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Comment est rémunéré un conseiller prud’homme du collège salarié ?

Un conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l’administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Les règles d’indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud’homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.

    L’employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud’homme du collège salarié.

    En effet, lorsque le salarié se rend hors de l’entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.

    L’employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud’hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :

  • Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme

    • À noter

    La fonction de conseiller prud’homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud’hommes n’ont rien à payer au conseiller.

    Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

    Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

    • Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

    Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.

    Exemple

    La distance entre le conseil de prud’hommes de Bordeaux et Cahors, l’une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

    Non, en dehors du temps de travail, l’absence du conseiller prud’homme du collège salarié n’est pas considéré comme du temps de travail. L’employeur ne maintient donc pas sa rémunération.

    À noter

    La fonction de conseiller prud’homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud’hommes n’ont rien à payer au conseiller.

    Lorsque le conseiller prud’homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.

    Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d’une demi vacation horaire.

    L’allocation est versée tous les mois.

    Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud’hommes ou le vice-président.

    Le conseiller prud’homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :

  • Relevé individuel des temps d’activité prud’homale

    Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l’activité effectuée.

    Études des dossiers

    Plafonnement des heures indemnisables pour l’étude d’un dossier

    Nature du dossier étudié

    Bureau de conciliation et d’orientation

    Bureau de jugement

    Formation de référé

    Étude préparatoire et préalable à l’audience

    30 minutes

    1 heure

    30 minutes

    Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré

    Sans objet

    45 minutes

    15 minutes

    À noter

    Le président du conseil de prud’hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur compléxité ou des recherches nécessaires.

    Rédaction des décisions et des procès-verbaux

    Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

    Nature de la rédaction

    Temps indemnisable

    Procès-verbal de conciliation

    30 minutes

    Jugement

    5 heures

    Ordonnance

    1 heure

    Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale

    15 minutes

    Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

    Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

    Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

    Nombre de décisions à rédiger

    Nombre maximum d’heures indemnisables

    2 à 25 décisions

    3 heures

    26 à 50 décisions

    5 heures

    51 à 100 décisions

    7 heures

    Au-delà de 100 décisions

    9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

    Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.

    Réunions préparatoires

    La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.

    Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

    Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

    • Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

    Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.

    Exemple

    La distance entre le conseil de prud’hommes de Bordeaux et Cahors, l’une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

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    Un conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l’administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Les règles d’indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud’homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.

      L’employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud’homme du collège salarié.

      En effet, lorsque le salarié se rend hors de l’entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.

      L’employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud’hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :

    • Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme

      • À noter

      La fonction de conseiller prud’homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud’hommes n’ont rien à payer au conseiller.

      Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

      Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

      • Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

      Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.

      Exemple

      La distance entre le conseil de prud’hommes de Bordeaux et Cahors, l’une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

      Non, en dehors du temps de travail, l’absence du conseiller prud’homme du collège salarié n’est pas considéré comme du temps de travail. L’employeur ne maintient donc pas sa rémunération.

      À noter

      La fonction de conseiller prud’homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud’hommes n’ont rien à payer au conseiller.

      Lorsque le conseiller prud’homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.

      Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d’une demi vacation horaire.

      L’allocation est versée tous les mois.

      Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud’hommes ou le vice-président.

      Le conseiller prud’homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :

    • Relevé individuel des temps d’activité prud’homale

      Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l’activité effectuée.

      Études des dossiers

      Plafonnement des heures indemnisables pour l’étude d’un dossier

      Nature du dossier étudié

      Bureau de conciliation et d’orientation

      Bureau de jugement

      Formation de référé

      Étude préparatoire et préalable à l’audience

      30 minutes

      1 heure

      30 minutes

      Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré

      Sans objet

      45 minutes

      15 minutes

      À noter

      Le président du conseil de prud’hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur compléxité ou des recherches nécessaires.

      Rédaction des décisions et des procès-verbaux

      Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

      Nature de la rédaction

      Temps indemnisable

      Procès-verbal de conciliation

      30 minutes

      Jugement

      5 heures

      Ordonnance

      1 heure

      Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale

      15 minutes

      Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

      Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

      Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

      Nombre de décisions à rédiger

      Nombre maximum d’heures indemnisables

      2 à 25 décisions

      3 heures

      26 à 50 décisions

      5 heures

      51 à 100 décisions

      7 heures

      Au-delà de 100 décisions

      9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

      Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.

      Réunions préparatoires

      La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.

      Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

      Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

      • Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

      Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.

      Exemple

      La distance entre le conseil de prud’hommes de Bordeaux et Cahors, l’une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

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      Un conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l’administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.

      Les règles d’indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud’homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.

        L’employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud’homme du collège salarié.

        En effet, lorsque le salarié se rend hors de l’entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.

        L’employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud’hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :

      • Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme

        • À noter

        La fonction de conseiller prud’homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud’hommes n’ont rien à payer au conseiller.

        Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

        Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

        • Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

        Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.

        Exemple

        La distance entre le conseil de prud’hommes de Bordeaux et Cahors, l’une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

        Non, en dehors du temps de travail, l’absence du conseiller prud’homme du collège salarié n’est pas considéré comme du temps de travail. L’employeur ne maintient donc pas sa rémunération.

        À noter

        La fonction de conseiller prud’homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud’hommes n’ont rien à payer au conseiller.

        Lorsque le conseiller prud’homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.

        Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d’une demi vacation horaire.

        L’allocation est versée tous les mois.

        Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud’hommes ou le vice-président.

        Le conseiller prud’homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :

      • Relevé individuel des temps d’activité prud’homale

        Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l’activité effectuée.

        Études des dossiers

        Plafonnement des heures indemnisables pour l’étude d’un dossier

        Nature du dossier étudié

        Bureau de conciliation et d’orientation

        Bureau de jugement

        Formation de référé

        Étude préparatoire et préalable à l’audience

        30 minutes

        1 heure

        30 minutes

        Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré

        Sans objet

        45 minutes

        15 minutes

        À noter

        Le président du conseil de prud’hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur compléxité ou des recherches nécessaires.

        Rédaction des décisions et des procès-verbaux

        Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

        Nature de la rédaction

        Temps indemnisable

        Procès-verbal de conciliation

        30 minutes

        Jugement

        5 heures

        Ordonnance

        1 heure

        Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale

        15 minutes

        Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

        Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

        Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

        Nombre de décisions à rédiger

        Nombre maximum d’heures indemnisables

        2 à 25 décisions

        3 heures

        26 à 50 décisions

        5 heures

        51 à 100 décisions

        7 heures

        Au-delà de 100 décisions

        9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

        Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.

        Réunions préparatoires

        La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.

        Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

        Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

        • Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

        Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.

        Exemple

        La distance entre le conseil de prud’hommes de Bordeaux et Cahors, l’une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

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        Comment est rémunéré un conseiller prud’homme du collège salarié ?

        Un conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l’administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.

        Les règles d’indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud’homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.

          L’employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud’homme du collège salarié.

          En effet, lorsque le salarié se rend hors de l’entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.

          L’employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud’hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :

        • Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme

          • À noter

          La fonction de conseiller prud’homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud’hommes n’ont rien à payer au conseiller.

          Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

          Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

          • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

          • Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

          Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.

          Exemple

          La distance entre le conseil de prud’hommes de Bordeaux et Cahors, l’une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

          Non, en dehors du temps de travail, l’absence du conseiller prud’homme du collège salarié n’est pas considéré comme du temps de travail. L’employeur ne maintient donc pas sa rémunération.

          À noter

          La fonction de conseiller prud’homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud’hommes n’ont rien à payer au conseiller.

          Lorsque le conseiller prud’homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.

          Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d’une demi vacation horaire.

          L’allocation est versée tous les mois.

          Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud’hommes ou le vice-président.

          Le conseiller prud’homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :

        • Relevé individuel des temps d’activité prud’homale

          Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l’activité effectuée.

          Études des dossiers

          Plafonnement des heures indemnisables pour l’étude d’un dossier

          Nature du dossier étudié

          Bureau de conciliation et d’orientation

          Bureau de jugement

          Formation de référé

          Étude préparatoire et préalable à l’audience

          30 minutes

          1 heure

          30 minutes

          Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré

          Sans objet

          45 minutes

          15 minutes

          À noter

          Le président du conseil de prud’hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur compléxité ou des recherches nécessaires.

          Rédaction des décisions et des procès-verbaux

          Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

          Nature de la rédaction

          Temps indemnisable

          Procès-verbal de conciliation

          30 minutes

          Jugement

          5 heures

          Ordonnance

          1 heure

          Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale

          15 minutes

          Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

          Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

          Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

          Nombre de décisions à rédiger

          Nombre maximum d’heures indemnisables

          2 à 25 décisions

          3 heures

          26 à 50 décisions

          5 heures

          51 à 100 décisions

          7 heures

          Au-delà de 100 décisions

          9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

          Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.

          Réunions préparatoires

          La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.

          Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

          Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

          • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

          • Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

          Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.

          Exemple

          La distance entre le conseil de prud’hommes de Bordeaux et Cahors, l’une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

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          Comment est rémunéré un conseiller prud’homme du collège salarié ?

          Un conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l’administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.

          Les règles d’indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud’homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.

            L’employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud’homme du collège salarié.

            En effet, lorsque le salarié se rend hors de l’entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.

            L’employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud’hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :

          • Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme

            • À noter

            La fonction de conseiller prud’homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud’hommes n’ont rien à payer au conseiller.

            Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

            Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

            • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

            • Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

            Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.

            Exemple

            La distance entre le conseil de prud’hommes de Bordeaux et Cahors, l’une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

            Non, en dehors du temps de travail, l’absence du conseiller prud’homme du collège salarié n’est pas considéré comme du temps de travail. L’employeur ne maintient donc pas sa rémunération.

            À noter

            La fonction de conseiller prud’homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud’hommes n’ont rien à payer au conseiller.

            Lorsque le conseiller prud’homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.

            Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d’une demi vacation horaire.

            L’allocation est versée tous les mois.

            Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud’hommes ou le vice-président.

            Le conseiller prud’homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :

          • Relevé individuel des temps d’activité prud’homale

            Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l’activité effectuée.

            Études des dossiers

            Plafonnement des heures indemnisables pour l’étude d’un dossier

            Nature du dossier étudié

            Bureau de conciliation et d’orientation

            Bureau de jugement

            Formation de référé

            Étude préparatoire et préalable à l’audience

            30 minutes

            1 heure

            30 minutes

            Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré

            Sans objet

            45 minutes

            15 minutes

            À noter

            Le président du conseil de prud’hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur compléxité ou des recherches nécessaires.

            Rédaction des décisions et des procès-verbaux

            Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

            Nature de la rédaction

            Temps indemnisable

            Procès-verbal de conciliation

            30 minutes

            Jugement

            5 heures

            Ordonnance

            1 heure

            Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale

            15 minutes

            Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

            Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

            Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

            Nombre de décisions à rédiger

            Nombre maximum d’heures indemnisables

            2 à 25 décisions

            3 heures

            26 à 50 décisions

            5 heures

            51 à 100 décisions

            7 heures

            Au-delà de 100 décisions

            9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

            Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.

            Réunions préparatoires

            La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.

            Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

            Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

            • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

            • Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

            Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.

            Exemple

            La distance entre le conseil de prud’hommes de Bordeaux et Cahors, l’une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

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