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Déclaration de naissance ou reconnaissance d’un enfant : quelles différences ?

La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d’état civil (ou par acte notarié).

La reconnaissance établit le lien de filiation entre l’enfant et son parent. Elle a des effets sur l’exercice de l’autorité parentale et sur le nom de l’enfant.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l’enfant :

  • Si vous êtes marié avec la mère de l’enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance

  • Si vous n’êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

Vous pouvez reconnaître votre enfant à l’occasion de la déclaration de naissance.

Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

À savoir

Dans un couple marié, le père n’a pas besoin de reconnaître son enfant.

Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Les démarches de reconnaissance d’enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

Différences entre la reconnaissance d’enfant et la déclaration de naissance

Démarche

Reconnaissance d’enfant

Déclaration de naissance

Initiative

Démarche volontaire

Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

Délai

À tout moment

Dans les 5 jours suivant la naissance

Objectif

Déclarer sa paternité

Déclarer la naissance d’un enfant

Qui peut faire la démarche ?

Le père non marié

Le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement

Procédure

Démarche pour reconnaître un enfant

Déclaration officielle de la naissance d’un enfant

Lieu

En mairie

À la mairie du lieu de naissance

    Votre couple doit être engagé dans un projet d’ AMP , avec don de sperme.

    La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

    La reconnaissance conjointe doit être remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :

    • 2de mère

    • Personne chargée de déclarer la naissance

    • Mère qui a accouché.

      En cas d’accouchement sous X, la reconnaissance de l’enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

        Déclaration de naissance ou reconnaissance d’un enfant : quelles différences ?

        La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

        La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d’état civil (ou par acte notarié).

        La reconnaissance établit le lien de filiation entre l’enfant et son parent. Elle a des effets sur l’exercice de l’autorité parentale et sur le nom de l’enfant.

        Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

        Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l’enfant :

        • Si vous êtes marié avec la mère de l’enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance

        • Si vous n’êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

        Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

        La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

        Vous pouvez reconnaître votre enfant à l’occasion de la déclaration de naissance.

        Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

        À savoir

        Dans un couple marié, le père n’a pas besoin de reconnaître son enfant.

        Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        Les démarches de reconnaissance d’enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

        Différences entre la reconnaissance d’enfant et la déclaration de naissance

        Démarche

        Reconnaissance d’enfant

        Déclaration de naissance

        Initiative

        Démarche volontaire

        Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

        Délai

        À tout moment

        Dans les 5 jours suivant la naissance

        Objectif

        Déclarer sa paternité

        Déclarer la naissance d’un enfant

        Qui peut faire la démarche ?

        Le père non marié

        Le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement

        Procédure

        Démarche pour reconnaître un enfant

        Déclaration officielle de la naissance d’un enfant

        Lieu

        En mairie

        À la mairie du lieu de naissance

          Votre couple doit être engagé dans un projet d’ AMP , avec don de sperme.

          La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

          La reconnaissance conjointe doit être remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :

          • 2de mère

          • Personne chargée de déclarer la naissance

          • Mère qui a accouché.

            En cas d’accouchement sous X, la reconnaissance de l’enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

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              Déclaration de naissance ou reconnaissance d’un enfant : quelles différences ?

              La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

              La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d’état civil (ou par acte notarié).

              La reconnaissance établit le lien de filiation entre l’enfant et son parent. Elle a des effets sur l’exercice de l’autorité parentale et sur le nom de l’enfant.

              Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

              Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l’enfant :

              • Si vous êtes marié avec la mère de l’enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance

              • Si vous n’êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

              Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

              La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

              Vous pouvez reconnaître votre enfant à l’occasion de la déclaration de naissance.

              Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

              À savoir

              Dans un couple marié, le père n’a pas besoin de reconnaître son enfant.

              Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

              Les démarches de reconnaissance d’enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

              Différences entre la reconnaissance d’enfant et la déclaration de naissance

              Démarche

              Reconnaissance d’enfant

              Déclaration de naissance

              Initiative

              Démarche volontaire

              Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

              Délai

              À tout moment

              Dans les 5 jours suivant la naissance

              Objectif

              Déclarer sa paternité

              Déclarer la naissance d’un enfant

              Qui peut faire la démarche ?

