Vos démarches en ligne

Vos services en ligne en 1 clic accessibles 24h/24 pour faciliter votre quotidien !

Taxe d’aménagement (TA)

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d’aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

    La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

    Pour quels travaux la taxe d’aménagement est-elle à payer ?

    La taxe d’aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :

    • Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment

    • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)

    • Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

    Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :

    La taxe est également à payer en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

    Qui doit payer la taxe ?

    Le redevable de la taxe est :

    • Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager

    • Responsable d’une construction illégale

    • Bénéficiaire du transfert d’une autorisation

    Qui perçoit la taxe ?

    La taxe d’aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.

    La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports…) liés au développement de la commune.

    La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l’acquisition, l’aménagement et l’entretien de terrains.

    Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

    Où s’adresser ?

     Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) 

    Une valeur taxable est attribuée à votre projet.

    Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.

    Quel est le taux applicable ?

    Le taux annuel de la part communale peut varier de à .

    Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

    Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à au maximum.

    Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

    Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

    La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant votre projet.

    Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :

    • Nombre de m² de surface taxable

    • Valeur au m² fixée pour l’année (en 2024, elle est de 914 € )

    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)

    • Taux départemental (variable par département et année)

    La formule est :

    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

    Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour une construction d’une surface de 50 m² close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 :

    Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² ( 914 € ) :

    50 X 914 € = 45700 €

    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

    Si l’on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de on obtient :

    45700 € X = 1371 €

    45700 € X = 1142 €

    L’addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1371 € + 1142 € = 2513 €

    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ ICC  . En 2024, elle est de 914 €

    À savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.

    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

      La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne…), soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque…).

      Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.

      L’addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

      Valeurs forfaitaires selon les catégories d’installations et d’aménagements soumis à la TA

      Type d’aménagement ou d’installation

      Valeur forfaitaire

      Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

      3 000 € par emplacement

      Habitation légère de loisirs

      10 000 € par emplacement

      Piscine

      258 € par m²

      Éolienne de plus de 12 m

      3000 € par éolienne

      Panneau photovoltaïque fixé au sol

      10 € par m² de surface de panneau

      Aire de stationnement extérieure

      De 3000 € à 6000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

      Exemple

      Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour l’aménagement de 2 places de stationnement extérieures :

      Si vous prenez, par exemple, un montant de 3000 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :

      Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3000 € soit :

      3000 € X 2 = 6000 €

      Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

      Si l’on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de on obtient :

      6000 € X = 180 €

      6000 € X = 150 €

      L’addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 180 € + 150 € = 330 €

      À noter

      Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

        Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :

        • Abattement de 50  % sur la valeur forfaitaire

        • Exonération automatique et permanente

        • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

        Un abattement de 50 %  est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

        • Sur les 100 premiers m² d’une résidence principale et de ses annexes

        • Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés

        • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

        • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

        • Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

          Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

            La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est exonéré de la TA.

            La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation.

            L’aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même destination que l’immeuble détruit.

              La reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une surface de plancher égale à l’ancien. Des aménagements permettant de respecter l’évolution des règles d’urbanisme peuvent être faits.

              La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA.

              Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

              Attention

              Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

                  Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

                  • Serre de production

                  • Local de production et de stockage de produits à usage agricole

                  • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole

                  • Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation

                    La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

                    Les surfaces des bâtiments d’accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s’exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.

                      Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les Dom sont exonérés de la TA.

                        Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

                          Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.

                          Ces zones ou périmètres sont les suivants :

                          • Périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)

                          • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)

                          • Zone d’aménagement concerté (ZAC)

                            Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée de la TA.

                              Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

                                  Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les DOM (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

                                    Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un , dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

                                      Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage industriel ou artisanal.

                                        Chaque collectivité territoriale peut peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

                                        • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire

                                        • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

                                        • Maison de santé

                                        • Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l’arrêt d’une installation classée en application du code de l’environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols

                                        • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

                                            Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

                                            Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

                                            La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :

                                            • Permis de construire ou d’aménager

                                            • Permis de construire modificatif

                                            • Déclaration préalable de travaux

                                            Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.

                                            Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                            S’il dépasse 1500 € , le montant est divisé en 2 parts égales.

                                            Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                            La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                              Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

                                              Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.

                                              Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

                                              S’il dépasse 1500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

                                              • À partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux

                                              • 6 mois après la 1re demande

                                                Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                À partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

                                                • 9e mois : 50 % de la taxe

                                                • 18e mois : 35 % de la taxe

                                                Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.

                                                    La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

                                                    Pour quels travaux la taxe d’aménagement est-elle à payer ?

                                                    La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

                                                    • Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment

                                                    • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)

                                                    • Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

                                                    Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :

                                                    La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

                                                    Qui doit payer la taxe d’aménagement ?

                                                    Le redevable de la taxe est  :

                                                    • Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager

                                                    • Responsable d’une construction illégale

                                                    • Bénéficiaire du transfert d’une autorisation

                                                    Qui perçoit la taxe d’aménagement ?

                                                    La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

                                                    • Une part communale ou intercommunale

                                                    • Une part départementale

                                                    • Une part régionale

                                                    Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale.

                                                    La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.

                                                    La part départementale finance la protection des espaces naturels sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.

                                                    La part régionale d’Île de France sert à financer les transports publics.

                                                    Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol…).

                                                    Le calcul peut se faire par unité s’il s’agit d’un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente…) ou d’une installation (éolienne).

                                                    Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.

                                                    Quel est le taux applicable ?

                                                    • Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % .

                                                      Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.

                                                      Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

                                                    • Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.

                                                    • Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d’un département à l’autre dans la limite de 1 % .

                                                    Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

                                                    • Délivrance du permis de construire ou d’aménager

                                                    • Délivrance du permis modificatif

                                                    • Date d’un permis tacite de construire ou d’aménager

                                                    • Décision de non-opposition à une déclaration préalable

                                                    • Procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

                                                    Quel est le mode de calcul de la taxe d’aménagement selon la nature du projet ?

                                                    La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.

                                                    Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :

                                                    • Nombre de m² de surface taxable

                                                    • Valeur au m² fixée pour l’année (en 2024, elle est de 1036 € )

                                                    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)

                                                    • Taux départemental (variable par département et année)

                                                    • Taux régional (variable par département et par année)

                                                    La formule est :

                                                    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

                                                    Exemple

                                                    Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour une construction d’une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

                                                    Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² 1036  € :

                                                    50 X 1036 € = 51800 €

                                                    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).

                                                    Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de et un taux régional de 1 % on obtient :

                                                    51800 € X (exemple d’un taux communal) = 1554 €

                                                    51800 € X (exemple d’un taux départemental) = 1295 €

                                                    51800 € X (exemple d’un taux régional) = 518 €

                                                    Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1554 € + 1295 € + 518 € = 3367 €

                                                    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ ICC  . En 2024, elle est de 1036 € .

                                                    À savoir

                                                    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.

                                                    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

                                                      La valeur du projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne…), soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.

                                                      La taxe d’aménagement est la somme de ces résultats.

                                                      Valeurs forfaitaires selon les catégories d’installations et d’aménagements soumis à la TA

                                                      Type d’aménagement ou d’installation

                                                      Valeur forfaitaire

                                                      Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

                                                      3 000 € par emplacement

                                                      Habitation légère de loisirs

                                                      10 000 € par emplacement

                                                      Piscine

                                                      258 € par m²

                                                      Éolienne de plus de 12 m

                                                      3 000 € par éolienne

                                                      Panneau photovoltaïque fixé au sol

                                                      10 € par m² de surface de panneau

                                                      Aire de stationnement extérieure

                                                      De 3 000 € à 6000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

                                                      À noter

                                                      Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

                                                        Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :

                                                        • Abattement de 50  % sur la valeur forfaitaire

                                                        • Exonération automatique et permanente

                                                        • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

                                                        Un abattement de 50 %  est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

                                                        • 100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale

                                                        • Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés

                                                        • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

                                                        • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                        • Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                          Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

                                                            La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d’une exonération de la TA.

                                                            Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

                                                            La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation. L’aspect extérieur doit être identique.

                                                            La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

                                                            Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

                                                            Attention

                                                            Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

                                                              Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

                                                              • Serre de production

                                                              • Local de production et de stockage de produits à usage agricole

                                                              • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole

                                                              • Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation

                                                                La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

                                                                  Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) est exonéré de la TA.

                                                                    Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

                                                                      Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.

                                                                      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

                                                                      • Périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)

                                                                      • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)

                                                                      • Zone d’aménagement concerté (ZAC)

                                                                        Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée de la TA.

                                                                          Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

                                                                              Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

                                                                                Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un , dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

                                                                                  Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage industriel ou artisanal.

                                                                                    Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

                                                                                    • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire

                                                                                    • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

                                                                                    • Maison de santé

                                                                                    • Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l’arrêt d’une installation classée en application du code de l’environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols

                                                                                    • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

                                                                                        Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

                                                                                        Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

                                                                                        La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :

                                                                                        • Permis de construire ou d’aménager

                                                                                        • Permis de construire modificatif

                                                                                        • Déclaration préalable de travaux

                                                                                        Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.

                                                                                        Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                        S’il dépasse 1500 € , le montant est divisé en 2 parts égales.

                                                                                        Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                        La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                          Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

                                                                                          Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.

                                                                                          Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

                                                                                          S’il dépasse 1500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

                                                                                          • À partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux

                                                                                          • 6 mois après la 1re demande

                                                                                            Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                            À partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

                                                                                            • 9e mois : 50 % de la taxe

                                                                                            • 18e mois : 35 % de la taxe

                                                                                            Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.

                                                                                              Taxe d’aménagement (TA)

                                                                                              Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d’aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

                                                                                                La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

                                                                                                Pour quels travaux la taxe d’aménagement est-elle à payer ?

                                                                                                La taxe d’aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :

                                                                                                • Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment

                                                                                                • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)

                                                                                                • Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

                                                                                                Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :

                                                                                                La taxe est également à payer en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

                                                                                                Qui doit payer la taxe ?

                                                                                                Le redevable de la taxe est :

                                                                                                • Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager

                                                                                                • Responsable d’une construction illégale

                                                                                                • Bénéficiaire du transfert d’une autorisation

                                                                                                Qui perçoit la taxe ?

                                                                                                La taxe d’aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.

                                                                                                La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports…) liés au développement de la commune.

                                                                                                La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l’acquisition, l’aménagement et l’entretien de terrains.

                                                                                                Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

                                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                                 Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) 

                                                                                                Une valeur taxable est attribuée à votre projet.

                                                                                                Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.

                                                                                                Quel est le taux applicable ?

                                                                                                Le taux annuel de la part communale peut varier de à .

                                                                                                Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

                                                                                                Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à au maximum.

                                                                                                Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

                                                                                                Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

                                                                                                La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant votre projet.

                                                                                                Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :

                                                                                                • Nombre de m² de surface taxable

                                                                                                • Valeur au m² fixée pour l’année (en 2024, elle est de 914 € )

                                                                                                • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)

                                                                                                • Taux départemental (variable par département et année)

                                                                                                La formule est :

                                                                                                (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

                                                                                                Exemple

                                                                                                Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour une construction d’une surface de 50 m² close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 :

                                                                                                Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² ( 914 € ) :

                                                                                                50 X 914 € = 45700 €

                                                                                                Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

                                                                                                Si l’on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de on obtient :

                                                                                                45700 € X = 1371 €

                                                                                                45700 € X = 1142 €

                                                                                                L’addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1371 € + 1142 € = 2513 €

                                                                                                La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ ICC  . En 2024, elle est de 914 €

                                                                                                À savoir

                                                                                                Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.

                                                                                                Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

                                                                                                  La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne…), soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque…).

                                                                                                  Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.

                                                                                                  L’addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

                                                                                                  Valeurs forfaitaires selon les catégories d’installations et d’aménagements soumis à la TA

                                                                                                  Type d’aménagement ou d’installation

                                                                                                  Valeur forfaitaire

                                                                                                  Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

                                                                                                  3 000 € par emplacement

                                                                                                  Habitation légère de loisirs

                                                                                                  10 000 € par emplacement

                                                                                                  Piscine

                                                                                                  258 € par m²

                                                                                                  Éolienne de plus de 12 m

                                                                                                  3000 € par éolienne

                                                                                                  Panneau photovoltaïque fixé au sol

                                                                                                  10 € par m² de surface de panneau

                                                                                                  Aire de stationnement extérieure

                                                                                                  De 3000 € à 6000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

                                                                                                  Exemple

                                                                                                  Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour l’aménagement de 2 places de stationnement extérieures :

                                                                                                  Si vous prenez, par exemple, un montant de 3000 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :

                                                                                                  Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3000 € soit :

                                                                                                  3000 € X 2 = 6000 €

                                                                                                  Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

                                                                                                  Si l’on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de on obtient :

                                                                                                  6000 € X = 180 €

                                                                                                  6000 € X = 150 €

                                                                                                  L’addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 180 € + 150 € = 330 €

                                                                                                  À noter

                                                                                                  Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

                                                                                                    Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :

                                                                                                    • Abattement de 50  % sur la valeur forfaitaire

                                                                                                    • Exonération automatique et permanente

                                                                                                    • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

                                                                                                    Un abattement de 50 %  est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

                                                                                                    • Sur les 100 premiers m² d’une résidence principale et de ses annexes

                                                                                                    • Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés

                                                                                                    • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

                                                                                                    • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                                                                    • Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                                                                      Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

                                                                                                        La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est exonéré de la TA.

                                                                                                        La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation.

                                                                                                        L’aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même destination que l’immeuble détruit.

                                                                                                          La reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une surface de plancher égale à l’ancien. Des aménagements permettant de respecter l’évolution des règles d’urbanisme peuvent être faits.

                                                                                                          La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA.

                                                                                                          Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

                                                                                                          Attention

                                                                                                          Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

                                                                                                              Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

                                                                                                              • Serre de production

                                                                                                              • Local de production et de stockage de produits à usage agricole

                                                                                                              • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole

                                                                                                              • Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation

                                                                                                                La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

                                                                                                                Les surfaces des bâtiments d’accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s’exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.

                                                                                                                  Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les Dom sont exonérés de la TA.

                                                                                                                    Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

                                                                                                                      Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.

                                                                                                                      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

                                                                                                                      • Périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)

                                                                                                                      • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)

                                                                                                                      • Zone d’aménagement concerté (ZAC)

                                                                                                                        Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée de la TA.

                                                                                                                          Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

                                                                                                                              Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les DOM (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

                                                                                                                                Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un , dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

                                                                                                                                  Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage industriel ou artisanal.

                                                                                                                                    Chaque collectivité territoriale peut peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

                                                                                                                                    • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire

                                                                                                                                    • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

                                                                                                                                    • Maison de santé

                                                                                                                                    • Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l’arrêt d’une installation classée en application du code de l’environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols

                                                                                                                                    • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

                                                                                                                                        Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

                                                                                                                                        Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

                                                                                                                                        La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :

                                                                                                                                        • Permis de construire ou d’aménager

                                                                                                                                        • Permis de construire modificatif

                                                                                                                                        • Déclaration préalable de travaux

                                                                                                                                        Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.

                                                                                                                                        Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                                                                        S’il dépasse 1500 € , le montant est divisé en 2 parts égales.

                                                                                                                                        Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                                                                        La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                                                                          Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

                                                                                                                                          Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.

                                                                                                                                          Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

                                                                                                                                          S’il dépasse 1500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

                                                                                                                                          • À partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux

                                                                                                                                          • 6 mois après la 1re demande

                                                                                                                                            Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                                                                            À partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

                                                                                                                                            • 9e mois : 50 % de la taxe

                                                                                                                                            • 18e mois : 35 % de la taxe

                                                                                                                                            Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.

                                                                                                                                                La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

                                                                                                                                                Pour quels travaux la taxe d’aménagement est-elle à payer ?

                                                                                                                                                La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

                                                                                                                                                • Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment

                                                                                                                                                • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)

                                                                                                                                                • Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

                                                                                                                                                Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :

                                                                                                                                                La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

                                                                                                                                                Qui doit payer la taxe d’aménagement ?

                                                                                                                                                Le redevable de la taxe est  :

                                                                                                                                                • Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                • Responsable d’une construction illégale

                                                                                                                                                • Bénéficiaire du transfert d’une autorisation

                                                                                                                                                Qui perçoit la taxe d’aménagement ?

                                                                                                                                                La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

                                                                                                                                                • Une part communale ou intercommunale

                                                                                                                                                • Une part départementale

                                                                                                                                                • Une part régionale

                                                                                                                                                Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale.

                                                                                                                                                La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.

                                                                                                                                                La part départementale finance la protection des espaces naturels sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.

                                                                                                                                                La part régionale d’Île de France sert à financer les transports publics.

                                                                                                                                                Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol…).

                                                                                                                                                Le calcul peut se faire par unité s’il s’agit d’un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente…) ou d’une installation (éolienne).

                                                                                                                                                Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.

                                                                                                                                                Quel est le taux applicable ?

                                                                                                                                                • Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % .

                                                                                                                                                  Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.

                                                                                                                                                  Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

                                                                                                                                                • Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.

                                                                                                                                                • Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d’un département à l’autre dans la limite de 1 % .

                                                                                                                                                Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

                                                                                                                                                • Délivrance du permis de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                • Délivrance du permis modificatif

                                                                                                                                                • Date d’un permis tacite de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                • Décision de non-opposition à une déclaration préalable

                                                                                                                                                • Procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

                                                                                                                                                Quel est le mode de calcul de la taxe d’aménagement selon la nature du projet ?

                                                                                                                                                La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.

                                                                                                                                                Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :

                                                                                                                                                • Nombre de m² de surface taxable

                                                                                                                                                • Valeur au m² fixée pour l’année (en 2024, elle est de 1036 € )

                                                                                                                                                • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)

                                                                                                                                                • Taux départemental (variable par département et année)

                                                                                                                                                • Taux régional (variable par département et par année)

                                                                                                                                                La formule est :

                                                                                                                                                (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

                                                                                                                                                Exemple

                                                                                                                                                Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour une construction d’une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

                                                                                                                                                Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² 1036  € :

                                                                                                                                                50 X 1036 € = 51800 €

                                                                                                                                                Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).

                                                                                                                                                Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de et un taux régional de 1 % on obtient :

                                                                                                                                                51800 € X (exemple d’un taux communal) = 1554 €

                                                                                                                                                51800 € X (exemple d’un taux départemental) = 1295 €

                                                                                                                                                51800 € X (exemple d’un taux régional) = 518 €

                                                                                                                                                Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1554 € + 1295 € + 518 € = 3367 €

                                                                                                                                                La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ ICC  . En 2024, elle est de 1036 € .

                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.

                                                                                                                                                Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

                                                                                                                                                  La valeur du projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne…), soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.

                                                                                                                                                  La taxe d’aménagement est la somme de ces résultats.

