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Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
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Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
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Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
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Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
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Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
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Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
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Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
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Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
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Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
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Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
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Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
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Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
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Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
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Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
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Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
(fenêtre modale)
Vos démarches en ligne
Vos démarches en ligne
Récupération des points du permis de conduire
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
La récupération des points est automatique au bout d’un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Votre dossier ne contient pas de délits ni d’infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Service Public (DILA)
Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l’infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d’une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
*
La date définitive de l’infraction est la date à laquelle l’infraction est établie. L’infraction est établie par le paiement de l’amende, une décision judiciaire définitive, l’émission du titre d’amende forfaitaire majorée, ou l’exécution d’une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l’interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
– Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
– Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
- Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d’information restreint, relevé d’information intégral…)
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous recevez également une lettre ( lettre 48 ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
Votre permis perd sa validité.
Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Rappel
Si vous commettez une infraction routière pendant la période probatoire, l’augmentation annuelle des points est interrompue.
Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous êtes informé par lettre simple ( lettre 48 ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR ( lettre 48N ).
La lettre vous informe du retrait des points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.
Cette formation permet d’obtenir, si nécessaire, le remboursement de l’amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?
- Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d’information restreint (RIR) ?
- Comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Barème des points retirés par infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Contravention au code de la route : paiement de l’amende
- Le permis à points
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Alcool au volant : réglementation et sanctions
Source : Ministère chargé des transports
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Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Barème des points retirés par infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Contravention au code de la route : paiement de l’amende
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Règles relatives au permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Procédure de retrait de points - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d’une infraction - Code de la route : articles R412-1 à R412-5
Règles pour les équipements des utilisateurs de véhicules - Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Règles pour les intersections et la priorité de passage - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Récupération des points du permis de conduire
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
La récupération des points est automatique au bout d’un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Votre dossier ne contient pas de délits ni d’infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Service Public (DILA)
Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l’infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d’une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
*
La date définitive de l’infraction est la date à laquelle l’infraction est établie. L’infraction est établie par le paiement de l’amende, une décision judiciaire définitive, l’émission du titre d’amende forfaitaire majorée, ou l’exécution d’une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l’interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
– Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
– Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
- Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d’information restreint, relevé d’information intégral…)
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous recevez également une lettre ( lettre 48 ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
Votre permis perd sa validité.
Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Rappel
Si vous commettez une infraction routière pendant la période probatoire, l’augmentation annuelle des points est interrompue.
Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous êtes informé par lettre simple ( lettre 48 ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR ( lettre 48N ).
La lettre vous informe du retrait des points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.
Cette formation permet d’obtenir, si nécessaire, le remboursement de l’amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?
- Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d’information restreint (RIR) ?
- Comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Barème des points retirés par infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Contravention au code de la route : paiement de l’amende
- Le permis à points
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Alcool au volant : réglementation et sanctions
Source : Ministère chargé des transports
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Barème des points retirés par infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Contravention au code de la route : paiement de l’amende
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Règles relatives au permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Procédure de retrait de points - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d’une infraction - Code de la route : articles R412-1 à R412-5
Règles pour les équipements des utilisateurs de véhicules - Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Règles pour les intersections et la priorité de passage - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Récupération des points du permis de conduire
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
La récupération des points est automatique au bout d’un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Votre dossier ne contient pas de délits ni d’infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Service Public (DILA)
Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l’infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d’une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
*
La date définitive de l’infraction est la date à laquelle l’infraction est établie. L’infraction est établie par le paiement de l’amende, une décision judiciaire définitive, l’émission du titre d’amende forfaitaire majorée, ou l’exécution d’une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l’interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
– Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
– Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
- Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d’information restreint, relevé d’information intégral…)
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous recevez également une lettre ( lettre 48 ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
Votre permis perd sa validité.
Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Rappel
Si vous commettez une infraction routière pendant la période probatoire, l’augmentation annuelle des points est interrompue.
Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous êtes informé par lettre simple ( lettre 48 ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR ( lettre 48N ).
La lettre vous informe du retrait des points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.
Cette formation permet d’obtenir, si nécessaire, le remboursement de l’amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?
- Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d’information restreint (RIR) ?
- Comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Barème des points retirés par infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Contravention au code de la route : paiement de l’amende
- Le permis à points
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Alcool au volant : réglementation et sanctions
Source : Ministère chargé des transports
-
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En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
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Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Barème des points retirés par infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Contravention au code de la route : paiement de l’amende
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Règles relatives au permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Procédure de retrait de points - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d’une infraction - Code de la route : articles R412-1 à R412-5
Règles pour les équipements des utilisateurs de véhicules - Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Règles pour les intersections et la priorité de passage - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Récupération des points du permis de conduire
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
La récupération des points est automatique au bout d’un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Votre dossier ne contient pas de délits ni d’infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Service Public (DILA)
Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l’infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d’une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
*
La date définitive de l’infraction est la date à laquelle l’infraction est établie. L’infraction est établie par le paiement de l’amende, une décision judiciaire définitive, l’émission du titre d’amende forfaitaire majorée, ou l’exécution d’une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l’interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
– Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
– Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
- Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d’information restreint, relevé d’information intégral…)
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous recevez également une lettre ( lettre 48 ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
Votre permis perd sa validité.
Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Rappel
Si vous commettez une infraction routière pendant la période probatoire, l’augmentation annuelle des points est interrompue.
Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous êtes informé par lettre simple ( lettre 48 ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR ( lettre 48N ).
La lettre vous informe du retrait des points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.
Cette formation permet d’obtenir, si nécessaire, le remboursement de l’amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?
- Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d’information restreint (RIR) ?
- Comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Barème des points retirés par infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Contravention au code de la route : paiement de l’amende
- Le permis à points
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Alcool au volant : réglementation et sanctions
Source : Ministère chargé des transports
-
Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Barème des points retirés par infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Contravention au code de la route : paiement de l’amende
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Règles relatives au permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Procédure de retrait de points - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d’une infraction - Code de la route : articles R412-1 à R412-5
Règles pour les équipements des utilisateurs de véhicules - Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Règles pour les intersections et la priorité de passage - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Récupération des points du permis de conduire
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
La récupération des points est automatique au bout d’un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Votre dossier ne contient pas de délits ni d’infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Service Public (DILA)
Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l’infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d’une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
*
La date définitive de l’infraction est la date à laquelle l’infraction est établie. L’infraction est établie par le paiement de l’amende, une décision judiciaire définitive, l’émission du titre d’amende forfaitaire majorée, ou l’exécution d’une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l’interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
– Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
– Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
- Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d’information restreint, relevé d’information intégral…)
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous recevez également une lettre ( lettre 48 ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire.
le paiement de la dernière amende forfaitaire,
ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
ou l’exécution d’une composition pénale,
ou par une condamnation définitive.
Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Les points sont retirés lorsque l’infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l’infraction est établie.
L’infraction est établie par :
Vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
Votre permis perd sa validité.
Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Rappel
Si vous commettez une infraction routière pendant la période probatoire, l’augmentation annuelle des points est interrompue.
Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous êtes informé par lettre simple ( lettre 48 ).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR ( lettre 48N ).
La lettre vous informe du retrait des points et de l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.
Cette formation permet d’obtenir, si nécessaire, le remboursement de l’amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?
- Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d’information restreint (RIR) ?
- Comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Permis de conduire
- Infractions routières
- Barème des points retirés par infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Contravention au code de la route : paiement de l’amende
- Le permis à points
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Alcool au volant : réglementation et sanctions
Source : Ministère chargé des transports
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Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
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- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Contravention au code de la route : paiement de l’amende
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Règles relatives au permis à points - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Procédure de retrait de points - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administratives après constatation d’une infraction - Code de la route : articles R412-1 à R412-5
Règles pour les équipements des utilisateurs de véhicules - Code de la route : articles R415-1 à R415-15
Règles pour les intersections et la priorité de passage - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire