Vos démarches en ligne

Vos services en ligne en 1 clic accessibles 24h/24 pour faciliter votre quotidien !


Fraude à la carte bancaire

En consultant vos comptes, vous constatez qu’un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire ? Vous devez d’abord faire opposition sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée. Les règles diffèrent selon que vous êtes victime d’une fraude sur internet ou non.

Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

  • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne

  • Vous n’avez pas effectué l’achat (et il ne s’agit pas non plus de l’achat d’un autre utilisateur habituel de la carte)

  • La carte bancaire est toujours en votre possession.

Attention

si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.

Généralement, vous êtes averti de la fraude dans les cas suivants :

  • Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n’êtes pas à l’origine

  • Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n’avez pas fait

  • Vous avez été averti par votre banque d’une tentative d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet.

Voici les démarches à faire si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire.

    Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.

    Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

    Où s’adresser ?

    Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire

    Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

    Par téléphone

    0 892 705 705

    Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

    Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Un numéro d’enregistrement vous est remis.

    Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.

    Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

  • Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
  • La procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

    Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre.

    Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier) :

    • Le signalement consiste à informer les services d’enquête de l’existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire

    • La plainte est l’acte par lequel la victime d’une fraude en informe l’autorité judiciaire. En déposant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter.

    Le signalement, comme la plainte, vous permettent d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

    Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée Perceval , préparez les informations dont vous avez besoin :

    • Votre numéro d’enregistrement d’opposition

    • Votre numéro de carte bancaire

    • Vos relevés bancaires.

    Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués.

    Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration.

    À noter

    Si vous possédez un compte sur service-public.fr, le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de votre espace personnel.

    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

      Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

      Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

      • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

      • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

      • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

      • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

      Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

      Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

      Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

      Procédure

      Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

      Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

      La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c’est-à-dire les frais d’incident de paiement.

      Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.

      Attention

      Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l’Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.

      Recours

      En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

      Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

      La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

      • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

      • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

    Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

    • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait

    • Vous n’avez pas effectué l’achat (et il ne s’agit pas non plus de l’achat d’un autre utilisateur habituel de la carte)

    • La carte bancaire est toujours en votre possession.

    Attention

    si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.

    Généralement, vous êtes averti de la fraude si vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats dont vous n’êtes pas à l’origine.

    Voici les démarches à faire si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire.

      Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.

      Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

      Où s’adresser ?

      Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire

      Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

      Par téléphone

      0 892 705 705

      Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

      Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

      Un numéro d’enregistrement vous est remis.

      Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.

      Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    • Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
    • La procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

      Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre. Pour cela, vous devez .

      La plainte vous permet d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

      Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

      La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

        Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

        Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

        • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

        • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

        • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

        • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

        Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

        Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

        Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

        Procédure

        Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

        Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

        La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c’est-à-dire les frais d’incident de paiement.

        Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.

        Attention

        Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l’Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.

        Recours

        En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

        Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

        La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

        • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

        • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Fraude à la carte bancaire

        En consultant vos comptes, vous constatez qu’un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire ? Vous devez d’abord faire opposition sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée. Les règles diffèrent selon que vous êtes victime d’une fraude sur internet ou non.

        Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

        • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne

        • Vous n’avez pas effectué l’achat (et il ne s’agit pas non plus de l’achat d’un autre utilisateur habituel de la carte)

        • La carte bancaire est toujours en votre possession.

        Attention

        si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.

        Généralement, vous êtes averti de la fraude dans les cas suivants :

        • Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n’êtes pas à l’origine

        • Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n’avez pas fait

        • Vous avez été averti par votre banque d’une tentative d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet.

        Voici les démarches à faire si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire.

          Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.

          Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

          Où s’adresser ?

          Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire

          Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

          Par téléphone

          0 892 705 705

          Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

          Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

          Un numéro d’enregistrement vous est remis.

          Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.

          Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

          Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

        • Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
        • La procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

          Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre.

          Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier) :

          • Le signalement consiste à informer les services d’enquête de l’existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire

          • La plainte est l’acte par lequel la victime d’une fraude en informe l’autorité judiciaire. En déposant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter.

          Le signalement, comme la plainte, vous permettent d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

          Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée Perceval , préparez les informations dont vous avez besoin :

          • Votre numéro d’enregistrement d’opposition

          • Votre numéro de carte bancaire

          • Vos relevés bancaires.

          Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués.

          Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration.

          À noter

          Si vous possédez un compte sur service-public.fr, le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de votre espace personnel.

          Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

          Où s’adresser ?

           Commissariat 

          Où s’adresser ?

           Gendarmerie 

          Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

          La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

            Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

            Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

            • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

            • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

            • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

            • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

            • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

            • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

            Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

            Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

            Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

            Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

            Procédure

            Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

            Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

            La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c’est-à-dire les frais d’incident de paiement.

            Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.

            Attention

            Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l’Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.

            Recours

            En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

            Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

            La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

            • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

            • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

          Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

          • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait

          • Vous n’avez pas effectué l’achat (et il ne s’agit pas non plus de l’achat d’un autre utilisateur habituel de la carte)

          • La carte bancaire est toujours en votre possession.

          Attention

          si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.

          Généralement, vous êtes averti de la fraude si vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats dont vous n’êtes pas à l’origine.

          Voici les démarches à faire si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire.

            Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.

            Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

            Où s’adresser ?

            Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire

            Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

            Par téléphone

            0 892 705 705

            Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

            Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

            Un numéro d’enregistrement vous est remis.

            Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.

            Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

            Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

          • Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
          • La procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

            Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre. Pour cela, vous devez .

            La plainte vous permet d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

            Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

            Où s’adresser ?

             Commissariat 

            Où s’adresser ?

             Gendarmerie 

            Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

            La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

              Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

              Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

              • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

              • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

              • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

              • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

              • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

              • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

              Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

              Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

              Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

              Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

              Procédure

              Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

              Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

              La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c’est-à-dire les frais d’incident de paiement.

              Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.

              Attention

              Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l’Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.

              Recours

              En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

              Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

              La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

              • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

              • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 


              Fraude à la carte bancaire

              En consultant vos comptes, vous constatez qu’un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire ? Vous devez d’abord faire opposition sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée. Les règles diffèrent selon que vous êtes victime d’une fraude sur internet ou non.

              Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

              • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne

              • Vous n’avez pas effectué l’achat (et il ne s’agit pas non plus de l’achat d’un autre utilisateur habituel de la carte)

              • La carte bancaire est toujours en votre possession.

              Attention

              si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.

              Généralement, vous êtes averti de la fraude dans les cas suivants :

              • Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n’êtes pas à l’origine

              • Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n’avez pas fait

              • Vous avez été averti par votre banque d’une tentative d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet.

              Voici les démarches à faire si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire.

                Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.

                Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

                Où s’adresser ?

                Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire

                Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

                Par téléphone

                0 892 705 705

                Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

                Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                Un numéro d’enregistrement vous est remis.

                Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.

                Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

                Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

              • Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
              • La procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

                Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre.

                Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier) :

                • Le signalement consiste à informer les services d’enquête de l’existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire

                • La plainte est l’acte par lequel la victime d’une fraude en informe l’autorité judiciaire. En déposant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter.

                Le signalement, comme la plainte, vous permettent d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

                Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée Perceval , préparez les informations dont vous avez besoin :

                • Votre numéro d’enregistrement d’opposition

                • Votre numéro de carte bancaire

                • Vos relevés bancaires.

                Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués.

                Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration.

                À noter

                Si vous possédez un compte sur service-public.fr, le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de votre espace personnel.

                Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

                Où s’adresser ?

                 Commissariat 

                Où s’adresser ?

                 Gendarmerie 

                Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

                La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

                  Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

                  Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                  Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

                  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

                  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                  • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

                  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

                  Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                  Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                  Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

                  Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                  Procédure

                  Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

                  Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

                  La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c’est-à-dire les frais d’incident de paiement.

                  Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.

                  Attention

                  Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l’Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.

                  Recours

                  En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

                  Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

                  La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                  • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

                • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait

                • Vous n’avez pas effectué l’achat (et il ne s’agit pas non plus de l’achat d’un autre utilisateur habituel de la carte)

                • La carte bancaire est toujours en votre possession.

                Attention

                si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.

                Généralement, vous êtes averti de la fraude si vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats dont vous n’êtes pas à l’origine.

                Voici les démarches à faire si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire.

                  Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.

                  Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

                  Où s’adresser ?

                  Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire

                  Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

                  Par téléphone

                  0 892 705 705

                  Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

                  Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                  Un numéro d’enregistrement vous est remis.

                  Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.

                  Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

                  Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                • Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
                • La procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

                  Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre. Pour cela, vous devez .

                  La plainte vous permet d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

                  Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

                  Où s’adresser ?

                   Commissariat 

                  Où s’adresser ?

                   Gendarmerie 

                  Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

                  La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

                    Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

                    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 

                    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

                    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

                    • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                    • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

                    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

                    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

                    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                    Procédure

                    Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

                    Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

                    La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c’est-à-dire les frais d’incident de paiement.

                    Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.

                    Attention

                    Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l’Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.

                    Recours

                    En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

                    Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

                    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                    • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal judiciaire 


                    Fraude à la carte bancaire

                    En consultant vos comptes, vous constatez qu’un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire ? Vous devez d’abord faire opposition sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée. Les règles diffèrent selon que vous êtes victime d’une fraude sur internet ou non.

                    Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

                    • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne

                    • Vous n’avez pas effectué l’achat (et il ne s’agit pas non plus de l’achat d’un autre utilisateur habituel de la carte)

                    • La carte bancaire est toujours en votre possession.

                    Attention

                    si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.

                    Généralement, vous êtes averti de la fraude dans les cas suivants :

                    • Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n’êtes pas à l’origine

                    • Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n’avez pas fait

                    • Vous avez été averti par votre banque d’une tentative d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet.

                    Voici les démarches à faire si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire.

                      Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.

                      Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

                      Où s’adresser ?

                      Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire

                      Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

                      Par téléphone

                      0 892 705 705

                      Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

                      Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                      Un numéro d’enregistrement vous est remis.

                      Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.

                      Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

                      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                    • Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
                    • La procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

                      Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre.

                      Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier) :

                      • Le signalement consiste à informer les services d’enquête de l’existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire

                      • La plainte est l’acte par lequel la victime d’une fraude en informe l’autorité judiciaire. En déposant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter.

                      Le signalement, comme la plainte, vous permettent d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

                      Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée Perceval , préparez les informations dont vous avez besoin :

                      • Votre numéro d’enregistrement d’opposition

                      • Votre numéro de carte bancaire

                      • Vos relevés bancaires.

                      Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués.

                      Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration.

                      À noter

                      Si vous possédez un compte sur service-public.fr, le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de votre espace personnel.

                      Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

                      Où s’adresser ?

                       Commissariat 

                      Où s’adresser ?

                       Gendarmerie 

                      Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

                      La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

                        Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

                        Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

                        • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

                        • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                        • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

                        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                        • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

                        Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                        Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

                        Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                        Procédure

                        Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

                        Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

                        La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c’est-à-dire les frais d’incident de paiement.

                        Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.

                        Attention

                        Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l’Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.

                        Recours

                        En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

                        Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

                        La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                        • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                        • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                      Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

                      • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait

                      • Vous n’avez pas effectué l’achat (et il ne s’agit pas non plus de l’achat d’un autre utilisateur habituel de la carte)

                      • La carte bancaire est toujours en votre possession.

                      Attention

                      si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.

                      Généralement, vous êtes averti de la fraude si vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats dont vous n’êtes pas à l’origine.

                      Voici les démarches à faire si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire.

                        Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.

                        Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

                        Où s’adresser ?

                        Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire

                        Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

                        Par téléphone

                        0 892 705 705

                        Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

                        Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                        Un numéro d’enregistrement vous est remis.

                        Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.

                        Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

                        Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                      • Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
                      • La procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

                        Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre. Pour cela, vous devez .

                        La plainte vous permet d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

                        Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

                        Où s’adresser ?

                         Commissariat 

                        Où s’adresser ?

                         Gendarmerie 

                        Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

                        La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

                          Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

                          Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal judiciaire 

                          Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

                          • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                          • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

                          • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                          • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

                          • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                          • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

                          Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                          Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                          Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

                          Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                          Procédure

                          Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

                          Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

                          La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c’est-à-dire les frais d’incident de paiement.

                          Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.

                          Attention

                          Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l’Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.

                          Recours

                          En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

                          Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

                          La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                          • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                          • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal judiciaire 


                          Fraude à la carte bancaire

                          En consultant vos comptes, vous constatez qu’un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire ? Vous devez d’abord faire opposition sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée. Les règles diffèrent selon que vous êtes victime d’une fraude sur internet ou non.

                          Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

                          • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne

                          • Vous n’avez pas effectué l’achat (et il ne s’agit pas non plus de l’achat d’un autre utilisateur habituel de la carte)

                          • La carte bancaire est toujours en votre possession.

                          Attention

                          si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.

                          Généralement, vous êtes averti de la fraude dans les cas suivants :

                          • Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n’êtes pas à l’origine

                          • Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n’avez pas fait

                          • Vous avez été averti par votre banque d’une tentative d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet.

                          Voici les démarches à faire si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire.

                            Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.

                            Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

                            Où s’adresser ?

                            Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire

                            Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

                            Par téléphone

                            0 892 705 705

                            Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

                            Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                            Un numéro d’enregistrement vous est remis.

                            Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.

                            Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

                            Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                          • Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
                          • La procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

                            Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre.

                            Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier) :

                            • Le signalement consiste à informer les services d’enquête de l’existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire

                            • La plainte est l’acte par lequel la victime d’une fraude en informe l’autorité judiciaire. En déposant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter.

                            Le signalement, comme la plainte, vous permettent d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

                            Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée Perceval , préparez les informations dont vous avez besoin :

                            • Votre numéro d’enregistrement d’opposition

                            • Votre numéro de carte bancaire

                            • Vos relevés bancaires.

                            Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués.

                            Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration.

                            À noter

                            Si vous possédez un compte sur service-public.fr, le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de votre espace personnel.

                            Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

                            Où s’adresser ?

                             Commissariat 

                            Où s’adresser ?

                             Gendarmerie 

                            Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

                            La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

                              Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

                              Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal judiciaire 

                              Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

                              • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                              • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

                              • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                              • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

                              • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                              • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

                              Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                              Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                              Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

                              Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                              Procédure

                              Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

                              Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

                              La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c’est-à-dire les frais d’incident de paiement.

                              Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.

                              Attention

                              Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l’Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.

                              Recours

                              En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

                              Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

                              La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                              • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                              • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal judiciaire 

                            Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

                            • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait

                            • Vous n’avez pas effectué l’achat (et il ne s’agit pas non plus de l’achat d’un autre utilisateur habituel de la carte)

                            • La carte bancaire est toujours en votre possession.

                            Attention

                            si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.

                            Généralement, vous êtes averti de la fraude si vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats dont vous n’êtes pas à l’origine.

                            Voici les démarches à faire si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire.

                              Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.

                              Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

                              Où s’adresser ?

                              Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire

                              Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

                              Par téléphone

                              0 892 705 705

                              Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

                              Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                              Un numéro d’enregistrement vous est remis.

                              Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.

                              Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

                              Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                            • Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
                            • La procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

                              Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre. Pour cela, vous devez .

                              La plainte vous permet d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

                              Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

                              Où s’adresser ?

                               Commissariat 

                              Où s’adresser ?

                               Gendarmerie 

                              Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

                              La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

                                Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

                                Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

                                Où s’adresser ?

                                 Tribunal judiciaire 

                                Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

                                • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                                • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

                                • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                                • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

                                • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                                • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

                                Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                                Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                                Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

                                Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                                Procédure

                                Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

                                Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

                                La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c’est-à-dire les frais d’incident de paiement.

                                Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.

                                Attention

                                Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l’Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.

                                Recours

                                En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

                                Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

                                La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                                • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                                • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

                                Où s’adresser ?

                                 Tribunal judiciaire