Vos démarches en ligne

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)

• Votre communauté de vie est effective

• Votre époux(se) a conservé la nationalité française

• Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l’état civil français.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d’intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :

• Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française

• Votre respect de ces principes

• Votre connaissance suffisante de la langue française

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d’intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement

• Copie intégrale de l’acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l’étranger : transcription du mariage sur les registres de l’état civil français)

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

• Justificatifs de la communauté de vie :

  • Déclaration sur l’honneur conjointe attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d’établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF,  RIB , etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales.

• Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes l’époux(se) ou l’enfant de moins de 19 ans d’un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial

• Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France et vous justifiez de votre  intégration républicaine .

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial

• Décision d’autorisation de regroupement familial

• Titre de séjour en cours de validité

• Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe

• Si vous êtes l’époux(se) :

  • Déclaration sur l’honneur attestant de votre vie commune

  • Extrait d’acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande

• Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d’imposition, etc.)

• Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes le père ou la mère d’un enfant français résidant en France

• À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l’obtention de cette carte).

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de 3 ans de séjour régulier en tant que parent d’enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Acte de naissance de l’enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation) correspondant à la situation au moment de la demande)

• Justificatifs de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, par exemple

• Si la filiation à l’égard du parent français résulte d’une reconnaissance de filiation :

  • Justificatifs de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, par exemple.

  • Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution financière)

• Justificatif de résidence en France de l’enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, par exemple

• Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

Les conditions d’obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

Les conditions d’obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.

Vous devez payer le montant suivant :

• Réfugié et sa famille :

  • 1^re demande :   25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux

  • Renouvellement et duplicata : 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

• Apatride et sa famille :

  • 1^re délivrance de la carte : gratuite

  • Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

• Protégé subsidiaire et sa famille :

  • 1^re délivrance de la carte : gratuite

  • Renouvellement et duplicata : 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %

• Vous êtes ayant droit d’un étranger, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vous devez payer  75 € (taxe de  50 €  +  25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

Les conditions d’obtention de la carte de résident différent selon votre situation.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n’y a pas de timbre fiscal à acheter.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez servi dans une unité combattante de l’armée française ou d’une armée alliée

• Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite

• Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur (FFI).

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous résidez en France lors de vos 18 ans

• Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos.

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

• Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents

• Justificatifs de votre résidence habituelle en France d’au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l’âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention “retraité”. Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Attestation sur l’honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France

• Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

• Carte de séjour portant la mention “retraité” se terminant

• 3 photos.

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Votre carte d’identité et votre passeport

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des carte suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)

• Votre communauté de vie est effective

• Votre époux(se) a conservé la nationalité française

• Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l’état civil français.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d’intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :

• Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française

• Votre respect de ces principes

• Votre connaissance suffisante de la langue française

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d’intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement

• Copie intégrale de l’acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l’étranger : transcription du mariage sur les registres de l’état civil français)

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

• Justificatifs de la communauté de vie :

  • Déclaration sur l’honneur conjointe attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d’établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF,  RIB , etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales.

• Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes l’époux(se) ou l’enfant de moins de 19 ans d’un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial

• Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France et vous justifiez de votre  intégration républicaine .

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial

• Décision d’autorisation de regroupement familial

• Titre de séjour en cours de validité

• Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe

• Si vous êtes l’époux(se) :

  • Déclaration sur l’honneur attestant de votre vie commune

  • Extrait d’acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande

• Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d’imposition, etc.)

• Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes le père ou la mère d’un enfant français résidant en France

• À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l’obtention de cette carte).

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de 3 ans de séjour régulier en tant que parent d’enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Acte de naissance de l’enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation) correspondant à la situation au moment de la demande)

• Justificatifs de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, par exemple

• Si la filiation à l’égard du parent français résulte d’une reconnaissance de filiation :

  • Justificatifs de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, par exemple.

  • Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution financière)

• Justificatif de résidence en France de l’enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, par exemple

• Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

Les conditions d’obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

Les conditions d’obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.

Vous devez payer le montant suivant :

• Réfugié et sa famille :

  • 1^re demande :   25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux

  • Renouvellement et duplicata : 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

• Apatride et sa famille :

  • 1^re délivrance de la carte : gratuite

  • Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

• Protégé subsidiaire et sa famille :

  • 1^re délivrance de la carte : gratuite

  • Renouvellement et duplicata : 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %

• Vous êtes ayant droit d’un étranger, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vous devez payer  75 € (taxe de  50 €  +  25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

Les conditions d’obtention de la carte de résident différent selon votre situation.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n’y a pas de timbre fiscal à acheter.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez servi dans une unité combattante de l’armée française ou d’une armée alliée

• Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite

• Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur (FFI).

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous résidez en France lors de vos 18 ans

• Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos.

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

• Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents

• Justificatifs de votre résidence habituelle en France d’au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l’âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention “retraité”. Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Attestation sur l’honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France

• Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

• Carte de séjour portant la mention “retraité” se terminant

• 3 photos.

  Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Votre carte d’identité et votre passeport

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des carte suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)

• Votre communauté de vie est effective

• Votre époux(se) a conservé la nationalité française

• Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l’état civil français.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d’intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :

• Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française

• Votre respect de ces principes

• Votre connaissance suffisante de la langue française

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d’intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement

• Copie intégrale de l’acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l’étranger : transcription du mariage sur les registres de l’état civil français)

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Certificat médical délivré par l’ Ofii  (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

• Justificatifs de la communauté de vie :

  • Déclaration sur l’honneur conjointe attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d’établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF,  RIB , etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales.

• Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes l’époux(se) ou l’enfant de moins de 19 ans d’un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial

• Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France et vous justifiez de votre  intégration républicaine .

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial

• Décision d’autorisation de regroupement familial

• Titre de séjour en cours de validité

• Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe

• Si vous êtes l’époux(se) :

  • Déclaration sur l’honneur attestant de votre vie commune

  • Extrait d’acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande

• Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d’imposition, etc.)

• Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes le père ou la mère d’un enfant français résidant en France

• À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l’obtention de cette carte).

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Titre de séjour en cours de validité

• Justificatif de 3 ans de séjour régulier en tant que parent d’enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Acte de naissance de l’enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation) correspondant à la situation au moment de la demande)

• Justificatifs de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, par exemple

• Si la filiation à l’égard du parent français résulte d’une reconnaissance de filiation :

  • Justificatifs de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, par exemple.

  • Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution financière)

• Justificatif de résidence en France de l’enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, par exemple

• Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.

• Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

Les conditions d’obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de  25 € et taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.

Les conditions d’obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.

Vous devez payer le montant suivant :

• Réfugié et sa famille :

  • 1^re demande :   25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux

  • Renouvellement et duplicata : 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

• Apatride et sa famille :

  • 1^re délivrance de la carte : gratuite

  • Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

• Protégé subsidiaire et sa famille :

  • 1^re délivrance de la carte : gratuite

  • Renouvellement et duplicata : 225 €  (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :

• Carte de résident de longue durée – UE

• Carte de résident permanent.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

• Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

• Être entendu avec l’assistance d’un interprète

• Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.