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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,2 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,2 %

    Le paiement varie selon qu’il s’agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d’obligations par exemple).

    Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

    Cet avis unique présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul des 2 impositions

    • Total du montant à payer

    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

    • Date limite de paiement.

      Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

      Si les revenus proviennent de placements financiers, l’établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

      Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

        Pour bénéficier d’une CSG déductible, vous devez avoir choisi l’imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.

        C’est donc impossible si vous avez choisi l’option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

        Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 % ) est déductible de vos revenus.

        Cette part déductible est de 6,8 % .

        Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

        • 2,4 % de part restante de CSG

        • 0,5 % de CRDS

        • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

        La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

        Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.

      Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D’autres en sont exonérés.

        Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .

        À noter

        Pour bénéficier de ce régime, vous devez  attester sur l’honneur de votre situation  et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

          Taux des contributions sociales applicables

          Prélèvements sociaux

          Taux

          Contribution sociale généralisée (CSG)

          9,2 %

          Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

          0,5 %

          Prélèvement de solidarité

          7,5 %

          TOTAL

          17,2 %

            Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux.

            Cet avis présente les informations suivantes :

            • Détail et calcul de l’imposition

            • Total du montant à payer

            • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

            • Date limite de paiement.

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          • Pour les non-résidents :
            Service des impôts des particuliers non résidents

            Par téléphone

            +33 (0) 1 72 95 20 42

            Du lundi au vendredi de 9h à 16h

            Par messagerie

            Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

            Par courrier

            10 rue du Centre

            TSA 10010

            93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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            Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

            Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.

              Taux des contributions sociales applicables

              Prélèvements sociaux

              Taux

              Contribution sociale généralisée (CSG)

              9,2 %

              Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

              0,5 %

              Prélèvement de solidarité

              7,5 %

              TOTAL

              17,2 %

              Le paiement varie selon qu’il s’agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d’obligations par exemple).

              Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

              Cet avis unique présente les informations suivantes :

              • Détail et calcul des 2 impositions

              • Total du montant à payer

              • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

              • Date limite de paiement.

                Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

                Si les revenus proviennent de placements financiers, l’établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

                Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

                  Pour bénéficier d’une CSG déductible, vous devez avoir choisi l’imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.

                  C’est donc impossible si vous avez choisi l’option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

                  Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 % ) est déductible de vos revenus.

                  Cette part déductible est de 6,8 % .

                  Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

                  • 2,4 % de part restante de CSG

                  • 0,5 % de CRDS

                  • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

                  La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

                  Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.

                Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D’autres en sont exonérés.

                  Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .

                  À noter

                  Pour bénéficier de ce régime, vous devez  attester sur l’honneur de votre situation  et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

                    Taux des contributions sociales applicables

                    Prélèvements sociaux

                    Taux

                    Contribution sociale généralisée (CSG)

                    9,2 %

                    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

                    0,5 %

                    Prélèvement de solidarité

                    7,5 %

                    TOTAL

                    17,2 %

                      Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux.

                      Cet avis présente les informations suivantes :

                      • Détail et calcul de l’imposition

                      • Total du montant à payer

                      • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

                      • Date limite de paiement.

                    • Pour des informations générales :
                      Service d’information des impôts

                      Par téléphone :

                      0809 401 401

                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                      Service gratuit + prix appel

                    • Pour les non-résidents :
                      Service des impôts des particuliers non résidents

                      Par téléphone

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                      Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

                      Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.

                        Taux des contributions sociales applicables

                        Prélèvements sociaux

                        Taux

                        Contribution sociale généralisée (CSG)

                        9,2 %

                        Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

                        0,5 %

                        Prélèvement de solidarité

                        7,5 %

                        TOTAL

                        17,2 %

                        Le paiement varie selon qu’il s’agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d’obligations par exemple).

                        Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

                        Cet avis unique présente les informations suivantes :

                        • Détail et calcul des 2 impositions

                        • Total du montant à payer

                        • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

                        • Date limite de paiement.

                          Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

                          Si les revenus proviennent de placements financiers, l’établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

                          Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

                            Pour bénéficier d’une CSG déductible, vous devez avoir choisi l’imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.

                            C’est donc impossible si vous avez choisi l’option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

                            Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 % ) est déductible de vos revenus.

                            Cette part déductible est de 6,8 % .

                            Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

                            • 2,4 % de part restante de CSG

                            • 0,5 % de CRDS

                            • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

                            La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

                            Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.

                          Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D’autres en sont exonérés.

                            Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .

                            À noter

                            Pour bénéficier de ce régime, vous devez  attester sur l’honneur de votre situation  et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

                              Taux des contributions sociales applicables

                              Prélèvements sociaux

                              Taux

                              Contribution sociale généralisée (CSG)

                              9,2 %

                              Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

                              0,5 %

                              Prélèvement de solidarité

                              7,5 %

                              TOTAL

                              17,2 %

                                Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux.

                                Cet avis présente les informations suivantes :

                                • Détail et calcul de l’imposition

                                • Total du montant à payer

                                • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

                                • Date limite de paiement.

                              • Pour des informations générales :
                                Service d’information des impôts

                                Par téléphone :

                                0809 401 401

                                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                Service gratuit + prix appel

                              • Pour les non-résidents :
                                Service des impôts des particuliers non résidents

                                Par téléphone

                                +33 (0) 1 72 95 20 42

                                Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                Par messagerie

                                Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

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                                TSA 10010

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                                Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine

                                Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

                                Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.

                                  Taux des contributions sociales applicables

                                  Prélèvements sociaux

                                  Taux

                                  Contribution sociale généralisée (CSG)

                                  9,2 %

                                  Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

                                  0,5 %

                                  Prélèvement de solidarité

                                  7,5 %

                                  TOTAL

                                  17,2 %

                                  Le paiement varie selon qu’il s’agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d’obligations par exemple).

                                  Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

                                  Cet avis unique présente les informations suivantes :

                                  • Détail et calcul des 2 impositions

                                  • Total du montant à payer

                                  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

                                  • Date limite de paiement.

                                    Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

                                    Si les revenus proviennent de placements financiers, l’établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

                                    Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

                                      Pour bénéficier d’une CSG déductible, vous devez avoir choisi l’imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.

                                      C’est donc impossible si vous avez choisi l’option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

                                      Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 % ) est déductible de vos revenus.

                                      Cette part déductible est de 6,8 % .

                                      Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

                                      • 2,4 % de part restante de CSG

                                      • 0,5 % de CRDS

                                      • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

                                      La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

                                      Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.

                                    Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D’autres en sont exonérés.

                                      Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .

                                      À noter

                                      Pour bénéficier de ce régime, vous devez  attester sur l’honneur de votre situation  et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

                                        Taux des contributions sociales applicables

                                        Prélèvements sociaux

                                        Taux

                                        Contribution sociale généralisée (CSG)

                                        9,2 %

                                        Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

                                        0,5 %

                                        Prélèvement de solidarité

                                        7,5 %

                                        TOTAL

                                        17,2 %

                                          Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux.

                                          Cet avis présente les informations suivantes :

                                          • Détail et calcul de l’imposition

                                          • Total du montant à payer

                                          • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

                                          • Date limite de paiement.

                                        • Pour des informations générales :
                                          Service d’information des impôts

                                          Par téléphone :

                                          0809 401 401

                                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                          Service gratuit + prix appel

                                        • Pour les non-résidents :
                                          Service des impôts des particuliers non résidents

                                          Par téléphone

                                          +33 (0) 1 72 95 20 42

                                          Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                          Par messagerie

                                          Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                                          Par courrier

                                          10 rue du Centre

                                          TSA 10010

                                          93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                                         Tous les services en ligne 

                                          Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine

                                          Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

                                          Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.

                                            Taux des contributions sociales applicables

                                            Prélèvements sociaux

                                            Taux

                                            Contribution sociale généralisée (CSG)

                                            9,2 %

                                            Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

                                            0,5 %

                                            Prélèvement de solidarité

                                            7,5 %

                                            TOTAL

                                            17,2 %

                                            Le paiement varie selon qu’il s’agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d’obligations par exemple).

                                            Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

                                            Cet avis unique présente les informations suivantes :

                                            • Détail et calcul des 2 impositions

                                            • Total du montant à payer

                                            • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

                                            • Date limite de paiement.

                                              Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

                                              Si les revenus proviennent de placements financiers, l’établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

                                              Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

                                                Pour bénéficier d’une CSG déductible, vous devez avoir choisi l’imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.

                                                C’est donc impossible si vous avez choisi l’option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

                                                Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 % ) est déductible de vos revenus.

                                                Cette part déductible est de 6,8 % .

                                                Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

                                                • 2,4 % de part restante de CSG

                                                • 0,5 % de CRDS

                                                • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

                                                La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

                                                Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.

                                              Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D’autres en sont exonérés.

                                                Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .

                                                À noter

                                                Pour bénéficier de ce régime, vous devez  attester sur l’honneur de votre situation  et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

                                                  Taux des contributions sociales applicables

                                                  Prélèvements sociaux

                                                  Taux

                                                  Contribution sociale généralisée (CSG)

                                                  9,2 %

                                                  Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

                                                  0,5 %

                                                  Prélèvement de solidarité

                                                  7,5 %

                                                  TOTAL

                                                  17,2 %

                                                    Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux.

                                                    Cet avis présente les informations suivantes :

                                                    • Détail et calcul de l’imposition

                                                    • Total du montant à payer

                                                    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

                                                    • Date limite de paiement.

                                                  • Pour des informations générales :
                                                    Service d’information des impôts

                                                    Par téléphone :

                                                    0809 401 401

                                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                    Service gratuit + prix appel

                                                  • Pour les non-résidents :
                                                    Service des impôts des particuliers non résidents

                                                    Par téléphone

                                                    +33 (0) 1 72 95 20 42

                                                    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                                    Par messagerie

                                                    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                                                    Par courrier

                                                    10 rue du Centre

                                                    TSA 10010

                                                    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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