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Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
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Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
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Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
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Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
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Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
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Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
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Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
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Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
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Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
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Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
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Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
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Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
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Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
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Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
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Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
(fenêtre modale)
Vos démarches en ligne
Vos démarches en ligne
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint d’une affection cancéreuse, d’un déficit immunitaire grave et acquis, d’une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Nous vous présentons les règles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Primes et indemnités |
Elles ne sont plus versées |
Si vous êtes placé en CLD à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de longue maladie (CLM ou d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre CLM ou votre congé de maladie vous restent acquises.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
Lors de votre placement en CLD, vous avez été remplacé sur votre poste. À la fin de votre CLD, en l’absence d’emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre jusqu’à à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Primes et indemnités |
Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération |
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Indemnité de sujétion spéciale |
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous êtes réaffecté dans vos fonctions ou dans des fonctions correspondant à votre grade.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d‘un an maximum renouvelable 2 fois.
Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue durée ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
- Foire aux questions : réforme des instances médicales
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Congés de longue durée - Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Situation administrative des agents en congé pour raison de santé - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 29 à 47 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 20 à 37 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 19 à 35 - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques de maladie et d’accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint d’une affection cancéreuse, d’un déficit immunitaire grave et acquis, d’une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Nous vous présentons les règles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Primes et indemnités |
Elles ne sont plus versées |
Si vous êtes placé en CLD à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de longue maladie (CLM ou d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre CLM ou votre congé de maladie vous restent acquises.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
Lors de votre placement en CLD, vous avez été remplacé sur votre poste. À la fin de votre CLD, en l’absence d’emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre jusqu’à à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Primes et indemnités |
Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération |
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Indemnité de sujétion spéciale |
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous êtes réaffecté dans vos fonctions ou dans des fonctions correspondant à votre grade.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d‘un an maximum renouvelable 2 fois.
Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue durée ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
- Foire aux questions : réforme des instances médicales
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Congés de longue durée - Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Situation administrative des agents en congé pour raison de santé - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 29 à 47 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 20 à 37 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 19 à 35 - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques de maladie et d’accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint d’une affection cancéreuse, d’un déficit immunitaire grave et acquis, d’une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Nous vous présentons les règles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Primes et indemnités |
Elles ne sont plus versées |
Si vous êtes placé en CLD à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de longue maladie (CLM ou d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre CLM ou votre congé de maladie vous restent acquises.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
Lors de votre placement en CLD, vous avez été remplacé sur votre poste. À la fin de votre CLD, en l’absence d’emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre jusqu’à à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Primes et indemnités |
Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération |
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Indemnité de sujétion spéciale |
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous êtes réaffecté dans vos fonctions ou dans des fonctions correspondant à votre grade.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d‘un an maximum renouvelable 2 fois.
Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue durée ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
- Foire aux questions : réforme des instances médicales
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Congés de longue durée - Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Situation administrative des agents en congé pour raison de santé - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 29 à 47 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 20 à 37 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 19 à 35 - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques de maladie et d’accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint d’une affection cancéreuse, d’un déficit immunitaire grave et acquis, d’une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Nous vous présentons les règles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Primes et indemnités |
Elles ne sont plus versées |
Si vous êtes placé en CLD à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de longue maladie (CLM ou d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre CLM ou votre congé de maladie vous restent acquises.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
Lors de votre placement en CLD, vous avez été remplacé sur votre poste. À la fin de votre CLD, en l’absence d’emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre jusqu’à à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Primes et indemnités |
Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération |
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Indemnité de sujétion spéciale |
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous êtes réaffecté dans vos fonctions ou dans des fonctions correspondant à votre grade.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d‘un an maximum renouvelable 2 fois.
Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue durée ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
- Foire aux questions : réforme des instances médicales
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Congés de longue durée - Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Situation administrative des agents en congé pour raison de santé - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 29 à 47 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 20 à 37 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 19 à 35 - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques de maladie et d’accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint d’une affection cancéreuse, d’un déficit immunitaire grave et acquis, d’une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Nous vous présentons les règles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Primes et indemnités |
Elles ne sont plus versées |
Si vous êtes placé en CLD à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de longue maladie (CLM ou d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre CLM ou votre congé de maladie vous restent acquises.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
Lors de votre placement en CLD, vous avez été remplacé sur votre poste. À la fin de votre CLD, en l’absence d’emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre jusqu’à à la 1re vacance d’emploi dans votre grade.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Primes et indemnités |
Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération |
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous reprenez votre activité.
Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l’une des maladies suivantes et dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions :
Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.
Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l’année rémunérée à plein traitement d’un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.
À la fin de la 1re année d’un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.
Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d’un CLD pour la même pathologie tant que vous n’avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.
Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du conseil médical.
Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d’affections.
Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n’avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.
Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans.
Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Première demande
Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d’instruction par le conseil médical
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d’effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S’il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Demande de renouvellement
Le renouvellement de votre CLD n’est pas soumis à l’avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n’est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l’avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
Éléments de rémunération |
Conditions de versement |
|---|---|
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
100 % pendant toute la durée du CLD |
|
Elle n’est plus versée |
|
Indemnité de sujétion spéciale |
100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes |
Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l’emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d’hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.
Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :
En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n’est plus versées jusqu’à ce que vous respectiez l’obligation concernée.
Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d’échelon et de grade) et à promotion interne.
Il est également sans effet sur votre retraite.
Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :
Rappel
Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.
Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d’aptitude à la reprise.
Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.
Vous êtes réaffecté dans vos fonctions ou dans des fonctions correspondant à votre grade.
Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :
Vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d‘un an maximum renouvelable 2 fois.
Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue durée ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine.
Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
- Foire aux questions : réforme des instances médicales
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
- Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Congés de longue durée - Code de la fonction publique : articles L822-27 à L822-30
Situation administrative des agents en congé pour raison de santé - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 29 à 47 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 20 à 37 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 19 à 35 - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques de maladie et d’accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation