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Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
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Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
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Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
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Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
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Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
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Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
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Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
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Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
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Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
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Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
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Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
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Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
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Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
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Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
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Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
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Vos démarches en ligne
Vos démarches en ligne
Autorisation de découvert bancaire
Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaître.
- Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d’y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n’est pas suffisante.
La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s’agit le plus souvent d’un découvert de faible montant et pour une durée limitée.
Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte.
Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert exceptionnelle.
Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un mail ou un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.
Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs.
S’il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 jours calendaires après la signature de l’offre pour vous rétracter.
Le montant de l’autorisation de découvert est prévu dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.
Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l’autorisation de découvert dont vous bénéficiez.
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios .
Montant des agios
Il existe 2 types d’agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.
La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.
Si le montant du découvert utilisé est de 400 € ou plus, des agios proportionnels vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l’utilisation de découvert rapportés à un taux d’intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG).
Le TAEG doit être inférieur aux taux d’usure .
La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365
Prélèvement des agios
Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.
La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.
Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.
Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d’opération en dépassement de découvert autorisé.
Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d’usure .
Des frais de forçage et autres commissions d’intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux clients en situation de fragilité financière .
Vous pouvez être facturé au maximum de 8 € par opération et de 80 € par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de 4 € par opération et de 20 € par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de 25 € par mois.
En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d’incidents de paiement. La banque peut aussi décider de clôturer votre compte et vous inscrire au fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l’autorisation de découvert. Pour cela, vous devez contacter votre conseiller bancaire. Dans certaines banques, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client.
La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l’autorisation exceptionnelle de découvert.
Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
Une autorisation de découvert peut prendre fin à votre initiative ou à l’initiative de la banque.
Vous pouvez à tout moment demander à votre banque de mettre fin à une autorisation de découvert. Pour cela, vous devez, en principe, adresser un courrier à votre banque. Contactez votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur les modalités de résiliation.
Votre banque peut aussi, dans certains cas, mettre fin à votre autorisation de découvert.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée indéterminée, votre banque peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de 2 mois minimum. Toutefois, en cas de motif légitime, la banque peut décider de résilier sans préavis l’autorisation de découvert. C’est notamment le cas si vous ne respectez pas les conditions du découvert bancaire.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée déterminée, votre banque peut uniquement y mettre fin si vous avez des défaillances de paiements. Dans ce cas, elle peut le faire sans préavis.
Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
- Découvert bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Frais bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Taux de l’usure
Source : Banque de France - Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Modèle de document : Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
- Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14
Droit pour les banques de percevoir des frais - Code de la consommation : articles L312-84 à L312-95
Opérations de découvert - Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Détermination du taux effectif global - Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Calcul du taux effectif global (article R314-7) - Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Exemples de calcul du Teg d’opérations de découvert - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Plafonnement des commissions (article L312-1-3) - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé
Autorisation de découvert bancaire
Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaître.
- Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d’y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n’est pas suffisante.
La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s’agit le plus souvent d’un découvert de faible montant et pour une durée limitée.
Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte.
Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert exceptionnelle.
Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un mail ou un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.
Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs.
S’il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 jours calendaires après la signature de l’offre pour vous rétracter.
Le montant de l’autorisation de découvert est prévu dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.
Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l’autorisation de découvert dont vous bénéficiez.
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios .
Montant des agios
Il existe 2 types d’agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.
La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.
Si le montant du découvert utilisé est de 400 € ou plus, des agios proportionnels vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l’utilisation de découvert rapportés à un taux d’intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG).
Le TAEG doit être inférieur aux taux d’usure .
La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365
Prélèvement des agios
Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.
La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.
Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.
Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d’opération en dépassement de découvert autorisé.
Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d’usure .
Des frais de forçage et autres commissions d’intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux clients en situation de fragilité financière .
Vous pouvez être facturé au maximum de 8 € par opération et de 80 € par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de 4 € par opération et de 20 € par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de 25 € par mois.
En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d’incidents de paiement. La banque peut aussi décider de clôturer votre compte et vous inscrire au fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l’autorisation de découvert. Pour cela, vous devez contacter votre conseiller bancaire. Dans certaines banques, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client.
La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l’autorisation exceptionnelle de découvert.
Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
Une autorisation de découvert peut prendre fin à votre initiative ou à l’initiative de la banque.
Vous pouvez à tout moment demander à votre banque de mettre fin à une autorisation de découvert. Pour cela, vous devez, en principe, adresser un courrier à votre banque. Contactez votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur les modalités de résiliation.
Votre banque peut aussi, dans certains cas, mettre fin à votre autorisation de découvert.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée indéterminée, votre banque peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de 2 mois minimum. Toutefois, en cas de motif légitime, la banque peut décider de résilier sans préavis l’autorisation de découvert. C’est notamment le cas si vous ne respectez pas les conditions du découvert bancaire.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée déterminée, votre banque peut uniquement y mettre fin si vous avez des défaillances de paiements. Dans ce cas, elle peut le faire sans préavis.
Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
- Découvert bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Frais bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Taux de l’usure
Source : Banque de France - Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Modèle de document : Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
- Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14
Droit pour les banques de percevoir des frais - Code de la consommation : articles L312-84 à L312-95
Opérations de découvert - Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Détermination du taux effectif global - Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Calcul du taux effectif global (article R314-7) - Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Exemples de calcul du Teg d’opérations de découvert - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Plafonnement des commissions (article L312-1-3) - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé
Autorisation de découvert bancaire
Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaître.
- Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d’y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n’est pas suffisante.
La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s’agit le plus souvent d’un découvert de faible montant et pour une durée limitée.
Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte.
Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert exceptionnelle.
Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un mail ou un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.
Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs.
S’il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 jours calendaires après la signature de l’offre pour vous rétracter.
Le montant de l’autorisation de découvert est prévu dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.
Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l’autorisation de découvert dont vous bénéficiez.
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios .
Montant des agios
Il existe 2 types d’agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.
La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.
Si le montant du découvert utilisé est de 400 € ou plus, des agios proportionnels vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l’utilisation de découvert rapportés à un taux d’intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG).
Le TAEG doit être inférieur aux taux d’usure .
La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365
Prélèvement des agios
Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.
La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.
Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.
Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d’opération en dépassement de découvert autorisé.
Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d’usure .
Des frais de forçage et autres commissions d’intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux clients en situation de fragilité financière .
Vous pouvez être facturé au maximum de 8 € par opération et de 80 € par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de 4 € par opération et de 20 € par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de 25 € par mois.
En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d’incidents de paiement. La banque peut aussi décider de clôturer votre compte et vous inscrire au fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l’autorisation de découvert. Pour cela, vous devez contacter votre conseiller bancaire. Dans certaines banques, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client.
La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l’autorisation exceptionnelle de découvert.
Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
Une autorisation de découvert peut prendre fin à votre initiative ou à l’initiative de la banque.
Vous pouvez à tout moment demander à votre banque de mettre fin à une autorisation de découvert. Pour cela, vous devez, en principe, adresser un courrier à votre banque. Contactez votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur les modalités de résiliation.
Votre banque peut aussi, dans certains cas, mettre fin à votre autorisation de découvert.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée indéterminée, votre banque peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de 2 mois minimum. Toutefois, en cas de motif légitime, la banque peut décider de résilier sans préavis l’autorisation de découvert. C’est notamment le cas si vous ne respectez pas les conditions du découvert bancaire.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée déterminée, votre banque peut uniquement y mettre fin si vous avez des défaillances de paiements. Dans ce cas, elle peut le faire sans préavis.
Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
- Découvert bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Frais bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Taux de l’usure
Source : Banque de France - Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Modèle de document : Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
- Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14
Droit pour les banques de percevoir des frais - Code de la consommation : articles L312-84 à L312-95
Opérations de découvert - Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Détermination du taux effectif global - Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Calcul du taux effectif global (article R314-7) - Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Exemples de calcul du Teg d’opérations de découvert - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Plafonnement des commissions (article L312-1-3) - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé
Autorisation de découvert bancaire
Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaître.
- Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d’y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n’est pas suffisante.
La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s’agit le plus souvent d’un découvert de faible montant et pour une durée limitée.
Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte.
Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert exceptionnelle.
Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un mail ou un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.
Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs.
S’il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 jours calendaires après la signature de l’offre pour vous rétracter.
Le montant de l’autorisation de découvert est prévu dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.
Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l’autorisation de découvert dont vous bénéficiez.
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios .
Montant des agios
Il existe 2 types d’agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.
La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.
Si le montant du découvert utilisé est de 400 € ou plus, des agios proportionnels vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l’utilisation de découvert rapportés à un taux d’intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG).
Le TAEG doit être inférieur aux taux d’usure .
La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365
Prélèvement des agios
Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.
La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.
Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.
Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d’opération en dépassement de découvert autorisé.
Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d’usure .
