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Citoyenne
vivre sa ville, s'engager, protéger
- Le Creusot Riche d'un passé prestigieux, la ville du Creusot fut choisie au XVIIIe siècle pour implanter la Fonderie royale de canons pour la Marine, puis la Cristallerie de la Reine Marie-Antoinette.
- Associations
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Vie municipale
Retrouvez l'ensemble des actualités des instances municipales : conseil, budget, délibérations.
- L’équipe municipale Le Conseil municipal se compose de 35 élus, dont 29 élus de la majorité et 6 élus d’opposition. Aux côtés du Maire, 10 adjoints et 6 conseillers délégués forment l’exécutif.
- Le Conseil municipal Le Conseil municipal se réunit en séance plénière plusieurs fois dans l’année afin de régler par des délibérations les affaires de la commune.
- Les services municipaux Les services municipaux se mobilisent à vos côtés.
- Les offres d'emploi
- Les marchés publics Profil d'acheteur de la Ville du Creusot : vous retrouverez ici les offres qu'elle publie.
- RGPD La Ville du Creusot accorde la plus grande importance à la confidentialité de vos informations.
- Action Coeur de ville Action cœur de ville est un programme de l’Etat qui vise à renforcer l’attractivité des communes moyennes et notamment leurs centres-villes.
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Economie Locale
L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Mais Le Creusot a su s’adapter et diversifier ses activités pour rester un pôle économique majeur.
- Industrie L’histoire du Creusot est indissociable de l’industrie. Il est impossible d’évoquer Le Creusot sans parler de la famille Schneider, qui a régné plus d’un siècle sur la ville et lui a donné sa renommée mondiale.
- Commerces Le Creusot compte de nombreux commerces implantés dans ses différents quartiers. Soucieuse de redynamiser encore son centre-ville, la ville multiplie les initiatives pour renforcer son offre de proximité.
- Marchés Le Creusot accueille plusieurs marchés où vous pourrez faire de bonnes affaires, que ca soit pour des produits frais, du textile ou du bazar…
- S’implanter ou se développer Grâce à ses nombreux atouts, Le Creusot attire de nombreuses entreprises ou porteurs de projets. Rejoignez-les !
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Démocratie participative
Le Creusot a une longue tradition de démocratie participative à travers différentes instances de concertation et d'information.
- Live Facebook Plusieurs fois par an, vous pouvez dialoguer en direct avec le Maire et poser vos questions.
- Budget participatif Avec le budget participatif, les habitants disposent des clés d'une partie du budget d'investissement de la Ville !
- Conseil d’habitants Le Creusot compte 5 conseils d’habitants dont les premiers ont été instaurés dès 2001, soit bien avant que la loi les rende obligatoires.
- Réunions de Quartiers 13 réunions de quartier sont organisées chaque année dans les 13 quartiers de la ville. Lors de ces rencontres, élus et habitants se retrouvent pour dialoguer et échanger.
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Tranquillité publique
Au Creusot, la politique de tranquillité publique se décline en 2 grands axes : la sécurité publique d'une part et la médiation / prévention d'autre part.
- Police municipale Placée sous l’autorité du Maire, elle intervient en complémentarité de la Police Nationale pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
- Médiation Pour assurer la tranquillité publique, Le Creusot s’appuie aussi sur son service médiation.
- CISPD Le CISPD ou Conseil Intercommunal Sécurité et Prévention de la Délinquance regroupe différents professionnels (Education nationale, services des villes, du Département, de l’Etat).
- Réseau VIF La Ville du Creusot porte une attention toute particulière à la lutte contre les violences intra familiales. Dans ce cadre, elle a créé le premier réseau VIF du Département.
- Aide juridique Plusieurs structures existent pour vous aider à régler à l’amiable certains conflits.
- Publications
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Familiale
grandir, se réaliser, vieillir
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
- Petite enfance (0-3 ans) Un accompagnement pour les tout-petits.
- Enfance (3-12 ans) Le Creusot a fait depuis de nombreuses années de l’éducation une grande priorité. Permettre aux enfants de s’épanouir, de s’éveiller, garantir une égalité des chances dans leur scolarité et offrir des conditions d’apprentissages optimales sont des objectifs pour lesquels elle travaille au quotidien.
- Accompagnement enfants/parents Différentes structures interviennent pour accompagner, informer, soutenir les parents ou leur proposer des temps d’activités avec leurs enfants.
- Aires de jeux et de loisirs (Aire de jeux, city-stade, skate-park…) Retrouvez la liste des aires de jeux et de loisirs
- Mercredis et vacances Les mercredis et durant les vacances scolaires, plusieurs activités sont proposées aux enfants.
- Partenaires
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Jeunesse (11-18 ans)
Des structures pour s'instruire, se retrouver et s'amuser.
- Les collèges 3 collèges accueillent les jeunes Creusotins.
- Le lycée Léon Blum Le Creusot compte un lycée, le lycée Léon Blum, situé sur les hauteurs de la ville, dans un cadre exceptionnel.
- L’espace jeunes La Ville propose différentes activités et des lieux d’accueil pour les ados, tout au long de l’année.
- Portail famille
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Vie étudiante
Le Campus sud Bourgogne, composé de 5 établissements d’enseignements supérieur établis sur Le Creusot et Montceau Les Mines fait partie des 4 principaux pôles universitaires de Bourgogne-Franche-Comté.
- Le campus Sud Bourgogne 2ème campus de Bourgogne, le Campus Sud Bourgogne offre avec ses équipements et son cadre de vie, les avantages d'un campus à taille humaine.
- Résidences étudiantes et restaurant universitaire
- Activités étudiantes
- Bibliothèque universitaire Installée dans une ancienne halle industrielle, la Bibliothèque universitaire du campus du Creusot est ouverte à tous.
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Seniors
Le service seniors situé au rez-de-chaussée des Arcades vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 17h30 (sauf vendredi 17h) pour vous renseigner sur les activités, les droits et démarches qui concernent les seniors ou pour faire le lien avec les différents partenaires.
Le Creusot est "ville aidante Alzheimer" et fait aussi partie du réseau "Villes Amies des aînés".
- Les animations Le service seniors organise tout au long de l’année des animations ou ateliers pour permettre aux retraités de rester actifs et de maintenir un lien social.
- Aides Pour bien vieillir, différentes aides existent et nous vous proposons d'en prendre connaissance.
- EHPAD De nombreux dispositifs existent pour favoriser le maintien à domicile. Lorsque la perte d’autonomie est trop importante, des structures prennent le relais.
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Solidarité / Santé
Des structures pour vous accompagner en cas de difficultés.
- CCAS Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service d’accueil, d’orientation et d’aide en direction de tous les Creusotins pouvant rencontrer des difficultés.
- Épicerie sociale L’épicerie sociale propose à ses usagers des produits d’alimentation et d’hygiène à bas prix.
- Centre social l’escale Le Centre Social l’ESCALE est un lieu d’accueil, d’écoute, de parole, d’animation et d’initiatives des habitants.
- Partenaires sociaux
- Santé Depuis plusieurs années, la Ville du Creusot se mobilise aux côtés des praticiens de ville et des institutions pour proposer une offre de soins des plus complètes.
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Enfance Education (0-12 ans)
Le Creusot accompagne les parents et les enfants dès le plus jeune âge.
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Créative
bouger, découvrir, s'épanouir
- Grands projets
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Culture
Pour s'émerveiller ou pour pratiquer, la culture rayonne à tous les niveaux et dans toutes les disciplines.
- Pratiques artistiques Musique, danse, théâtre, arts plastiques, etc. Les possibilités de faire parler votre fibre artistique sont nombreuses.
- Equipements culturels La culture vous ouvre ses portes pour lire, regarder un film ou assister à un spectacle.
- L’art dans l’espace public Toujours plus accessible, l'art s'invite à tous les coins de rue.
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Patrimoine / Tourisme
Située en plein cœur de la Bourgogne, Le Creusot jouit d’un cadre de vie des plus agréables. Mais Le Creusot est aussi une ville chargée d’histoire.
- Office de tourisme Découvrez la richesse du patrimoine de notre bassin, en poussant les portes du bureau de l'Office de Tourisme situé à l'entrée du Château de la Verrerie.
- Parcs et jardins Le Creusot est une ville verte qui offre de nombreux espaces pour se ressourcer et s’aérer. La nature est à portée de main avec plusieurs grands parcs en plein coeur de la ville.
- Balades urbaines
- Château de la Verrerie Monument incontournable du patrimoine historique du Creusot, le Château de la Verrerie abrite le Musée de l’Homme et de l’Industrie, le Pavillon de l’Industrie, le Petit Théâtre.
- Locomotive 241P17 Embarquez à bord de la 241P17, pour une balade touristique !
- Atelier des grues et locos Considéré comme le plus ancien bâtiment industriel du site du Creusot, l’atelier des grues et locos a été transformé en bibliothèque universitaire.
- Base nautique de Torcy Plusieurs plans d’eau existent aux portes du Creusot et offrent d’agréables lieux de promenade, de pêche ou de détente.
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Ville sportive
Au Creusot, la pratique du sport est très développée. On ne compte pas moins de 50 clubs sportifs et 7000 licenciés.
- Les équipements sportifs Retrouvez la liste des équipements sportifs de la ville
- Les parcours sportifs En 2016, suite à une proposition des Conseils d’Habitants, une station fitness et un parcours santé ont été aménagés dans le parc de la Verrerie.
- Les animations sportives Le Creusot favorise la pratique du sport quelque soit son âge, son niveau et ses revenus.
- Le Complexe Aquatique du Parc Entièrement rénové en 2018 pour offrir des prestations de qualité, le Complexe Aquatique du Parc vous accueille dans le cadre privilégié du parc de la Verrerie...
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Cadre de vie et environnement
- Urbanisme et cadastre Le service urbanisme vous accueille dans ses bureaux situés au Centre technique Municipal, 63 rue Anatole France pour vos démarches d’urbanisme ou pour vous permettre de consulter le cadastre.
- Espaces verts Etendu et vallonné, Le Creusot est doté de nombreux espaces verts.
- Itinéraires cyclables Un important réseau de pistes cyclables existe au Creusot.
Mes démarches
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Vos démarches en ligne
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Loyer sous-évalué d’un logement : hausse au renouvellement du bail
Lorsque le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut l’augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune où est situé le logement est ou non en zone tendue . Nous vous présentons les informations à connaître.
Un simulateur permet de savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En métropole, le propriétaire peut augmenter le loyer à la condition que le logement respecte un critère de performance énergétique. La consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
Nom de la rue
Indication partielle du numéro de l’immeuble (par dizaine),
Qualité et époque de construction de l’immeuble
Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
Existence d’annexes éventuelles
État d’équipement, notamment présence d’eau courante, WC intérieur, salle d’eau, chauffage
Période de construction de l’immeuble
Indication que le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans
Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’a pas été fait)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du bail si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer.
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Texte intégral de l’article 17-2 I. de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n’est pas valable)
Montant du nouveau loyer proposé et liste des références ayant servi à le déterminer.
Estimer la sous-évaluation
La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés dans le même groupe d’immeubles ou dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers.
Si la commune est dans une autre zone géographique, le propriétaire doit identifier au moins 3 loyers.
Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Chaque référence doit indiquer les informations suivantes :
Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers .
Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers ou de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) .
Calculer le nouveau loyer
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Toutefois, l’augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
Proposer le nouveau loyer au locataire
Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Il doit adresser sa demande au locataire de l’une des façons suivantes :
La proposition de réévaluation doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Pour refuser l’augmentation proposée, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Rappel
L’absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
1. Saisir la commission de conciliation
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Devant la CDC, le locataire peut contester l’augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
En cas d’accord sur la hausse du loyer, un nouveau loyer s’applique au renouvellement du bail.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
2. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant la fin du bail.
Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Il n’est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC et jusqu’à la fin du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé selon l’évolution de l’ IRL , si la révision n’a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois).
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Nom de la rue
Indication partielle du numéro de l’immeuble (par dizaine)
Qualité et époque de construction de l’immeuble
Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
Existence d’annexes éventuelles
État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage
Période de construction de l’immeuble
Indication de l’occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire
Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Acte de commissaire de justice
Remise en main propre au locataire contre récépissé ou émargement.
Texte intégral de l’article 17-2 de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n’est pas valable)
Montant du nouveau loyer proposé et la liste des références ayant servi à le déterminer.
Estimer le nouveau loyer
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d’immeuble, soit dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit fournir au moins 6 loyers.
Dans les autres zones géographiques, le propriétaire doit fournir au moins 3 loyers.
Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Chaque référence doit mentionner les éléments suivants :
Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers .
Proposer le nouveau loyer au locataire
Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Il doit adresser sa proposition au locataire de l’une des façons suivantes :
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Dans ce cas, la réévaluation du loyer est acquise par accord entre les parties.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire peut refuser l’augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Le locataire peut utiliser ce modèle de courrier :
En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Rappel
L’absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
1. Saisir la commission de conciliation
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix.
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Devant la CDC, le locataire peut contester la hausse proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
2. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant l’échéance du bail.
Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Il n’est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC et jusqu’à l’échéance du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dont le montant est éventuellement révisé).
- Observatoires des loyers – Réseau des observatoires locaux
Source : Ministère chargé du logement - Observatoire des loyers – Agglomération parisienne
Source : Ministère chargé du logement - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Source : Legifrance
- Simulateur : Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Modèle de document : Contester l’augmentation de loyer au renouvellement du bail
- Modèle de document : Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer
- Modèle de document : Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l’évolution de certains loyers (d’août 2017 au 31 juillet 2025)
Règles en zone tendue (sans arrêté préfectoral) : logement vide et meublé - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Règles en zone non tendue : logement vide - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-9
Règles en zone non tendue : logement meublé - Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
Caractéristiques des références à fournir - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes en zone tendue (1er tableau en annexe du décret 2013-392)
Loyer sous-évalué d’un logement : hausse au renouvellement du bail
Lorsque le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut l’augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune où est situé le logement est ou non en zone tendue . Nous vous présentons les informations à connaître.
Un simulateur permet de savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En métropole, le propriétaire peut augmenter le loyer à la condition que le logement respecte un critère de performance énergétique. La consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
Nom de la rue
Indication partielle du numéro de l’immeuble (par dizaine),
Qualité et époque de construction de l’immeuble
Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
Existence d’annexes éventuelles
État d’équipement, notamment présence d’eau courante, WC intérieur, salle d’eau, chauffage
Période de construction de l’immeuble
Indication que le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans
Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’a pas été fait)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du bail si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer.
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Texte intégral de l’article 17-2 I. de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n’est pas valable)
Montant du nouveau loyer proposé et liste des références ayant servi à le déterminer.
Estimer la sous-évaluation
La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés dans le même groupe d’immeubles ou dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers.
Si la commune est dans une autre zone géographique, le propriétaire doit identifier au moins 3 loyers.
Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Chaque référence doit indiquer les informations suivantes :
Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers .
Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers ou de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) .
Calculer le nouveau loyer
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Toutefois, l’augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
Proposer le nouveau loyer au locataire
Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Il doit adresser sa demande au locataire de l’une des façons suivantes :
La proposition de réévaluation doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Pour refuser l’augmentation proposée, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Rappel
L’absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
1. Saisir la commission de conciliation
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Devant la CDC, le locataire peut contester l’augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
En cas d’accord sur la hausse du loyer, un nouveau loyer s’applique au renouvellement du bail.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
2. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant la fin du bail.
Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Il n’est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC et jusqu’à la fin du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé selon l’évolution de l’ IRL , si la révision n’a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois).
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Nom de la rue
Indication partielle du numéro de l’immeuble (par dizaine)
Qualité et époque de construction de l’immeuble
Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
Existence d’annexes éventuelles
État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage
Période de construction de l’immeuble
Indication de l’occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire
Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Acte de commissaire de justice
Remise en main propre au locataire contre récépissé ou émargement.
Texte intégral de l’article 17-2 de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n’est pas valable)
Montant du nouveau loyer proposé et la liste des références ayant servi à le déterminer.
Estimer le nouveau loyer
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d’immeuble, soit dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit fournir au moins 6 loyers.
Dans les autres zones géographiques, le propriétaire doit fournir au moins 3 loyers.
Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Chaque référence doit mentionner les éléments suivants :
Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers .
Proposer le nouveau loyer au locataire
Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Il doit adresser sa proposition au locataire de l’une des façons suivantes :
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Dans ce cas, la réévaluation du loyer est acquise par accord entre les parties.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire peut refuser l’augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Le locataire peut utiliser ce modèle de courrier :
En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Rappel
L’absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
1. Saisir la commission de conciliation
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix.
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Devant la CDC, le locataire peut contester la hausse proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
2. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant l’échéance du bail.
Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Il n’est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC et jusqu’à l’échéance du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dont le montant est éventuellement révisé).
- Observatoires des loyers – Réseau des observatoires locaux
Source : Ministère chargé du logement - Observatoire des loyers – Agglomération parisienne
Source : Ministère chargé du logement - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Source : Legifrance
- Simulateur : Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Modèle de document : Contester l’augmentation de loyer au renouvellement du bail
- Modèle de document : Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer
- Modèle de document : Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l’évolution de certains loyers (d’août 2017 au 31 juillet 2025)
Règles en zone tendue (sans arrêté préfectoral) : logement vide et meublé - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Règles en zone non tendue : logement vide - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-9
Règles en zone non tendue : logement meublé - Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
Caractéristiques des références à fournir - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes en zone tendue (1er tableau en annexe du décret 2013-392)
Loyer sous-évalué d’un logement : hausse au renouvellement du bail
Lorsque le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut l’augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune où est situé le logement est ou non en zone tendue . Nous vous présentons les informations à connaître.
Un simulateur permet de savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En métropole, le propriétaire peut augmenter le loyer à la condition que le logement respecte un critère de performance énergétique. La consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
Nom de la rue
Indication partielle du numéro de l’immeuble (par dizaine),
Qualité et époque de construction de l’immeuble
Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
Existence d’annexes éventuelles
État d’équipement, notamment présence d’eau courante, WC intérieur, salle d’eau, chauffage
Période de construction de l’immeuble
Indication que le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans
Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’a pas été fait)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du bail si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer.
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Texte intégral de l’article 17-2 I. de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n’est pas valable)
Montant du nouveau loyer proposé et liste des références ayant servi à le déterminer.
Estimer la sous-évaluation
La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés dans le même groupe d’immeubles ou dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers.
Si la commune est dans une autre zone géographique, le propriétaire doit identifier au moins 3 loyers.
Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Chaque référence doit indiquer les informations suivantes :
Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers .
Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers ou de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) .
Calculer le nouveau loyer
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Toutefois, l’augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
Proposer le nouveau loyer au locataire
Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Il doit adresser sa demande au locataire de l’une des façons suivantes :
La proposition de réévaluation doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Pour refuser l’augmentation proposée, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Rappel
L’absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
1. Saisir la commission de conciliation
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Devant la CDC, le locataire peut contester l’augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
En cas d’accord sur la hausse du loyer, un nouveau loyer s’applique au renouvellement du bail.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
2. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant la fin du bail.
Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Il n’est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC et jusqu’à la fin du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé selon l’évolution de l’ IRL , si la révision n’a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois).
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Nom de la rue
Indication partielle du numéro de l’immeuble (par dizaine)
Qualité et époque de construction de l’immeuble
Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
Existence d’annexes éventuelles
État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage
Période de construction de l’immeuble
Indication de l’occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire
Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Acte de commissaire de justice
Remise en main propre au locataire contre récépissé ou émargement.
Texte intégral de l’article 17-2 de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n’est pas valable)
Montant du nouveau loyer proposé et la liste des références ayant servi à le déterminer.
Estimer le nouveau loyer
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d’immeuble, soit dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit fournir au moins 6 loyers.
Dans les autres zones géographiques, le propriétaire doit fournir au moins 3 loyers.
Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Chaque référence doit mentionner les éléments suivants :
Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers .
Proposer le nouveau loyer au locataire
Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Il doit adresser sa proposition au locataire de l’une des façons suivantes :
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Dans ce cas, la réévaluation du loyer est acquise par accord entre les parties.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire peut refuser l’augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Le locataire peut utiliser ce modèle de courrier :
En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Rappel
L’absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
1. Saisir la commission de conciliation
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix.
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Devant la CDC, le locataire peut contester la hausse proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
2. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant l’échéance du bail.
Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Il n’est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC et jusqu’à l’échéance du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dont le montant est éventuellement révisé).
- Observatoires des loyers – Réseau des observatoires locaux
Source : Ministère chargé du logement - Observatoire des loyers – Agglomération parisienne
Source : Ministère chargé du logement - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Source : Legifrance
- Simulateur : Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Modèle de document : Contester l’augmentation de loyer au renouvellement du bail
- Modèle de document : Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer
- Modèle de document : Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l’évolution de certains loyers (d’août 2017 au 31 juillet 2025)
Règles en zone tendue (sans arrêté préfectoral) : logement vide et meublé - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Règles en zone non tendue : logement vide - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-9
Règles en zone non tendue : logement meublé - Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
Caractéristiques des références à fournir - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes en zone tendue (1er tableau en annexe du décret 2013-392)
Loyer sous-évalué d’un logement : hausse au renouvellement du bail
Lorsque le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut l’augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune où est situé le logement est ou non en zone tendue . Nous vous présentons les informations à connaître.
Un simulateur permet de savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En métropole, le propriétaire peut augmenter le loyer à la condition que le logement respecte un critère de performance énergétique. La consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
Nom de la rue
Indication partielle du numéro de l’immeuble (par dizaine),
Qualité et époque de construction de l’immeuble
Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
Existence d’annexes éventuelles
État d’équipement, notamment présence d’eau courante, WC intérieur, salle d’eau, chauffage
Période de construction de l’immeuble
Indication que le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans
Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’a pas été fait)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du bail si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer.
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Texte intégral de l’article 17-2 I. de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n’est pas valable)
Montant du nouveau loyer proposé et liste des références ayant servi à le déterminer.
Estimer la sous-évaluation
La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés dans le même groupe d’immeubles ou dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers.
Si la commune est dans une autre zone géographique, le propriétaire doit identifier au moins 3 loyers.
Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Chaque référence doit indiquer les informations suivantes :
Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers .
Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers ou de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) .
Calculer le nouveau loyer
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Toutefois, l’augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
Proposer le nouveau loyer au locataire
Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Il doit adresser sa demande au locataire de l’une des façons suivantes :
La proposition de réévaluation doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Pour refuser l’augmentation proposée, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Rappel
L’absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
1. Saisir la commission de conciliation
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Devant la CDC, le locataire peut contester l’augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
En cas d’accord sur la hausse du loyer, un nouveau loyer s’applique au renouvellement du bail.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
2. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant la fin du bail.
Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Il n’est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC et jusqu’à la fin du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé selon l’évolution de l’ IRL , si la révision n’a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois).
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Nom de la rue
Indication partielle du numéro de l’immeuble (par dizaine)
Qualité et époque de construction de l’immeuble
Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
Existence d’annexes éventuelles
État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage
Période de construction de l’immeuble
Indication de l’occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire
Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Acte de commissaire de justice
Remise en main propre au locataire contre récépissé ou émargement.
Texte intégral de l’article 17-2 de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n’est pas valable)
Montant du nouveau loyer proposé et la liste des références ayant servi à le déterminer.
Estimer le nouveau loyer
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d’immeuble, soit dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit fournir au moins 6 loyers.
Dans les autres zones géographiques, le propriétaire doit fournir au moins 3 loyers.
Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Chaque référence doit mentionner les éléments suivants :
Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers .
Proposer le nouveau loyer au locataire
Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Il doit adresser sa proposition au locataire de l’une des façons suivantes :
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Dans ce cas, la réévaluation du loyer est acquise par accord entre les parties.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire peut refuser l’augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Le locataire peut utiliser ce modèle de courrier :
En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Rappel
L’absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
1. Saisir la commission de conciliation
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix.
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Devant la CDC, le locataire peut contester la hausse proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
2. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant l’échéance du bail.
Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Il n’est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC et jusqu’à l’échéance du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dont le montant est éventuellement révisé).
- Observatoires des loyers – Réseau des observatoires locaux
Source : Ministère chargé du logement - Observatoire des loyers – Agglomération parisienne
Source : Ministère chargé du logement - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Source : Legifrance
- Simulateur : Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Modèle de document : Contester l’augmentation de loyer au renouvellement du bail
- Modèle de document : Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer
- Modèle de document : Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l’évolution de certains loyers (d’août 2017 au 31 juillet 2025)
Règles en zone tendue (sans arrêté préfectoral) : logement vide et meublé - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Règles en zone non tendue : logement vide - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-9
Règles en zone non tendue : logement meublé - Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
Caractéristiques des références à fournir - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes en zone tendue (1er tableau en annexe du décret 2013-392)
Loyer sous-évalué d’un logement : hausse au renouvellement du bail
Lorsque le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut l’augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune où est situé le logement est ou non en zone tendue . Nous vous présentons les informations à connaître.
Un simulateur permet de savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En métropole, le propriétaire peut augmenter le loyer à la condition que le logement respecte un critère de performance énergétique. La consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.
Nom de la rue
Indication partielle du numéro de l’immeuble (par dizaine),
Qualité et époque de construction de l’immeuble
Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
Existence d’annexes éventuelles
État d’équipement, notamment présence d’eau courante, WC intérieur, salle d’eau, chauffage
Période de construction de l’immeuble
Indication que le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans
Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n’a pas été fait)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du bail si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer.
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)
Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Texte intégral de l’article 17-2 I. de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n’est pas valable)
Montant du nouveau loyer proposé et liste des références ayant servi à le déterminer.
Estimer la sous-évaluation
La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés dans le même groupe d’immeubles ou dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers.
Si la commune est dans une autre zone géographique, le propriétaire doit identifier au moins 3 loyers.
Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Chaque référence doit indiquer les informations suivantes :
Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers .
Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers ou de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) .
Calculer le nouveau loyer
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Toutefois, l’augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
Proposer le nouveau loyer au locataire
Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Il doit adresser sa demande au locataire de l’une des façons suivantes :
La proposition de réévaluation doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Pour refuser l’augmentation proposée, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Rappel
L’absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
1. Saisir la commission de conciliation
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Devant la CDC, le locataire peut contester l’augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
En cas d’accord sur la hausse du loyer, un nouveau loyer s’applique au renouvellement du bail.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
2. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant la fin du bail.
Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Il n’est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC et jusqu’à la fin du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé selon l’évolution de l’ IRL , si la révision n’a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois).
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE ), il est interdit d’en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Nom de la rue
Indication partielle du numéro de l’immeuble (par dizaine)
Qualité et époque de construction de l’immeuble
Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
Existence d’annexes éventuelles
État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage
Période de construction de l’immeuble
Indication de l’occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire
Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Acte de commissaire de justice
Remise en main propre au locataire contre récépissé ou émargement.
Texte intégral de l’article 17-2 de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n’est pas valable)
Montant du nouveau loyer proposé et la liste des références ayant servi à le déterminer.
Estimer le nouveau loyer
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d’immeuble, soit dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit fournir au moins 6 loyers.
Dans les autres zones géographiques, le propriétaire doit fournir au moins 3 loyers.
Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Chaque référence doit mentionner les éléments suivants :
Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers .
Proposer le nouveau loyer au locataire
Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Il doit adresser sa proposition au locataire de l’une des façons suivantes :
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Dans ce cas, la réévaluation du loyer est acquise par accord entre les parties.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Le locataire peut refuser l’augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.
Le locataire peut utiliser ce modèle de courrier :
En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Rappel
L’absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
1. Saisir la commission de conciliation
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix.
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Devant la CDC, le locataire peut contester la hausse proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
2. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant l’échéance du bail.
Le juge fixe le montant du nouveau loyer.
Les règles d’application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
La hausse du loyer s’applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s’applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Il n’est plus possible de saisir le juge.
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC et jusqu’à l’échéance du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dont le montant est éventuellement révisé).
- Observatoires des loyers – Réseau des observatoires locaux
Source : Ministère chargé du logement - Observatoire des loyers – Agglomération parisienne
Source : Ministère chargé du logement - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Source : Legifrance
- Simulateur : Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Modèle de document : Contester l’augmentation de loyer au renouvellement du bail
- Modèle de document : Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer
- Modèle de document : Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l’évolution de certains loyers (d’août 2017 au 31 juillet 2025)
Règles en zone tendue (sans arrêté préfectoral) : logement vide et meublé - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Règles en zone non tendue : logement vide - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-9
Règles en zone non tendue : logement meublé - Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
Caractéristiques des références à fournir - Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes en zone tendue (1er tableau en annexe du décret 2013-392)