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Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

Peut-on avoir une arme de catégorie C si l’on n’est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

    Armes et éléments d’armes classés dans la catégorie C (hors munitions)

    Classement

    Désignation

    Caractéristiques

    C1- a)

    Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement

    C1- b)

    Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement

    C1- c)

    Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon

    C1- d)

    Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

    Canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

    Capacité de 5 coups maximum

    Longueur totale supérieure à 80 cm

    Longueur du canon supérieure à 60 cm

    Crosse fixe

    C2

    Eléments des armes C1

    C3

    Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

    Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

    C4

    Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

    Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

    C5

    Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité

    C9

    Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

    C11

    Système d’alimentation d’une arme classée en catégorie C1 – a) et C1 – b)

    C12

    Arme d’alarme et de signalisation

    Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

      Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

      • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

      • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

      • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

        Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

        • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

        • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

        • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

          Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

          • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

          • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

          • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

          • Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur

            Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l’étranger. Il doit être accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire ou d’un titre de validation de l’année précédente.

            La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.

            La carte du collectionneur doit être en cours de validité.

              Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

              Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

              • Avoir l’autorisation d’un personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

              • Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives)

                Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

                Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

                • Avoir l’autorisation d’un personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                • Avoir une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives)

                  Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                  Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

                  L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                  Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                  Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                  Rappel

                  Si vous déteniez une arme avant l’ouverture du  SIA , vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour créer un compte dans le SIA.

                  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                  Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                  Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                  Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.

                  L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                  Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                  Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                  Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                  Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                  Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                  • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                  • Copie de votre licence sportive en cours de validité

                  L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                  Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

                  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                  Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                    Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                    Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                    • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                    • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                    • Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité

                    L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

                    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                    Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                      Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                      Vous devez avoir créé un compte SIA.

                      Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                      Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                      L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                      Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                      Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                      Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                      Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                      Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                      Vous devez avoir créé un compte SIA.

                      Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                      Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                      L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                      Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                      Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                      Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                      Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                      Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                      Vous devez avoir créé un compte SIA.

                      Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                      Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                      L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                      Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                      Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                      Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                      Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                      • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                      • Certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                      L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                      Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

                      Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                      Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                      Vous ne pouvez pas acquérir d’autres armes de catégorie C.

                      En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.

                      Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                      Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                          Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

                          • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

                          • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

                          • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet)

                          Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

                          À noter

                          Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

                          Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € .

                          La peine de prison est de 7 ans maximum et l’amende de 100 000 € maximum en cas d’infraction commise en bande organisée.

                          Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter  :

                          • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

                          • Confiscation d’une ou plusieurs armes

                          • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum

                         Toutes les questions réponses 

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                        Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

                        Peut-on avoir une arme de catégorie C si l’on n’est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

                          Armes et éléments d’armes classés dans la catégorie C (hors munitions)

                          Classement

                          Désignation

                          Caractéristiques

                          C1- a)

                          Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

                          Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                          Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement

                          C1- b)

                          Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

                          Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                          Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement

                          C1- c)

                          Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon

                          C1- d)

                          Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

                          Canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

                          Capacité de 5 coups maximum

                          Longueur totale supérieure à 80 cm

                          Longueur du canon supérieure à 60 cm

                          Crosse fixe

                          C2

                          Eléments des armes C1

                          C3

                          Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

                          Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

                          C4

                          Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

                          Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

                          C5

                          Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité

                          C9

                          Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

                          C11

                          Système d’alimentation d’une arme classée en catégorie C1 – a) et C1 – b)

                          C12

                          Arme d’alarme et de signalisation

                          Arme rendue inapte au tir

                          Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                          • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

                          • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                          • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                            Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                            • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

                            • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                            • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                              Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                              • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

                              • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                              • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

                                • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

                                • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                • Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur

                                  Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l’étranger. Il doit être accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire ou d’un titre de validation de l’année précédente.

                                  La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.

                                  La carte du collectionneur doit être en cours de validité.

                                    Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

                                    Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

                                    • Avoir l’autorisation d’un personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                                    • Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives)

                                      Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

                                      Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

                                      • Avoir l’autorisation d’un personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                                      • Avoir une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives)

                                        Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                        Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

                                        L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                        Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                        Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                        Rappel

                                        Si vous déteniez une arme avant l’ouverture du  SIA , vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour créer un compte dans le SIA.

                                        Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                        Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                        Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                        Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.

                                        L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                        Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                        Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                        Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                        Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                        Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                                        • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                                        • Copie de votre licence sportive en cours de validité

                                        L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

                                        Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                        Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                          Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                          Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                          • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                                          • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                                          • Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité

                                          L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                          Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

                                          Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                          Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                            Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                            Vous devez avoir créé un compte SIA.

                                            Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                            Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                            L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                            Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                            Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                            Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                            Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                            Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                            Vous devez avoir créé un compte SIA.

                                            Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                            Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                            L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                            Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                            Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                            Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                            Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                            Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                            Vous devez avoir créé un compte SIA.

                                            Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                            Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                            L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                            Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                            Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                            Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                            Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                            • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                                            • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                                            • Certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                            L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                            Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

                                            Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                            Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                            Vous ne pouvez pas acquérir d’autres armes de catégorie C.

                                            En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.

                                            Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                            Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

                                                • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

                                                • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

                                                • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet)

                                                Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

                                                À noter

                                                Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

                                                Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € .

                                                La peine de prison est de 7 ans maximum et l’amende de 100 000 € maximum en cas d’infraction commise en bande organisée.

                                                Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter  :

                                                • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

                                                • Confiscation d’une ou plusieurs armes

                                                • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum

                                               Toutes les questions réponses 

                                               Tous les services en ligne 

                                              Portail famille

                                              Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

                                              Peut-on avoir une arme de catégorie C si l’on n’est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

                                                Armes et éléments d’armes classés dans la catégorie C (hors munitions)

                                                Classement

                                                Désignation

                                                Caractéristiques

                                                C1- a)

                                                Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

                                                Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                                                Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement

                                                C1- b)

                                                Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

                                                Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                                                Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement

                                                C1- c)

                                                Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon

                                                C1- d)

                                                Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

                                                Canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

                                                Capacité de 5 coups maximum

                                                Longueur totale supérieure à 80 cm

                                                Longueur du canon supérieure à 60 cm

                                                Crosse fixe

                                                C2

                                                Eléments des armes C1

                                                C3

                                                Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

                                                Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

                                                C4

                                                Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

                                                Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

                                                C5

                                                Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité

                                                C9

                                                Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

                                                C11

                                                Système d’alimentation d’une arme classée en catégorie C1 – a) et C1 – b)

                                                C12

                                                Arme d’alarme et de signalisation

                                                Arme rendue inapte au tir

                                                Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                                • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

                                                • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                                • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                                  Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                                  • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

                                                  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                                  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                                    Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                                    • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

                                                    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                                    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                                      Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

                                                      • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

                                                      • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                                      • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                                      • Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur

                                                        Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l’étranger. Il doit être accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire ou d’un titre de validation de l’année précédente.

                                                        La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.

                                                        La carte du collectionneur doit être en cours de validité.

                                                          Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

                                                          Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

                                                          • Avoir l’autorisation d’un personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                                                          • Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives)

                                                            Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

                                                            Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

                                                            • Avoir l’autorisation d’un personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                                                            • Avoir une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives)

                                                              Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                              Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

                                                              L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                              Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                                              Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                              Rappel

                                                              Si vous déteniez une arme avant l’ouverture du  SIA , vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour créer un compte dans le SIA.

                                                              Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                              Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                              Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                              Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.

                                                              L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                              Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                                              Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                              Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                              Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                              Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                              Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                                              • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                                                              • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                                                              • Copie de votre licence sportive en cours de validité

                                                              L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                                              Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

                                                              Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                              Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                                                • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                                                                • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                                                                • Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité

                                                                L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                                                Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

                                                                Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                  Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                  Vous devez avoir créé un compte SIA.

                                                                  Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                                                  Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                                                  L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                                  Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                                                  Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                                  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                  Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                  Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                  Vous devez avoir créé un compte SIA.

                                                                  Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                                                  Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                                                  L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                                  Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                                                  Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                                  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                  Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                  Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                  Vous devez avoir créé un compte SIA.

                                                                  Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                                                  Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                                                  L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                                  Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                                                  Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                                  Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                  Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                                                  • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                                                                  • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                                                                  • Certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                                                  L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                                                  Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

                                                                  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                  Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                  Vous ne pouvez pas acquérir d’autres armes de catégorie C.

                                                                  En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.

                                                                  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                  Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                      Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

                                                                      • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

                                                                      • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

                                                                      • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet)

                                                                      Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

                                                                      À noter

                                                                      Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

                                                                      Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € .

                                                                      La peine de prison est de 7 ans maximum et l’amende de 100 000 € maximum en cas d’infraction commise en bande organisée.

                                                                      Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter  :

                                                                      • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

                                                                      • Confiscation d’une ou plusieurs armes

                                                                      • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum

                                                                     Toutes les questions réponses 

                                                                     Tous les services en ligne 

                                                                    Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

                                                                    Peut-on avoir une arme de catégorie C si l’on n’est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

                                                                      Armes et éléments d’armes classés dans la catégorie C (hors munitions)

                                                                      Classement

                                                                      Désignation

                                                                      Caractéristiques

                                                                      C1- a)

                                                                      Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

                                                                      Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                                                                      Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement

                                                                      C1- b)

                                                                      Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

                                                                      Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                                                                      Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement

                                                                      C1- c)

                                                                      Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon

                                                                      C1- d)

                                                                      Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

                                                                      Canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

                                                                      Capacité de 5 coups maximum

                                                                      Longueur totale supérieure à 80 cm

                                                                      Longueur du canon supérieure à 60 cm

                                                                      Crosse fixe

                                                                      C2

                                                                      Eléments des armes C1

                                                                      C3

                                                                      Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

                                                                      Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

                                                                      C4

                                                                      Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

                                                                      Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

                                                                      C5

                                                                      Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité

                                                                      C9

                                                                      Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

                                                                      C11

                                                                      Système d’alimentation d’une arme classée en catégorie C1 – a) et C1 – b)

                                                                      C12

                                                                      Arme d’alarme et de signalisation

                                                                      Arme rendue inapte au tir

                                                                      Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                                                      • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

                                                                      • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                                                      • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                                                        Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                                                        • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

                                                                        • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                                                        • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                                                          Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                                                          • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

                                                                          • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                                                          • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                                                            Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

                                                                            • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

                                                                            • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                                                            • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                                                            • Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur

                                                                              Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l’étranger. Il doit être accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire ou d’un titre de validation de l’année précédente.

                                                                              La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.

                                                                              La carte du collectionneur doit être en cours de validité.

                                                                                Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

                                                                                Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

                                                                                • Avoir l’autorisation d’un personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                                                                                • Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives)

                                                                                  Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

                                                                                  Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

                                                                                  • Avoir l’autorisation d’un personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                                                                                  • Avoir une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives)

                                                                                    Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                                    Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

                                                                                    L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                                                    Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                                                                    Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                                                    Rappel

                                                                                    Si vous déteniez une arme avant l’ouverture du  SIA , vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour créer un compte dans le SIA.

                                                                                    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                                    Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                                    Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                                    Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.

                                                                                    L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                                                    Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                                                                    Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                                                    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                                    Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                                    Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                                    Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                                                                    • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                                                                                    • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                                                                                    • Copie de votre licence sportive en cours de validité

                                                                                    L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                                                                    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

                                                                                    Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                                    Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                                      Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                                      Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                                                                      • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                                                                                      • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                                                                                      • Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité

                                                                                      L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                                                                      Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

                                                                                      Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                                      Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                                        Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                                        Vous devez avoir créé un compte SIA.

                                                                                        Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                                                                        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                                                                        L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                                                        Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                                                                        Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                                                        Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                                        Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                                        Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                                        Vous devez avoir créé un compte SIA.

                                                                                        Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                                                                        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                                                                        L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                                                        Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                                                                        Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                                                        Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                                        Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                                        Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                                        Vous devez avoir créé un compte SIA.

                                                                                        Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                                                                        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                                                                        L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                                                        Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                                                                        Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                                                        Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                                        Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                                                                        • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                                                                                        • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                                                                                        • Certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                                                                        L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                                                                        Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

                                                                                        Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                                        Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                                        Vous ne pouvez pas acquérir d’autres armes de catégorie C.

                                                                                        En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.

                                                                                        Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                                        Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                                            Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

                                                                                            • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

                                                                                            • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

                                                                                            • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet)

                                                                                            Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

                                                                                            À noter

                                                                                            Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

                                                                                            Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € .

                                                                                            La peine de prison est de 7 ans maximum et l’amende de 100 000 € maximum en cas d’infraction commise en bande organisée.

                                                                                            Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter  :

                                                                                            • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

                                                                                            • Confiscation d’une ou plusieurs armes

                                                                                            • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum

                                                                                           Toutes les questions réponses 

                                                                                           Tous les services en ligne 

                                                                                          Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

                                                                                          Peut-on avoir une arme de catégorie C si l’on n’est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

                                                                                            Armes et éléments d’armes classés dans la catégorie C (hors munitions)

                                                                                            Classement

                                                                                            Désignation

                                                                                            Caractéristiques

                                                                                            C1- a)

                                                                                            Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

                                                                                            Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                                                                                            Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement

                                                                                            C1- b)

                                                                                            Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

                                                                                            Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

                                                                                            Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement

                                                                                            C1- c)

                                                                                            Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon

                                                                                            C1- d)

                                                                                            Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

                                                                                            Canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

                                                                                            Capacité de 5 coups maximum

                                                                                            Longueur totale supérieure à 80 cm

                                                                                            Longueur du canon supérieure à 60 cm

                                                                                            Crosse fixe

                                                                                            C2

                                                                                            Eléments des armes C1

                                                                                            C3

                                                                                            Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

                                                                                            Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

                                                                                            C4

                                                                                            Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

                                                                                            Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

                                                                                            C5

                                                                                            Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité

                                                                                            C9

                                                                                            Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

                                                                                            C11

                                                                                            Système d’alimentation d’une arme classée en catégorie C1 – a) et C1 – b)

                                                                                            C12

                                                                                            Arme d’alarme et de signalisation

                                                                                            Arme rendue inapte au tir

                                                                                            Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                                                                            • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

                                                                                            • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                                                                            • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                                                                              Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                                                                              • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

                                                                                              • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                                                                              • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                                                                                Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                                                                                                • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

                                                                                                • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                                                                                • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                                                                                  Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

                                                                                                  • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

                                                                                                  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

                                                                                                  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

                                                                                                  • Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur

                                                                                                    Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l’étranger. Il doit être accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire ou d’un titre de validation de l’année précédente.

                                                                                                    La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.

                                                                                                    La carte du collectionneur doit être en cours de validité.

                                                                                                      Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

                                                                                                      Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

                                                                                                      • Avoir l’autorisation d’un personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                                                                                                      • Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives)

                                                                                                        Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

                                                                                                        Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :

                                                                                                        • Avoir l’autorisation d’un personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

                                                                                                        • Avoir une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l’un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d’autres disciplines sportives)

                                                                                                          Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                                                          Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

                                                                                                          L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                                                                          Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                                                                                          Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                                                                          Rappel

                                                                                                          Si vous déteniez une arme avant l’ouverture du  SIA , vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour créer un compte dans le SIA.

                                                                                                          Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                                                          Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                                                          Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                                                          Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.

                                                                                                          L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                                                                          Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                                                                                          Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                                                                          Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                                                          Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                                                          Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                                                          Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                                                                                          • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                                                                                                          • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                                                                                                          • Copie de votre licence sportive en cours de validité

                                                                                                          L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                                                                                          Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

                                                                                                          Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                                                          Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                                                            Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                                                            Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                                                                                            • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                                                                                                            • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                                                                                                            • Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité

                                                                                                            L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                                                                                            Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

                                                                                                            Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                                                            Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                                                              Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                                                              Vous devez avoir créé un compte SIA.

                                                                                                              Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                                                                                              Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                                                                                              L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                                                                              Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                                                                                              Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                                                                              Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                                                              Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                                                              Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                                                              Vous devez avoir créé un compte SIA.

                                                                                                              Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                                                                                              Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                                                                                              L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                                                                              Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                                                                                              Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                                                                              Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                                                              Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                                                              Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                                                              Vous devez avoir créé un compte SIA.

                                                                                                              Vous avez besoin d’un certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                                                                                              Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                                                                                                              L’arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                                                                                                              Vous devrez confirmer l’achat de l’arme en ligne via votre compte  SIA .

                                                                                                              Si vous ne le faites pas, l’achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                                                                                                              Pour acheter une arme d’alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d’un armurier.

                                                                                                              Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                                                                                                              • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                                                                                                              • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité

                                                                                                              • Certificat médical datant de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                                                                                                              L’armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                                                                                                              Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre.

                                                                                                              Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                                                              Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                                                              Vous ne pouvez pas acquérir d’autres armes de catégorie C.

                                                                                                              En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.

                                                                                                              Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C

                                                                                                              Si vous trouvez ou héritez d’une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

                                                                                                                  Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d’une des manières suivantes :

                                                                                                                  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

                                                                                                                  • Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

                                                                                                                  • Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d’un câble dans le pontet)

                                                                                                                  Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

                                                                                                                  À noter

                                                                                                                  Ces dispositions ne s’appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

                                                                                                                  Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € .

                                                                                                                  La peine de prison est de 7 ans maximum et l’amende de 100 000 € maximum en cas d’infraction commise en bande organisée.

                                                                                                                  Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter  :

                                                                                                                  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

                                                                                                                  • Confiscation d’une ou plusieurs armes

                                                                                                                  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum

                                                                                                                 Toutes les questions réponses 

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