Vos démarches en ligne

Vos services en ligne en 1 clic accessibles 24h/24 pour faciliter votre quotidien !

Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ?

Vous pouvez demander une indemnisation à l’auteur de l’acte ou de la négligence. Il s’agit d’une application du principe de la responsabilité civile .

Si l’auteur de l’acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.

L’indemnisation peut se faire à l’amiable ou par la voie judiciaire.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Des règles spécifiques s’appliquent si le dommage s’est produit au cours d’un accident de la circulation.

    L’indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts.

    Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.

    Exemple

    • Préjudice matériel : dégâts causés à votre voiture

    • Préjudice moral : atteinte à votre réputation par la diffusion de fausses informations

    • Préjudice corporel : blessures physiques

    Avant de demander une indemnisation, vous devez déterminer la nature des préjudices que vous avez subis et établir leur évaluation.

    Indemnisation par l’auteur de l’acte

    C’est en principe l’auteur de l’acte ou de la négligence qui doit vous indemniser.

    C’est à lui que vous devez envoyer une demande d’indemnisation qui indique le montant de votre préjudice.

    Mais il y a des cas où la loi prévoit que c’est la personne responsable de l’auteur de l’acte qui doit vous indemniser.

    Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

    Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.

    Les parents sont responsables civilement tant que l’enfant a résidence habituelle chez eux, même s’il n’était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.

    Exemple

    Les parents seront civilement responsables des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu’il est chez ses grands-parents.

    Si les parents sont divorcés ou s’ils vivent séparément, c’est uniquement le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l’enfant.

    Exemple

    Si l’enfant abîme une voiture alors qu’il est chez son père qui dispose d’un droit de visite, c’est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

      Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c’est l’employeur qui doit vous indemniser.

      Exemple

      Vous êtes victime d’un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.

        Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c’est le propriétaire de l’animal qui doit vous indemniser.

        Exemple

        Un chien vous mord dans la rue.

        Le propriétaire doit vous indemniser même si l’animal s’est échappé ou s’est égaré, et qu’il était donc sans sa surveillance au moment des faits.

        En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.

          Si vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu’il dépasse la somme de 500 € .

          Exemple

          Une bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abîmé un de vos meubles.

            Si vous avez subi des dommages provoqués par l’effondrement d’un bâtiment en manque d’entretien ou affecté par un vice de construction, c’est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.

            Exemple

            Un incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur.

            À savoir

            en matière d’usufruit, seul le nue-propriétaire est en principe responsable du bâtiment. Mais si l’état de ruine est la conséquence d’un défaut d’entretien imputable à l’usufruitier, le propriétaire pourra se retourner contre lui.

              Si vous avez subi des dommages lors d’attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.

              Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.

              Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c’est l’État qui vous indemnisera.

              Exemple

              Actes de vandalisme causés par des manifestants

                Indemnisation par l’assurance de l’auteur de l’acte

                Si l’auteur de l’acte qui vous a causé un préjudice ou son représentant légal a une assurance responsabilité civile, il demandera à son assureur de vous indemniser.

                Il doit faire une déclaration de sinistre qui informe l’assureur des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, de la nature de votre préjudice et de son évaluation.

                L’assureur va d’abord vérifier si son assuré peut être tenu pour responsable du dommage que vous avez subi, et si ce dommage est couvert par le contrat.

                Si l’assureur estime que les conditions d’indemnisation sont remplies, il procèdera à la vérification de l’évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.

                Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.

                Si vous n’êtes pas d’accord avec les résultats de l’expertise réalisée par l’assureur, vous pouvez faire une expertise contradictoire à vos frais.

                Au moment du paiement, l’assureur peut appliquer, si le contrat le prévoit, des franchises et des plafonds de garantie.

                Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

                Si vous n’êtes pas d’accord avec la position de l’assureur sur votre droit à l’indemnisation, sur l’évaluation de votre préjudice et sur l’application des franchises et plafonds de garantie, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

                Au cas où vous n’arrivez pas à trouver un accord avec l’assureur, vous devez saisir la justice pour faire une demande d’indemnisation.

                Vous pouvez faire accompagner par un avocat.

                Où s’adresser ?

                 Avocat 

                Vous pouvez faire une demande amiable à l’auteur de l’acte, à son responsable légal.

                Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez faire une action en justice pour demander une indemnisation.

                Attention

                si la valeur de votre préjudice ne dépasse pas 5 000 € , vous devez d’abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.

                Si l’acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal et demander en même temps l’indemnisation.

              Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

              Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ?

              Vous pouvez demander une indemnisation à l’auteur de l’acte ou de la négligence. Il s’agit d’une application du principe de la responsabilité civile .

              Si l’auteur de l’acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.

              L’indemnisation peut se faire à l’amiable ou par la voie judiciaire.

              Nous vous présentons les informations à connaître.

              Attention

              Des règles spécifiques s’appliquent si le dommage s’est produit au cours d’un accident de la circulation.

                L’indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts.

                Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.

                Exemple

                • Préjudice matériel : dégâts causés à votre voiture

                • Préjudice moral : atteinte à votre réputation par la diffusion de fausses informations

                • Préjudice corporel : blessures physiques

                Avant de demander une indemnisation, vous devez déterminer la nature des préjudices que vous avez subis et établir leur évaluation.

                Indemnisation par l’auteur de l’acte

                C’est en principe l’auteur de l’acte ou de la négligence qui doit vous indemniser.

                C’est à lui que vous devez envoyer une demande d’indemnisation qui indique le montant de votre préjudice.

                Mais il y a des cas où la loi prévoit que c’est la personne responsable de l’auteur de l’acte qui doit vous indemniser.

                Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

                Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.

                Les parents sont responsables civilement tant que l’enfant a résidence habituelle chez eux, même s’il n’était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.

                Exemple

                Les parents seront civilement responsables des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu’il est chez ses grands-parents.

                Si les parents sont divorcés ou s’ils vivent séparément, c’est uniquement le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l’enfant.

                Exemple

                Si l’enfant abîme une voiture alors qu’il est chez son père qui dispose d’un droit de visite, c’est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

                  Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c’est l’employeur qui doit vous indemniser.

                  Exemple

                  Vous êtes victime d’un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.

                    Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c’est le propriétaire de l’animal qui doit vous indemniser.

                    Exemple

                    Un chien vous mord dans la rue.

                    Le propriétaire doit vous indemniser même si l’animal s’est échappé ou s’est égaré, et qu’il était donc sans sa surveillance au moment des faits.

                    En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.

                      Si vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu’il dépasse la somme de 500 € .

                      Exemple

                      Une bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abîmé un de vos meubles.

                        Si vous avez subi des dommages provoqués par l’effondrement d’un bâtiment en manque d’entretien ou affecté par un vice de construction, c’est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.

                        Exemple

                        Un incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur.

                        À savoir

                        en matière d’usufruit, seul le nue-propriétaire est en principe responsable du bâtiment. Mais si l’état de ruine est la conséquence d’un défaut d’entretien imputable à l’usufruitier, le propriétaire pourra se retourner contre lui.

                          Si vous avez subi des dommages lors d’attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.

                          Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.

                          Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c’est l’État qui vous indemnisera.

                          Exemple

                          Actes de vandalisme causés par des manifestants

                            Indemnisation par l’assurance de l’auteur de l’acte

                            Si l’auteur de l’acte qui vous a causé un préjudice ou son représentant légal a une assurance responsabilité civile, il demandera à son assureur de vous indemniser.

                            Il doit faire une déclaration de sinistre qui informe l’assureur des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, de la nature de votre préjudice et de son évaluation.

                            L’assureur va d’abord vérifier si son assuré peut être tenu pour responsable du dommage que vous avez subi, et si ce dommage est couvert par le contrat.

                            Si l’assureur estime que les conditions d’indemnisation sont remplies, il procèdera à la vérification de l’évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.

                            Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.

                            Si vous n’êtes pas d’accord avec les résultats de l’expertise réalisée par l’assureur, vous pouvez faire une expertise contradictoire à vos frais.

                            Au moment du paiement, l’assureur peut appliquer, si le contrat le prévoit, des franchises et des plafonds de garantie.

                            Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

                            Si vous n’êtes pas d’accord avec la position de l’assureur sur votre droit à l’indemnisation, sur l’évaluation de votre préjudice et sur l’application des franchises et plafonds de garantie, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

                            Au cas où vous n’arrivez pas à trouver un accord avec l’assureur, vous devez saisir la justice pour faire une demande d’indemnisation.

                            Vous pouvez faire accompagner par un avocat.

                            Où s’adresser ?

                             Avocat 

                            Vous pouvez faire une demande amiable à l’auteur de l’acte, à son responsable légal.

                            Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez faire une action en justice pour demander une indemnisation.

                            Attention

                            si la valeur de votre préjudice ne dépasse pas 5 000 € , vous devez d’abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.

                            Si l’acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal et demander en même temps l’indemnisation.

                          Portail famille

                          Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

                          Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ?

                          Vous pouvez demander une indemnisation à l’auteur de l’acte ou de la négligence. Il s’agit d’une application du principe de la responsabilité civile .

                          Si l’auteur de l’acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.

                          L’indemnisation peut se faire à l’amiable ou par la voie judiciaire.

                          Nous vous présentons les informations à connaître.

                          Attention

                          Des règles spécifiques s’appliquent si le dommage s’est produit au cours d’un accident de la circulation.

                            L’indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts.

                            Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.

                            Exemple

                            • Préjudice matériel : dégâts causés à votre voiture

                            • Préjudice moral : atteinte à votre réputation par la diffusion de fausses informations

                            • Préjudice corporel : blessures physiques

                            Avant de demander une indemnisation, vous devez déterminer la nature des préjudices que vous avez subis et établir leur évaluation.

                            Indemnisation par l’auteur de l’acte

                            C’est en principe l’auteur de l’acte ou de la négligence qui doit vous indemniser.

                            C’est à lui que vous devez envoyer une demande d’indemnisation qui indique le montant de votre préjudice.

                            Mais il y a des cas où la loi prévoit que c’est la personne responsable de l’auteur de l’acte qui doit vous indemniser.

                            Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

                            Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.

                            Les parents sont responsables civilement tant que l’enfant a résidence habituelle chez eux, même s’il n’était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.

                            Exemple

                            Les parents seront civilement responsables des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu’il est chez ses grands-parents.

                            Si les parents sont divorcés ou s’ils vivent séparément, c’est uniquement le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l’enfant.

                            Exemple

                            Si l’enfant abîme une voiture alors qu’il est chez son père qui dispose d’un droit de visite, c’est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

                              Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c’est l’employeur qui doit vous indemniser.

                              Exemple

                              Vous êtes victime d’un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.

                                Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c’est le propriétaire de l’animal qui doit vous indemniser.

                                Exemple

                                Un chien vous mord dans la rue.

                                Le propriétaire doit vous indemniser même si l’animal s’est échappé ou s’est égaré, et qu’il était donc sans sa surveillance au moment des faits.

                                En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.

                                  Si vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu’il dépasse la somme de 500 € .

                                  Exemple

                                  Une bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abîmé un de vos meubles.

                                    Si vous avez subi des dommages provoqués par l’effondrement d’un bâtiment en manque d’entretien ou affecté par un vice de construction, c’est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.

                                    Exemple

                                    Un incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur.

                                    À savoir

                                    en matière d’usufruit, seul le nue-propriétaire est en principe responsable du bâtiment. Mais si l’état de ruine est la conséquence d’un défaut d’entretien imputable à l’usufruitier, le propriétaire pourra se retourner contre lui.

                                      Si vous avez subi des dommages lors d’attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.

                                      Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.

                                      Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c’est l’État qui vous indemnisera.

                                      Exemple

                                      Actes de vandalisme causés par des manifestants

                                        Indemnisation par l’assurance de l’auteur de l’acte

                                        Si l’auteur de l’acte qui vous a causé un préjudice ou son représentant légal a une assurance responsabilité civile, il demandera à son assureur de vous indemniser.

                                        Il doit faire une déclaration de sinistre qui informe l’assureur des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, de la nature de votre préjudice et de son évaluation.

                                        L’assureur va d’abord vérifier si son assuré peut être tenu pour responsable du dommage que vous avez subi, et si ce dommage est couvert par le contrat.

                                        Si l’assureur estime que les conditions d’indemnisation sont remplies, il procèdera à la vérification de l’évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.

                                        Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.

                                        Si vous n’êtes pas d’accord avec les résultats de l’expertise réalisée par l’assureur, vous pouvez faire une expertise contradictoire à vos frais.

                                        Au moment du paiement, l’assureur peut appliquer, si le contrat le prévoit, des franchises et des plafonds de garantie.

                                        Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

                                        Si vous n’êtes pas d’accord avec la position de l’assureur sur votre droit à l’indemnisation, sur l’évaluation de votre préjudice et sur l’application des franchises et plafonds de garantie, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

                                        Au cas où vous n’arrivez pas à trouver un accord avec l’assureur, vous devez saisir la justice pour faire une demande d’indemnisation.

                                        Vous pouvez faire accompagner par un avocat.

                                        Où s’adresser ?

                                         Avocat 

                                        Vous pouvez faire une demande amiable à l’auteur de l’acte, à son responsable légal.

                                        Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez faire une action en justice pour demander une indemnisation.

                                        Attention

                                        si la valeur de votre préjudice ne dépasse pas 5 000 € , vous devez d’abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.

                                        Si l’acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal et demander en même temps l’indemnisation.

                                      Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

                                      Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ?

                                      Vous pouvez demander une indemnisation à l’auteur de l’acte ou de la négligence. Il s’agit d’une application du principe de la responsabilité civile .

                                      Si l’auteur de l’acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.

                                      L’indemnisation peut se faire à l’amiable ou par la voie judiciaire.

                                      Nous vous présentons les informations à connaître.

                                      Attention

                                      Des règles spécifiques s’appliquent si le dommage s’est produit au cours d’un accident de la circulation.

                                        L’indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts.

                                        Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.

                                        Exemple

                                        • Préjudice matériel : dégâts causés à votre voiture

                                        • Préjudice moral : atteinte à votre réputation par la diffusion de fausses informations

                                        • Préjudice corporel : blessures physiques

                                        Avant de demander une indemnisation, vous devez déterminer la nature des préjudices que vous avez subis et établir leur évaluation.

                                        Indemnisation par l’auteur de l’acte

                                        C’est en principe l’auteur de l’acte ou de la négligence qui doit vous indemniser.

                                        C’est à lui que vous devez envoyer une demande d’indemnisation qui indique le montant de votre préjudice.

                                        Mais il y a des cas où la loi prévoit que c’est la personne responsable de l’auteur de l’acte qui doit vous indemniser.

                                        Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

                                        Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.

                                        Les parents sont responsables civilement tant que l’enfant a résidence habituelle chez eux, même s’il n’était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.

                                        Exemple

                                        Les parents seront civilement responsables des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu’il est chez ses grands-parents.

                                        Si les parents sont divorcés ou s’ils vivent séparément, c’est uniquement le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l’enfant.

                                        Exemple

                                        Si l’enfant abîme une voiture alors qu’il est chez son père qui dispose d’un droit de visite, c’est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

                                          Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c’est l’employeur qui doit vous indemniser.

                                          Exemple

                                          Vous êtes victime d’un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.

                                            Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c’est le propriétaire de l’animal qui doit vous indemniser.

                                            Exemple

                                            Un chien vous mord dans la rue.

                                            Le propriétaire doit vous indemniser même si l’animal s’est échappé ou s’est égaré, et qu’il était donc sans sa surveillance au moment des faits.

                                            En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.

                                              Si vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu’il dépasse la somme de 500 € .

                                              Exemple

                                              Une bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abîmé un de vos meubles.

                                                Si vous avez subi des dommages provoqués par l’effondrement d’un bâtiment en manque d’entretien ou affecté par un vice de construction, c’est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.

                                                Exemple

                                                Un incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur.

                                                À savoir

                                                en matière d’usufruit, seul le nue-propriétaire est en principe responsable du bâtiment. Mais si l’état de ruine est la conséquence d’un défaut d’entretien imputable à l’usufruitier, le propriétaire pourra se retourner contre lui.

                                                  Si vous avez subi des dommages lors d’attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.

                                                  Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.

                                                  Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c’est l’État qui vous indemnisera.

                                                  Exemple

                                                  Actes de vandalisme causés par des manifestants

                                                    Indemnisation par l’assurance de l’auteur de l’acte

                                                    Si l’auteur de l’acte qui vous a causé un préjudice ou son représentant légal a une assurance responsabilité civile, il demandera à son assureur de vous indemniser.

                                                    Il doit faire une déclaration de sinistre qui informe l’assureur des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, de la nature de votre préjudice et de son évaluation.

                                                    L’assureur va d’abord vérifier si son assuré peut être tenu pour responsable du dommage que vous avez subi, et si ce dommage est couvert par le contrat.

                                                    Si l’assureur estime que les conditions d’indemnisation sont remplies, il procèdera à la vérification de l’évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.

                                                    Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.

                                                    Si vous n’êtes pas d’accord avec les résultats de l’expertise réalisée par l’assureur, vous pouvez faire une expertise contradictoire à vos frais.

                                                    Au moment du paiement, l’assureur peut appliquer, si le contrat le prévoit, des franchises et des plafonds de garantie.

                                                    Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

                                                    Si vous n’êtes pas d’accord avec la position de l’assureur sur votre droit à l’indemnisation, sur l’évaluation de votre préjudice et sur l’application des franchises et plafonds de garantie, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

                                                    Au cas où vous n’arrivez pas à trouver un accord avec l’assureur, vous devez saisir la justice pour faire une demande d’indemnisation.

                                                    Vous pouvez faire accompagner par un avocat.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Avocat 

                                                    Vous pouvez faire une demande amiable à l’auteur de l’acte, à son responsable légal.

                                                    Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez faire une action en justice pour demander une indemnisation.

                                                    Attention

                                                    si la valeur de votre préjudice ne dépasse pas 5 000 € , vous devez d’abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.

                                                    Si l’acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal et demander en même temps l’indemnisation.

                                                  Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

                                                  Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ?

                                                  Vous pouvez demander une indemnisation à l’auteur de l’acte ou de la négligence. Il s’agit d’une application du principe de la responsabilité civile .

                                                  Si l’auteur de l’acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.

                                                  L’indemnisation peut se faire à l’amiable ou par la voie judiciaire.

                                                  Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                  Attention

                                                  Des règles spécifiques s’appliquent si le dommage s’est produit au cours d’un accident de la circulation.

                                                    L’indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts.

                                                    Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.

                                                    Exemple

                                                    • Préjudice matériel : dégâts causés à votre voiture

                                                    • Préjudice moral : atteinte à votre réputation par la diffusion de fausses informations

                                                    • Préjudice corporel : blessures physiques

                                                    Avant de demander une indemnisation, vous devez déterminer la nature des préjudices que vous avez subis et établir leur évaluation.

                                                    Indemnisation par l’auteur de l’acte

                                                    C’est en principe l’auteur de l’acte ou de la négligence qui doit vous indemniser.

                                                    C’est à lui que vous devez envoyer une demande d’indemnisation qui indique le montant de votre préjudice.

                                                    Mais il y a des cas où la loi prévoit que c’est la personne responsable de l’auteur de l’acte qui doit vous indemniser.

                                                    Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

                                                    Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.

                                                    Les parents sont responsables civilement tant que l’enfant a résidence habituelle chez eux, même s’il n’était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.

                                                    Exemple

                                                    Les parents seront civilement responsables des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu’il est chez ses grands-parents.

                                                    Si les parents sont divorcés ou s’ils vivent séparément, c’est uniquement le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l’enfant.

                                                    Exemple

                                                    Si l’enfant abîme une voiture alors qu’il est chez son père qui dispose d’un droit de visite, c’est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

                                                      Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c’est l’employeur qui doit vous indemniser.

                                                      Exemple

                                                      Vous êtes victime d’un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.

                                                        Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c’est le propriétaire de l’animal qui doit vous indemniser.

                                                        Exemple

                                                        Un chien vous mord dans la rue.

                                                        Le propriétaire doit vous indemniser même si l’animal s’est échappé ou s’est égaré, et qu’il était donc sans sa surveillance au moment des faits.

                                                        En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.

                                                          Si vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu’il dépasse la somme de 500 € .

                                                          Exemple

                                                          Une bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abîmé un de vos meubles.

                                                            Si vous avez subi des dommages provoqués par l’effondrement d’un bâtiment en manque d’entretien ou affecté par un vice de construction, c’est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.

                                                            Exemple

                                                            Un incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur.

                                                            À savoir

                                                            en matière d’usufruit, seul le nue-propriétaire est en principe responsable du bâtiment. Mais si l’état de ruine est la conséquence d’un défaut d’entretien imputable à l’usufruitier, le propriétaire pourra se retourner contre lui.

                                                              Si vous avez subi des dommages lors d’attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.

                                                              Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.

                                                              Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c’est l’État qui vous indemnisera.

                                                              Exemple

                                                              Actes de vandalisme causés par des manifestants

                                                                Indemnisation par l’assurance de l’auteur de l’acte

                                                                Si l’auteur de l’acte qui vous a causé un préjudice ou son représentant légal a une assurance responsabilité civile, il demandera à son assureur de vous indemniser.

                                                                Il doit faire une déclaration de sinistre qui informe l’assureur des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, de la nature de votre préjudice et de son évaluation.

                                                                L’assureur va d’abord vérifier si son assuré peut être tenu pour responsable du dommage que vous avez subi, et si ce dommage est couvert par le contrat.

                                                                Si l’assureur estime que les conditions d’indemnisation sont remplies, il procèdera à la vérification de l’évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.

                                                                Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.

                                                                Si vous n’êtes pas d’accord avec les résultats de l’expertise réalisée par l’assureur, vous pouvez faire une expertise contradictoire à vos frais.

                                                                Au moment du paiement, l’assureur peut appliquer, si le contrat le prévoit, des franchises et des plafonds de garantie.

                                                                Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

                                                                Si vous n’êtes pas d’accord avec la position de l’assureur sur votre droit à l’indemnisation, sur l’évaluation de votre préjudice et sur l’application des franchises et plafonds de garantie, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

                                                                Au cas où vous n’arrivez pas à trouver un accord avec l’assureur, vous devez saisir la justice pour faire une demande d’indemnisation.

                                                                Vous pouvez faire accompagner par un avocat.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                 Avocat 

                                                                Vous pouvez faire une demande amiable à l’auteur de l’acte, à son responsable légal.

                                                                Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez faire une action en justice pour demander une indemnisation.

                                                                Attention

                                                                si la valeur de votre préjudice ne dépasse pas 5 000 € , vous devez d’abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.

                                                                Si l’acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal et demander en même temps l’indemnisation.