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Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
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Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
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Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
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Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
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Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
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Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
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Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
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Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
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Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
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Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
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Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
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Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
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Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
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Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
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Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
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Vos démarches en ligne
Vos démarches en ligne
Promotion interne dans la fonction publique
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Elle consiste dans le passage d’un corps ou d’un cadre d’emplois à un autre corps ou cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel. Les règles diffèrent selon que votre fonction publique d’appartenance État – FPE, territoriale – FPT ou hospitalière FPH).
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un corps supérieur à votre corps d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu’au sein de la même fonction publique.
Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
L’administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un cadre d’emplois supérieur à votre cadre d’emplois d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le statut particulier de chaque cadre d’emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d’emplois et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Congé parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
Congé de longue durée
Accomplissement d’un mandat d’élu local
Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu
Engagement de service civique.
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau cadre d’emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un cadre d’emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Les fonctionnaires promus sont désignés différemment selon qu’ils sont promus au choix ou après examen professionnel.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves de l’examen au plus tôt 1 an avant la date à laquelle vous remplirez les conditions requises pour bénéficier d’une promotion interne.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Inscription sur une liste d’aptitude et recherche d’emploi
Que la promotion s’effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l’examen sont inscrits sur une liste d’aptitude.
La liste d’aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le CNFPT (s’agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d’emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef).
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.
Votre collectivité employeur n’est pas obligée de vous recruter.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
La liste d’aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l’ensemble du territoire français.
Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.
Lorsqu’une collectivité décide de vous recruter, elle vous adresse son offre par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse de votre part dans les 2 mois, vous êtes considéré comme refusant l’offre d’emploi.
Si vous refusez 2 offres d’emploi, vous êtes radiée de la liste d’aptitude.
Si à la fin des 2 ans suivant votre inscription sur la liste d’aptitude, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité administrative qui a établi la liste d’aptitude à être réinscrit pendant une 3e année.
Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4e année.
Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion.
Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.
La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Tous les cadres d’emplois prévoient qu’une promotion interne peut prononcée pour 2 recrutements dans le cadre d’emplois concerné.
Les recrutements pris en compte pour permettre les promotions internes sont les recrutements effectués par admission à un concours, par mutation, détachement, intégration directe ou par titularisation d’une personne handicapée à la fin d’un CDD.
Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT.
Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les listes d’aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles.
Lorsqu’aucune promotion interne n’a pas pu être prononcée dans un cadre d’emplois pendant au moins 2 ans, 1 promotion interne est possible si au moins 1 recrutement est intervenu dans le cadre d’emplois concerné pendant ces 2 ans.
En outre, pour la plupart des cadres d’emplois de catégorie A et B, il est possible d’appliquer une autre règle de calcul du nombre de promotions possibles si cela est plus favorable que la règle de 1 promotion pour 2 recrutements.
Le nombre de nominations possibles par promotion interne (au choix et après examen professionnel) peut ainsi être calculé en appliquant la proportion de 1 promotion pour 2 recrutements à 8 % du nombre de contractuels en CDI et de fonctionnaires en activité ou en détachement dans le cadre d’emplois concerné.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d’emplois d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d’emplois sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d’aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un corps supérieur à votre corps d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu’au sein de la même fonction publique.
Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulierdu corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
L’administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, soit par tout candidat.
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Que la promotion s’effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l’examen sont inscrits sur une liste d’aptitude.
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d’aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
- Code de la fonction publique : articles L523-1 à L523-7
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Articles 12, 19, 27 - Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
Promotion interne dans la fonction publique
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Elle consiste dans le passage d’un corps ou d’un cadre d’emplois à un autre corps ou cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel. Les règles diffèrent selon que votre fonction publique d’appartenance État – FPE, territoriale – FPT ou hospitalière FPH).
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un corps supérieur à votre corps d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu’au sein de la même fonction publique.
Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
L’administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un cadre d’emplois supérieur à votre cadre d’emplois d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le statut particulier de chaque cadre d’emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d’emplois et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Congé parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
Congé de longue durée
Accomplissement d’un mandat d’élu local
Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu
Engagement de service civique.
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau cadre d’emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un cadre d’emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Les fonctionnaires promus sont désignés différemment selon qu’ils sont promus au choix ou après examen professionnel.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves de l’examen au plus tôt 1 an avant la date à laquelle vous remplirez les conditions requises pour bénéficier d’une promotion interne.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Inscription sur une liste d’aptitude et recherche d’emploi
Que la promotion s’effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l’examen sont inscrits sur une liste d’aptitude.
La liste d’aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le CNFPT (s’agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d’emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef).
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.
Votre collectivité employeur n’est pas obligée de vous recruter.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
La liste d’aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l’ensemble du territoire français.
Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.
Lorsqu’une collectivité décide de vous recruter, elle vous adresse son offre par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse de votre part dans les 2 mois, vous êtes considéré comme refusant l’offre d’emploi.
Si vous refusez 2 offres d’emploi, vous êtes radiée de la liste d’aptitude.
Si à la fin des 2 ans suivant votre inscription sur la liste d’aptitude, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité administrative qui a établi la liste d’aptitude à être réinscrit pendant une 3e année.
Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4e année.
Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion.
Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.
La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Tous les cadres d’emplois prévoient qu’une promotion interne peut prononcée pour 2 recrutements dans le cadre d’emplois concerné.
Les recrutements pris en compte pour permettre les promotions internes sont les recrutements effectués par admission à un concours, par mutation, détachement, intégration directe ou par titularisation d’une personne handicapée à la fin d’un CDD.
Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT.
Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les listes d’aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles.
Lorsqu’aucune promotion interne n’a pas pu être prononcée dans un cadre d’emplois pendant au moins 2 ans, 1 promotion interne est possible si au moins 1 recrutement est intervenu dans le cadre d’emplois concerné pendant ces 2 ans.
En outre, pour la plupart des cadres d’emplois de catégorie A et B, il est possible d’appliquer une autre règle de calcul du nombre de promotions possibles si cela est plus favorable que la règle de 1 promotion pour 2 recrutements.
Le nombre de nominations possibles par promotion interne (au choix et après examen professionnel) peut ainsi être calculé en appliquant la proportion de 1 promotion pour 2 recrutements à 8 % du nombre de contractuels en CDI et de fonctionnaires en activité ou en détachement dans le cadre d’emplois concerné.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d’emplois d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d’emplois sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d’aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un corps supérieur à votre corps d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu’au sein de la même fonction publique.
Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulierdu corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
L’administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, soit par tout candidat.
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Que la promotion s’effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l’examen sont inscrits sur une liste d’aptitude.
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d’aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
- Code de la fonction publique : articles L523-1 à L523-7
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Articles 12, 19, 27 - Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
Promotion interne dans la fonction publique
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Elle consiste dans le passage d’un corps ou d’un cadre d’emplois à un autre corps ou cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel. Les règles diffèrent selon que votre fonction publique d’appartenance État – FPE, territoriale – FPT ou hospitalière FPH).
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un corps supérieur à votre corps d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu’au sein de la même fonction publique.
Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
L’administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un cadre d’emplois supérieur à votre cadre d’emplois d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le statut particulier de chaque cadre d’emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d’emplois et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Congé parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
Congé de longue durée
Accomplissement d’un mandat d’élu local
Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu
Engagement de service civique.
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau cadre d’emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un cadre d’emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Les fonctionnaires promus sont désignés différemment selon qu’ils sont promus au choix ou après examen professionnel.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves de l’examen au plus tôt 1 an avant la date à laquelle vous remplirez les conditions requises pour bénéficier d’une promotion interne.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Inscription sur une liste d’aptitude et recherche d’emploi
Que la promotion s’effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l’examen sont inscrits sur une liste d’aptitude.
La liste d’aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le CNFPT (s’agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d’emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef).
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.
Votre collectivité employeur n’est pas obligée de vous recruter.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
La liste d’aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l’ensemble du territoire français.
Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.
Lorsqu’une collectivité décide de vous recruter, elle vous adresse son offre par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse de votre part dans les 2 mois, vous êtes considéré comme refusant l’offre d’emploi.
Si vous refusez 2 offres d’emploi, vous êtes radiée de la liste d’aptitude.
Si à la fin des 2 ans suivant votre inscription sur la liste d’aptitude, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité administrative qui a établi la liste d’aptitude à être réinscrit pendant une 3e année.
Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4e année.
Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion.
Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.
La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Tous les cadres d’emplois prévoient qu’une promotion interne peut prononcée pour 2 recrutements dans le cadre d’emplois concerné.
Les recrutements pris en compte pour permettre les promotions internes sont les recrutements effectués par admission à un concours, par mutation, détachement, intégration directe ou par titularisation d’une personne handicapée à la fin d’un CDD.
Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT.
Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les listes d’aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles.
Lorsqu’aucune promotion interne n’a pas pu être prononcée dans un cadre d’emplois pendant au moins 2 ans, 1 promotion interne est possible si au moins 1 recrutement est intervenu dans le cadre d’emplois concerné pendant ces 2 ans.
En outre, pour la plupart des cadres d’emplois de catégorie A et B, il est possible d’appliquer une autre règle de calcul du nombre de promotions possibles si cela est plus favorable que la règle de 1 promotion pour 2 recrutements.
Le nombre de nominations possibles par promotion interne (au choix et après examen professionnel) peut ainsi être calculé en appliquant la proportion de 1 promotion pour 2 recrutements à 8 % du nombre de contractuels en CDI et de fonctionnaires en activité ou en détachement dans le cadre d’emplois concerné.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d’emplois d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d’emplois sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d’aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un corps supérieur à votre corps d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu’au sein de la même fonction publique.
Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulierdu corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
L’administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, soit par tout candidat.
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Que la promotion s’effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l’examen sont inscrits sur une liste d’aptitude.
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d’aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
- Code de la fonction publique : articles L523-1 à L523-7
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Articles 12, 19, 27 - Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
Promotion interne dans la fonction publique
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Elle consiste dans le passage d’un corps ou d’un cadre d’emplois à un autre corps ou cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel. Les règles diffèrent selon que votre fonction publique d’appartenance État – FPE, territoriale – FPT ou hospitalière FPH).
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un corps supérieur à votre corps d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu’au sein de la même fonction publique.
Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
L’administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un cadre d’emplois supérieur à votre cadre d’emplois d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le statut particulier de chaque cadre d’emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d’emplois et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Congé parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
Congé de longue durée
Accomplissement d’un mandat d’élu local
Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu
Engagement de service civique.
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau cadre d’emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un cadre d’emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Les fonctionnaires promus sont désignés différemment selon qu’ils sont promus au choix ou après examen professionnel.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves de l’examen au plus tôt 1 an avant la date à laquelle vous remplirez les conditions requises pour bénéficier d’une promotion interne.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Inscription sur une liste d’aptitude et recherche d’emploi
Que la promotion s’effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l’examen sont inscrits sur une liste d’aptitude.
La liste d’aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le CNFPT (s’agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d’emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef).
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.
Votre collectivité employeur n’est pas obligée de vous recruter.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
La liste d’aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l’ensemble du territoire français.
Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.
Lorsqu’une collectivité décide de vous recruter, elle vous adresse son offre par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse de votre part dans les 2 mois, vous êtes considéré comme refusant l’offre d’emploi.
Si vous refusez 2 offres d’emploi, vous êtes radiée de la liste d’aptitude.
Si à la fin des 2 ans suivant votre inscription sur la liste d’aptitude, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité administrative qui a établi la liste d’aptitude à être réinscrit pendant une 3e année.
Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4e année.
Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion.
Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.
La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Tous les cadres d’emplois prévoient qu’une promotion interne peut prononcée pour 2 recrutements dans le cadre d’emplois concerné.
Les recrutements pris en compte pour permettre les promotions internes sont les recrutements effectués par admission à un concours, par mutation, détachement, intégration directe ou par titularisation d’une personne handicapée à la fin d’un CDD.
Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT.
Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les listes d’aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles.
Lorsqu’aucune promotion interne n’a pas pu être prononcée dans un cadre d’emplois pendant au moins 2 ans, 1 promotion interne est possible si au moins 1 recrutement est intervenu dans le cadre d’emplois concerné pendant ces 2 ans.
En outre, pour la plupart des cadres d’emplois de catégorie A et B, il est possible d’appliquer une autre règle de calcul du nombre de promotions possibles si cela est plus favorable que la règle de 1 promotion pour 2 recrutements.
Le nombre de nominations possibles par promotion interne (au choix et après examen professionnel) peut ainsi être calculé en appliquant la proportion de 1 promotion pour 2 recrutements à 8 % du nombre de contractuels en CDI et de fonctionnaires en activité ou en détachement dans le cadre d’emplois concerné.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d’emplois d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d’emplois sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d’aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un corps supérieur à votre corps d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu’au sein de la même fonction publique.
Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulierdu corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
L’administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, soit par tout candidat.
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Que la promotion s’effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l’examen sont inscrits sur une liste d’aptitude.
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d’aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
- Code de la fonction publique : articles L523-1 à L523-7
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Articles 12, 19, 27 - Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
Promotion interne dans la fonction publique
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Elle consiste dans le passage d’un corps ou d’un cadre d’emplois à un autre corps ou cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel. Les règles diffèrent selon que votre fonction publique d’appartenance État – FPE, territoriale – FPT ou hospitalière FPH).
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un corps supérieur à votre corps d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu’au sein de la même fonction publique.
Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
L’administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un cadre d’emplois supérieur à votre cadre d’emplois d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le statut particulier de chaque cadre d’emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d’emplois et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.
Congé parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
Congé de longue durée
Accomplissement d’un mandat d’élu local
Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu
Engagement de service civique.
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau cadre d’emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un cadre d’emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Les fonctionnaires promus sont désignés différemment selon qu’ils sont promus au choix ou après examen professionnel.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves de l’examen au plus tôt 1 an avant la date à laquelle vous remplirez les conditions requises pour bénéficier d’une promotion interne.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Inscription sur une liste d’aptitude et recherche d’emploi
Que la promotion s’effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l’examen sont inscrits sur une liste d’aptitude.
La liste d’aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le CNFPT (s’agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d’emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef).
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.
Votre collectivité employeur n’est pas obligée de vous recruter.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
La liste d’aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l’ensemble du territoire français.
Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.
Lorsqu’une collectivité décide de vous recruter, elle vous adresse son offre par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse de votre part dans les 2 mois, vous êtes considéré comme refusant l’offre d’emploi.
Si vous refusez 2 offres d’emploi, vous êtes radiée de la liste d’aptitude.
Si à la fin des 2 ans suivant votre inscription sur la liste d’aptitude, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité administrative qui a établi la liste d’aptitude à être réinscrit pendant une 3e année.
Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4e année.
Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion.
Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.
La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Tous les cadres d’emplois prévoient qu’une promotion interne peut prononcée pour 2 recrutements dans le cadre d’emplois concerné.
Les recrutements pris en compte pour permettre les promotions internes sont les recrutements effectués par admission à un concours, par mutation, détachement, intégration directe ou par titularisation d’une personne handicapée à la fin d’un CDD.
Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT.
Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les listes d’aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles.
Lorsqu’aucune promotion interne n’a pas pu être prononcée dans un cadre d’emplois pendant au moins 2 ans, 1 promotion interne est possible si au moins 1 recrutement est intervenu dans le cadre d’emplois concerné pendant ces 2 ans.
En outre, pour la plupart des cadres d’emplois de catégorie A et B, il est possible d’appliquer une autre règle de calcul du nombre de promotions possibles si cela est plus favorable que la règle de 1 promotion pour 2 recrutements.
Le nombre de nominations possibles par promotion interne (au choix et après examen professionnel) peut ainsi être calculé en appliquant la proportion de 1 promotion pour 2 recrutements à 8 % du nombre de contractuels en CDI et de fonctionnaires en activité ou en détachement dans le cadre d’emplois concerné.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d’emplois d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d’emplois sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d’aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un corps supérieur à votre corps d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu’au sein de la même fonction publique.
Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulierdu corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
Modes de promotion
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
L’administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture de l’examen indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, soit par tout candidat.
Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice de l’examen, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation de l’épreuve.
Que la promotion s’effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l’examen sont inscrits sur une liste d’aptitude.
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d’aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
- Code de la fonction publique : articles L523-1 à L523-7
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Articles 12, 19, 27 - Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique