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Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

    Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l’une des manières suivantes :

    • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

    • Utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

    • Utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio

    • Communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve

    • Utiliser une calculatrice sans autorisation

    • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration

    • Commettre un plagiat

    Attention

    le non-respect de certaines consignes pendant l’examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

    La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l’examen.

    Exemple

    Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

    La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l’occasion de l’évaluation ou en dehors du cadre de l’évaluation.

    Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

    Il ne vous empêche pas de poursuivre l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir la réalité des faits (document papiers…).

    Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

    Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l’indique dans le procès-verbal.

    À noter

    Le chef du centre d’examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l’évaluation. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l’évaluation, le chef du centre d’examen peut également décider d’expulser cette personne.

    Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l’une des décisions suivantes :

    • Abandonner les poursuites

    • Saisir la commission de discipline du bac

    • Vous convoquer lui-même lorsqu’il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

    Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

    L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

    Jusqu’à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

      Le chef d’établissement rédige un rapport d’incident décrivant les faits constatés.

      Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d’établissement l’indique dans le rapport d’incident.

      Le rapport d’incident est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

      Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

      Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

      L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

        Sanctions disciplinaires

        Vous risquez une sanction disciplinaire.

        Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

        Lorsqu’elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l’une des sanctions suivantes :

        • Blâme

        • Privation de toute mention au diplôme

        • Interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

        • Interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

        La sanction s’accompagne de l’annulation de l’épreuve pendant laquelle s’est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l’épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l’examen. Vous devrez alors repasser l’ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

        La sanction entraîne aussi l’annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

        Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

        À savoir

        Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

        Sanctions pénales

        La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

        Vous et vos complices risquez jusqu’à 9 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

        Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l’une des manières suivantes :

        • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

        • Utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

        • Utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio

        • Communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve

        • Utiliser une calculatrice sans autorisation

        • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration

        • Commettre un plagiat

        Attention

        le non-respect de certaines consignes pendant l’examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

        La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l’examen.

        Exemple

        Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

        La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l’occasion de l’épreuve ou en dehors du cadre de l’épreuve.

        Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

        Il ne vous empêche pas de poursuivre l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir la réalité des faits (document papiers…).

        Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

        Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l’indique dans le procès-verbal.

        À noter

        Le chef du centre d’examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l’épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l’épreuve, le chef du centre d’examen peut également décider d’expulser cette personne.

        Le procès-verbal est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

        Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

        Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

        La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

        L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

          Le chef d’établissement rédige un rapport d’incident décrivant les faits constatés.

          Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d’établissement l’indique dans le rapport d’incident.

          Le rapport d’incident est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

          Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

          Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

          La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

          L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

            Sanctions disciplinaires

            Vous risquez une sanction disciplinaire.

            La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l’une des sanctions suivantes :

            • Blâme

            • Privation de toute mention au diplôme

            • Interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

            • Interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

            La sanction s’accompagne de l’annulation de l’épreuve pendant laquelle s’est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l’épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l’examen. Vous devrez alors repasser l’ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

            La sanction entraîne aussi l’annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

            Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

            À savoir

            vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

            Sanctions pénales

            La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

            Vous et vos complices risquez jusqu’à 9 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

           Toutes les questions réponses 

            Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

            Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

              Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l’une des manières suivantes :

              • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

              • Utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

              • Utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio

              • Communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve

              • Utiliser une calculatrice sans autorisation

              • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration

              • Commettre un plagiat

              Attention

              le non-respect de certaines consignes pendant l’examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

              La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l’examen.

              Exemple

              Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

              La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l’occasion de l’évaluation ou en dehors du cadre de l’évaluation.

              Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

              Il ne vous empêche pas de poursuivre l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir la réalité des faits (document papiers…).

              Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

              Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l’indique dans le procès-verbal.

              À noter

              Le chef du centre d’examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l’évaluation. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l’évaluation, le chef du centre d’examen peut également décider d’expulser cette personne.

              Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l’une des décisions suivantes :

              • Abandonner les poursuites

              • Saisir la commission de discipline du bac

              • Vous convoquer lui-même lorsqu’il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

              Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

              La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

              L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

              Jusqu’à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

                Le chef d’établissement rédige un rapport d’incident décrivant les faits constatés.

                Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d’établissement l’indique dans le rapport d’incident.

                Le rapport d’incident est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

                Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

                L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                  Sanctions disciplinaires

                  Vous risquez une sanction disciplinaire.

                  Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

                  Lorsqu’elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l’une des sanctions suivantes :

                  • Blâme

                  • Privation de toute mention au diplôme

                  • Interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

                  • Interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

                  La sanction s’accompagne de l’annulation de l’épreuve pendant laquelle s’est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l’épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l’examen. Vous devrez alors repasser l’ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

                  La sanction entraîne aussi l’annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

                  Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

                  À savoir

                  Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

                  Sanctions pénales

                  La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

                  Vous et vos complices risquez jusqu’à 9 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

                  Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l’une des manières suivantes :

                  • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

                  • Utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

                  • Utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio

                  • Communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve

                  • Utiliser une calculatrice sans autorisation

                  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration

                  • Commettre un plagiat

                  Attention

                  le non-respect de certaines consignes pendant l’examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

                  La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l’examen.

                  Exemple

                  Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

                  La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l’occasion de l’épreuve ou en dehors du cadre de l’épreuve.

                  Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

                  Il ne vous empêche pas de poursuivre l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir la réalité des faits (document papiers…).

                  Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

                  Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l’indique dans le procès-verbal.

                  À noter

                  Le chef du centre d’examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l’épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l’épreuve, le chef du centre d’examen peut également décider d’expulser cette personne.

                  Le procès-verbal est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                  Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

                  Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                  La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

                  L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                    Le chef d’établissement rédige un rapport d’incident décrivant les faits constatés.

                    Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d’établissement l’indique dans le rapport d’incident.

                    Le rapport d’incident est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                    Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

                    Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                    La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

                    L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                      Sanctions disciplinaires

                      Vous risquez une sanction disciplinaire.

                      La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l’une des sanctions suivantes :

                      • Blâme

                      • Privation de toute mention au diplôme

                      • Interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

                      • Interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

                      La sanction s’accompagne de l’annulation de l’épreuve pendant laquelle s’est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l’épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l’examen. Vous devrez alors repasser l’ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

                      La sanction entraîne aussi l’annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

                      Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

                      À savoir

                      vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

                      Sanctions pénales

                      La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

                      Vous et vos complices risquez jusqu’à 9 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

                     Toutes les questions réponses 

                      Portail famille

                      Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

                      Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

                        Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l’une des manières suivantes :

                        • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

                        • Utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

                        • Utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio

                        • Communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve

                        • Utiliser une calculatrice sans autorisation

                        • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration

                        • Commettre un plagiat

                        Attention

                        le non-respect de certaines consignes pendant l’examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

                        La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l’examen.

                        Exemple

                        Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

                        La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l’occasion de l’évaluation ou en dehors du cadre de l’évaluation.

                        Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

                        Il ne vous empêche pas de poursuivre l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir la réalité des faits (document papiers…).

                        Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

                        Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l’indique dans le procès-verbal.

                        À noter

                        Le chef du centre d’examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l’évaluation. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l’évaluation, le chef du centre d’examen peut également décider d’expulser cette personne.

                        Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l’une des décisions suivantes :

                        • Abandonner les poursuites

                        • Saisir la commission de discipline du bac

                        • Vous convoquer lui-même lorsqu’il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

                        Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                        La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

                        L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                        Jusqu’à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

                          Le chef d’établissement rédige un rapport d’incident décrivant les faits constatés.

                          Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d’établissement l’indique dans le rapport d’incident.

                          Le rapport d’incident est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                          Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

                          Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                          La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

                          L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                            Sanctions disciplinaires

                            Vous risquez une sanction disciplinaire.

                            Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

                            Lorsqu’elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l’une des sanctions suivantes :

                            • Blâme

                            • Privation de toute mention au diplôme

                            • Interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

                            • Interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

                            La sanction s’accompagne de l’annulation de l’épreuve pendant laquelle s’est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l’épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l’examen. Vous devrez alors repasser l’ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

                            La sanction entraîne aussi l’annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

                            Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

                            À savoir

                            Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

                            Sanctions pénales

                            La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

                            Vous et vos complices risquez jusqu’à 9 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

                            Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l’une des manières suivantes :

                            • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

                            • Utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

                            • Utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio

                            • Communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve

                            • Utiliser une calculatrice sans autorisation

                            • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration

                            • Commettre un plagiat

                            Attention

                            le non-respect de certaines consignes pendant l’examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

                            La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l’examen.

                            Exemple

                            Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

                            La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l’occasion de l’épreuve ou en dehors du cadre de l’épreuve.

                            Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

                            Il ne vous empêche pas de poursuivre l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir la réalité des faits (document papiers…).

                            Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

                            Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l’indique dans le procès-verbal.

                            À noter

                            Le chef du centre d’examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l’épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l’épreuve, le chef du centre d’examen peut également décider d’expulser cette personne.

                            Le procès-verbal est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                            Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

                            Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                            La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

                            L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                              Le chef d’établissement rédige un rapport d’incident décrivant les faits constatés.

                              Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d’établissement l’indique dans le rapport d’incident.

                              Le rapport d’incident est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                              Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

                              Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                              La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

                              L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                                Sanctions disciplinaires

                                Vous risquez une sanction disciplinaire.

                                La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l’une des sanctions suivantes :

                                • Blâme

                                • Privation de toute mention au diplôme

                                • Interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

                                • Interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

                                La sanction s’accompagne de l’annulation de l’épreuve pendant laquelle s’est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l’épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l’examen. Vous devrez alors repasser l’ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

                                La sanction entraîne aussi l’annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

                                Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

                                À savoir

                                vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

                                Sanctions pénales

                                La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

                                Vous et vos complices risquez jusqu’à 9 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

                               Toutes les questions réponses 

                                Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

                                Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

                                  Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l’une des manières suivantes :

                                  • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

                                  • Utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

                                  • Utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio

                                  • Communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve

                                  • Utiliser une calculatrice sans autorisation

                                  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration

                                  • Commettre un plagiat

                                  Attention

                                  le non-respect de certaines consignes pendant l’examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

                                  La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l’examen.

                                  Exemple

                                  Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

                                  La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l’occasion de l’évaluation ou en dehors du cadre de l’évaluation.

                                  Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

                                  Il ne vous empêche pas de poursuivre l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir la réalité des faits (document papiers…).

                                  Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

                                  Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l’indique dans le procès-verbal.

                                  À noter

                                  Le chef du centre d’examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l’évaluation. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l’évaluation, le chef du centre d’examen peut également décider d’expulser cette personne.

                                  Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l’une des décisions suivantes :

                                  • Abandonner les poursuites

                                  • Saisir la commission de discipline du bac

                                  • Vous convoquer lui-même lorsqu’il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

                                  Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                  La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

                                  L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                                  Jusqu’à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

                                    Le chef d’établissement rédige un rapport d’incident décrivant les faits constatés.

                                    Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d’établissement l’indique dans le rapport d’incident.

                                    Le rapport d’incident est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                                    Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

                                    Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                    La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

                                    L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                                      Sanctions disciplinaires

                                      Vous risquez une sanction disciplinaire.

                                      Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

                                      Lorsqu’elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l’une des sanctions suivantes :

                                      • Blâme

                                      • Privation de toute mention au diplôme

                                      • Interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

                                      • Interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

                                      La sanction s’accompagne de l’annulation de l’épreuve pendant laquelle s’est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l’épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l’examen. Vous devrez alors repasser l’ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

                                      La sanction entraîne aussi l’annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

                                      Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

                                      À savoir

                                      Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

                                      Sanctions pénales

                                      La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

                                      Vous et vos complices risquez jusqu’à 9 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

                                      Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l’une des manières suivantes :

                                      • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

                                      • Utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

                                      • Utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio

                                      • Communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve

                                      • Utiliser une calculatrice sans autorisation

                                      • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration

                                      • Commettre un plagiat

                                      Attention

                                      le non-respect de certaines consignes pendant l’examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

                                      La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l’examen.

                                      Exemple

                                      Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

                                      La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l’occasion de l’épreuve ou en dehors du cadre de l’épreuve.

                                      Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

                                      Il ne vous empêche pas de poursuivre l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir la réalité des faits (document papiers…).

                                      Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

                                      Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l’indique dans le procès-verbal.

                                      À noter

                                      Le chef du centre d’examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l’épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l’épreuve, le chef du centre d’examen peut également décider d’expulser cette personne.

                                      Le procès-verbal est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                                      Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

                                      Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                      La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

                                      L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                                        Le chef d’établissement rédige un rapport d’incident décrivant les faits constatés.

                                        Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d’établissement l’indique dans le rapport d’incident.

                                        Le rapport d’incident est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                                        Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

                                        Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                        La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

                                        L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                                          Sanctions disciplinaires

                                          Vous risquez une sanction disciplinaire.

