Vos démarches en ligne

Vos services en ligne en 1 clic accessibles 24h/24 pour faciliter votre quotidien !

Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?

Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).

Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

Une preuve écrite de la vente n’est pas nécessaire.

En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

    La remise d’une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

    • une attestation de vente remise à l’acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l’acheteur et 1 pour le vendeur),

    • ou un contrat de vente sous signature privée.

    Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l’attestation de vente :

    • Identité et coordonnées du vendeur et de l’acheteur

    • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

    • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

    • Prix de la vente et moyen de paiement de l’acheteur (espèces, chèque, etc.)

    • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

    • Signature des 2 parties

       Toutes les questions réponses 

      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

        Horaires d’ouverture du service :

        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

        Mercredi : de 13h15 à 17h15

        Jeudi : de 8h30 à 12h30

        Vendredi : de 8h30 à 16h

        Numéro non surtaxé

      Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?

      Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).

      Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

      Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

      Une preuve écrite de la vente n’est pas nécessaire.

      En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

        La remise d’une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

        • une attestation de vente remise à l’acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l’acheteur et 1 pour le vendeur),

        • ou un contrat de vente sous signature privée.

        Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l’attestation de vente :

        • Identité et coordonnées du vendeur et de l’acheteur

        • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

        • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

        • Prix de la vente et moyen de paiement de l’acheteur (espèces, chèque, etc.)

        • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

        • Signature des 2 parties

           Toutes les questions réponses 

          • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

            Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

            Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

            Horaires d’ouverture du service :

            Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

            Mercredi : de 13h15 à 17h15

            Jeudi : de 8h30 à 12h30

            Vendredi : de 8h30 à 16h

            Numéro non surtaxé

          Portail famille

          Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?

          Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).

          Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

          Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

          Une preuve écrite de la vente n’est pas nécessaire.

          En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

            La remise d’une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

            • une attestation de vente remise à l’acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l’acheteur et 1 pour le vendeur),

            • ou un contrat de vente sous signature privée.

            Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l’attestation de vente :

            • Identité et coordonnées du vendeur et de l’acheteur

            • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

            • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

            • Prix de la vente et moyen de paiement de l’acheteur (espèces, chèque, etc.)

            • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

            • Signature des 2 parties

               Toutes les questions réponses 

              • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                Horaires d’ouverture du service :

                Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                Mercredi : de 13h15 à 17h15

                Jeudi : de 8h30 à 12h30

                Vendredi : de 8h30 à 16h

                Numéro non surtaxé

              Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?

              Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).

              Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

              Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

              Une preuve écrite de la vente n’est pas nécessaire.

              En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

                La remise d’une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

                • une attestation de vente remise à l’acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l’acheteur et 1 pour le vendeur),

                • ou un contrat de vente sous signature privée.

                Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l’attestation de vente :

                • Identité et coordonnées du vendeur et de l’acheteur

                • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

                • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

                • Prix de la vente et moyen de paiement de l’acheteur (espèces, chèque, etc.)

                • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

                • Signature des 2 parties

                   Toutes les questions réponses 

                  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                    Horaires d’ouverture du service :

                    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                    Mercredi : de 13h15 à 17h15

                    Jeudi : de 8h30 à 12h30

                    Vendredi : de 8h30 à 16h

                    Numéro non surtaxé

                  Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?

                  Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).

                  Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

                  Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

                  Une preuve écrite de la vente n’est pas nécessaire.

                  En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

                    La remise d’une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

                    • une attestation de vente remise à l’acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l’acheteur et 1 pour le vendeur),

                    • ou un contrat de vente sous signature privée.

                    Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l’attestation de vente :

                    • Identité et coordonnées du vendeur et de l’acheteur

                    • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

                    • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

                    • Prix de la vente et moyen de paiement de l’acheteur (espèces, chèque, etc.)

                    • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

                    • Signature des 2 parties

                       Toutes les questions réponses 

                      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                        Horaires d’ouverture du service :

                        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                        Mercredi : de 13h15 à 17h15

                        Jeudi : de 8h30 à 12h30

                        Vendredi : de 8h30 à 16h

                        Numéro non surtaxé