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Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
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Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
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Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
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Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
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Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
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Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
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Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
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Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
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Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
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Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
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Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
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Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
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Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
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Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
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Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
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Vos démarches en ligne
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Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention du propriétaire, évaluation comportementale de l’animal, conditions spécifiques d’accès de l’animal aux espaces publics, etc.).
Les chiens d’attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens de races suivantes :
American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls )
Mastiff (communément appelés boerbulls)
Tosa.
Les chiens de 1re catégorie n’ont pas de pedigree. Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :
American Staffordshire terrier
Rottweiler
Tosa.
Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree.
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.
Rappel
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique des origines françaises (LOF) – tenu par la Société Centrale Canine ou sur un livre d’un autre pays mais reconnu par la Société Centrale Canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Depuis le 6 janvier 1999, il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.
Le fait d’acheter, de vendre ou de donner, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Si vous détenez toutefois un chien de 1re catégorie ou si vous détenez un chien de 2e catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations :
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re ou 2e catégorie
Évaluation comportementale du chien
Assurance responsabilité civile
Permis de détention.
Rappel
Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé.
Nous vous détaillons les obligations et l’ensemble des règles applicables aux chiens catégorisés.
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée.
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La détention d’un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l’un des quatre niveaux de dangerosité existants.
Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l’évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l’évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
Si vous ne réalisez pas l’évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l’absence d’assurance, vous encourez une amende d’un montant maximal de 450 € .
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
3 mois d’emprisonnement
Jusqu’à 3 750 € d’amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
La détention d’un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
Le fait d’être titulaire d’un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien.
Lieux publics
L’accès d’un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Vous n’avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée.
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum.
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La détention d’un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l’un des quatre niveaux de dangerosité existants
Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l’évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l’évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
Si l’évaluation comportementale n’est pas réalisée, vous êtes passible d’une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L’absence d’assurance est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2ecatégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
3 mois d’emprisonnement
Jusqu’à 3 750 € d’amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
La détention d’un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
Le fait d’avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Sur la voie publique
Dans les parties communes d’un immeuble collectif
Dans les lieux publics
Dans les locaux ouverts au public
Dans les transports en commun.
Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.
- Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Source : Legifrance - Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Source : Ministère chargé de l’agriculture
- Formulaire : Cerfa n°13997*01 : Dossier de demande de permis provisoire d’un chien dangereux
- Formulaire : Cerfa n°13996*01 : Dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16 - code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d’un chien de 1er ou 2e catégoire - Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d’un chien de 1re catégorie, à la stérilisation - Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention - Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3 - Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7 - Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.) - Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux
- Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d’identification des carnivores domestiques des informations relatives à l’évaluation comportementale canine
- Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention du propriétaire, évaluation comportementale de l’animal, conditions spécifiques d’accès de l’animal aux espaces publics, etc.).
Les chiens d’attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens de races suivantes :
American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls )
Mastiff (communément appelés boerbulls)
Tosa.
Les chiens de 1re catégorie n’ont pas de pedigree. Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :
American Staffordshire terrier
Rottweiler
Tosa.
Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree.
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.
Rappel
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique des origines françaises (LOF) – tenu par la Société Centrale Canine ou sur un livre d’un autre pays mais reconnu par la Société Centrale Canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Depuis le 6 janvier 1999, il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.
Le fait d’acheter, de vendre ou de donner, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Si vous détenez toutefois un chien de 1re catégorie ou si vous détenez un chien de 2e catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations :
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re ou 2e catégorie
Évaluation comportementale du chien
Assurance responsabilité civile
Permis de détention.
Rappel
Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé.
Nous vous détaillons les obligations et l’ensemble des règles applicables aux chiens catégorisés.
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée.
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La détention d’un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l’un des quatre niveaux de dangerosité existants.
Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l’évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l’évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
Si vous ne réalisez pas l’évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l’absence d’assurance, vous encourez une amende d’un montant maximal de 450 € .
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
3 mois d’emprisonnement
Jusqu’à 3 750 € d’amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
La détention d’un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
Le fait d’être titulaire d’un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien.
Lieux publics
L’accès d’un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Vous n’avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée.
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum.
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La détention d’un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l’un des quatre niveaux de dangerosité existants
Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l’évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l’évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
Si l’évaluation comportementale n’est pas réalisée, vous êtes passible d’une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L’absence d’assurance est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2ecatégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
3 mois d’emprisonnement
Jusqu’à 3 750 € d’amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
La détention d’un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
Le fait d’avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Sur la voie publique
Dans les parties communes d’un immeuble collectif
Dans les lieux publics
Dans les locaux ouverts au public
Dans les transports en commun.
Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.
- Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Source : Legifrance - Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Source : Ministère chargé de l’agriculture
- Formulaire : Cerfa n°13997*01 : Dossier de demande de permis provisoire d’un chien dangereux
- Formulaire : Cerfa n°13996*01 : Dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16 - code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d’un chien de 1er ou 2e catégoire - Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d’un chien de 1re catégorie, à la stérilisation - Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention - Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3 - Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7 - Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.) - Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux
- Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d’identification des carnivores domestiques des informations relatives à l’évaluation comportementale canine
- Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention du propriétaire, évaluation comportementale de l’animal, conditions spécifiques d’accès de l’animal aux espaces publics, etc.).
Les chiens d’attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens de races suivantes :
American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls )
Mastiff (communément appelés boerbulls)
Tosa.
Les chiens de 1re catégorie n’ont pas de pedigree. Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :
American Staffordshire terrier
Rottweiler
Tosa.
Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree.
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.
Rappel
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique des origines françaises (LOF) – tenu par la Société Centrale Canine ou sur un livre d’un autre pays mais reconnu par la Société Centrale Canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Depuis le 6 janvier 1999, il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.
Le fait d’acheter, de vendre ou de donner, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Si vous détenez toutefois un chien de 1re catégorie ou si vous détenez un chien de 2e catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations :
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re ou 2e catégorie
Évaluation comportementale du chien
Assurance responsabilité civile
Permis de détention.
Rappel
Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé.
Nous vous détaillons les obligations et l’ensemble des règles applicables aux chiens catégorisés.
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée.
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La détention d’un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l’un des quatre niveaux de dangerosité existants.
Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l’évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l’évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
Si vous ne réalisez pas l’évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l’absence d’assurance, vous encourez une amende d’un montant maximal de 450 € .
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
3 mois d’emprisonnement
Jusqu’à 3 750 € d’amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
La détention d’un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
Le fait d’être titulaire d’un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien.
Lieux publics
L’accès d’un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Vous n’avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée.
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum.
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La détention d’un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l’un des quatre niveaux de dangerosité existants
Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l’évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l’évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
Si l’évaluation comportementale n’est pas réalisée, vous êtes passible d’une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L’absence d’assurance est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2ecatégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
3 mois d’emprisonnement
Jusqu’à 3 750 € d’amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
La détention d’un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
Le fait d’avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Sur la voie publique
Dans les parties communes d’un immeuble collectif
Dans les lieux publics
Dans les locaux ouverts au public
Dans les transports en commun.
Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.
- Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Source : Legifrance - Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Source : Ministère chargé de l’agriculture
- Formulaire : Cerfa n°13997*01 : Dossier de demande de permis provisoire d’un chien dangereux
- Formulaire : Cerfa n°13996*01 : Dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16 - code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d’un chien de 1er ou 2e catégoire - Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d’un chien de 1re catégorie, à la stérilisation - Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention - Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3 - Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7 - Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.) - Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux
- Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d’identification des carnivores domestiques des informations relatives à l’évaluation comportementale canine
- Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention du propriétaire, évaluation comportementale de l’animal, conditions spécifiques d’accès de l’animal aux espaces publics, etc.).
Les chiens d’attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens de races suivantes :
American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls )
Mastiff (communément appelés boerbulls)
Tosa.
Les chiens de 1re catégorie n’ont pas de pedigree. Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :
American Staffordshire terrier
Rottweiler
Tosa.
Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree.
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.
Rappel
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique des origines françaises (LOF) – tenu par la Société Centrale Canine ou sur un livre d’un autre pays mais reconnu par la Société Centrale Canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Depuis le 6 janvier 1999, il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.
Le fait d’acheter, de vendre ou de donner, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Si vous détenez toutefois un chien de 1re catégorie ou si vous détenez un chien de 2e catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations :
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re ou 2e catégorie
Évaluation comportementale du chien
Assurance responsabilité civile
Permis de détention.
Rappel
Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé.
Nous vous détaillons les obligations et l’ensemble des règles applicables aux chiens catégorisés.
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée.
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La détention d’un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l’un des quatre niveaux de dangerosité existants.
Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l’évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l’évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
Si vous ne réalisez pas l’évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l’absence d’assurance, vous encourez une amende d’un montant maximal de 450 € .
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
3 mois d’emprisonnement
Jusqu’à 3 750 € d’amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
La détention d’un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
Le fait d’être titulaire d’un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien.
Lieux publics
L’accès d’un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Vous n’avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée.
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum.
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La détention d’un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l’un des quatre niveaux de dangerosité existants
Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l’évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l’évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
Si l’évaluation comportementale n’est pas réalisée, vous êtes passible d’une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L’absence d’assurance est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2ecatégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
3 mois d’emprisonnement
Jusqu’à 3 750 € d’amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
La détention d’un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
Le fait d’avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Sur la voie publique
Dans les parties communes d’un immeuble collectif
Dans les lieux publics
Dans les locaux ouverts au public
Dans les transports en commun.
Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.
- Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Source : Legifrance - Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Source : Ministère chargé de l’agriculture
- Formulaire : Cerfa n°13997*01 : Dossier de demande de permis provisoire d’un chien dangereux
- Formulaire : Cerfa n°13996*01 : Dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16 - code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d’un chien de 1er ou 2e catégoire - Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d’un chien de 1re catégorie, à la stérilisation - Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention - Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3 - Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7 - Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.) - Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux
- Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d’identification des carnivores domestiques des informations relatives à l’évaluation comportementale canine
- Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux
Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention du propriétaire, évaluation comportementale de l’animal, conditions spécifiques d’accès de l’animal aux espaces publics, etc.).
Les chiens d’attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens de races suivantes :
American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls )
Mastiff (communément appelés boerbulls)
Tosa.
Les chiens de 1re catégorie n’ont pas de pedigree. Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :
American Staffordshire terrier
Rottweiler
Tosa.
Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree.
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.
Rappel
Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique des origines françaises (LOF) – tenu par la Société Centrale Canine ou sur un livre d’un autre pays mais reconnu par la Société Centrale Canine.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d’un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
Depuis le 6 janvier 1999, il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.
Le fait d’acheter, de vendre ou de donner, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Si vous détenez toutefois un chien de 1re catégorie ou si vous détenez un chien de 2e catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations :
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re ou 2e catégorie
Évaluation comportementale du chien
Assurance responsabilité civile
Permis de détention.
Rappel
Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé.
Nous vous détaillons les obligations et l’ensemble des règles applicables aux chiens catégorisés.
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée.
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La détention d’un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction, pendant 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’infraction
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l’un des quatre niveaux de dangerosité existants.
Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l’évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l’évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
Si vous ne réalisez pas l’évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
En l’absence d’assurance, vous encourez une amende d’un montant maximal de 450 € .
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Justificatif de stérilisation
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
3 mois d’emprisonnement
Jusqu’à 3 750 € d’amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
La détention d’un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
Le fait d’être titulaire d’un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien.
Lieux publics
L’accès d’un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
Vous n’avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.
Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée.
Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum.
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La détention d’un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l’un des quatre niveaux de dangerosité existants
Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l’évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien |
Évaluation |
Renouvellement de l’évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 |
Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine |
Non |
Niveau 2 |
Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 3 ans |
Niveau 3 |
Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les 2 ans |
Niveau 4 |
Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations |
Tous les ans |
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.
Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
Si l’évaluation comportementale n’est pas réalisée, vous êtes passible d’une amende de 750 € maximum.
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L’absence d’assurance est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2ecatégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie ou PDF de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
Justificatif d’identification de votre chien à l’Icad (photocopie de la carte d’identification)
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 2e catégorie
Certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.
3 mois d’emprisonnement
Jusqu’à 3 750 € d’amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
La détention d’un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d’un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Si les résultats de l’évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 € .
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
Le fait d’avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 € .
Sur la voie publique
Dans les parties communes d’un immeuble collectif
Dans les lieux publics
Dans les locaux ouverts au public
Dans les transports en commun.
Il est détenu par une personne qui n’a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d’un immeuble collectif
Son propriétaire n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude à la détention d’un tel chien.
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.
Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire.
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.
- Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories
Source : Legifrance - Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »
Source : Ministère chargé de l’agriculture
- Formulaire : Cerfa n°13997*01 : Dossier de demande de permis provisoire d’un chien dangereux
- Formulaire : Cerfa n°13996*01 : Dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-11 à L211-16 - code rural et de la pêche maritime : article L215-1
Sanctions relatives à la détention d’un chien de 1er ou 2e catégoire - Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
Sanctions relatives à la détention d’un chien de 1re catégorie, à la stérilisation - Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
Sanctions relative au permis de détention - Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4
Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3 - Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7 - Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.) - Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux
- Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d’identification des carnivores domestiques des informations relatives à l’évaluation comportementale canine
- Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux