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Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
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Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
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Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
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Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
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Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
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Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
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Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
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Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
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Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
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Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
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Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
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Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
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Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
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Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
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Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
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Vos démarches en ligne
Vos démarches en ligne
Suspension judiciaire du permis de conduire
Le juge a ordonné la suspension de votre permis de conduire et vous voulez savoir si vous avez l’interdiction de conduire ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la la suspension judiciaire du permis et les démarches à faire pour récupérer votre permis.
Vous devez restituer votre permis de conduire.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l’ordre.
Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire
Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire
Nature de l’infraction |
Infractions |
|---|---|
Alcool ou stupéfiants |
Conduite sous l’emprise de l’alcool |
Conduite sous l’emprise de stupéfiants | |
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants | |
Excès de vitesse |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | |
Utilisation d’un détecteur de radar | |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive | |
Circulation et stationnement |
Circulation en sens interdit |
Refus de priorité | |
Dépassement dangereux | |
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | |
Franchissement irrégulier d’un passage à niveau | |
Comportement |
Conduite en tenant un téléphone en main |
Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation | |
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | |
Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une personne | |
Refus d’obtempérer | |
Délit de fuite | |
Défaut d’assurance |
Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Vous devez l’informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires
3 ans dans les autres cas.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l’interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés de votre permis de conduire.
Vous risquez également des peines complémentaires.
Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l’interdiction de conduire
Vous risquez les peines complémentaires suivantes :
Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.
Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l’ensemble de vos condamnations.
Savoir si la durée de la suspension judiciaire s’ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement.
Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Vous devez passer l’examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet.
L’examen dure au minimum 40 minutes.
Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Formulaire cerfa n°14880, prérempli
Pièce d’identité
Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l’examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.
Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 € .
En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire.
Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.
Des examens complémentaires et l’avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite médicale est :
L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
L’avis médical vous est remis.
L’avis médical a une validité de 2 ans.
Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.
Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision d’inaptitude à la suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.
Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
1 photo-signature numérique. Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Notification de la suspension du permis de conduire
Avis médical (formulaire cerfa n°14880).
À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.
Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Formulaire : Cerfa n°14880*02 : Permis de conduire – Avis médical
- Téléservice : Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d’une suspension du permis de conduire
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d’obtempérer - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d’aptitude - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Annulation du permis par le préfet à la suite de l’examen médical (article R224-12) - Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une suspension de 6 mois ou plus - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d’atteinte à la vie d’une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne commise par le conducteur d’un véhicule - Arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l’articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage
Suspension judiciaire du permis de conduire
Le juge a ordonné la suspension de votre permis de conduire et vous voulez savoir si vous avez l’interdiction de conduire ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la la suspension judiciaire du permis et les démarches à faire pour récupérer votre permis.
Vous devez restituer votre permis de conduire.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l’ordre.
Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire
Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire
Nature de l’infraction |
Infractions |
|---|---|
Alcool ou stupéfiants |
Conduite sous l’emprise de l’alcool |
Conduite sous l’emprise de stupéfiants | |
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants | |
Excès de vitesse |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | |
Utilisation d’un détecteur de radar | |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive | |
Circulation et stationnement |
Circulation en sens interdit |
Refus de priorité | |
Dépassement dangereux | |
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | |
Franchissement irrégulier d’un passage à niveau | |
Comportement |
Conduite en tenant un téléphone en main |
Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation | |
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | |
Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une personne | |
Refus d’obtempérer | |
Délit de fuite | |
Défaut d’assurance |
Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Vous devez l’informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires
3 ans dans les autres cas.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l’interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés de votre permis de conduire.
Vous risquez également des peines complémentaires.
Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l’interdiction de conduire
Vous risquez les peines complémentaires suivantes :
Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.
Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l’ensemble de vos condamnations.
Savoir si la durée de la suspension judiciaire s’ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement.
Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Vous devez passer l’examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet.
L’examen dure au minimum 40 minutes.
Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Formulaire cerfa n°14880, prérempli
Pièce d’identité
Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l’examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.
Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 € .
En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire.
Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.
Des examens complémentaires et l’avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite médicale est :
L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
L’avis médical vous est remis.
L’avis médical a une validité de 2 ans.
Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.
Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision d’inaptitude à la suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.
Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
1 photo-signature numérique. Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Notification de la suspension du permis de conduire
Avis médical (formulaire cerfa n°14880).
À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.
Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Formulaire : Cerfa n°14880*02 : Permis de conduire – Avis médical
- Téléservice : Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d’une suspension du permis de conduire
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d’obtempérer - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d’aptitude - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Annulation du permis par le préfet à la suite de l’examen médical (article R224-12) - Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une suspension de 6 mois ou plus - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d’atteinte à la vie d’une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne commise par le conducteur d’un véhicule - Arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l’articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage
Suspension judiciaire du permis de conduire
Le juge a ordonné la suspension de votre permis de conduire et vous voulez savoir si vous avez l’interdiction de conduire ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la la suspension judiciaire du permis et les démarches à faire pour récupérer votre permis.
Vous devez restituer votre permis de conduire.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l’ordre.
Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire
Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire
Nature de l’infraction |
Infractions |
|---|---|
Alcool ou stupéfiants |
Conduite sous l’emprise de l’alcool |
Conduite sous l’emprise de stupéfiants | |
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants | |
Excès de vitesse |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | |
Utilisation d’un détecteur de radar | |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive | |
Circulation et stationnement |
Circulation en sens interdit |
Refus de priorité | |
Dépassement dangereux | |
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | |
Franchissement irrégulier d’un passage à niveau | |
Comportement |
Conduite en tenant un téléphone en main |
Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation | |
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | |
Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une personne | |
Refus d’obtempérer | |
Délit de fuite | |
Défaut d’assurance |
Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Vous devez l’informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires
3 ans dans les autres cas.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l’interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés de votre permis de conduire.
Vous risquez également des peines complémentaires.
Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l’interdiction de conduire
Vous risquez les peines complémentaires suivantes :
Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.
Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l’ensemble de vos condamnations.
Savoir si la durée de la suspension judiciaire s’ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement.
Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Vous devez passer l’examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet.
L’examen dure au minimum 40 minutes.
Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Formulaire cerfa n°14880, prérempli
Pièce d’identité
Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l’examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.
Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 € .
En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire.
Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.
Des examens complémentaires et l’avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite médicale est :
L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
L’avis médical vous est remis.
L’avis médical a une validité de 2 ans.
Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.
Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision d’inaptitude à la suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.
Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
1 photo-signature numérique. Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Notification de la suspension du permis de conduire
Avis médical (formulaire cerfa n°14880).
À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.
Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Formulaire : Cerfa n°14880*02 : Permis de conduire – Avis médical
- Téléservice : Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d’une suspension du permis de conduire
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d’obtempérer - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d’aptitude - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Annulation du permis par le préfet à la suite de l’examen médical (article R224-12) - Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une suspension de 6 mois ou plus - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d’atteinte à la vie d’une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne commise par le conducteur d’un véhicule - Arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l’articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage
Suspension judiciaire du permis de conduire
Le juge a ordonné la suspension de votre permis de conduire et vous voulez savoir si vous avez l’interdiction de conduire ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la la suspension judiciaire du permis et les démarches à faire pour récupérer votre permis.
Vous devez restituer votre permis de conduire.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l’ordre.
Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire
Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire
Nature de l’infraction |
Infractions |
|---|---|
Alcool ou stupéfiants |
Conduite sous l’emprise de l’alcool |
Conduite sous l’emprise de stupéfiants | |
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants | |
Excès de vitesse |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | |
Utilisation d’un détecteur de radar | |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive | |
Circulation et stationnement |
Circulation en sens interdit |
Refus de priorité | |
Dépassement dangereux | |
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | |
Franchissement irrégulier d’un passage à niveau | |
Comportement |
Conduite en tenant un téléphone en main |
Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation | |
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | |
Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une personne | |
Refus d’obtempérer | |
Délit de fuite | |
Défaut d’assurance |
Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Vous devez l’informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires
3 ans dans les autres cas.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l’interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés de votre permis de conduire.
Vous risquez également des peines complémentaires.
Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l’interdiction de conduire
Vous risquez les peines complémentaires suivantes :
Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.
Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l’ensemble de vos condamnations.
Savoir si la durée de la suspension judiciaire s’ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement.
Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Vous devez passer l’examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet.
L’examen dure au minimum 40 minutes.
Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Formulaire cerfa n°14880, prérempli
Pièce d’identité
Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l’examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.
Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 € .
En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire.
Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.
Des examens complémentaires et l’avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite médicale est :
L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
L’avis médical vous est remis.
L’avis médical a une validité de 2 ans.
Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.
Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision d’inaptitude à la suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.
Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
1 photo-signature numérique. Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Notification de la suspension du permis de conduire
Avis médical (formulaire cerfa n°14880).
À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.
Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Formulaire : Cerfa n°14880*02 : Permis de conduire – Avis médical
- Téléservice : Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d’une suspension du permis de conduire
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d’obtempérer - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d’aptitude - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Annulation du permis par le préfet à la suite de l’examen médical (article R224-12) - Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une suspension de 6 mois ou plus - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d’atteinte à la vie d’une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne commise par le conducteur d’un véhicule - Arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l’articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage
Suspension judiciaire du permis de conduire
Le juge a ordonné la suspension de votre permis de conduire et vous voulez savoir si vous avez l’interdiction de conduire ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la la suspension judiciaire du permis et les démarches à faire pour récupérer votre permis.
Vous devez restituer votre permis de conduire.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l’ordre.
Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire
Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire
Nature de l’infraction |
Infractions |
|---|---|
Alcool ou stupéfiants |
Conduite sous l’emprise de l’alcool |
Conduite sous l’emprise de stupéfiants | |
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants | |
Excès de vitesse |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h | |
Utilisation d’un détecteur de radar | |
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive | |
Circulation et stationnement |
Circulation en sens interdit |
Refus de priorité | |
Dépassement dangereux | |
Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage | |
Franchissement irrégulier d’un passage à niveau | |
Comportement |
Conduite en tenant un téléphone en main |
Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation | |
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire | |
Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une personne | |
Refus d’obtempérer | |
Délit de fuite | |
Défaut d’assurance |
Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
Vous devez informer votre assurance en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Vous devez l’informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires
3 ans dans les autres cas.
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l’interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :
Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés de votre permis de conduire.
Vous risquez également des peines complémentaires.
Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l’interdiction de conduire
Vous risquez les peines complémentaires suivantes :
Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.
Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l’ensemble de vos condamnations.
Savoir si la durée de la suspension judiciaire s’ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet
En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement.
Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Vous devez passer l’examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet.
L’examen dure au minimum 40 minutes.
Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Formulaire cerfa n°14880, prérempli
Pièce d’identité
Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l’examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.
Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 € .
En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d’interdiction de conduire.
Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.
Des examens complémentaires et l’avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite médicale est :
L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
L’avis médical vous est remis.
L’avis médical a une validité de 2 ans.
Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.
Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision d’inaptitude à la suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.
Votre recours n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
1 photo-signature numérique. Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Notification de la suspension du permis de conduire
Avis médical (formulaire cerfa n°14880).
À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.
Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Formulaire : Cerfa n°14880*02 : Permis de conduire – Avis médical
- Téléservice : Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d’une suspension du permis de conduire
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l’influence de l’alcool - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d’obtempérer - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d’aptitude - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Annulation du permis par le préfet à la suite de l’examen médical (article R224-12) - Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une suspension de 6 mois ou plus - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d’atteinte à la vie d’une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne commise par le conducteur d’un véhicule - Arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l’articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage