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Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une exonération.

Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière .

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.

Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation
Type de donation	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Donation de biens immatériels, sommes d’argent	De 0 € à 6 500 €	2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien
	De 17 000 € à 60 000 €	0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien
	Plus de 60 000 €	0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien
Autres donations	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n’a pas été expressément acceptée ou si elle n’a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.

L’annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

Vous devez demander l’annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.

Où s’adresser ?

Annulation après le déroulement d’un fait

Vous pouvez demander l’annulation de votre donation dans 3 cas.

Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

Exemple

le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

Si le donataire n’exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l’annulation de votre donation par assignation en justice.

Où s’adresser ?

Vous devez demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d’accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.

Vous pouvez demander l’annulation pour ingratitude si le donataire est dans l’un des cas suivants :

Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c’est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

Les faits doivent avoir été commis après la donation.

Vous devez demander l’annulation par assignation en justice.

Où s’adresser ?

Vous devez demander l’annulation dans un délai d’ 1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.

Sauf dans le cas d’une donation entre époux, vous pouvez demander l’annulation d’une donation faite au moment où vous n’aviez pas d’enfant. Pour cela, vous devez l’avoir prévu dans l’acte de donation.

Vous devez demander l’annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l’adoption plénière.

Où s’adresser ?

Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faite par contrat de mariage.

L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu’elle a été faite par contrat de mariage.

À savoir

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.

Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France
Donation par acte notarié
Source : Direction générale des finances publiques

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Notaire

Chambre départementale des notaires

Code civil : articles 893 à 900-8
Dispositions générales
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire une donation
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931), condition d’acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
Code civil : articles 953 à 966
Exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d’usage)
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)

Faire une donation

Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d’un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu’une donation soit valable.

Voici les informations à connaître.

Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un donataire.

Le donataire doit accepter expressement la donation pour qu’elle se réalise.

Attention

La donation est différente du don manuel et du présent d’usage.

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur émancipé
Posséder la capacité juridique de gérer vos biens

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

Vos enfants ou petits-enfants
Personne avec qui vous vivez en couple
Autre membre de votre famille
Personne étrangère à votre famille

Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.

À savoir

un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s’agit d’une donation au dernier vivant.

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.

Exemple

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.

À savoir

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Par contre, si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez donner l’ensemble de vos biens.

À savoir

l’héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d’héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

Quotité disponible en présence d’enfants
Nombre d’enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Exemple

Quotité disponible en l’absence d’enfant
Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

Exemple

Service Public (DILA)

Donation

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d’argent…) à la personne de votre choix.

Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.

La part que vous pouvez donner s’appelle “quotité disponible”.

Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine – part réservée à vos héritiers légaux.

Vous avez des enfants
Nombre d’enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Vous n’avez pas d’enfant
Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

La donation-partage se fait par acte notarié.

Où s’adresser ?

Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une exonération.

Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière .

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.

Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation
Type de donation	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Donation de biens immatériels, sommes d’argent	De 0 € à 6 500 €	2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien
	De 17 000 € à 60 000 €	0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien
	Plus de 60 000 €	0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien
Autres donations	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n’a pas été expressément acceptée ou si elle n’a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.

L’annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

Vous devez demander l’annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.

Où s’adresser ?

Annulation après le déroulement d’un fait

Vous pouvez demander l’annulation de votre donation dans 3 cas.

Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

Exemple

le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

Si le donataire n’exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l’annulation de votre donation par assignation en justice.

Où s’adresser ?

Vous devez demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d’accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.

Vous pouvez demander l’annulation pour ingratitude si le donataire est dans l’un des cas suivants :

Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c’est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

Les faits doivent avoir été commis après la donation.

Vous devez demander l’annulation par assignation en justice.

Où s’adresser ?

Vous devez demander l’annulation dans un délai d’ 1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.

Vous devez demander l’annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l’adoption plénière.

Où s’adresser ?

Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faite par contrat de mariage.

L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu’elle a été faite par contrat de mariage.

À savoir

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.

Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France
Donation par acte notarié
Source : Direction générale des finances publiques

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Notaire

Chambre départementale des notaires

Code civil : articles 893 à 900-8
Dispositions générales
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire une donation
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931), condition d’acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
Code civil : articles 953 à 966
Exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d’usage)
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)

Portail famille

Faire une donation

Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d’un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu’une donation soit valable.

Voici les informations à connaître.

Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un donataire.

Le donataire doit accepter expressement la donation pour qu’elle se réalise.

Attention

La donation est différente du don manuel et du présent d’usage.

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur émancipé
Posséder la capacité juridique de gérer vos biens

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

Vos enfants ou petits-enfants
Personne avec qui vous vivez en couple
Autre membre de votre famille
Personne étrangère à votre famille

Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.

À savoir

un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s’agit d’une donation au dernier vivant.

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.

Exemple

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.

À savoir

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Par contre, si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez donner l’ensemble de vos biens.

À savoir

l’héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d’héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

Quotité disponible en présence d’enfants
Nombre d’enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Exemple

Quotité disponible en l’absence d’enfant
Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

Exemple

Service Public (DILA)

Donation

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d’argent…) à la personne de votre choix.

Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.

La part que vous pouvez donner s’appelle “quotité disponible”.

Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine – part réservée à vos héritiers légaux.

Vous avez des enfants
Nombre d’enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Vous n’avez pas d’enfant
Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

La donation-partage se fait par acte notarié.

Où s’adresser ?

Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une exonération.

Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière .

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.

Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation
Type de donation	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Donation de biens immatériels, sommes d’argent	De 0 € à 6 500 €	2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien
	De 17 000 € à 60 000 €	0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien
	Plus de 60 000 €	0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien
Autres donations	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n’a pas été expressément acceptée ou si elle n’a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.

L’annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

Vous devez demander l’annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.

Où s’adresser ?

Annulation après le déroulement d’un fait

Vous pouvez demander l’annulation de votre donation dans 3 cas.

Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

Exemple

le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

Si le donataire n’exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l’annulation de votre donation par assignation en justice.

Où s’adresser ?

Vous devez demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d’accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.

Vous pouvez demander l’annulation pour ingratitude si le donataire est dans l’un des cas suivants :

Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c’est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

Les faits doivent avoir été commis après la donation.

Vous devez demander l’annulation par assignation en justice.

Où s’adresser ?

Vous devez demander l’annulation dans un délai d’ 1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.

Vous devez demander l’annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l’adoption plénière.

Où s’adresser ?

Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faite par contrat de mariage.

L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu’elle a été faite par contrat de mariage.

À savoir

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.

Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France
Donation par acte notarié
Source : Direction générale des finances publiques

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Notaire

Chambre départementale des notaires

Code civil : articles 893 à 900-8
Dispositions générales
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire une donation
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931), condition d’acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
Code civil : articles 953 à 966
Exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d’usage)
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)

Demande d’autorisation d’urbanisme via le guichet unique de la CUCM

Faire une donation

Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d’un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu’une donation soit valable.

Voici les informations à connaître.

Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un donataire.

Le donataire doit accepter expressement la donation pour qu’elle se réalise.

Attention

La donation est différente du don manuel et du présent d’usage.

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur émancipé
Posséder la capacité juridique de gérer vos biens

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

Vos enfants ou petits-enfants
Personne avec qui vous vivez en couple
Autre membre de votre famille
Personne étrangère à votre famille

Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.

À savoir

un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s’agit d’une donation au dernier vivant.

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.

Exemple

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.

À savoir

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Par contre, si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez donner l’ensemble de vos biens.

À savoir

l’héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d’héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

Quotité disponible en présence d’enfants
Nombre d’enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Exemple

Quotité disponible en l’absence d’enfant
Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

Exemple

Service Public (DILA)

Donation

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d’argent…) à la personne de votre choix.

Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.

La part que vous pouvez donner s’appelle “quotité disponible”.

Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine – part réservée à vos héritiers légaux.

Vous avez des enfants
Nombre d’enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Vous n’avez pas d’enfant
Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

La donation-partage se fait par acte notarié.

Où s’adresser ?

Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une exonération.

Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière .

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.

Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation
Type de donation	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Donation de biens immatériels, sommes d’argent	De 0 € à 6 500 €	2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien
	De 17 000 € à 60 000 €	0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien
	Plus de 60 000 €	0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien
Autres donations	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n’a pas été expressément acceptée ou si elle n’a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.

L’annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

Vous devez demander l’annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.

Où s’adresser ?

Annulation après le déroulement d’un fait

Vous pouvez demander l’annulation de votre donation dans 3 cas.

Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

Exemple

le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

Si le donataire n’exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l’annulation de votre donation par assignation en justice.

Où s’adresser ?

Vous devez demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d’accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.

Vous pouvez demander l’annulation pour ingratitude si le donataire est dans l’un des cas suivants :

Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c’est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

Les faits doivent avoir été commis après la donation.

Vous devez demander l’annulation par assignation en justice.

Où s’adresser ?

Vous devez demander l’annulation dans un délai d’ 1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.

Vous devez demander l’annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l’adoption plénière.

Où s’adresser ?

Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faite par contrat de mariage.

L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu’elle a été faite par contrat de mariage.

À savoir

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.

Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France
Donation par acte notarié
Source : Direction générale des finances publiques

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Notaire

Chambre départementale des notaires

Code civil : articles 893 à 900-8
Dispositions générales
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire une donation
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931), condition d’acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
Code civil : articles 953 à 966
Exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d’usage)
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)

Faire une donation

Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d’un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu’une donation soit valable.

Voici les informations à connaître.

Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un donataire.

Le donataire doit accepter expressement la donation pour qu’elle se réalise.

Attention

La donation est différente du don manuel et du présent d’usage.

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur émancipé
Posséder la capacité juridique de gérer vos biens

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

Vos enfants ou petits-enfants
Personne avec qui vous vivez en couple
Autre membre de votre famille
Personne étrangère à votre famille

Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.

À savoir

un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s’agit d’une donation au dernier vivant.

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.

Exemple

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.

À savoir

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Par contre, si vous n’avez pas d’héritiers réservataires, vous pouvez donner l’ensemble de vos biens.

À savoir

l’héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d’héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

Quotité disponible en présence d’enfants
Nombre d’enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Exemple

Quotité disponible en l’absence d’enfant
Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

Exemple

Service Public (DILA)

Donation

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d’argent…) à la personne de votre choix.

Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.

La part que vous pouvez donner s’appelle “quotité disponible”.

Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine – part réservée à vos héritiers légaux.

Vous avez des enfants
Nombre d’enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Vous n’avez pas d’enfant
Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

La donation-partage se fait par acte notarié.

Où s’adresser ?

Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’une exonération.

Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière .

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.

Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation
Type de donation	Valeur du bien Tranches d’assiette	Coût
Donation de biens immatériels, sommes d’argent	De 0 € à 6 500 €	2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien
	De 17 000 € à 60 000 €	0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien
	Plus de 60 000 €	0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien
Autres donations	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n’a pas été expressément acceptée ou si elle n’a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.

L’annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

Vous devez demander l’annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.

Où s’adresser ?

Annulation après le déroulement d’un fait

Vous pouvez demander l’annulation de votre donation dans 3 cas.

Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

Exemple

le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

Si le donataire n’exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l’annulation de votre donation par assignation en justice.

Où s’adresser ?

Vous devez demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d’accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.

Vous pouvez demander l’annulation pour ingratitude si le donataire est dans l’un des cas suivants :

Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c’est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

Les faits doivent avoir été commis après la donation.

Vous devez demander l’annulation par assignation en justice.

Où s’adresser ?

Vous devez demander l’annulation dans un délai d’ 1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation.

Vous devez demander l’annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l’adoption plénière.

Où s’adresser ?

Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faite par contrat de mariage.

L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu’elle a été faite par contrat de mariage.

À savoir

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.