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Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
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Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
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Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
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Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
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Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
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Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
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Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
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Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
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Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
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Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
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Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
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Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
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Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
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Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
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Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
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Vos démarches en ligne
Vos démarches en ligne
Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle
Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d’essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l’embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l’assistante maternelle est, en principe, un CDI . Dans certaines conditions, le contrat peut être un CDD .
La conclusion d’une promesse d’embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l’initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d’identification employeur
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l’enfant et date de naissance
Date d’embauche
Lieu de travail et d’accueil de l’enfant
Références de l’agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s’il y a lieu)
Durée de la période d’essai (dont la période d’adaptation s’il y a lieu)
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l’enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d’urgence
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste des personnes exerçant l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
La rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire.
Au plus tard le jour de l’embauche, le particulier employeur et l’assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’enfants de la même famille.
En cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille dont le contrat est en cours, l’ancienneté de l’assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant écrit.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
Consignes et informations concernant l’enfant
Documents à joindre au contrat de travail
3 mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
Une période d’essai peut être prévue au contrat.
La durée maximale de la période d’essai est la suivante :
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d’adaptation d’une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d’adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou l’assistante maternelle par écrit. Il n’y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d’essai est immédiate.
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d’essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L’employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu’il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA .
L’employeur doit déclarer les salaires de l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d’adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet d’Urssaf Service Pajemploi.
Ce service calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
La conclusion d’une promesse d’embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l’initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d’identification employeur
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l’enfant et date de naissance
Date d’embauche
Lieu de travail et d’accueil de l’enfant
Références de l’agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s’il y a lieu)
Durée de la période d’essai (dont la période d’adaptation s’il y a lieu)
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l’enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire
Motif précis du recours au CDD
Nom et qualification de la personne remplacée s’il s’agit d’un remplacement
Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d’un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
Convention collective applicable
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d’urgence
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste des personnes exerçant l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l’assistante maternelle absente pour maladie).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
La rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d’une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
Consignes et informations concernant l’enfant
Documents à joindre au contrat de travail
Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois
Durée de la période d’essai
La période d’essai doit être prévue au contrat de travail.
La durée maximale de la période d’essai dépend de la durée du contrat :
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d’adaptation d’une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d’adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
Rupture anticipée de la période d’essai
Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié avant son départ. Il doit respecter un délai de prévenance . Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence au service de l’employeur.
Durée de présence |
Délai de prévenance minimum |
|---|---|
Moins de 8 jours |
24h |
Entre 8 jours et 1 mois |
48h |
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L’employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu’il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA .
L’employeur doit déclarer les salaires de l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d’adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet d’Urssaf Service Pajemploi.
Ce service calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Pour obtenir des informations sur la déclaration :
Urssaf service PajemploiPour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique ” Foire aux questions “.
Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact .
Comment faire si…
- Téléservice : Espace Particulier-employeur
- Modèle de document : Modèle de contrat à durée indéterminée – Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
- Modèle de document : Modèle d’engagement réciproque – Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
- Code de l’action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2) - Code de l’action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail obligatoire - Code de l’action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Mentions du contrat (article L423-17) - Code de l’action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5) - Code de l’action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Contenu du contrat de travail (article D423-14) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94 ), période d’essai (article 44,95), modèle d’engagement réciproque (article 93)
Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle
Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d’essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l’embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l’assistante maternelle est, en principe, un CDI . Dans certaines conditions, le contrat peut être un CDD .
La conclusion d’une promesse d’embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l’initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d’identification employeur
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l’enfant et date de naissance
Date d’embauche
Lieu de travail et d’accueil de l’enfant
Références de l’agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s’il y a lieu)
Durée de la période d’essai (dont la période d’adaptation s’il y a lieu)
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l’enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d’urgence
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste des personnes exerçant l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
La rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire.
Au plus tard le jour de l’embauche, le particulier employeur et l’assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’enfants de la même famille.
En cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille dont le contrat est en cours, l’ancienneté de l’assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant écrit.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
Consignes et informations concernant l’enfant
Documents à joindre au contrat de travail
3 mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
Une période d’essai peut être prévue au contrat.
La durée maximale de la période d’essai est la suivante :
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d’adaptation d’une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d’adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou l’assistante maternelle par écrit. Il n’y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d’essai est immédiate.
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d’essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L’employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu’il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA .
L’employeur doit déclarer les salaires de l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d’adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet d’Urssaf Service Pajemploi.
Ce service calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
La conclusion d’une promesse d’embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l’initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d’identification employeur
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l’enfant et date de naissance
Date d’embauche
Lieu de travail et d’accueil de l’enfant
Références de l’agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s’il y a lieu)
Durée de la période d’essai (dont la période d’adaptation s’il y a lieu)
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l’enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire
Motif précis du recours au CDD
Nom et qualification de la personne remplacée s’il s’agit d’un remplacement
Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d’un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
Convention collective applicable
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d’urgence
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste des personnes exerçant l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l’assistante maternelle absente pour maladie).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
La rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d’une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
Consignes et informations concernant l’enfant
Documents à joindre au contrat de travail
Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois
Durée de la période d’essai
La période d’essai doit être prévue au contrat de travail.
La durée maximale de la période d’essai dépend de la durée du contrat :
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d’adaptation d’une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d’adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
Rupture anticipée de la période d’essai
Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié avant son départ. Il doit respecter un délai de prévenance . Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence au service de l’employeur.
Durée de présence |
Délai de prévenance minimum |
|---|---|
Moins de 8 jours |
24h |
Entre 8 jours et 1 mois |
48h |
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L’employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu’il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA .
L’employeur doit déclarer les salaires de l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d’adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet d’Urssaf Service Pajemploi.
Ce service calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Pour obtenir des informations sur la déclaration :
Urssaf service PajemploiPour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique ” Foire aux questions “.
Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact .
Comment faire si…
- Téléservice : Espace Particulier-employeur
- Modèle de document : Modèle de contrat à durée indéterminée – Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
- Modèle de document : Modèle d’engagement réciproque – Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
- Code de l’action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2) - Code de l’action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail obligatoire - Code de l’action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Mentions du contrat (article L423-17) - Code de l’action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5) - Code de l’action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Contenu du contrat de travail (article D423-14) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94 ), période d’essai (article 44,95), modèle d’engagement réciproque (article 93)
Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle
Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d’essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l’embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l’assistante maternelle est, en principe, un CDI . Dans certaines conditions, le contrat peut être un CDD .
La conclusion d’une promesse d’embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l’initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d’identification employeur
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l’enfant et date de naissance
Date d’embauche
Lieu de travail et d’accueil de l’enfant
Références de l’agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s’il y a lieu)
Durée de la période d’essai (dont la période d’adaptation s’il y a lieu)
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l’enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d’urgence
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste des personnes exerçant l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
La rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire.
Au plus tard le jour de l’embauche, le particulier employeur et l’assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’enfants de la même famille.
En cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille dont le contrat est en cours, l’ancienneté de l’assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant écrit.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
Consignes et informations concernant l’enfant
Documents à joindre au contrat de travail
3 mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
Une période d’essai peut être prévue au contrat.
La durée maximale de la période d’essai est la suivante :
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d’adaptation d’une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d’adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou l’assistante maternelle par écrit. Il n’y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d’essai est immédiate.
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d’essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L’employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu’il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA .
L’employeur doit déclarer les salaires de l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d’adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet d’Urssaf Service Pajemploi.
Ce service calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
La conclusion d’une promesse d’embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l’initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d’identification employeur
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l’enfant et date de naissance
Date d’embauche
Lieu de travail et d’accueil de l’enfant
Références de l’agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s’il y a lieu)
Durée de la période d’essai (dont la période d’adaptation s’il y a lieu)
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l’enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire
Motif précis du recours au CDD
Nom et qualification de la personne remplacée s’il s’agit d’un remplacement
Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d’un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
Convention collective applicable
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d’urgence
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste des personnes exerçant l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l’assistante maternelle absente pour maladie).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
La rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d’une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
Consignes et informations concernant l’enfant
Documents à joindre au contrat de travail
Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois
Durée de la période d’essai
La période d’essai doit être prévue au contrat de travail.
La durée maximale de la période d’essai dépend de la durée du contrat :
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d’adaptation d’une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d’adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
Rupture anticipée de la période d’essai
Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié avant son départ. Il doit respecter un délai de prévenance . Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence au service de l’employeur.
Durée de présence |
Délai de prévenance minimum |
|---|---|
Moins de 8 jours |
24h |
Entre 8 jours et 1 mois |
48h |
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L’employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu’il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA .
L’employeur doit déclarer les salaires de l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d’adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet d’Urssaf Service Pajemploi.
Ce service calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Pour obtenir des informations sur la déclaration :
Urssaf service PajemploiPour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique ” Foire aux questions “.
Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact .
Comment faire si…
- Téléservice : Espace Particulier-employeur
- Modèle de document : Modèle de contrat à durée indéterminée – Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
- Modèle de document : Modèle d’engagement réciproque – Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
- Code de l’action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2) - Code de l’action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail obligatoire - Code de l’action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Mentions du contrat (article L423-17) - Code de l’action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5) - Code de l’action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Contenu du contrat de travail (article D423-14) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94 ), période d’essai (article 44,95), modèle d’engagement réciproque (article 93)
Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle
Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d’essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l’embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l’assistante maternelle est, en principe, un CDI . Dans certaines conditions, le contrat peut être un CDD .
La conclusion d’une promesse d’embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l’initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d’identification employeur
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l’enfant et date de naissance
Date d’embauche
Lieu de travail et d’accueil de l’enfant
Références de l’agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s’il y a lieu)
Durée de la période d’essai (dont la période d’adaptation s’il y a lieu)
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l’enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d’urgence
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste des personnes exerçant l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
La rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire.
Au plus tard le jour de l’embauche, le particulier employeur et l’assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’enfants de la même famille.
En cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille dont le contrat est en cours, l’ancienneté de l’assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant écrit.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
Consignes et informations concernant l’enfant
Documents à joindre au contrat de travail
3 mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
Une période d’essai peut être prévue au contrat.
La durée maximale de la période d’essai est la suivante :
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d’adaptation d’une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d’adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou l’assistante maternelle par écrit. Il n’y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d’essai est immédiate.
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d’essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L’employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu’il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA .
L’employeur doit déclarer les salaires de l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d’adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet d’Urssaf Service Pajemploi.
Ce service calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
La conclusion d’une promesse d’embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l’initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d’identification employeur
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l’enfant et date de naissance
Date d’embauche
Lieu de travail et d’accueil de l’enfant
Références de l’agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s’il y a lieu)
Durée de la période d’essai (dont la période d’adaptation s’il y a lieu)
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l’enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire
Motif précis du recours au CDD
Nom et qualification de la personne remplacée s’il s’agit d’un remplacement
Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d’un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
Convention collective applicable
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d’urgence
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste des personnes exerçant l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l’assistante maternelle absente pour maladie).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
La rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d’une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
Consignes et informations concernant l’enfant
Documents à joindre au contrat de travail
Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois
Durée de la période d’essai
La période d’essai doit être prévue au contrat de travail.
La durée maximale de la période d’essai dépend de la durée du contrat :
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d’adaptation d’une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d’adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
Rupture anticipée de la période d’essai
Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié avant son départ. Il doit respecter un délai de prévenance . Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence au service de l’employeur.
Durée de présence |
Délai de prévenance minimum |
|---|---|
Moins de 8 jours |
24h |
Entre 8 jours et 1 mois |
48h |
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L’employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu’il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA .
L’employeur doit déclarer les salaires de l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d’adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet d’Urssaf Service Pajemploi.
Ce service calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Pour obtenir des informations sur la déclaration :
Urssaf service PajemploiPour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique ” Foire aux questions “.
Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact .
Comment faire si…
- Téléservice : Espace Particulier-employeur
- Modèle de document : Modèle de contrat à durée indéterminée – Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
- Modèle de document : Modèle d’engagement réciproque – Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
- Code de l’action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2) - Code de l’action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail obligatoire - Code de l’action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Mentions du contrat (article L423-17) - Code de l’action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5) - Code de l’action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Contenu du contrat de travail (article D423-14) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94 ), période d’essai (article 44,95), modèle d’engagement réciproque (article 93)
Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle
Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d’essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l’embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l’assistante maternelle est, en principe, un CDI . Dans certaines conditions, le contrat peut être un CDD .
La conclusion d’une promesse d’embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l’initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d’identification employeur
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l’enfant et date de naissance
Date d’embauche
Lieu de travail et d’accueil de l’enfant
Références de l’agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s’il y a lieu)
Durée de la période d’essai (dont la période d’adaptation s’il y a lieu)
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l’enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d’urgence
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste des personnes exerçant l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
La rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire.
Au plus tard le jour de l’embauche, le particulier employeur et l’assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’enfants de la même famille.
En cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille dont le contrat est en cours, l’ancienneté de l’assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant écrit.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
Consignes et informations concernant l’enfant
Documents à joindre au contrat de travail
3 mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
Une période d’essai peut être prévue au contrat.
La durée maximale de la période d’essai est la suivante :
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d’adaptation d’une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d’adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou l’assistante maternelle par écrit. Il n’y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d’essai est immédiate.
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d’essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L’employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu’il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA .
L’employeur doit déclarer les salaires de l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d’adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet d’Urssaf Service Pajemploi.
Ce service calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
La conclusion d’une promesse d’embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l’initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d’identification employeur
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l’enfant et date de naissance
Date d’embauche
Lieu de travail et d’accueil de l’enfant
Références de l’agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s’il y a lieu)
Durée de la période d’essai (dont la période d’adaptation s’il y a lieu)
Périodes d’accueil et horaires
Absences prévues de l’enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire
Motif précis du recours au CDD
Nom et qualification de la personne remplacée s’il s’agit d’un remplacement
Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d’un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
Convention collective applicable
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d’urgence
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste des personnes exerçant l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l’assistante maternelle absente pour maladie).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
La rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d’une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
Consignes et informations concernant l’enfant
Documents à joindre au contrat de travail
Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois
Durée de la période d’essai
La période d’essai doit être prévue au contrat de travail.
La durée maximale de la période d’essai dépend de la durée du contrat :
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d’adaptation d’une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d’adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
Rupture anticipée de la période d’essai
Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié avant son départ. Il doit respecter un délai de prévenance . Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence au service de l’employeur.
Durée de présence |
Délai de prévenance minimum |
|---|---|
Moins de 8 jours |
24h |
Entre 8 jours et 1 mois |
48h |
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L’employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu’il bénéficie du CMG validé par la Caf ou la MSA .
L’employeur doit déclarer les salaires de l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d’adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet d’Urssaf Service Pajemploi.
Ce service calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Pour obtenir des informations sur la déclaration :
Urssaf service PajemploiPour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique ” Foire aux questions “.
Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact .
Comment faire si…
- Téléservice : Espace Particulier-employeur
- Modèle de document : Modèle de contrat à durée indéterminée – Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
- Modèle de document : Modèle d’engagement réciproque – Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
- Code de l’action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2) - Code de l’action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail obligatoire - Code de l’action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Mentions du contrat (article L423-17) - Code de l’action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5) - Code de l’action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Contenu du contrat de travail (article D423-14) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94 ), période d’essai (article 44,95), modèle d’engagement réciproque (article 93)