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Comment s’applique la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?

La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites

  • Pensions d’invalidité

  • Allocations de préretraite

À noter

La Casa n’est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes  Perco .

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l’une des prestations suivantes :

À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d’orphelin.

Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

Exonération de Casa en 2024 (métropole)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

15 988 €

1,5 part

20 257 €

2 parts

24 526 €

Par demi-part supplémentaire

4 269 €

Par quart de part supplémentaire

2 134,5 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

    Exonération de Casa en 2024 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    17 491 €

    1,5 part

    22 184 €

    2 parts

    26 453 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 269 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 134,5 €

    À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

      Exonération de Casa en 2024 (Guyane)

      Quotient familial

      Plafond d’exonération

      1 part

      18 321 €

      1,5 part

      23 229 €

      2 parts

      27 498 €

      Par demi-part supplémentaire

      4 269 €

      Par quart de part supplémentaire

      2 134,5 €

      À savoir

      Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

        Comment s’applique la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?

        La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

        Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

        La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

        • Retraites

        • Pensions d’invalidité

        • Allocations de préretraite

        À noter

        La Casa n’est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes  Perco .

        Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l’une des prestations suivantes :

        À noter

        Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d’orphelin.

        Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

        Exonération de Casa en 2024 (métropole)

        Quotient familial

        Plafond d’exonération

        1 part

        15 988 €

        1,5 part

        20 257 €

        2 parts

        24 526 €

        Par demi-part supplémentaire

        4 269 €

        Par quart de part supplémentaire

        2 134,5 €

        À savoir

        Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

          Exonération de Casa en 2024 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

          Quotient familial

          Plafond d’exonération

          1 part

          17 491 €

          1,5 part

          22 184 €

          2 parts

          26 453 €

          Par demi-part supplémentaire

          4 269 €

          Par quart de part supplémentaire

          2 134,5 €

          À savoir

          Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

            Exonération de Casa en 2024 (Guyane)

            Quotient familial

            Plafond d’exonération

            1 part

            18 321 €

            1,5 part

            23 229 €

            2 parts

            27 498 €

            Par demi-part supplémentaire

            4 269 €

            Par quart de part supplémentaire

            2 134,5 €

            À savoir

            Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.


              Comment s’applique la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?

              La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

              Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

              La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

              • Retraites

              • Pensions d’invalidité

              • Allocations de préretraite

              À noter

              La Casa n’est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes  Perco .

              Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l’une des prestations suivantes :

              À noter

              Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d’orphelin.

              Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

              Exonération de Casa en 2024 (métropole)

              Quotient familial

              Plafond d’exonération

              1 part

              15 988 €

              1,5 part

              20 257 €

              2 parts

              24 526 €

              Par demi-part supplémentaire

              4 269 €

              Par quart de part supplémentaire

              2 134,5 €

              À savoir

              Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

                Exonération de Casa en 2024 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

                Quotient familial

                Plafond d’exonération

                1 part

                17 491 €

                1,5 part

                22 184 €

                2 parts

                26 453 €

                Par demi-part supplémentaire

                4 269 €

                Par quart de part supplémentaire

                2 134,5 €

                À savoir

                Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

                  Exonération de Casa en 2024 (Guyane)

                  Quotient familial

                  Plafond d’exonération

                  1 part

                  18 321 €

                  1,5 part

                  23 229 €

                  2 parts

                  27 498 €

                  Par demi-part supplémentaire

                  4 269 €

                  Par quart de part supplémentaire

                  2 134,5 €

                  À savoir

                  Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.


                    Comment s’applique la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?

                    La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

                    Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

                    La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

                    • Retraites

                    • Pensions d’invalidité

                    • Allocations de préretraite

                    À noter

                    La Casa n’est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes  Perco .

                    Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l’une des prestations suivantes :

                    À noter

                    Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d’orphelin.

                    Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

                    Exonération de Casa en 2024 (métropole)

                    Quotient familial

                    Plafond d’exonération

                    1 part

                    15 988 €

                    1,5 part

                    20 257 €

                    2 parts

                    24 526 €

                    Par demi-part supplémentaire

                    4 269 €

                    Par quart de part supplémentaire

                    2 134,5 €

                    À savoir

                    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

                      Exonération de Casa en 2024 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

                      Quotient familial

                      Plafond d’exonération

                      1 part

                      17 491 €

                      1,5 part

                      22 184 €

                      2 parts

                      26 453 €

                      Par demi-part supplémentaire

                      4 269 €

                      Par quart de part supplémentaire

                      2 134,5 €

                      À savoir

                      Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

                        Exonération de Casa en 2024 (Guyane)

                        Quotient familial

                        Plafond d’exonération

                        1 part

                        18 321 €

                        1,5 part

                        23 229 €

                        2 parts

                        27 498 €

                        Par demi-part supplémentaire

                        4 269 €

                        Par quart de part supplémentaire

                        2 134,5 €

                        À savoir

                        Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.


                          Comment s’applique la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?

                          La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

                          Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

                          La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

                          • Retraites

                          • Pensions d’invalidité

                          • Allocations de préretraite

                          À noter

                          La Casa n’est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes  Perco .

                          Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l’une des prestations suivantes :

                          À noter

                          Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d’orphelin.

                          Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

                          Exonération de Casa en 2024 (métropole)

                          Quotient familial

                          Plafond d’exonération

                          1 part

                          15 988 €

                          1,5 part

                          20 257 €

                          2 parts

                          24 526 €

                          Par demi-part supplémentaire

                          4 269 €

                          Par quart de part supplémentaire

                          2 134,5 €

                          À savoir

                          Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

                            Exonération de Casa en 2024 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

                            Quotient familial

                            Plafond d’exonération

                            1 part

                            17 491 €

                            1,5 part

                            22 184 €

                            2 parts

                            26 453 €

                            Par demi-part supplémentaire

                            4 269 €

                            Par quart de part supplémentaire

                            2 134,5 €

                            À savoir

                            Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

                              Exonération de Casa en 2024 (Guyane)

                              Quotient familial

                              Plafond d’exonération

                              1 part

                              18 321 €

                              1,5 part

                              23 229 €

                              2 parts

                              27 498 €

                              Par demi-part supplémentaire

                              4 269 €

                              Par quart de part supplémentaire

                              2 134,5 €

                              À savoir

                              Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.