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Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

    Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.

    C’est le cas si vous faites les choix suivants :

    • Ne pas déclarer dans les délais

    • Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt

    • Se rendre insolvable

    Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

    Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 % .

      Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

      Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

      Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :

      • 40 % en cas d’oubli volontaire

      • 80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire

      • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

      Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

      Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

        Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

        À savoir

        En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l’année qui suit l’infraction.

        En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

        • 500 000 € d’amende

        • 5 ans d’emprisonnement

        Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

        • Faits commis en bande organisée

        • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger

        • Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger

        • Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

        • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger

        En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

        • 3 000 000 € d’amende

        • 7 ans d’emprisonnement

        Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.

        À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .

        Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

        • Fraude fiscale aggravée

        • Recel de fraude fiscale aggravée

        • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

        Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

        À noter

        si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable ).

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

      La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

        Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.

        C’est le cas si vous faites les choix suivants :

        • Ne pas déclarer dans les délais

        • Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt

        • Se rendre insolvable

        Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

        Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 % .

          Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

          Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

          Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :

          • 40 % en cas d’oubli volontaire

          • 80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire

          • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

          Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

          Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

            Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

            À savoir

            En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l’année qui suit l’infraction.

            En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

            • 500 000 € d’amende

            • 5 ans d’emprisonnement

            Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

            • Faits commis en bande organisée

            • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger

            • Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger

            • Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

            • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger

            En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

            • 3 000 000 € d’amende

            • 7 ans d’emprisonnement

            Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.

            À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .

            Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

            • Fraude fiscale aggravée

            • Recel de fraude fiscale aggravée

            • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

            Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

            À noter

            si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable ).

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
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          Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

          La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

            Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.

            C’est le cas si vous faites les choix suivants :

            • Ne pas déclarer dans les délais

            • Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt

            • Se rendre insolvable

            Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

            Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 % .

              Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

              Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

              Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :

              • 40 % en cas d’oubli volontaire

              • 80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire

              • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

              Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

              Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

                Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

                À savoir

                En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l’année qui suit l’infraction.

                En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

                • 500 000 € d’amende

                • 5 ans d’emprisonnement

                Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

                • Faits commis en bande organisée

                • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger

                • Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger

                • Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

                • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger

                En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

                • 3 000 000 € d’amende

                • 7 ans d’emprisonnement

                Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.

                À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .

                Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

                • Fraude fiscale aggravée

                • Recel de fraude fiscale aggravée

                • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

                Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

                À noter

                si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable ).

               Toutes les questions réponses 

              • Pour des informations générales :
                Service d’information des impôts

                Par téléphone :

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                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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              Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

              La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

                Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.

                C’est le cas si vous faites les choix suivants :

                • Ne pas déclarer dans les délais

                • Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt

                • Se rendre insolvable

                Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

                Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 % .

                  Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

                  Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

                  Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :

                  • 40 % en cas d’oubli volontaire

                  • 80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire

                  • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

                  Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

                  Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

                    Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

                    À savoir

                    En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l’année qui suit l’infraction.

                    En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

                    • 500 000 € d’amende

                    • 5 ans d’emprisonnement

                    Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

                    • Faits commis en bande organisée

                    • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger

                    • Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger

                    • Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

                    • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger

                    En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

                    • 3 000 000 € d’amende

                    • 7 ans d’emprisonnement

                    Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.

                    À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .

                    Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

                    • Fraude fiscale aggravée

                    • Recel de fraude fiscale aggravée

                    • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

                    Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

                    À noter

                    si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable ).

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour des informations générales :
                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

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                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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                  Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

                  La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

                    Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.

                    C’est le cas si vous faites les choix suivants :

                    • Ne pas déclarer dans les délais

                    • Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt

                    • Se rendre insolvable

                    Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

                    Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 % .

                      Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

                      Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

                      Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :

                      • 40 % en cas d’oubli volontaire

                      • 80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire

                      • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

                      Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

                      Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

                        Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

                        À savoir

                        En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l’année qui suit l’infraction.

                        En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

                        • 500 000 € d’amende

                        • 5 ans d’emprisonnement

                        Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

                        • Faits commis en bande organisée

                        • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger

                        • Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger

                        • Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

                        • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger

                        En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

                        • 3 000 000 € d’amende

                        • 7 ans d’emprisonnement

                        Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.

                        À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .

                        Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

                        • Fraude fiscale aggravée

                        • Recel de fraude fiscale aggravée

                        • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

                        Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

                        À noter

                        si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable ).

                       Toutes les questions réponses 

                      • Pour des informations générales :
                        Service d’information des impôts

                        Par téléphone :

                        0809 401 401

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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