              Le père non marié

              Le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement

              Procédure

              Démarche pour reconnaître un enfant

              Déclaration officielle de la naissance d’un enfant

              Lieu

              En mairie

              À la mairie du lieu de naissance

                Votre couple doit être engagé dans un projet d’ AMP , avec don de sperme.

                La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

                La reconnaissance conjointe doit être remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :

                • 2de mère

                • Personne chargée de déclarer la naissance

                • Mère qui a accouché.

                  En cas d’accouchement sous X, la reconnaissance de l’enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

                    Déclaration de naissance ou reconnaissance d’un enfant : quelles différences ?

                    La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

                    La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d’état civil (ou par acte notarié).

                    La reconnaissance établit le lien de filiation entre l’enfant et son parent. Elle a des effets sur l’exercice de l’autorité parentale et sur le nom de l’enfant.

                    Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

                    Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l’enfant :

                    • Si vous êtes marié avec la mère de l’enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance

                    • Si vous n’êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

                    Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

                    La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

                    Vous pouvez reconnaître votre enfant à l’occasion de la déclaration de naissance.

                    Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

                    À savoir

                    Dans un couple marié, le père n’a pas besoin de reconnaître son enfant.

                    Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                    Les démarches de reconnaissance d’enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

                    Différences entre la reconnaissance d’enfant et la déclaration de naissance

                    Démarche

                    Reconnaissance d’enfant

                    Déclaration de naissance

                    Initiative

                    Démarche volontaire

                    Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

                    Délai

                    À tout moment

                    Dans les 5 jours suivant la naissance

                    Objectif

                    Déclarer sa paternité

                    Déclarer la naissance d’un enfant

                    Qui peut faire la démarche ?

                    Le père non marié

                    Le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement

                    Procédure

                    Démarche pour reconnaître un enfant

                    Déclaration officielle de la naissance d’un enfant

                    Lieu

                    En mairie

                    À la mairie du lieu de naissance

                      Votre couple doit être engagé dans un projet d’ AMP , avec don de sperme.

                      La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

                      La reconnaissance conjointe doit être remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :

                      • 2de mère

                      • Personne chargée de déclarer la naissance

                      • Mère qui a accouché.

                        En cas d’accouchement sous X, la reconnaissance de l’enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

                          Déclaration de naissance ou reconnaissance d’un enfant : quelles différences ?

                          La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

                          La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d’état civil (ou par acte notarié).

                          La reconnaissance établit le lien de filiation entre l’enfant et son parent. Elle a des effets sur l’exercice de l’autorité parentale et sur le nom de l’enfant.

                          Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

                          Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l’enfant :

                          • Si vous êtes marié avec la mère de l’enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance

                          • Si vous n’êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

                          Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

                          La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

                          Vous pouvez reconnaître votre enfant à l’occasion de la déclaration de naissance.

                          Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

                          À savoir

                          Dans un couple marié, le père n’a pas besoin de reconnaître son enfant.

                          Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                          Les démarches de reconnaissance d’enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

                          Différences entre la reconnaissance d’enfant et la déclaration de naissance

                          Démarche

                          Reconnaissance d’enfant

                          Déclaration de naissance

                          Initiative

                          Démarche volontaire

                          Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

                          Délai

                          À tout moment

                          Dans les 5 jours suivant la naissance

                          Objectif

                          Déclarer sa paternité

                          Déclarer la naissance d’un enfant

                          Qui peut faire la démarche ?

                          Le père non marié

                          Le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement

                          Procédure

                          Démarche pour reconnaître un enfant

                          Déclaration officielle de la naissance d’un enfant

                          Lieu

                          En mairie

                          À la mairie du lieu de naissance

                            Votre couple doit être engagé dans un projet d’ AMP , avec don de sperme.

                            La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

                            La reconnaissance conjointe doit être remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :

                            • 2de mère

                            • Personne chargée de déclarer la naissance

                            • Mère qui a accouché.

                              En cas d’accouchement sous X, la reconnaissance de l’enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.