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L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Si vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt, vous héritez de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l’usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l’usufruit en capital mais uniquement avec l’accord de tous les héritiers.

Les modalités pour transformer l’usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d’accord ou non pour le faire.

Si vous êtes d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en rente viagère.

Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.

Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

    Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l’usufruit en rente viagère au juge.

    Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

    Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d’indexation.

    À noter

    le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l’usufruit sur le logement principal et son mobilier.

      Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.

      La possibilité de transformer l’usufruit en capital dépend de l’accord des héritiers.

      Vous devez être d’accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l’usufruit en capital.

      Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en capital.

      Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.

      Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

      Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.

        Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l’usufruit en capital n’est pas possible.

           Toutes les questions réponses 

          • Informations notariales

            Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

            Par téléphone

            0 892 011 012

            Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

            Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

            L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

            Si vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt, vous héritez de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l’usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l’usufruit en capital mais uniquement avec l’accord de tous les héritiers.

            Les modalités pour transformer l’usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d’accord ou non pour le faire.

            Si vous êtes d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en rente viagère.

            Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.

            Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

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              le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l’usufruit sur le logement principal et son mobilier.

                Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.

                La possibilité de transformer l’usufruit en capital dépend de l’accord des héritiers.

                Vous devez être d’accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l’usufruit en capital.

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                Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

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                      Si vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt, vous héritez de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l’usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l’usufruit en capital mais uniquement avec l’accord de tous les héritiers.

                      Les modalités pour transformer l’usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d’accord ou non pour le faire.

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                        À noter

                        le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l’usufruit sur le logement principal et son mobilier.

                          Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.

                          La possibilité de transformer l’usufruit en capital dépend de l’accord des héritiers.

                          Vous devez être d’accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l’usufruit en capital.

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                          Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

                          Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.

                            Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l’usufruit en capital n’est pas possible.

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                                L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

                                Si vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt, vous héritez de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l’usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l’usufruit en capital mais uniquement avec l’accord de tous les héritiers.

                                Les modalités pour transformer l’usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d’accord ou non pour le faire.

                                Si vous êtes d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en rente viagère.

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                                Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

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                                  À noter

                                  le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l’usufruit sur le logement principal et son mobilier.

                                    Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.

                                    La possibilité de transformer l’usufruit en capital dépend de l’accord des héritiers.

                                    Vous devez être d’accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l’usufruit en capital.

                                    Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en capital.

                                    Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.

                                    Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

                                    Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.

                                      Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l’usufruit en capital n’est pas possible.

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                                          Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

                                          L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

                                          Si vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt, vous héritez de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l’usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l’usufruit en capital mais uniquement avec l’accord de tous les héritiers.

                                          Les modalités pour transformer l’usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d’accord ou non pour le faire.

                                          Si vous êtes d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en rente viagère.

                                          Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.

                                          Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

                                            Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l’usufruit en rente viagère au juge.

                                            Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

                                            Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

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                                             Tribunal judiciaire 

                                            Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d’indexation.

                                            À noter

                                            le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l’usufruit sur le logement principal et son mobilier.

                                              Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.

                                              La possibilité de transformer l’usufruit en capital dépend de l’accord des héritiers.

                                              Vous devez être d’accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l’usufruit en capital.

                                              Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en capital.

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