Vos démarches en ligne

Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.

Vous devez envoyer le formulaire à la mairie, par courrier  RAR .

L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l’étranger).

Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d’enregistrement.

Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

• À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2

• À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

• Conséquences patrimoniales de la rupture

• Réparation des préjudices qui en découlent

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

Vous pouvez vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs.

Certaines mairies exigent que les 2 partenaires soient physiquement présents.

Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

Vous devez, quelle que soit votre nationalité, présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Chaque partenaire doit présenter les documents d’identité des 2 partenaires (original ou copie).

L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

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Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

• Conséquences patrimoniales de la rupture

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