Des frais de forçage et autres commissions d’intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux clients en situation de fragilité financière .
Vous pouvez être facturé au maximum de 8 € par opération et de 80 € par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de 4 € par opération et de 20 € par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de 25 € par mois.
En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d’incidents de paiement. La banque peut aussi décider de clôturer votre compte et vous inscrire au fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l’autorisation de découvert. Pour cela, vous devez contacter votre conseiller bancaire. Dans certaines banques, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client.
La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l’autorisation exceptionnelle de découvert.
Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
Une autorisation de découvert peut prendre fin à votre initiative ou à l’initiative de la banque.
Vous pouvez à tout moment demander à votre banque de mettre fin à une autorisation de découvert. Pour cela, vous devez, en principe, adresser un courrier à votre banque. Contactez votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur les modalités de résiliation.
Votre banque peut aussi, dans certains cas, mettre fin à votre autorisation de découvert.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée indéterminée, votre banque peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de 2 mois minimum. Toutefois, en cas de motif légitime, la banque peut décider de résilier sans préavis l’autorisation de découvert. C’est notamment le cas si vous ne respectez pas les conditions du découvert bancaire.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée déterminée, votre banque peut uniquement y mettre fin si vous avez des défaillances de paiements. Dans ce cas, elle peut le faire sans préavis.
Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
- Découvert bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Frais bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Taux de l’usure
Source : Banque de France - Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Modèle de document : Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
- Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14
Droit pour les banques de percevoir des frais - Code de la consommation : articles L312-84 à L312-95
Opérations de découvert - Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Détermination du taux effectif global - Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Calcul du taux effectif global (article R314-7) - Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Exemples de calcul du Teg d’opérations de découvert - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Plafonnement des commissions (article L312-1-3) - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé
Autorisation de découvert bancaire
Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaître.
- Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d’y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n’est pas suffisante.
La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s’agit le plus souvent d’un découvert de faible montant et pour une durée limitée.
Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte.
Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert exceptionnelle.
Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un mail ou un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.
Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs.
S’il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 jours calendaires après la signature de l’offre pour vous rétracter.
Le montant de l’autorisation de découvert est prévu dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.
Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l’autorisation de découvert dont vous bénéficiez.
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios .
Montant des agios
Il existe 2 types d’agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.
La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.
Si le montant du découvert utilisé est de 400 € ou plus, des agios proportionnels vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l’utilisation de découvert rapportés à un taux d’intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG).
Le TAEG doit être inférieur aux taux d’usure .
La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : montant du découvert X nombre de jours X TAEG / 365
Prélèvement des agios
Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.
La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.
Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.
Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d’opération en dépassement de découvert autorisé.
Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d’usure .
Des frais de forçage et autres commissions d’intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux clients en situation de fragilité financière .
Vous pouvez être facturé au maximum de 8 € par opération et de 80 € par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de 4 € par opération et de 20 € par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de 25 € par mois.
En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d’incidents de paiement. La banque peut aussi décider de clôturer votre compte et vous inscrire au fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l’autorisation de découvert. Pour cela, vous devez contacter votre conseiller bancaire. Dans certaines banques, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client.
La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l’autorisation exceptionnelle de découvert.
Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
Une autorisation de découvert peut prendre fin à votre initiative ou à l’initiative de la banque.
Vous pouvez à tout moment demander à votre banque de mettre fin à une autorisation de découvert. Pour cela, vous devez, en principe, adresser un courrier à votre banque. Contactez votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur les modalités de résiliation.
Votre banque peut aussi, dans certains cas, mettre fin à votre autorisation de découvert.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée indéterminée, votre banque peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de 2 mois minimum. Toutefois, en cas de motif légitime, la banque peut décider de résilier sans préavis l’autorisation de découvert. C’est notamment le cas si vous ne respectez pas les conditions du découvert bancaire.
Si vous avez une autorisation de découvert à durée déterminée, votre banque peut uniquement y mettre fin si vous avez des défaillances de paiements. Dans ce cas, elle peut le faire sans préavis.
Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
- Découvert bancaire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Frais bancaires
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Taux de l’usure
Source : Banque de France - Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Modèle de document : Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
- Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14
Droit pour les banques de percevoir des frais - Code de la consommation : articles L312-84 à L312-95
Opérations de découvert - Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Détermination du taux effectif global - Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Calcul du taux effectif global (article R314-7) - Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Exemples de calcul du Teg d’opérations de découvert - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Plafonnement des commissions (article L312-1-3) - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé