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Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d’habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.

Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d’habitation signé :

Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

À noter

Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible d’utiliser un modèle de document :

Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

Attention

Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

À noter

Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible d’utiliser un modèle de document :

Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

Attention

Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

La règlementation est différente selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement.

Le locataire d’un logement dit “loi de 1948” peut le sous-louer en totalité, à condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.

Attention

Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

    Les règles à respecter pour sous-louer une partie d’un logement dit “loi de 1948” sont différentes selon le nombre de pièces du logement :

    Le locataire peut sous-louer :

    • Soit 1 pièce

    • Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans

    Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

    La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

    Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

    Attention

    Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

      Le locataire peut sous-louer 1 pièce.

      Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

      La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

      Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

      Attention

      Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

            Les règles de la sous-location sont différentes selon qu’il s’agit de la sous-location du tout ou d’une partie du logement :

            La sous-location d’un logement social en entier est interdite.

            En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.

              Les locataire peut sous-louer une partie du logement en respectant certaines conditions.

              La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d’accueil familial.

              Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.

              Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.

              La durée du bail de la sous-location est illimitée.

              Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

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                Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

                Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d’habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.

                Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d’habitation signé :

                Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

                Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

                À noter

                Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                Il est possible d’utiliser un modèle de document :

                Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

                La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

                Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

                Attention

                Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

                Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

                À noter

                Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                Il est possible d’utiliser un modèle de document :

                Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

                La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

                Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

                Attention

                Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                La règlementation est différente selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement.

                Le locataire d’un logement dit “loi de 1948” peut le sous-louer en totalité, à condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

                Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.

                Attention

                Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                  Les règles à respecter pour sous-louer une partie d’un logement dit “loi de 1948” sont différentes selon le nombre de pièces du logement :

                  Le locataire peut sous-louer :

                  • Soit 1 pièce

                  • Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans

                  Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

                  La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

                  Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

                  Attention

                  Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                    Le locataire peut sous-louer 1 pièce.

                    Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

                    La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

                    Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

                    Attention

                    Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                          Les règles de la sous-location sont différentes selon qu’il s’agit de la sous-location du tout ou d’une partie du logement :

                          La sous-location d’un logement social en entier est interdite.

                          En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.

                            Les locataire peut sous-louer une partie du logement en respectant certaines conditions.

                            La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d’accueil familial.

                            Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.

                            Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.

                            La durée du bail de la sous-location est illimitée.

                            Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

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                              Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d’habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.

                              Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d’habitation signé :

                              Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

                              Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

                              À noter

                              Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                              Il est possible d’utiliser un modèle de document :

                              Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

                              La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

                              Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

                              Attention

                              Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                              Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

                              Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

                              À noter

                              Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                              Il est possible d’utiliser un modèle de document :

                              Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

                              La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

                              Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

                              Attention

                              Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                              La règlementation est différente selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement.

                              Le locataire d’un logement dit “loi de 1948” peut le sous-louer en totalité, à condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                              Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

                              Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.

                              Attention

                              Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                Les règles à respecter pour sous-louer une partie d’un logement dit “loi de 1948” sont différentes selon le nombre de pièces du logement :

                                Le locataire peut sous-louer :

                                • Soit 1 pièce

                                • Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans

                                Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

                                La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

                                Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

                                Attention

                                Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                  Le locataire peut sous-louer 1 pièce.

                                  Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

                                  La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

                                  Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

                                  Attention

                                  Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                        Les règles de la sous-location sont différentes selon qu’il s’agit de la sous-location du tout ou d’une partie du logement :

                                        La sous-location d’un logement social en entier est interdite.

                                        En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.

                                          Les locataire peut sous-louer une partie du logement en respectant certaines conditions.

                                          La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d’accueil familial.

                                          Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.

                                          Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.

                                          La durée du bail de la sous-location est illimitée.

                                          Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

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                                            Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d’habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.

                                            Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d’habitation signé :

                                            Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

                                            Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

                                            À noter

                                            Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                            Il est possible d’utiliser un modèle de document :

                                            Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

                                            La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

                                            Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

                                            Attention

                                            Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                            Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

                                            Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

                                            À noter

                                            Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                            Il est possible d’utiliser un modèle de document :

                                            Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

                                            La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

                                            Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

                                            Attention

                                            Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                            La règlementation est différente selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement.

                                            Le locataire d’un logement dit “loi de 1948” peut le sous-louer en totalité, à condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                            Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

                                            Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.

                                            Attention

                                            Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                              Les règles à respecter pour sous-louer une partie d’un logement dit “loi de 1948” sont différentes selon le nombre de pièces du logement :

                                              Le locataire peut sous-louer :

                                              • Soit 1 pièce

                                              • Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans

                                              Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

                                              La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

                                              Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

                                              Attention

                                              Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                                Le locataire peut sous-louer 1 pièce.

                                                Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

                                                La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

                                                Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

                                                Attention

                                                Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                                      Les règles de la sous-location sont différentes selon qu’il s’agit de la sous-location du tout ou d’une partie du logement :

                                                      La sous-location d’un logement social en entier est interdite.

                                                      En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.

                                                        Les locataire peut sous-louer une partie du logement en respectant certaines conditions.

                                                        La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d’accueil familial.

                                                        Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.

                                                        Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.

                                                        La durée du bail de la sous-location est illimitée.

                                                        Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

                                                           Tous les services en ligne 

                                                          Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

                                                          Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d’habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.

                                                          Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d’habitation signé :

                                                          Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

                                                          Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

                                                          À noter

                                                          Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                          Il est possible d’utiliser un modèle de document :

                                                          Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

                                                          La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

                                                          Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

                                                          Attention

                                                          Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                                          Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

                                                          Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

                                                          À noter

                                                          Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                          Il est possible d’utiliser un modèle de document :

                                                          Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

                                                          La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

                                                          Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

                                                          Attention

                                                          Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                                          La règlementation est différente selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement.

                                                          Le locataire d’un logement dit “loi de 1948” peut le sous-louer en totalité, à condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                          Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

                                                          Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.

                                                          Attention

                                                          Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                                            Les règles à respecter pour sous-louer une partie d’un logement dit “loi de 1948” sont différentes selon le nombre de pièces du logement :

                                                            Le locataire peut sous-louer :

                                                            • Soit 1 pièce

                                                            • Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans

                                                            Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

                                                            La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

                                                            Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

                                                            Attention

                                                            Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                                              Le locataire peut sous-louer 1 pièce.

                                                              Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

                                                              La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

                                                              Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

                                                              Attention

                                                              Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                                                    Les règles de la sous-location sont différentes selon qu’il s’agit de la sous-location du tout ou d’une partie du logement :

                                                                    La sous-location d’un logement social en entier est interdite.

                                                                    En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.

                                                                      Les locataire peut sous-louer une partie du logement en respectant certaines conditions.

                                                                      La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d’accueil familial.

                                                                      Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.

                                                                      Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.

                                                                      La durée du bail de la sous-location est illimitée.

                                                                      Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

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