                                                                                                                                                  Valeurs forfaitaires selon les catégories d’installations et d’aménagements soumis à la TA

                                                                                                                                                  Type d’aménagement ou d’installation

                                                                                                                                                  Valeur forfaitaire

                                                                                                                                                  Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

                                                                                                                                                  3 000 € par emplacement

                                                                                                                                                  Habitation légère de loisirs

                                                                                                                                                  10 000 € par emplacement

                                                                                                                                                  Piscine

                                                                                                                                                  258 € par m²

                                                                                                                                                  Éolienne de plus de 12 m

                                                                                                                                                  3 000 € par éolienne

                                                                                                                                                  Panneau photovoltaïque fixé au sol

                                                                                                                                                  10 € par m² de surface de panneau

                                                                                                                                                  Aire de stationnement extérieure

                                                                                                                                                  De 3 000 € à 6000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

                                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                                  Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

                                                                                                                                                    Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :

                                                                                                                                                    • Abattement de 50  % sur la valeur forfaitaire

                                                                                                                                                    • Exonération automatique et permanente

                                                                                                                                                    • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

                                                                                                                                                    Un abattement de 50 %  est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

                                                                                                                                                    • 100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale

                                                                                                                                                    • Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés

                                                                                                                                                    • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

                                                                                                                                                    • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                                                                                                                    • Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                                                                                                                      Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                        La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d’une exonération de la TA.

                                                                                                                                                        Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

                                                                                                                                                        La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation. L’aspect extérieur doit être identique.

                                                                                                                                                        La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

                                                                                                                                                        Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                        Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

                                                                                                                                                          Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

                                                                                                                                                          • Serre de production

                                                                                                                                                          • Local de production et de stockage de produits à usage agricole

                                                                                                                                                          • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole

                                                                                                                                                          • Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation

                                                                                                                                                            La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                              Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) est exonéré de la TA.

                                                                                                                                                                Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

                                                                                                                                                                  Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.

                                                                                                                                                                  Ces zones ou périmètres sont les suivants :

                                                                                                                                                                  • Périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)

                                                                                                                                                                  • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)

                                                                                                                                                                  • Zone d’aménagement concerté (ZAC)

                                                                                                                                                                    Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                      Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

                                                                                                                                                                          Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

                                                                                                                                                                            Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un , dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

                                                                                                                                                                              Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage industriel ou artisanal.

                                                                                                                                                                                Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

                                                                                                                                                                                • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire

                                                                                                                                                                                • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

                                                                                                                                                                                • Maison de santé

                                                                                                                                                                                • Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l’arrêt d’une installation classée en application du code de l’environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols

                                                                                                                                                                                • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

                                                                                                                                                                                    Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

                                                                                                                                                                                    Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

                                                                                                                                                                                    La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :

                                                                                                                                                                                    • Permis de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                    • Permis de construire modificatif

                                                                                                                                                                                    • Déclaration préalable de travaux

                                                                                                                                                                                    Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.

                                                                                                                                                                                    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                    S’il dépasse 1500 € , le montant est divisé en 2 parts égales.

                                                                                                                                                                                    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                      Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

                                                                                                                                                                                      Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.

                                                                                                                                                                                      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

                                                                                                                                                                                      S’il dépasse 1500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

                                                                                                                                                                                      • À partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux

                                                                                                                                                                                      • 6 mois après la 1re demande

                                                                                                                                                                                        Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                        À partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

                                                                                                                                                                                        • 9e mois : 50 % de la taxe

                                                                                                                                                                                        • 18e mois : 35 % de la taxe

                                                                                                                                                                                        Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.

                                                                                                                                                                                          Portail famille

                                                                                                                                                                                          Taxe d’aménagement (TA)

                                                                                                                                                                                          Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d’aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

                                                                                                                                                                                            La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

                                                                                                                                                                                            Pour quels travaux la taxe d’aménagement est-elle à payer ?

                                                                                                                                                                                            La taxe d’aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :

                                                                                                                                                                                            • Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment

                                                                                                                                                                                            • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)

                                                                                                                                                                                            • Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

                                                                                                                                                                                            Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :

                                                                                                                                                                                            La taxe est également à payer en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

                                                                                                                                                                                            Qui doit payer la taxe ?

                                                                                                                                                                                            Le redevable de la taxe est :

                                                                                                                                                                                            • Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                            • Responsable d’une construction illégale

                                                                                                                                                                                            • Bénéficiaire du transfert d’une autorisation

                                                                                                                                                                                            Qui perçoit la taxe ?

                                                                                                                                                                                            La taxe d’aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.

                                                                                                                                                                                            La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports…) liés au développement de la commune.

                                                                                                                                                                                            La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l’acquisition, l’aménagement et l’entretien de terrains.

                                                                                                                                                                                            Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

                                                                                                                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                             Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) 

                                                                                                                                                                                            Une valeur taxable est attribuée à votre projet.

                                                                                                                                                                                            Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.

                                                                                                                                                                                            Quel est le taux applicable ?

                                                                                                                                                                                            Le taux annuel de la part communale peut varier de à .

                                                                                                                                                                                            Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

                                                                                                                                                                                            Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à au maximum.

                                                                                                                                                                                            Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

                                                                                                                                                                                            Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

                                                                                                                                                                                            La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant votre projet.

                                                                                                                                                                                            Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :

                                                                                                                                                                                            • Nombre de m² de surface taxable

                                                                                                                                                                                            • Valeur au m² fixée pour l’année (en 2024, elle est de 914 € )

                                                                                                                                                                                            • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)

                                                                                                                                                                                            • Taux départemental (variable par département et année)

                                                                                                                                                                                            La formule est :

                                                                                                                                                                                            (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

                                                                                                                                                                                            Exemple

                                                                                                                                                                                            Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour une construction d’une surface de 50 m² close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 :

                                                                                                                                                                                            Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² ( 914 € ) :

                                                                                                                                                                                            50 X 914 € = 45700 €

                                                                                                                                                                                            Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

                                                                                                                                                                                            Si l’on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de on obtient :

                                                                                                                                                                                            45700 € X = 1371 €

                                                                                                                                                                                            45700 € X = 1142 €

                                                                                                                                                                                            L’addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1371 € + 1142 € = 2513 €

                                                                                                                                                                                            La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ ICC  . En 2024, elle est de 914 €

                                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                                            Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.

                                                                                                                                                                                            Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

                                                                                                                                                                                              La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne…), soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque…).

                                                                                                                                                                                              Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.

                                                                                                                                                                                              L’addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

                                                                                                                                                                                              Valeurs forfaitaires selon les catégories d’installations et d’aménagements soumis à la TA

                                                                                                                                                                                              Type d’aménagement ou d’installation

                                                                                                                                                                                              Valeur forfaitaire

                                                                                                                                                                                              Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

                                                                                                                                                                                              3 000 € par emplacement

                                                                                                                                                                                              Habitation légère de loisirs

                                                                                                                                                                                              10 000 € par emplacement

                                                                                                                                                                                              Piscine

                                                                                                                                                                                              258 € par m²

                                                                                                                                                                                              Éolienne de plus de 12 m

                                                                                                                                                                                              3000 € par éolienne

                                                                                                                                                                                              Panneau photovoltaïque fixé au sol

                                                                                                                                                                                              10 € par m² de surface de panneau

                                                                                                                                                                                              Aire de stationnement extérieure

                                                                                                                                                                                              De 3000 € à 6000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

                                                                                                                                                                                              Exemple

                                                                                                                                                                                              Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour l’aménagement de 2 places de stationnement extérieures :

                                                                                                                                                                                              Si vous prenez, par exemple, un montant de 3000 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :

                                                                                                                                                                                              Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3000 € soit :

                                                                                                                                                                                              3000 € X 2 = 6000 €

                                                                                                                                                                                              Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

                                                                                                                                                                                              Si l’on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de on obtient :

                                                                                                                                                                                              6000 € X = 180 €

                                                                                                                                                                                              6000 € X = 150 €

                                                                                                                                                                                              L’addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 180 € + 150 € = 330 €

                                                                                                                                                                                              À noter

                                                                                                                                                                                              Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

                                                                                                                                                                                                Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :

                                                                                                                                                                                                • Abattement de 50  % sur la valeur forfaitaire

                                                                                                                                                                                                • Exonération automatique et permanente

                                                                                                                                                                                                • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

                                                                                                                                                                                                Un abattement de 50 %  est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

                                                                                                                                                                                                • Sur les 100 premiers m² d’une résidence principale et de ses annexes

                                                                                                                                                                                                • Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés

                                                                                                                                                                                                • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

                                                                                                                                                                                                • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                                                                                                                                                                • Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                                                                                                                                                                  Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                    La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est exonéré de la TA.

                                                                                                                                                                                                    La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation.

                                                                                                                                                                                                    L’aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même destination que l’immeuble détruit.

                                                                                                                                                                                                      La reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une surface de plancher égale à l’ancien. Des aménagements permettant de respecter l’évolution des règles d’urbanisme peuvent être faits.

                                                                                                                                                                                                      La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA.

                                                                                                                                                                                                      Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

                                                                                                                                                                                                      Attention

                                                                                                                                                                                                      Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

                                                                                                                                                                                                          Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

                                                                                                                                                                                                          • Serre de production

                                                                                                                                                                                                          • Local de production et de stockage de produits à usage agricole

                                                                                                                                                                                                          • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole

                                                                                                                                                                                                          • Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation

                                                                                                                                                                                                            La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                            Les surfaces des bâtiments d’accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s’exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.

                                                                                                                                                                                                              Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les Dom sont exonérés de la TA.

                                                                                                                                                                                                                Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

                                                                                                                                                                                                                  Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.

                                                                                                                                                                                                                  Ces zones ou périmètres sont les suivants :

                                                                                                                                                                                                                  • Périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)

                                                                                                                                                                                                                  • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)

                                                                                                                                                                                                                  • Zone d’aménagement concerté (ZAC)

                                                                                                                                                                                                                    Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                                      Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

                                                                                                                                                                                                                          Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les DOM (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

                                                                                                                                                                                                                            Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un , dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

                                                                                                                                                                                                                              Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage industriel ou artisanal.

                                                                                                                                                                                                                                Chaque collectivité territoriale peut peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire

                                                                                                                                                                                                                                • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

                                                                                                                                                                                                                                • Maison de santé

                                                                                                                                                                                                                                • Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l’arrêt d’une installation classée en application du code de l’environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols

                                                                                                                                                                                                                                • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

                                                                                                                                                                                                                                    Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

                                                                                                                                                                                                                                    Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

                                                                                                                                                                                                                                    La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :

                                                                                                                                                                                                                                    • Permis de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                    • Permis de construire modificatif

                                                                                                                                                                                                                                    • Déclaration préalable de travaux

                                                                                                                                                                                                                                    Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.

                                                                                                                                                                                                                                    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                    S’il dépasse 1500 € , le montant est divisé en 2 parts égales.

                                                                                                                                                                                                                                    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                      Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

                                                                                                                                                                                                                                      Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.

                                                                                                                                                                                                                                      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

                                                                                                                                                                                                                                      S’il dépasse 1500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

                                                                                                                                                                                                                                      • À partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux

                                                                                                                                                                                                                                      • 6 mois après la 1re demande

                                                                                                                                                                                                                                        Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                        À partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                        • 9e mois : 50 % de la taxe

                                                                                                                                                                                                                                        • 18e mois : 35 % de la taxe

                                                                                                                                                                                                                                        Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.

                                                                                                                                                                                                                                            La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

                                                                                                                                                                                                                                            Pour quels travaux la taxe d’aménagement est-elle à payer ?

                                                                                                                                                                                                                                            La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                            • Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment

                                                                                                                                                                                                                                            • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)

                                                                                                                                                                                                                                            • Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

                                                                                                                                                                                                                                            Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :

                                                                                                                                                                                                                                            La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

                                                                                                                                                                                                                                            Qui doit payer la taxe d’aménagement ?

                                                                                                                                                                                                                                            Le redevable de la taxe est  :

                                                                                                                                                                                                                                            • Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                            • Responsable d’une construction illégale

                                                                                                                                                                                                                                            • Bénéficiaire du transfert d’une autorisation

                                                                                                                                                                                                                                            Qui perçoit la taxe d’aménagement ?

                                                                                                                                                                                                                                            La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

                                                                                                                                                                                                                                            • Une part communale ou intercommunale

                                                                                                                                                                                                                                            • Une part départementale

                                                                                                                                                                                                                                            • Une part régionale

                                                                                                                                                                                                                                            Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale.

                                                                                                                                                                                                                                            La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.

                                                                                                                                                                                                                                            La part départementale finance la protection des espaces naturels sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.

                                                                                                                                                                                                                                            La part régionale d’Île de France sert à financer les transports publics.

                                                                                                                                                                                                                                            Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol…).

                                                                                                                                                                                                                                            Le calcul peut se faire par unité s’il s’agit d’un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente…) ou d’une installation (éolienne).

                                                                                                                                                                                                                                            Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.

                                                                                                                                                                                                                                            Quel est le taux applicable ?

                                                                                                                                                                                                                                            • Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % .

                                                                                                                                                                                                                                              Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.

                                                                                                                                                                                                                                              Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

                                                                                                                                                                                                                                            • Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.

                                                                                                                                                                                                                                            • Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d’un département à l’autre dans la limite de 1 % .

                                                                                                                                                                                                                                            Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                            • Délivrance du permis de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                            • Délivrance du permis modificatif

                                                                                                                                                                                                                                            • Date d’un permis tacite de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                            • Décision de non-opposition à une déclaration préalable

                                                                                                                                                                                                                                            • Procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

                                                                                                                                                                                                                                            Quel est le mode de calcul de la taxe d’aménagement selon la nature du projet ?

                                                                                                                                                                                                                                            La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.

                                                                                                                                                                                                                                            Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                            • Nombre de m² de surface taxable

                                                                                                                                                                                                                                            • Valeur au m² fixée pour l’année (en 2024, elle est de 1036 € )

                                                                                                                                                                                                                                            • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)

                                                                                                                                                                                                                                            • Taux départemental (variable par département et année)

                                                                                                                                                                                                                                            • Taux régional (variable par département et par année)

                                                                                                                                                                                                                                            La formule est :

                                                                                                                                                                                                                                            (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

                                                                                                                                                                                                                                            Exemple

                                                                                                                                                                                                                                            Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour une construction d’une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

                                                                                                                                                                                                                                            Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² 1036  € :

                                                                                                                                                                                                                                            50 X 1036 € = 51800 €

                                                                                                                                                                                                                                            Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).

                                                                                                                                                                                                                                            Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de et un taux régional de 1 % on obtient :

                                                                                                                                                                                                                                            51800 € X (exemple d’un taux communal) = 1554 €

                                                                                                                                                                                                                                            51800 € X (exemple d’un taux départemental) = 1295 €

                                                                                                                                                                                                                                            51800 € X (exemple d’un taux régional) = 518 €

                                                                                                                                                                                                                                            Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1554 € + 1295 € + 518 € = 3367 €

                                                                                                                                                                                                                                            La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ ICC  . En 2024, elle est de 1036 € .

                                                                                                                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                                                                                                                            Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.

                                                                                                                                                                                                                                            Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

                                                                                                                                                                                                                                              La valeur du projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne…), soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.

                                                                                                                                                                                                                                              La taxe d’aménagement est la somme de ces résultats.

                                                                                                                                                                                                                                              Valeurs forfaitaires selon les catégories d’installations et d’aménagements soumis à la TA

                                                                                                                                                                                                                                              Type d’aménagement ou d’installation

                                                                                                                                                                                                                                              Valeur forfaitaire

                                                                                                                                                                                                                                              Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

                                                                                                                                                                                                                                              3 000 € par emplacement

                                                                                                                                                                                                                                              Habitation légère de loisirs

                                                                                                                                                                                                                                              10 000 € par emplacement

                                                                                                                                                                                                                                              Piscine

                                                                                                                                                                                                                                              258 € par m²

                                                                                                                                                                                                                                              Éolienne de plus de 12 m

                                                                                                                                                                                                                                              3 000 € par éolienne

                                                                                                                                                                                                                                              Panneau photovoltaïque fixé au sol

                                                                                                                                                                                                                                              10 € par m² de surface de panneau

                                                                                                                                                                                                                                              Aire de stationnement extérieure

                                                                                                                                                                                                                                              De 3 000 € à 6000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

                                                                                                                                                                                                                                              À noter

                                                                                                                                                                                                                                              Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

                                                                                                                                                                                                                                                Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                • Abattement de 50  % sur la valeur forfaitaire

                                                                                                                                                                                                                                                • Exonération automatique et permanente

                                                                                                                                                                                                                                                • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

                                                                                                                                                                                                                                                Un abattement de 50 %  est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                • 100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale

                                                                                                                                                                                                                                                • Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés

                                                                                                                                                                                                                                                • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

                                                                                                                                                                                                                                                • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                                                                                                                                                                                                                • Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                                                                                                                                                                                                                  Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                    La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d’une exonération de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                    Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                    La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation. L’aspect extérieur doit être identique.

                                                                                                                                                                                                                                                    La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

                                                                                                                                                                                                                                                    Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

                                                                                                                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                                                                                                                    Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

                                                                                                                                                                                                                                                      Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

                                                                                                                                                                                                                                                      • Serre de production

                                                                                                                                                                                                                                                      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole

                                                                                                                                                                                                                                                      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole

                                                                                                                                                                                                                                                      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation

                                                                                                                                                                                                                                                        La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                          Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) est exonéré de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                            Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                              Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.

                                                                                                                                                                                                                                                              Ces zones ou périmètres sont les suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                              • Périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)

                                                                                                                                                                                                                                                              • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)

                                                                                                                                                                                                                                                              • Zone d’aménagement concerté (ZAC)

                                                                                                                                                                                                                                                                Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                  Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                      Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

                                                                                                                                                                                                                                                                        Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un , dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

                                                                                                                                                                                                                                                                          Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage industriel ou artisanal.

                                                                                                                                                                                                                                                                            Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                            • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire

                                                                                                                                                                                                                                                                            • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

                                                                                                                                                                                                                                                                            • Maison de santé

                                                                                                                                                                                                                                                                            • Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l’arrêt d’une installation classée en application du code de l’environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols

                                                                                                                                                                                                                                                                            • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

                                                                                                                                                                                                                                                                                Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

                                                                                                                                                                                                                                                                                Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

                                                                                                                                                                                                                                                                                La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :

                                                                                                                                                                                                                                                                                • Permis de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                                                                • Permis de construire modificatif

                                                                                                                                                                                                                                                                                • Déclaration préalable de travaux

                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                S’il dépasse 1500 € , le montant est divisé en 2 parts égales.

                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.

                                                                                                                                                                                                                                                                                  Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

                                                                                                                                                                                                                                                                                  S’il dépasse 1500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                  • À partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux

                                                                                                                                                                                                                                                                                  • 6 mois après la 1re demande

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                    À partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                    • 9e mois : 50 % de la taxe

                                                                                                                                                                                                                                                                                    • 18e mois : 35 % de la taxe

                                                                                                                                                                                                                                                                                    Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.

                                                                                                                                                                                                                                                                                      Taxe d’aménagement (TA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                      Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d’aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Pour quels travaux la taxe d’aménagement est-elle à payer ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                        La taxe d’aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment

                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)

                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :

                                                                                                                                                                                                                                                                                        La taxe est également à payer en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Qui doit payer la taxe ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Le redevable de la taxe est :

                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Responsable d’une construction illégale

                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Bénéficiaire du transfert d’une autorisation

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Qui perçoit la taxe ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                        La taxe d’aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports…) liés au développement de la commune.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l’acquisition, l’aménagement et l’entretien de terrains.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                         Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Une valeur taxable est attribuée à votre projet.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Quel est le taux applicable ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Le taux annuel de la part communale peut varier de à .

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à au maximum.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                        La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant votre projet.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Nombre de m² de surface taxable

                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Valeur au m² fixée pour l’année (en 2024, elle est de 914 € )

                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)

                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Taux départemental (variable par département et année)

                                                                                                                                                                                                                                                                                        La formule est :

                                                                                                                                                                                                                                                                                        (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Exemple

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour une construction d’une surface de 50 m² close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 :

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² ( 914 € ) :

                                                                                                                                                                                                                                                                                        50 X 914 € = 45700 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si l’on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de on obtient :

                                                                                                                                                                                                                                                                                        45700 € X = 1371 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                        45700 € X = 1142 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                        L’addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1371 € + 1142 € = 2513 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                        La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ ICC  . En 2024, elle est de 914 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.

                                                                                                                                                                                                                                                                                        Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

                                                                                                                                                                                                                                                                                          La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne…), soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque…).

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.

                                                                                                                                                                                                                                                                                          L’addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Valeurs forfaitaires selon les catégories d’installations et d’aménagements soumis à la TA

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Type d’aménagement ou d’installation

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Valeur forfaitaire

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 000 € par emplacement

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Habitation légère de loisirs

                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 000 € par emplacement

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Piscine

                                                                                                                                                                                                                                                                                          258 € par m²

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Éolienne de plus de 12 m

                                                                                                                                                                                                                                                                                          3000 € par éolienne

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Panneau photovoltaïque fixé au sol

                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 € par m² de surface de panneau

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Aire de stationnement extérieure

                                                                                                                                                                                                                                                                                          De 3000 € à 6000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Exemple

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour l’aménagement de 2 places de stationnement extérieures :

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Si vous prenez, par exemple, un montant de 3000 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3000 € soit :

                                                                                                                                                                                                                                                                                          3000 € X 2 = 6000 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Si l’on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de on obtient :

                                                                                                                                                                                                                                                                                          6000 € X = 180 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                          6000 € X = 150 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                          L’addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 180 € + 150 € = 330 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                          À noter

                                                                                                                                                                                                                                                                                          Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Abattement de 50  % sur la valeur forfaitaire

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Exonération automatique et permanente

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

                                                                                                                                                                                                                                                                                            Un abattement de 50 %  est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Sur les 100 premiers m² d’une résidence principale et de ses annexes

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                                                                                                                                                                                                                                                              Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est exonéré de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                L’aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même destination que l’immeuble détruit.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  La reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une surface de plancher égale à l’ancien. Des aménagements permettant de respecter l’évolution des règles d’urbanisme peuvent être faits.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Serre de production

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole

                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Les surfaces des bâtiments d’accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s’exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les Dom sont exonérés de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Ces zones ou périmètres sont les suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Zone d’aménagement concerté (ZAC)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les DOM (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un , dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage industriel ou artisanal.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Chaque collectivité territoriale peut peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Maison de santé

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l’arrêt d’une installation classée en application du code de l’environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Permis de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Permis de construire modificatif

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • Déclaration préalable de travaux

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                S’il dépasse 1500 € , le montant est divisé en 2 parts égales.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  S’il dépasse 1500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • À partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • 6 mois après la 1re demande

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    À partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • 9e mois : 50 % de la taxe

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • 18e mois : 35 % de la taxe

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Pour quels travaux la taxe d’aménagement est-elle à payer ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Qui doit payer la taxe d’aménagement ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Le redevable de la taxe est  :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Responsable d’une construction illégale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Bénéficiaire du transfert d’une autorisation

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Qui perçoit la taxe d’aménagement ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Une part communale ou intercommunale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Une part départementale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Une part régionale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La part départementale finance la protection des espaces naturels sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La part régionale d’Île de France sert à financer les transports publics.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol…).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Le calcul peut se faire par unité s’il s’agit d’un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente…) ou d’une installation (éolienne).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Quel est le taux applicable ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % .

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d’un département à l’autre dans la limite de 1 % .

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Délivrance du permis de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Délivrance du permis modificatif

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Date d’un permis tacite de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Décision de non-opposition à une déclaration préalable

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Quel est le mode de calcul de la taxe d’aménagement selon la nature du projet ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Nombre de m² de surface taxable

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Valeur au m² fixée pour l’année (en 2024, elle est de 1036 € )

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Taux départemental (variable par département et année)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Taux régional (variable par département et par année)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La formule est :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Exemple

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour une construction d’une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² 1036  € :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        50 X 1036 € = 51800 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de et un taux régional de 1 % on obtient :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        51800 € X (exemple d’un taux communal) = 1554 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        51800 € X (exemple d’un taux départemental) = 1295 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        51800 € X (exemple d’un taux régional) = 518 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1554 € + 1295 € + 518 € = 3367 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ ICC  . En 2024, elle est de 1036 € .

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          La valeur du projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne…), soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          La taxe d’aménagement est la somme de ces résultats.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Valeurs forfaitaires selon les catégories d’installations et d’aménagements soumis à la TA

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Type d’aménagement ou d’installation

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Valeur forfaitaire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 000 € par emplacement

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Habitation légère de loisirs

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 000 € par emplacement

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Piscine

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          258 € par m²

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Éolienne de plus de 12 m

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          3 000 € par éolienne

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Panneau photovoltaïque fixé au sol

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          10 € par m² de surface de panneau

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Aire de stationnement extérieure

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          De 3 000 € à 6000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          À noter

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Abattement de 50  % sur la valeur forfaitaire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Exonération automatique et permanente

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Un abattement de 50 %  est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • 100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d’une exonération de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation. L’aspect extérieur doit être identique.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Serre de production

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Local de production et de stockage de produits à usage agricole

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) est exonéré de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Ces zones ou périmètres sont les suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Zone d’aménagement concerté (ZAC)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un , dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage industriel ou artisanal.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Maison de santé

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l’arrêt d’une installation classée en application du code de l’environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Permis de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Permis de construire modificatif

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Déclaration préalable de travaux

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            S’il dépasse 1500 € , le montant est divisé en 2 parts égales.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              S’il dépasse 1500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • À partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • 6 mois après la 1re demande

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                À partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • 9e mois : 50 % de la taxe

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • 18e mois : 35 % de la taxe

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Taxe d’aménagement (TA)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d’aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pour quels travaux la taxe d’aménagement est-elle à payer ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La taxe d’aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La taxe est également à payer en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Qui doit payer la taxe ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Le redevable de la taxe est :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Responsable d’une construction illégale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Bénéficiaire du transfert d’une autorisation

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Qui perçoit la taxe ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La taxe d’aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports…) liés au développement de la commune.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l’acquisition, l’aménagement et l’entretien de terrains.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Une valeur taxable est attribuée à votre projet.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Quel est le taux applicable ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Le taux annuel de la part communale peut varier de à .

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à au maximum.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant votre projet.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nombre de m² de surface taxable

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Valeur au m² fixée pour l’année (en 2024, elle est de 914 € )

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Taux départemental (variable par département et année)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La formule est :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Exemple

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour une construction d’une surface de 50 m² close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² ( 914 € ) :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    50 X 914 € = 45700 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si l’on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de on obtient :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    45700 € X = 1371 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    45700 € X = 1142 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    L’addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1371 € + 1142 € = 2513 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ ICC  . En 2024, elle est de 914 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne…), soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque…).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      L’addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Valeurs forfaitaires selon les catégories d’installations et d’aménagements soumis à la TA

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Type d’aménagement ou d’installation

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Valeur forfaitaire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      3 000 € par emplacement

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Habitation légère de loisirs

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      10 000 € par emplacement

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Piscine

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      258 € par m²

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Éolienne de plus de 12 m

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      3000 € par éolienne

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Panneau photovoltaïque fixé au sol

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      10 € par m² de surface de panneau

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Aire de stationnement extérieure

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      De 3000 € à 6000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Exemple

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour l’aménagement de 2 places de stationnement extérieures :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Si vous prenez, par exemple, un montant de 3000 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3000 € soit :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      3000 € X 2 = 6000 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Si l’on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de on obtient :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      6000 € X = 180 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      6000 € X = 150 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      L’addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 180 € + 150 € = 330 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      À noter

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Abattement de 50  % sur la valeur forfaitaire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Exonération automatique et permanente

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Un abattement de 50 %  est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Sur les 100 premiers m² d’une résidence principale et de ses annexes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est exonéré de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            L’aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même destination que l’immeuble détruit.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              La reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une surface de plancher égale à l’ancien. Des aménagements permettant de respecter l’évolution des règles d’urbanisme peuvent être faits.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Serre de production

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Local de production et de stockage de produits à usage agricole

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  • Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Les surfaces des bâtiments d’accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s’exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les Dom sont exonérés de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Ces zones ou périmètres sont les suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • Zone d’aménagement concerté (ZAC)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les DOM (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un , dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage industriel ou artisanal.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Chaque collectivité territoriale peut peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Maison de santé

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l’arrêt d’une installation classée en application du code de l’environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Permis de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Permis de construire modificatif

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • Déclaration préalable de travaux

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            S’il dépasse 1500 € , le montant est divisé en 2 parts égales.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              S’il dépasse 1500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • À partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • 6 mois après la 1re demande

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                À partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • 9e mois : 50 % de la taxe

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                • 18e mois : 35 % de la taxe

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pour quels travaux la taxe d’aménagement est-elle à payer ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Qui doit payer la taxe d’aménagement ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Le redevable de la taxe est  :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Responsable d’une construction illégale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Bénéficiaire du transfert d’une autorisation

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Qui perçoit la taxe d’aménagement ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Une part communale ou intercommunale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Une part départementale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Une part régionale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La part départementale finance la protection des espaces naturels sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La part régionale d’Île de France sert à financer les transports publics.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol…).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Le calcul peut se faire par unité s’il s’agit d’un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente…) ou d’une installation (éolienne).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Quel est le taux applicable ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % .

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d’un département à l’autre dans la limite de 1 % .

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Délivrance du permis de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Délivrance du permis modificatif

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Date d’un permis tacite de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Décision de non-opposition à une déclaration préalable

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Quel est le mode de calcul de la taxe d’aménagement selon la nature du projet ?

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Nombre de m² de surface taxable

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Valeur au m² fixée pour l’année (en 2024, elle est de 1036 € )

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Taux départemental (variable par département et année)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Taux régional (variable par département et par année)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La formule est :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Exemple

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour une construction d’une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² 1036  € :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    50 X 1036 € = 51800 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si on retient par exemple, un taux communal de 3 % , un taux départemental de et un taux régional de 1 % on obtient :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    51800 € X (exemple d’un taux communal) = 1554 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    51800 € X (exemple d’un taux départemental) = 1295 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    51800 € X (exemple d’un taux régional) = 518 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : 1554 € + 1295 € + 518 € = 3367 €

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ ICC  . En 2024, elle est de 1036 € .

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      La valeur du projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne…), soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      La taxe d’aménagement est la somme de ces résultats.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Valeurs forfaitaires selon les catégories d’installations et d’aménagements soumis à la TA

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Type d’aménagement ou d’installation

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Valeur forfaitaire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      3 000 € par emplacement

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Habitation légère de loisirs

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      10 000 € par emplacement

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Piscine

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      258 € par m²

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Éolienne de plus de 12 m

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      3 000 € par éolienne

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Panneau photovoltaïque fixé au sol

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      10 € par m² de surface de panneau

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Aire de stationnement extérieure

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      De 3 000 € à 6000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      À noter

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Abattement de 50  % sur la valeur forfaitaire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Exonération automatique et permanente

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Un abattement de 50 %  est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • 100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d’une exonération de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation. L’aspect extérieur doit être identique.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Serre de production

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Local de production et de stockage de produits à usage agricole

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              • Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) est exonéré de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      • Zone d’aménagement concerté (ZAC)

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un , dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage industriel ou artisanal.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Maison de santé

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l’arrêt d’une installation classée en application du code de l’environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Permis de construire ou d’aménager

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Permis de construire modificatif

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        • Déclaration préalable de travaux

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        S’il dépasse 1500 € , le montant est divisé en 2 parts égales.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          S’il dépasse 1500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • À partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          • 6 mois après la 1re demande

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            À partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • 9e mois : 50 % de la taxe

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            • 18e mois : 35 % de la taxe

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.