Vos démarches en ligne

Vos services en ligne en 1 clic accessibles 24h/24 pour faciliter votre quotidien !


Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

La convention Aeras () est un accord tripartite entre les pouvoirs publics, les banques et assurances et les associations de consommateurs. L’accord vise à faciliter l’accès à l’assurance de crédit aux personnes qui ont, ou qui ont eu un problème grave de santé.

    Vous pouvez être concerné par la convention si vous présentez un risque aggravé pour une assurance crédit, en raison de votre état de santé ou en raison de votre handicap.

    Pour les assureurs, vous présentez un risque aggravé de santé si vous êtes malade ou si vous avez été malade et que vous avez un risque d’invalidité ou de décès supérieur à celui de la moyenne de la population.

    Le calcul de cette probabilité tient notamment compte de vos antécédents médicaux et de votre handicap.

    Le calcul ne prend pas en compte l’accroissement du risque lié à votre âge, à la nature de votre profession et à votre comportement dans la vie quotidienne (pratique d’un sport à risque, …).

    Si vous présentez un risque aggravé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

    La convention Aeras vise à vous aider à trouver une assurance de crédit.

    La convention Aeras peut vous permettre d’éviter que votre demande d’assurance crédit à la consommation soit rejetée par toutes les compagnies.

    Selon votre situation, vous pouvez obtenir grâce à la convention une assurance crédit à la consommation sans questionnaire médical ou avec questionnaire médical.

    Vous pouvez même obtenir une assurance crédit à la consommation suite à un cancer ou à une hépatite C (droit à l’oubli).

    Assurance sans questionnaire médical

    La convention peut vous permettre d’obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €

    • La durée maximum du prêt est de 4 ans

    • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

    À noter

    Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 € .

    Assurance avec questionnaire médical

    Vous devez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d’assurance si vous êtes dans au moins l’une des situations suivantes :

    • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €

    • La durée maximum du prêt dépasse 4 ans

    • Vous avez plus de 50 ans au jour du dépôt de la demande

    Assurance après maladie grave : droit à l’oubli

    La convention Aeras instaure un pour la personne qui a été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C.

    Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer ces maladies lors de votre demande d’assurance si les conditions suivantes sont remplies :

    • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans

    • Il n’y a pas eu de rechute

    • Le futur contrat d’assurance prendra fin avant que vous ayez atteint l’âge de 71 ans

    Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’assurance sans questionnaire médical, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.

    Dans ce cas, vous avez le droit de ne pas déclarer le cancer ou l’hépatite C, mais si avez d’autres maladies ou d’autres facteurs de risque qui figurent sur le questionnaire médical, vous devez les déclarer.

    À savoir

    Le droit à l’oubli ne couvre pas les effets secondaires du cancer ou de l’hépatite C. Vous devez les déclarer sur le questionnaire de santé.

    1ère étape : dépôt de la demande d’assurance

    Vous devez déposer une demande d’assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d’un autre assureur.

    La procédure à suivre varie selon que vous remplissez les conditions pour faire une demande d’assurance sans questionnaire médical ou non.

    Si l’assureur n’exige pas que vous remplissiez un questionnaire médical, il vous fera une proposition d’assurance.

      Si l’assureur exige que vous remplissiez un questionnaire médical, il doit vous remettre un document d’information spécifique sur la convention Aeras.

      Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras .

      Cependant, tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

      Vous pouvez vous faire conseiller par les  associations de consommateurs  ou par des courtiers en assurance.

      La suite du dossier varie suivant que l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.

      Si l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème de santé, l’assureur vous fera une proposition d’assurance.

        Si l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé, l’assureur soumettra automatiquement le dossier à un examen plus personnalisé.

            2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

            Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n’ayez de démarche à faire.

            À la fin de cette étude, soit vous obtenez un accord de l’assureur, qui est valable 4 mois, soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

            3e étape : nouvel examen

            Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras .

            À la fin de ce réexamen :

            • Soit vous obtenez un accord. L’assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d’assurance ou des exclusions de garantie.

            • Soit votre demande est refusée. L’assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

            Si les conditions de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras .

            Cette commission est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.

            Où s’adresser ?

            Commission de médiation de la convention Aeras

            61 rue Taitbout

            75009 PARIS

            La commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

            • Limitations et exclusions de garantie

            • Niveau de la prime ou de la surprime d’assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l’assureur

            • Décision et conditions d’attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur

            • Conditions du crédit, lorsqu’il est déjà mis en place

          • Santé Info Droits

            Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

            Par téléphone

            01 53 62 40 30

            Prix d’un appel local

            Service ouvert :

            Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

            Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

            Par formulaire

            Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

            Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

          Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

          La convention Aeras () est un accord tripartite entre les pouvoirs publics, les banques et assurances et les associations de consommateurs. L’accord vise à faciliter l’accès à l’assurance de crédit aux personnes qui ont, ou qui ont eu un problème grave de santé.

            Vous pouvez être concerné par la convention si vous présentez un risque aggravé pour une assurance crédit, en raison de votre état de santé ou en raison de votre handicap.

            Pour les assureurs, vous présentez un risque aggravé de santé si vous êtes malade ou si vous avez été malade et que vous avez un risque d’invalidité ou de décès supérieur à celui de la moyenne de la population.

            Le calcul de cette probabilité tient notamment compte de vos antécédents médicaux et de votre handicap.

            Le calcul ne prend pas en compte l’accroissement du risque lié à votre âge, à la nature de votre profession et à votre comportement dans la vie quotidienne (pratique d’un sport à risque, …).

            Si vous présentez un risque aggravé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

            La convention Aeras vise à vous aider à trouver une assurance de crédit.

            La convention Aeras peut vous permettre d’éviter que votre demande d’assurance crédit à la consommation soit rejetée par toutes les compagnies.

            Selon votre situation, vous pouvez obtenir grâce à la convention une assurance crédit à la consommation sans questionnaire médical ou avec questionnaire médical.

            Vous pouvez même obtenir une assurance crédit à la consommation suite à un cancer ou à une hépatite C (droit à l’oubli).

            Assurance sans questionnaire médical

            La convention peut vous permettre d’obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

            • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €

            • La durée maximum du prêt est de 4 ans

            • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

            À noter

            Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 € .

            Assurance avec questionnaire médical

            Vous devez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d’assurance si vous êtes dans au moins l’une des situations suivantes :

            • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €

            • La durée maximum du prêt dépasse 4 ans

            • Vous avez plus de 50 ans au jour du dépôt de la demande

            Assurance après maladie grave : droit à l’oubli

            La convention Aeras instaure un pour la personne qui a été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C.

            Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer ces maladies lors de votre demande d’assurance si les conditions suivantes sont remplies :

            • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans

            • Il n’y a pas eu de rechute

            • Le futur contrat d’assurance prendra fin avant que vous ayez atteint l’âge de 71 ans

            Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’assurance sans questionnaire médical, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.

            Dans ce cas, vous avez le droit de ne pas déclarer le cancer ou l’hépatite C, mais si avez d’autres maladies ou d’autres facteurs de risque qui figurent sur le questionnaire médical, vous devez les déclarer.

            À savoir

            Le droit à l’oubli ne couvre pas les effets secondaires du cancer ou de l’hépatite C. Vous devez les déclarer sur le questionnaire de santé.

            1ère étape : dépôt de la demande d’assurance

            Vous devez déposer une demande d’assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d’un autre assureur.

            La procédure à suivre varie selon que vous remplissez les conditions pour faire une demande d’assurance sans questionnaire médical ou non.

            Si l’assureur n’exige pas que vous remplissiez un questionnaire médical, il vous fera une proposition d’assurance.

              Si l’assureur exige que vous remplissiez un questionnaire médical, il doit vous remettre un document d’information spécifique sur la convention Aeras.

              Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras .

              Cependant, tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

              Vous pouvez vous faire conseiller par les  associations de consommateurs  ou par des courtiers en assurance.

              La suite du dossier varie suivant que l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.

              Si l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème de santé, l’assureur vous fera une proposition d’assurance.

                Si l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé, l’assureur soumettra automatiquement le dossier à un examen plus personnalisé.

                    2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

                    Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n’ayez de démarche à faire.

                    À la fin de cette étude, soit vous obtenez un accord de l’assureur, qui est valable 4 mois, soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

                    3e étape : nouvel examen

                    Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras .

                    À la fin de ce réexamen :

                    • Soit vous obtenez un accord. L’assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d’assurance ou des exclusions de garantie.

                    • Soit votre demande est refusée. L’assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

                    Si les conditions de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras .

                    Cette commission est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.

                    Où s’adresser ?

                    Commission de médiation de la convention Aeras

                    61 rue Taitbout

                    75009 PARIS

                    La commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

                    • Limitations et exclusions de garantie

                    • Niveau de la prime ou de la surprime d’assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l’assureur

                    • Décision et conditions d’attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur

                    • Conditions du crédit, lorsqu’il est déjà mis en place

                  • Santé Info Droits

                    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                    Par téléphone

                    01 53 62 40 30

                    Prix d’un appel local

                    Service ouvert :

                    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                    Par formulaire

                    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.


                  Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

                  La convention Aeras () est un accord tripartite entre les pouvoirs publics, les banques et assurances et les associations de consommateurs. L’accord vise à faciliter l’accès à l’assurance de crédit aux personnes qui ont, ou qui ont eu un problème grave de santé.

                    Vous pouvez être concerné par la convention si vous présentez un risque aggravé pour une assurance crédit, en raison de votre état de santé ou en raison de votre handicap.

                    Pour les assureurs, vous présentez un risque aggravé de santé si vous êtes malade ou si vous avez été malade et que vous avez un risque d’invalidité ou de décès supérieur à celui de la moyenne de la population.

                    Le calcul de cette probabilité tient notamment compte de vos antécédents médicaux et de votre handicap.

                    Le calcul ne prend pas en compte l’accroissement du risque lié à votre âge, à la nature de votre profession et à votre comportement dans la vie quotidienne (pratique d’un sport à risque, …).

                    Si vous présentez un risque aggravé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

                    La convention Aeras vise à vous aider à trouver une assurance de crédit.

                    La convention Aeras peut vous permettre d’éviter que votre demande d’assurance crédit à la consommation soit rejetée par toutes les compagnies.

                    Selon votre situation, vous pouvez obtenir grâce à la convention une assurance crédit à la consommation sans questionnaire médical ou avec questionnaire médical.

                    Vous pouvez même obtenir une assurance crédit à la consommation suite à un cancer ou à une hépatite C (droit à l’oubli).

                    Assurance sans questionnaire médical

                    La convention peut vous permettre d’obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                    • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €

                    • La durée maximum du prêt est de 4 ans

                    • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

                    À noter

                    Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 € .

                    Assurance avec questionnaire médical

                    Vous devez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d’assurance si vous êtes dans au moins l’une des situations suivantes :

                    • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €

                    • La durée maximum du prêt dépasse 4 ans

                    • Vous avez plus de 50 ans au jour du dépôt de la demande

                    Assurance après maladie grave : droit à l’oubli

                    La convention Aeras instaure un pour la personne qui a été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C.

                    Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer ces maladies lors de votre demande d’assurance si les conditions suivantes sont remplies :

                    • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans

                    • Il n’y a pas eu de rechute

                    • Le futur contrat d’assurance prendra fin avant que vous ayez atteint l’âge de 71 ans

                    Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’assurance sans questionnaire médical, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.

                    Dans ce cas, vous avez le droit de ne pas déclarer le cancer ou l’hépatite C, mais si avez d’autres maladies ou d’autres facteurs de risque qui figurent sur le questionnaire médical, vous devez les déclarer.

                    À savoir

                    Le droit à l’oubli ne couvre pas les effets secondaires du cancer ou de l’hépatite C. Vous devez les déclarer sur le questionnaire de santé.

                    1ère étape : dépôt de la demande d’assurance

                    Vous devez déposer une demande d’assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d’un autre assureur.

                    La procédure à suivre varie selon que vous remplissez les conditions pour faire une demande d’assurance sans questionnaire médical ou non.

                    Si l’assureur n’exige pas que vous remplissiez un questionnaire médical, il vous fera une proposition d’assurance.

                      Si l’assureur exige que vous remplissiez un questionnaire médical, il doit vous remettre un document d’information spécifique sur la convention Aeras.

                      Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras .

                      Cependant, tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

                      Vous pouvez vous faire conseiller par les  associations de consommateurs  ou par des courtiers en assurance.

                      La suite du dossier varie suivant que l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.

                      Si l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème de santé, l’assureur vous fera une proposition d’assurance.

                        Si l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé, l’assureur soumettra automatiquement le dossier à un examen plus personnalisé.

                            2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

                            Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n’ayez de démarche à faire.

                            À la fin de cette étude, soit vous obtenez un accord de l’assureur, qui est valable 4 mois, soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

                            3e étape : nouvel examen

                            Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras .

                            À la fin de ce réexamen :

                            • Soit vous obtenez un accord. L’assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d’assurance ou des exclusions de garantie.

                            • Soit votre demande est refusée. L’assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

                            Si les conditions de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras .

                            Cette commission est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.

                            Où s’adresser ?

                            Commission de médiation de la convention Aeras

                            61 rue Taitbout

                            75009 PARIS

                            La commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

                            • Limitations et exclusions de garantie

                            • Niveau de la prime ou de la surprime d’assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l’assureur

                            • Décision et conditions d’attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur

                            • Conditions du crédit, lorsqu’il est déjà mis en place

                          • Santé Info Droits

                            Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                            Par téléphone

                            01 53 62 40 30

                            Prix d’un appel local

                            Service ouvert :

                            Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                            Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                            Par formulaire

                            Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                            Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.


                          Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

                          La convention Aeras () est un accord tripartite entre les pouvoirs publics, les banques et assurances et les associations de consommateurs. L’accord vise à faciliter l’accès à l’assurance de crédit aux personnes qui ont, ou qui ont eu un problème grave de santé.

                            Vous pouvez être concerné par la convention si vous présentez un risque aggravé pour une assurance crédit, en raison de votre état de santé ou en raison de votre handicap.

                            Pour les assureurs, vous présentez un risque aggravé de santé si vous êtes malade ou si vous avez été malade et que vous avez un risque d’invalidité ou de décès supérieur à celui de la moyenne de la population.

                            Le calcul de cette probabilité tient notamment compte de vos antécédents médicaux et de votre handicap.

                            Le calcul ne prend pas en compte l’accroissement du risque lié à votre âge, à la nature de votre profession et à votre comportement dans la vie quotidienne (pratique d’un sport à risque, …).

                            Si vous présentez un risque aggravé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

                            La convention Aeras vise à vous aider à trouver une assurance de crédit.

                            La convention Aeras peut vous permettre d’éviter que votre demande d’assurance crédit à la consommation soit rejetée par toutes les compagnies.

                            Selon votre situation, vous pouvez obtenir grâce à la convention une assurance crédit à la consommation sans questionnaire médical ou avec questionnaire médical.

                            Vous pouvez même obtenir une assurance crédit à la consommation suite à un cancer ou à une hépatite C (droit à l’oubli).

                            Assurance sans questionnaire médical

                            La convention peut vous permettre d’obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                            • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €

                            • La durée maximum du prêt est de 4 ans

                            • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

                            À noter

                            Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 € .

                            Assurance avec questionnaire médical

                            Vous devez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d’assurance si vous êtes dans au moins l’une des situations suivantes :

                            • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €

                            • La durée maximum du prêt dépasse 4 ans

                            • Vous avez plus de 50 ans au jour du dépôt de la demande

                            Assurance après maladie grave : droit à l’oubli

                            La convention Aeras instaure un pour la personne qui a été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C.

                            Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer ces maladies lors de votre demande d’assurance si les conditions suivantes sont remplies :

                            • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans

                            • Il n’y a pas eu de rechute

                            • Le futur contrat d’assurance prendra fin avant que vous ayez atteint l’âge de 71 ans

                            Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’assurance sans questionnaire médical, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.

                            Dans ce cas, vous avez le droit de ne pas déclarer le cancer ou l’hépatite C, mais si avez d’autres maladies ou d’autres facteurs de risque qui figurent sur le questionnaire médical, vous devez les déclarer.

                            À savoir

                            Le droit à l’oubli ne couvre pas les effets secondaires du cancer ou de l’hépatite C. Vous devez les déclarer sur le questionnaire de santé.

                            1ère étape : dépôt de la demande d’assurance

                            Vous devez déposer une demande d’assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d’un autre assureur.

                            La procédure à suivre varie selon que vous remplissez les conditions pour faire une demande d’assurance sans questionnaire médical ou non.

                            Si l’assureur n’exige pas que vous remplissiez un questionnaire médical, il vous fera une proposition d’assurance.

                              Si l’assureur exige que vous remplissiez un questionnaire médical, il doit vous remettre un document d’information spécifique sur la convention Aeras.

                              Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras .

                              Cependant, tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

                              Vous pouvez vous faire conseiller par les  associations de consommateurs  ou par des courtiers en assurance.

                              La suite du dossier varie suivant que l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.

                              Si l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème de santé, l’assureur vous fera une proposition d’assurance.

                                Si l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé, l’assureur soumettra automatiquement le dossier à un examen plus personnalisé.

                                    2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

                                    Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n’ayez de démarche à faire.

                                    À la fin de cette étude, soit vous obtenez un accord de l’assureur, qui est valable 4 mois, soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

                                    3e étape : nouvel examen

                                    Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras .

                                    À la fin de ce réexamen :

                                    • Soit vous obtenez un accord. L’assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d’assurance ou des exclusions de garantie.

                                    • Soit votre demande est refusée. L’assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

                                    Si les conditions de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras .

                                    Cette commission est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.

                                    Où s’adresser ?

                                    Commission de médiation de la convention Aeras

                                    61 rue Taitbout

                                    75009 PARIS

                                    La commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

                                    • Limitations et exclusions de garantie

                                    • Niveau de la prime ou de la surprime d’assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l’assureur

                                    • Décision et conditions d’attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur

                                    • Conditions du crédit, lorsqu’il est déjà mis en place

                                  • Santé Info Droits

                                    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                    Par téléphone

                                    01 53 62 40 30

                                    Prix d’un appel local

                                    Service ouvert :

                                    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                    Par formulaire

                                    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                                    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.


                                  Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

                                  La convention Aeras () est un accord tripartite entre les pouvoirs publics, les banques et assurances et les associations de consommateurs. L’accord vise à faciliter l’accès à l’assurance de crédit aux personnes qui ont, ou qui ont eu un problème grave de santé.

                                    Vous pouvez être concerné par la convention si vous présentez un risque aggravé pour une assurance crédit, en raison de votre état de santé ou en raison de votre handicap.

                                    Pour les assureurs, vous présentez un risque aggravé de santé si vous êtes malade ou si vous avez été malade et que vous avez un risque d’invalidité ou de décès supérieur à celui de la moyenne de la population.

                                    Le calcul de cette probabilité tient notamment compte de vos antécédents médicaux et de votre handicap.

                                    Le calcul ne prend pas en compte l’accroissement du risque lié à votre âge, à la nature de votre profession et à votre comportement dans la vie quotidienne (pratique d’un sport à risque, …).

                                    Si vous présentez un risque aggravé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

                                    La convention Aeras vise à vous aider à trouver une assurance de crédit.

                                    La convention Aeras peut vous permettre d’éviter que votre demande d’assurance crédit à la consommation soit rejetée par toutes les compagnies.

                                    Selon votre situation, vous pouvez obtenir grâce à la convention une assurance crédit à la consommation sans questionnaire médical ou avec questionnaire médical.

                                    Vous pouvez même obtenir une assurance crédit à la consommation suite à un cancer ou à une hépatite C (droit à l’oubli).

                                    Assurance sans questionnaire médical

                                    La convention peut vous permettre d’obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

                                    • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €

                                    • La durée maximum du prêt est de 4 ans

                                    • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

                                    À noter

                                    Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 € .

                                    Assurance avec questionnaire médical

                                    Vous devez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d’assurance si vous êtes dans au moins l’une des situations suivantes :

                                    • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €

                                    • La durée maximum du prêt dépasse 4 ans

                                    • Vous avez plus de 50 ans au jour du dépôt de la demande

                                    Assurance après maladie grave : droit à l’oubli

                                    La convention Aeras instaure un pour la personne qui a été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C.

                                    Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer ces maladies lors de votre demande d’assurance si les conditions suivantes sont remplies :

                                    • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans

                                    • Il n’y a pas eu de rechute

                                    • Le futur contrat d’assurance prendra fin avant que vous ayez atteint l’âge de 71 ans

                                    Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’assurance sans questionnaire médical, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.

                                    Dans ce cas, vous avez le droit de ne pas déclarer le cancer ou l’hépatite C, mais si avez d’autres maladies ou d’autres facteurs de risque qui figurent sur le questionnaire médical, vous devez les déclarer.

                                    À savoir

                                    Le droit à l’oubli ne couvre pas les effets secondaires du cancer ou de l’hépatite C. Vous devez les déclarer sur le questionnaire de santé.

                                    1ère étape : dépôt de la demande d’assurance

                                    Vous devez déposer une demande d’assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d’un autre assureur.

                                    La procédure à suivre varie selon que vous remplissez les conditions pour faire une demande d’assurance sans questionnaire médical ou non.

                                    Si l’assureur n’exige pas que vous remplissiez un questionnaire médical, il vous fera une proposition d’assurance.

                                      Si l’assureur exige que vous remplissiez un questionnaire médical, il doit vous remettre un document d’information spécifique sur la convention Aeras.

                                      Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras .

                                      Cependant, tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

                                      Vous pouvez vous faire conseiller par les  associations de consommateurs  ou par des courtiers en assurance.

                                      La suite du dossier varie suivant que l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.

                                      Si l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème de santé, l’assureur vous fera une proposition d’assurance.

                                        Si l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé, l’assureur soumettra automatiquement le dossier à un examen plus personnalisé.

                                            2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

                                            Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n’ayez de démarche à faire.

                                            À la fin de cette étude, soit vous obtenez un accord de l’assureur, qui est valable 4 mois, soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

                                            3e étape : nouvel examen

                                            Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras .

                                            À la fin de ce réexamen :

                                            • Soit vous obtenez un accord. L’assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d’assurance ou des exclusions de garantie.

                                            • Soit votre demande est refusée. L’assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.

                                            Si les conditions de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras .

                                            Cette commission est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.

                                            Où s’adresser ?

                                            Commission de médiation de la convention Aeras

                                            61 rue Taitbout

                                            75009 PARIS

                                            La commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

                                            • Limitations et exclusions de garantie

                                            • Niveau de la prime ou de la surprime d’assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l’assureur

                                            • Décision et conditions d’attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur

                                            • Conditions du crédit, lorsqu’il est déjà mis en place

                                          • Santé Info Droits

                                            Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                            Par téléphone

                                            01 53 62 40 30

                                            Prix d’un appel local

                                            Service ouvert :

                                            Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                            Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                            Par formulaire

                                            Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                                            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                            Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.