                                          La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l’une des sanctions suivantes :

                                          • Blâme

                                          • Privation de toute mention au diplôme

                                          • Interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

                                          • Interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

                                          La sanction s’accompagne de l’annulation de l’épreuve pendant laquelle s’est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l’épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l’examen. Vous devrez alors repasser l’ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

                                          La sanction entraîne aussi l’annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

                                          Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

                                          À savoir

                                          vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

                                          Sanctions pénales

                                          La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

                                          Vous et vos complices risquez jusqu’à 9 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

                                         Toutes les questions réponses 

                                          Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

                                          Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

                                            Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l’une des manières suivantes :

                                            • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

                                            • Utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

                                            • Utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio

                                            • Communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve

                                            • Utiliser une calculatrice sans autorisation

                                            • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration

                                            • Commettre un plagiat

                                            Attention

                                            le non-respect de certaines consignes pendant l’examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

                                            La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l’examen.

                                            Exemple

                                            Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

                                            La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l’occasion de l’évaluation ou en dehors du cadre de l’évaluation.

                                            Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

                                            Il ne vous empêche pas de poursuivre l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir la réalité des faits (document papiers…).

                                            Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

                                            Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l’indique dans le procès-verbal.

                                            À noter

                                            Le chef du centre d’examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l’évaluation. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l’évaluation, le chef du centre d’examen peut également décider d’expulser cette personne.

                                            Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l’une des décisions suivantes :

                                            • Abandonner les poursuites

                                            • Saisir la commission de discipline du bac

                                            • Vous convoquer lui-même lorsqu’il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

                                            Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                            La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

                                            L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                                            Jusqu’à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

                                              Le chef d’établissement rédige un rapport d’incident décrivant les faits constatés.

                                              Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d’établissement l’indique dans le rapport d’incident.

                                              Le rapport d’incident est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                                              Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

                                              Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                              La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

                                              L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                                                Sanctions disciplinaires

                                                Vous risquez une sanction disciplinaire.

                                                Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

                                                Lorsqu’elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l’une des sanctions suivantes :

                                                • Blâme

                                                • Privation de toute mention au diplôme

                                                • Interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

                                                • Interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

                                                La sanction s’accompagne de l’annulation de l’épreuve pendant laquelle s’est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l’épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l’examen. Vous devrez alors repasser l’ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

                                                La sanction entraîne aussi l’annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

                                                Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

                                                À savoir

                                                Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

                                                Sanctions pénales

                                                La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

                                                Vous et vos complices risquez jusqu’à 9 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

                                                Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l’une des manières suivantes :

                                                • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

                                                • Utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

                                                • Utiliser un appareil permettant l’écoute de fichiers audio

                                                • Communiquer avec d’autres candidats pendant l’épreuve

                                                • Utiliser une calculatrice sans autorisation

                                                • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l’administration

                                                • Commettre un plagiat

                                                Attention

                                                le non-respect de certaines consignes pendant l’examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

                                                La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l’examen.

                                                Exemple

                                                Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

                                                La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l’occasion de l’épreuve ou en dehors du cadre de l’épreuve.

                                                Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

                                                Il ne vous empêche pas de poursuivre l’épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d’établir la réalité des faits (document papiers…).

                                                Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

                                                Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l’indique dans le procès-verbal.

                                                À noter

                                                Le chef du centre d’examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l’épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l’épreuve, le chef du centre d’examen peut également décider d’expulser cette personne.

                                                Le procès-verbal est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                                                Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

                                                Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

                                                L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                                                  Le chef d’établissement rédige un rapport d’incident décrivant les faits constatés.

                                                  Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d’établissement l’indique dans le rapport d’incident.

                                                  Le rapport d’incident est transmis au recteur. Il peut décider d’abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

                                                  Jusqu’à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur.

                                                  Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                  La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d’être assisté ou représenté.

                                                  L’audience n’est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

                                                    Sanctions disciplinaires

                                                    Vous risquez une sanction disciplinaire.

                                                    La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l’une des sanctions suivantes :

                                                    • Blâme

                                                    • Privation de toute mention au diplôme

                                                    • Interdiction de participer à tout examen de l’Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

                                                    • Interdiction de s’inscrire dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

                                                    La sanction s’accompagne de l’annulation de l’épreuve pendant laquelle s’est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l’épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l’examen. Vous devrez alors repasser l’ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

                                                    La sanction entraîne aussi l’annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

                                                    Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

                                                    À savoir

                                                    vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

                                                    Sanctions pénales

                                                    La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

                                                    Vous et vos complices risquez jusqu’à 9 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

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