Le CreusotRiche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
Vie municipaleRetrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
L’équipe municipaleLe Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition.
Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
Le Conseil municipalLe Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
Les marchés publicsProfil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
RGPDLa Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
Action Coeur de villeAction cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
Economie LocaleL’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
IndustrieL’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
CommercesLe Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
MarchésLe Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
S’implanter ou se développerGrâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
Démocratie participativeLe Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
Live FacebookPlusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
Budget participatifAvec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
Conseil d’habitantsLe Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
Réunions de Quartiers13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville.
Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
Tranquillité publiqueAu Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
Police municipalePlacée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
MédiationPour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
CISPDLe CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
Réseau VIFLa Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
Aide juridiquePlusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
Enfance (3-12 ans)Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
Accompagnement enfants/parentsDifférentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
Vie étudianteLe Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
Le campus Sud Bourgogne2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
Bibliothèque universitaireInstallée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
SeniorsLe service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
Les animationsLe service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
AidesPour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
EHPADDe nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
Solidarité / SantéDes structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
CCASLe Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
Épicerie socialeL’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
Centre social l’escaleLe Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
SantéDepuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
Patrimoine / TourismeSituée en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
Office de tourismeDécouvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
Parcs et jardinsLe Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
Château de la VerrerieMonument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
Locomotive 241P17Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
Atelier des grues et locosConsidéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
Base nautique de TorcyPlusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
Ville sportiveAu Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
Les parcours sportifsEn 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
Les animations sportivesLe Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
Le Complexe Aquatique du ParcEntièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
Urbanisme et cadastreLe service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
Espaces vertsEtendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
Vous avez des dépenses liées à votre perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, d’âge, de ressources et de résidence.
Autonomie
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien parmi un référentiel d’activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d’absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l’activité.
Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d’activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Âge
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d’âge si vous remplissiez déjà les conditions d’attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.
Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 30 398,54 € , ou 80 % si elles sont supérieures.
Résidence
Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
Pour percevoir la PCH, vous devez résider en France.
Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n’est pas exigée si vous êtes étudiant (y compris si vous apprenez une langue étrangère) ou en formation professionnelle.
Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.
Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.
Si vous n’avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également percevoir la PCH.
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l’un de ces pays.
Votre séjour doit être d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’aide sociale du département.
La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande de PCH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
La PCH comprend 5 formes d’aides :
Humaine
Technique
Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport
Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
Animalière
Aide humaine
L’aide humaine sert à couvrir l’intervention d’une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d’aide à domicile.
Taux de prise en charge de l’aide humaine
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d’une tierce personne
100 % dans la limite de
18,96 € l’heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
80 % dans la limite de 18,96 € l’heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Service mandataire
100 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
80 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Service prestataire agréé
100 % dans la limite de 23,50 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
80 % dans la limite 23,50 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
Aidant familial
100 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l’heure ou 7,04 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
80 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l’heure ou 7,04 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 l’aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :
Gérer votre stress face à l’imprévu
Gérer les interactions sociales
Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d’activités habituelles ou inhabituelles
Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical
Vous pouvez également être accompagné dans les transports.
Le temps d’aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.
Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d’un dispositif de communication nécessitant l’aide d’une personne, vous pouvez bénéficier d’une aide de 478,14 € par mois.
Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d’un forfait de 50 heures par mois, soit 796,90 € par mois.
À savoir
depuis le 1 er janvier 2023, si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez bénéficier d’un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.
Aide technique
L’aide technique est destinée à l’achat ou la location d’un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Taux de prise en charge de l’aide technique
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Aide figurant sur la LPPR
À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l’aide technique est tarifée à au moins 3000 € , cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.
À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
Aide ne figurant pas sur la LPPR
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
L’aide à l’aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.
Si vous êtes hébergé, les travaux d’aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré
Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Taux de prise en charge de l’aménagement du logement
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu’à 1 500 €
À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 €
À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans
Lorsque l’aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d’accessibilité, les frais peuvent être pris en charge.
Cette prise en charge est d’au maximum 3 000 € par période de 10 ans.
Aide au transport
L’aide comprend l’aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu’il s’agit de l’un ou l’autre cas :
Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
Déplacements entre votre domicile et l’établissement médico-social dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km
Taux de prise en charge de l’aide au transport
Aide
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Frais d’aménagement du véhicule jusqu’à 1 500 €
À 100 %
À 80 %
Frais d’aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €
À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet en voiture particulière
À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans
À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet avec d’autres moyens de transport
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé.
Taux de prise en charge de l’aide spécifique ou exceptionnelle
Aides
Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques
À 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges exceptionnelles
À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans
Aide animalière
L’aide animalière est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal (par exemple, chien d’aveugle). Dans ce cas, l’animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu’à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein ( 80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.
La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer.
Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
Les sommes qui vous sont versées n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Vous avez des dépenses liées à votre perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, d’âge, de ressources et de résidence.
Autonomie
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien parmi un référentiel d’activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d’absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l’activité.
Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d’activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Âge
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d’âge si vous remplissiez déjà les conditions d’attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.
Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 30 398,54 € , ou 80 % si elles sont supérieures.
Résidence
Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
Pour percevoir la PCH, vous devez résider en France.
Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n’est pas exigée si vous êtes étudiant (y compris si vous apprenez une langue étrangère) ou en formation professionnelle.
Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.
Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.
Si vous n’avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également percevoir la PCH.
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l’un de ces pays.
Votre séjour doit être d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’aide sociale du département.
La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande de PCH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
La PCH comprend 5 formes d’aides :
Humaine
Technique
Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport
Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
Animalière
Aide humaine
L’aide humaine sert à couvrir l’intervention d’une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d’aide à domicile.
Taux de prise en charge de l’aide humaine
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d’une tierce personne
100 % dans la limite de
18,96 € l’heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
80 % dans la limite de 18,96 € l’heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Service mandataire
100 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
80 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Service prestataire agréé
100 % dans la limite de 23,50 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
80 % dans la limite 23,50 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
Aidant familial
100 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l’heure ou 7,04 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
80 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l’heure ou 7,04 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 l’aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :
Gérer votre stress face à l’imprévu
Gérer les interactions sociales
Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d’activités habituelles ou inhabituelles
Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical
Vous pouvez également être accompagné dans les transports.
Le temps d’aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.
Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d’un dispositif de communication nécessitant l’aide d’une personne, vous pouvez bénéficier d’une aide de 478,14 € par mois.
Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d’un forfait de 50 heures par mois, soit 796,90 € par mois.
À savoir
depuis le 1 er janvier 2023, si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez bénéficier d’un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.
Aide technique
L’aide technique est destinée à l’achat ou la location d’un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Taux de prise en charge de l’aide technique
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Aide figurant sur la LPPR
À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l’aide technique est tarifée à au moins 3000 € , cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.
À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
Aide ne figurant pas sur la LPPR
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
L’aide à l’aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.
Si vous êtes hébergé, les travaux d’aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré
Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Taux de prise en charge de l’aménagement du logement
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu’à 1 500 €
À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 €
À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans
Lorsque l’aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d’accessibilité, les frais peuvent être pris en charge.
Cette prise en charge est d’au maximum 3 000 € par période de 10 ans.
Aide au transport
L’aide comprend l’aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu’il s’agit de l’un ou l’autre cas :
Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
Déplacements entre votre domicile et l’établissement médico-social dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km
Taux de prise en charge de l’aide au transport
Aide
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Frais d’aménagement du véhicule jusqu’à 1 500 €
À 100 %
À 80 %
Frais d’aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €
À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet en voiture particulière
À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans
À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet avec d’autres moyens de transport
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé.
Taux de prise en charge de l’aide spécifique ou exceptionnelle
Aides
Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques
À 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges exceptionnelles
À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans
Aide animalière
L’aide animalière est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal (par exemple, chien d’aveugle). Dans ce cas, l’animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu’à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein ( 80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.
La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer.
Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
Les sommes qui vous sont versées n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Vous avez des dépenses liées à votre perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, d’âge, de ressources et de résidence.
Autonomie
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien parmi un référentiel d’activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d’absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l’activité.
Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d’activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Âge
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d’âge si vous remplissiez déjà les conditions d’attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.
Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 30 398,54 € , ou 80 % si elles sont supérieures.
Résidence
Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
Pour percevoir la PCH, vous devez résider en France.
Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n’est pas exigée si vous êtes étudiant (y compris si vous apprenez une langue étrangère) ou en formation professionnelle.
Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.
Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.
Si vous n’avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également percevoir la PCH.
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l’un de ces pays.
Votre séjour doit être d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’aide sociale du département.
La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande de PCH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
La PCH comprend 5 formes d’aides :
Humaine
Technique
Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport
Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
Animalière
Aide humaine
L’aide humaine sert à couvrir l’intervention d’une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d’aide à domicile.
Taux de prise en charge de l’aide humaine
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d’une tierce personne
100 % dans la limite de
18,96 € l’heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
80 % dans la limite de 18,96 € l’heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Service mandataire
100 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
80 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Service prestataire agréé
100 % dans la limite de 23,50 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
80 % dans la limite 23,50 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
Aidant familial
100 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l’heure ou 7,04 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
80 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l’heure ou 7,04 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 l’aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :
Gérer votre stress face à l’imprévu
Gérer les interactions sociales
Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d’activités habituelles ou inhabituelles
Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical
Vous pouvez également être accompagné dans les transports.
Le temps d’aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.
Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d’un dispositif de communication nécessitant l’aide d’une personne, vous pouvez bénéficier d’une aide de 478,14 € par mois.
Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d’un forfait de 50 heures par mois, soit 796,90 € par mois.
À savoir
depuis le 1 er janvier 2023, si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez bénéficier d’un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.
Aide technique
L’aide technique est destinée à l’achat ou la location d’un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Taux de prise en charge de l’aide technique
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Aide figurant sur la LPPR
À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l’aide technique est tarifée à au moins 3000 € , cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.
À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
Aide ne figurant pas sur la LPPR
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
L’aide à l’aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.
Si vous êtes hébergé, les travaux d’aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré
Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Taux de prise en charge de l’aménagement du logement
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu’à 1 500 €
À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 €
À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans
Lorsque l’aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d’accessibilité, les frais peuvent être pris en charge.
Cette prise en charge est d’au maximum 3 000 € par période de 10 ans.
Aide au transport
L’aide comprend l’aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu’il s’agit de l’un ou l’autre cas :
Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
Déplacements entre votre domicile et l’établissement médico-social dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km
Taux de prise en charge de l’aide au transport
Aide
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Frais d’aménagement du véhicule jusqu’à 1 500 €
À 100 %
À 80 %
Frais d’aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €
À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet en voiture particulière
À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans
À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet avec d’autres moyens de transport
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé.
Taux de prise en charge de l’aide spécifique ou exceptionnelle
Aides
Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques
À 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges exceptionnelles
À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans
Aide animalière
L’aide animalière est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal (par exemple, chien d’aveugle). Dans ce cas, l’animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu’à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein ( 80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.
La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer.
Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
Les sommes qui vous sont versées n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Vous avez des dépenses liées à votre perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, d’âge, de ressources et de résidence.
Autonomie
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien parmi un référentiel d’activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d’absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l’activité.
Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d’activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Âge
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d’âge si vous remplissiez déjà les conditions d’attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.
Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 30 398,54 € , ou 80 % si elles sont supérieures.
Résidence
Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
Pour percevoir la PCH, vous devez résider en France.
Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n’est pas exigée si vous êtes étudiant (y compris si vous apprenez une langue étrangère) ou en formation professionnelle.
Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.
Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.
Si vous n’avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également percevoir la PCH.
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l’un de ces pays.
Votre séjour doit être d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’aide sociale du département.
La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande de PCH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
La PCH comprend 5 formes d’aides :
Humaine
Technique
Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport
Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
Animalière
Aide humaine
L’aide humaine sert à couvrir l’intervention d’une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d’aide à domicile.
Taux de prise en charge de l’aide humaine
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d’une tierce personne
100 % dans la limite de
18,96 € l’heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
80 % dans la limite de 18,96 € l’heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Service mandataire
100 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
80 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Service prestataire agréé
100 % dans la limite de 23,50 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
80 % dans la limite 23,50 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
Aidant familial
100 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l’heure ou 7,04 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
80 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l’heure ou 7,04 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 l’aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :
Gérer votre stress face à l’imprévu
Gérer les interactions sociales
Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d’activités habituelles ou inhabituelles
Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical
Vous pouvez également être accompagné dans les transports.
Le temps d’aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.
Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d’un dispositif de communication nécessitant l’aide d’une personne, vous pouvez bénéficier d’une aide de 478,14 € par mois.
Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d’un forfait de 50 heures par mois, soit 796,90 € par mois.
À savoir
depuis le 1 er janvier 2023, si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez bénéficier d’un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.
Aide technique
L’aide technique est destinée à l’achat ou la location d’un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Taux de prise en charge de l’aide technique
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Aide figurant sur la LPPR
À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l’aide technique est tarifée à au moins 3000 € , cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.
À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
Aide ne figurant pas sur la LPPR
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
L’aide à l’aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.
Si vous êtes hébergé, les travaux d’aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré
Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Taux de prise en charge de l’aménagement du logement
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu’à 1 500 €
À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 €
À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans
Lorsque l’aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d’accessibilité, les frais peuvent être pris en charge.
Cette prise en charge est d’au maximum 3 000 € par période de 10 ans.
Aide au transport
L’aide comprend l’aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu’il s’agit de l’un ou l’autre cas :
Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
Déplacements entre votre domicile et l’établissement médico-social dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km
Taux de prise en charge de l’aide au transport
Aide
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Frais d’aménagement du véhicule jusqu’à 1 500 €
À 100 %
À 80 %
Frais d’aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €
À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet en voiture particulière
À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans
À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet avec d’autres moyens de transport
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé.
Taux de prise en charge de l’aide spécifique ou exceptionnelle
Aides
Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques
À 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges exceptionnelles
À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans
Aide animalière
L’aide animalière est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal (par exemple, chien d’aveugle). Dans ce cas, l’animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu’à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein ( 80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.
La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer.
Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
Les sommes qui vous sont versées n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Vous avez des dépenses liées à votre perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, d’âge, de ressources et de résidence.
Autonomie
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien parmi un référentiel d’activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d’absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l’activité.
Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d’activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Âge
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d’âge si vous remplissiez déjà les conditions d’attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.
Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 30 398,54 € , ou 80 % si elles sont supérieures.
Résidence
Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
Pour percevoir la PCH, vous devez résider en France.
Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n’est pas exigée si vous êtes étudiant (y compris si vous apprenez une langue étrangère) ou en formation professionnelle.
Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.
Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.
Si vous n’avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également percevoir la PCH.
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l’un de ces pays.
Votre séjour doit être d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’aide sociale du département.
La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande de PCH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
La PCH comprend 5 formes d’aides :
Humaine
Technique
Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport
Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
Animalière
Aide humaine
L’aide humaine sert à couvrir l’intervention d’une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d’aide à domicile.
Taux de prise en charge de l’aide humaine
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d’une tierce personne
100 % dans la limite de
18,96 € l’heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
80 % dans la limite de 18,96 € l’heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Service mandataire
100 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
80 % dans la limite de 20,86 € ou 21,68 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Service prestataire agréé
100 % dans la limite de 23,50 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
80 % dans la limite 23,50 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
Aidant familial
100 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l’heure ou 7,04 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
80 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l’heure ou 7,04 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 l’aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :
Gérer votre stress face à l’imprévu
Gérer les interactions sociales
Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d’activités habituelles ou inhabituelles
Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical
Vous pouvez également être accompagné dans les transports.
Le temps d’aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.
Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d’un dispositif de communication nécessitant l’aide d’une personne, vous pouvez bénéficier d’une aide de 478,14 € par mois.
Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d’un forfait de 50 heures par mois, soit 796,90 € par mois.
À savoir
depuis le 1 er janvier 2023, si vous êtes atteint des 2 déficiences (surdité et cécité) vous pouvez bénéficier d’un forfait d’aide humaine correspondant à un temps d’aide de 30, 50 ou 80 heures par mois.
Aide technique
L’aide technique est destinée à l’achat ou la location d’un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Taux de prise en charge de l’aide technique
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Aide figurant sur la LPPR
À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l’aide technique est tarifée à au moins 3000 € , cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.
À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
Aide ne figurant pas sur la LPPR
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
L’aide à l’aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.
Si vous êtes hébergé, les travaux d’aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré
Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Taux de prise en charge de l’aménagement du logement
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu’à 1 500 €
À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 €
À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans
Lorsque l’aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d’accessibilité, les frais peuvent être pris en charge.
Cette prise en charge est d’au maximum 3 000 € par période de 10 ans.
Aide au transport
L’aide comprend l’aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu’il s’agit de l’un ou l’autre cas :
Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
Déplacements entre votre domicile et l’établissement médico-social dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km
Taux de prise en charge de l’aide au transport
Aide
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Frais d’aménagement du véhicule jusqu’à 1 500 €
À 100 %
À 80 %
Frais d’aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €
À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet en voiture particulière
À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans
À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet avec d’autres moyens de transport
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé.
Taux de prise en charge de l’aide spécifique ou exceptionnelle
Aides
Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques
À 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges exceptionnelles
À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans
Aide animalière
L’aide animalière est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal (par exemple, chien d’aveugle). Dans ce cas, l’animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu’à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein ( 80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.
La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer.
Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
Les sommes qui vous sont versées n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.