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La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C’est un impôt perçu par l’État. Quel est le taux de  TVA  immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.

    Vous êtes redevable de la  TVA  immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la  TVA  tel qu’un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.

    La  TVA  immobilière est due à l’occasion de la vente d’un logement neuf ou d’un terrain à bâtir.

    Vente d’ un logement neuf

    Un logement est considéré comme neuf s’il est construit depuis 5 ans ou moins.

    Sinon, il doit avoir fait l’objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l’état neuf par le remplacement  :

    • Soit de la majorité des fondations

    • Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage

    • Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement

    • Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage

    Vente d’un terrain à bâtir

    Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).

    Les opérations suivantes sont exonérées de  TVA  immobilière :

    • Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s’il est construit depuis plus de 5 ans ou s’il n’a pas fait l’objet de travaux de surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf

    • Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)

    • Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c’est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c’est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 € )

    • Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale

    Vous avez l’obligation de déclarer tous les mois l’ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.

    Lorsque la  TVA  immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 € , les déclarations sont à faire par trimestre civil.

    Vous pouvez le faire par internet ou à l’aide d’un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.

  • Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel

    • Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d’information des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Le taux de  TVA  immobilière en cas de vente d’un logement neuf ou d’ un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:

    À noter

    le taux applicable est différent pour la Corse.

    Taux de TVA selon la nature et la situation du logement

    Secteurs ou locaux concernés

    Taux de  TVA 

    Logement neuf – Cas général

    20 %

    Logement neuf en Corse

    10 %

    Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL)

    5,5 %

    Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL

    5,5 %

    Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL

    10 %

    Local faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)

    5,5 %

    Logement social où les travaux réalisés ont rendu l’immeuble à l’état neuf

    5,5 %

    Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou d’une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers

    10 %

    Logement faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers

    5,5 %

      Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir

      Secteurs ou terrains concernés

      Taux de  TVA 

      Terrain à bâtir – Cas général

      20 %

      Terrain à bâtir en Corse

      10 %

      Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit lorsque l’acheteur atteste de cette destination dans l’acte de vente

      10 %

       Toutes les questions réponses 

      Comment faire si…

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      La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C’est un impôt perçu par l’État. Quel est le taux de  TVA  immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.

        Vous êtes redevable de la  TVA  immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la  TVA  tel qu’un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.

        La  TVA  immobilière est due à l’occasion de la vente d’un logement neuf ou d’un terrain à bâtir.

        Vente d’ un logement neuf

        Un logement est considéré comme neuf s’il est construit depuis 5 ans ou moins.

        Sinon, il doit avoir fait l’objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l’état neuf par le remplacement  :

        • Soit de la majorité des fondations

        • Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage

        • Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement

        • Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage

        Vente d’un terrain à bâtir

        Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).

        Les opérations suivantes sont exonérées de  TVA  immobilière :

        • Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s’il est construit depuis plus de 5 ans ou s’il n’a pas fait l’objet de travaux de surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf

        • Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)

        • Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c’est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c’est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 € )

        • Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale

        Vous avez l’obligation de déclarer tous les mois l’ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.

        Lorsque la  TVA  immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 € , les déclarations sont à faire par trimestre civil.

        Vous pouvez le faire par internet ou à l’aide d’un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.

      • Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel

        • Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d’information des impôts.

        Où s’adresser ?

        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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        Le taux de  TVA  immobilière en cas de vente d’un logement neuf ou d’ un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:

        À noter

        le taux applicable est différent pour la Corse.

        Taux de TVA selon la nature et la situation du logement

        Secteurs ou locaux concernés

        Taux de  TVA 

        Logement neuf – Cas général

        20 %

        Logement neuf en Corse

        10 %

        Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL)

        5,5 %

        Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL

        5,5 %

        Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL

        10 %

        Local faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)

        5,5 %

        Logement social où les travaux réalisés ont rendu l’immeuble à l’état neuf

        5,5 %

        Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou d’une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers

        10 %

        Logement faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers

        5,5 %

          Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir

          Secteurs ou terrains concernés

          Taux de  TVA 

          Terrain à bâtir – Cas général

          20 %

          Terrain à bâtir en Corse

          10 %

          Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit lorsque l’acheteur atteste de cette destination dans l’acte de vente

          10 %

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            Un logement est considéré comme neuf s’il est construit depuis 5 ans ou moins.

            Sinon, il doit avoir fait l’objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l’état neuf par le remplacement  :

            • Soit de la majorité des fondations

            • Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage

            • Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement

            • Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage

            Vente d’un terrain à bâtir

            Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).

            Les opérations suivantes sont exonérées de  TVA  immobilière :

            • Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s’il est construit depuis plus de 5 ans ou s’il n’a pas fait l’objet de travaux de surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf

            • Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)

            • Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c’est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c’est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 € )

            • Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale

            Vous avez l’obligation de déclarer tous les mois l’ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.

            Lorsque la  TVA  immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 € , les déclarations sont à faire par trimestre civil.

            Vous pouvez le faire par internet ou à l’aide d’un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.

          • Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel

            • Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d’information des impôts.

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            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Le taux de  TVA  immobilière en cas de vente d’un logement neuf ou d’ un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:

            À noter

            le taux applicable est différent pour la Corse.

            Taux de TVA selon la nature et la situation du logement

            Secteurs ou locaux concernés

            Taux de  TVA 

            Logement neuf – Cas général

            20 %

            Logement neuf en Corse

            10 %

            Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL)

            5,5 %

            Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL

            5,5 %

            Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL

            10 %

            Local faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)

            5,5 %

            Logement social où les travaux réalisés ont rendu l’immeuble à l’état neuf

            5,5 %

            Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou d’une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers

            10 %

            Logement faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers

            5,5 %

              Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir

              Secteurs ou terrains concernés

              Taux de  TVA 

              Terrain à bâtir – Cas général

              20 %

              Terrain à bâtir en Corse

              10 %

              Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit lorsque l’acheteur atteste de cette destination dans l’acte de vente

              10 %

               Toutes les questions réponses 

              Comment faire si…

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              La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

              La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C’est un impôt perçu par l’État. Quel est le taux de  TVA  immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.

                Vous êtes redevable de la  TVA  immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la  TVA  tel qu’un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.

                La  TVA  immobilière est due à l’occasion de la vente d’un logement neuf ou d’un terrain à bâtir.

                Vente d’ un logement neuf

                Un logement est considéré comme neuf s’il est construit depuis 5 ans ou moins.

                Sinon, il doit avoir fait l’objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l’état neuf par le remplacement  :

                • Soit de la majorité des fondations

                • Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage

                • Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement

                • Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage

                Vente d’un terrain à bâtir

                Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).

                Les opérations suivantes sont exonérées de  TVA  immobilière :

                • Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s’il est construit depuis plus de 5 ans ou s’il n’a pas fait l’objet de travaux de surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf

                • Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)

                • Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c’est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c’est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 € )

                • Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale

                Vous avez l’obligation de déclarer tous les mois l’ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.

                Lorsque la  TVA  immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 € , les déclarations sont à faire par trimestre civil.

                Vous pouvez le faire par internet ou à l’aide d’un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.

              • Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel

                • Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d’information des impôts.

                Où s’adresser ?

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                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

                Le taux de  TVA  immobilière en cas de vente d’un logement neuf ou d’ un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:

                À noter

                le taux applicable est différent pour la Corse.

                Taux de TVA selon la nature et la situation du logement

                Secteurs ou locaux concernés

                Taux de  TVA 

                Logement neuf – Cas général

                20 %

                Logement neuf en Corse

                10 %

                Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL)

                5,5 %

                Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL

                5,5 %

                Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL

                10 %

                Local faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)

                5,5 %

                Logement social où les travaux réalisés ont rendu l’immeuble à l’état neuf

                5,5 %

                Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou d’une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers

                10 %

                Logement faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers

                5,5 %

                  Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir

                  Secteurs ou terrains concernés

                  Taux de  TVA 

                  Terrain à bâtir – Cas général

                  20 %

                  Terrain à bâtir en Corse

                  10 %

                  Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit lorsque l’acheteur atteste de cette destination dans l’acte de vente

                  10 %

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                  La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?

                  La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C’est un impôt perçu par l’État. Quel est le taux de  TVA  immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.

                    Vous êtes redevable de la  TVA  immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la  TVA  tel qu’un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.

                    La  TVA  immobilière est due à l’occasion de la vente d’un logement neuf ou d’un terrain à bâtir.

                    Vente d’ un logement neuf

                    Un logement est considéré comme neuf s’il est construit depuis 5 ans ou moins.

                    Sinon, il doit avoir fait l’objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l’état neuf par le remplacement  :

                    • Soit de la majorité des fondations

                    • Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage

                    • Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement

                    • Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage

                    Vente d’un terrain à bâtir

                    Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).

                    Les opérations suivantes sont exonérées de  TVA  immobilière :

                    • Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s’il est construit depuis plus de 5 ans ou s’il n’a pas fait l’objet de travaux de surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf

                    • Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)

                    • Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c’est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c’est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 € )

                    • Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale

                    Vous avez l’obligation de déclarer tous les mois l’ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.

                    Lorsque la  TVA  immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 € , les déclarations sont à faire par trimestre civil.

                    Vous pouvez le faire par internet ou à l’aide d’un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.

                  • Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel

                    • Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d’information des impôts.

                    Où s’adresser ?

                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                    Le taux de  TVA  immobilière en cas de vente d’un logement neuf ou d’ un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:

                    À noter

                    le taux applicable est différent pour la Corse.

                    Taux de TVA selon la nature et la situation du logement

                    Secteurs ou locaux concernés

                    Taux de  TVA 

                    Logement neuf – Cas général

                    20 %

                    Logement neuf en Corse

                    10 %

                    Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL)

                    5,5 %

                    Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL

                    5,5 %

                    Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL

                    10 %

                    Local faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS)

                    5,5 %

                    Logement social où les travaux réalisés ont rendu l’immeuble à l’état neuf

                    5,5 %

                    Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou d’une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers

                    10 %

                    Logement faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers

                    5,5 %

                      Taux de TVA selon la nature et la situation du terrain à bâtir

                      Secteurs ou terrains concernés

                      Taux de  TVA 

                      Terrain à bâtir – Cas général

                      20 %

                      Terrain à bâtir en Corse

                      10 %

                      Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit lorsque l’acheteur atteste de cette destination dans l’acte de vente

                      10 %

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