réfugié

                                      • ou être reconnu apatride

                                      • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

                                      Attention

                                      si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                      Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

                                      Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                      Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                      La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                      Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                      Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                      Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                      Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                      La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                      Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                      Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                      La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                      La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

                                      La prime d’activité n’est pas imposable.

                                      Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                                      Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                                      Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                                      À noter

                                      À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                      Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                      À noter

                                      À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                      Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                        Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                                          Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                          Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                          Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                          La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                          Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

                                          Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                                          En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.


                                          Prime d’activité : étudiant, stagiaire, apprenti

                                          La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice ou auprès de la  Caf  ou de la  MSA .

                                            Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France de manière stable et effective.

                                            De plus, vous devez 

                                            • assumer seul(e) la charge d’un ou de plusieurs enfants

                                            • ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à  1 104,25 € .

                                            À savoir

                                            contrairement à la rémunération de l’apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n’est pas considérée comme un revenu d’activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

                                            Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

                                            Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                            Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                            La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                            Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                            Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                            Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                            Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                            La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                            Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                            Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                            La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                            La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

                                            La prime d’activité n’est pas imposable.

                                            Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                                            Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                                            Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                                            À noter

                                            À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                            Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                            À noter

                                            À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                            Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                              Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                                                Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                                Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                                Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                                La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                                Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

                                                • Avoir plus de 18 ans

                                                • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 1 104,25 € (ou assumer la charge d’un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)

                                                • Résider en France de manière stable et effective

                                                • Être en séjour régulier

                                                À savoir

                                                contrairement à la rémunération de l’apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n’est pas considérée comme un revenu d’activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.

                                                Conditions de séjour à remplir

                                                Bénéficiaires

                                                Conditions à remplir

                                                Européen

                                                Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

                                                Étranger d’un autre pays

                                                • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France

                                                • ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour

                                                • ou avoir la carte de résident

                                                • ou avoir le statut de réfugié

                                                • ou être reconnu apatride

                                                • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

                                                Attention

                                                si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                                                Vous devez faire la demande de prime d’activité en ligne.

                                                Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                                Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                                La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                                Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                                Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                                Vous devez effectuer votre demande en ligne.

                                                Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                                                La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                                                Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                                                Si vous recevez une décision de refus d’attribution, vous pouvez présenter un recours.

                                                La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                                                La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril), par la  Caf  ou la  MSA  de votre département.

                                                La prime d’activité n’est pas imposable.

                                                Le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                                                Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                                                Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                                                À noter

                                                À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                                Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                                À noter

                                                À partir du 1er octobre 2024 et jusqu’au 1er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                                                Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                                                  Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                                                    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                                    Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                                    Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                                    La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                                    Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

                                                    Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                                                    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.