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Famille d’accueil (assistant familial)

Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d’assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération… ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant ( autorité parentale ) sont transférés à l’assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.

    L’assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d’une association d’aide à l’enfance.

    Avec les personnes résidant à son domicile, l’assistant familial constitue une famille d’accueil .

    En principe, l’accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu’il soit d’urgence et de courte durée.

    Pour obtenir un agrément en tant que famille d’accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir la nationalité française, être citoyen de l’EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

    • Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants

    • Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

    • Présenter des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

    L’agrément est délivré par les services de votre département.

    Lors de la 1ère demande d’agrément, il est recommandé de participer aux réunions d’information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

    Où s’adresser ?

     Centre de protection maternelle et infantile (PMI) 

    Comment déposer la demande ?

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

    • Formulaire de demande

    Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Où s’adresser ?

    Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

    Par courrier

    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

    76 Rue de Reuilly

    75570 PARIS CEDEX 12

    Sur place

    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

    76 Rue de Reuilly

    75012 PARIS

    Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

    Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec  AR  auprès des services de votre département :

    • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

    • Formulaire de demande

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Où s’adresser ?

    Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

    Par courrier

    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

    76 Rue de Reuilly

    75570 PARIS CEDEX 12

    Sur place

    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

    76 Rue de Reuilly

    75012 PARIS

    Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

    À noter

    un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

    Étude de la demande : quelles sont les étapes ?

    Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

    L’instruction comporte les étapes suivantes :

    • Étude de votre dossier de demande

    • Un ou plusieurs entretiens avec vous

    • Une ou plusieurs visites à votre domicile

    Le service de la PMI utilise une  grille de critères  pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.

    Comment la décision d’agrément est-elle prise ?

    L’agrément vous est accordé si vos conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d’un enfant sont également pris en compte.

    La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

    Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l’agrément vous est accordé. Une attestation d’agrément vous est envoyée.

    En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.

    La décision (ou l’attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.

    L’agrément est accordé pour 5 ans.

    Dans les 2 mois qui précèdent l’accueil du 1er enfant, l’assistant familial bénéficie d’un stage préparatoire à l’accueil. Le stage est d’une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.

    Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l’assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.

      Non. Vous êtes dispensé de la formation.

        Vous avez le statut de salarié.

        Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d’enfants accueillis et de la durée de leur présence.

        Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

        La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel ( 1 801,80 € ), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s’ajoute l’indemnité complémentaire (dite indemnité d’entretien ).

        Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire ( 831,60 ) par mois et par enfant.

        Il peut s’ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d’accueil d’urgence .

        En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d’autorité parentale .

        De ce fait, en tant qu’assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l’enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).

        Lorsque l’enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l’autorisation de ses parents pour l’emmener en vacances.

        Si vous ne remplissez plus les conditions de l’agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l’agrément ou vous le retirer.

        En cas d’urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

        Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.

        Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.

        Dans l’année qui précède la fin de l’agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

        Le renouvellement de l’agrément s’effectue de la même manière que la demande initiale.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

        • Formulaire de demande

        Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

        Où s’adresser ?

         Services du département 

        Où s’adresser ?

        Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

        Par courrier

        Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75570 PARIS CEDEX 12

        Sur place

        Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75012 PARIS

        Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

        À noter

        un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

        Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec  AR  auprès des services de votre département :

        • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

        • Formulaire de demande

        Où s’adresser ?

         Services du département 

        Où s’adresser ?

        Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

        Par courrier

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        76 Rue de Reuilly

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        Sur place

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        76 Rue de Reuilly

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        Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

        À noter

        un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations complémentaires (si vous vivez à Paris) :
        Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

        Par courrier

        Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

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        Sur place

        Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

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      Famille d’accueil (assistant familial)

      Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d’assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération… ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant ( autorité parentale ) sont transférés à l’assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

        La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.

        L’assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d’une association d’aide à l’enfance.

        Avec les personnes résidant à son domicile, l’assistant familial constitue une famille d’accueil .

        En principe, l’accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu’il soit d’urgence et de courte durée.

        Pour obtenir un agrément en tant que famille d’accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Avoir la nationalité française, être citoyen de l’EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

        • Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants

        • Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

        • Présenter des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

        L’agrément est délivré par les services de votre département.

        Lors de la 1ère demande d’agrément, il est recommandé de participer aux réunions d’information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

        Où s’adresser ?

         Centre de protection maternelle et infantile (PMI) 

        Comment déposer la demande ?

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

        • Formulaire de demande

        Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

        Où s’adresser ?

         Services du département 

        Où s’adresser ?

        Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

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        Sur place

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        Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

        Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec  AR  auprès des services de votre département :

        • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

        • Formulaire de demande

        Où s’adresser ?

         Services du département 

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        76 Rue de Reuilly

        75570 PARIS CEDEX 12

        Sur place

        Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

        76 Rue de Reuilly

        75012 PARIS

        Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

        À noter

        un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

        Étude de la demande : quelles sont les étapes ?

        Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

        L’instruction comporte les étapes suivantes :

        • Étude de votre dossier de demande

        • Un ou plusieurs entretiens avec vous

        • Une ou plusieurs visites à votre domicile

        Le service de la PMI utilise une  grille de critères  pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.

        Comment la décision d’agrément est-elle prise ?

        L’agrément vous est accordé si vos conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d’un enfant sont également pris en compte.

        La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

        Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l’agrément vous est accordé. Une attestation d’agrément vous est envoyée.

        En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.

        La décision (ou l’attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.

        L’agrément est accordé pour 5 ans.

        Dans les 2 mois qui précèdent l’accueil du 1er enfant, l’assistant familial bénéficie d’un stage préparatoire à l’accueil. Le stage est d’une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.

        Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l’assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.

          Non. Vous êtes dispensé de la formation.

            Vous avez le statut de salarié.

            Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d’enfants accueillis et de la durée de leur présence.

            Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

            La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel ( 1 801,80 € ), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s’ajoute l’indemnité complémentaire (dite indemnité d’entretien ).

            Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire ( 831,60 ) par mois et par enfant.

            Il peut s’ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d’accueil d’urgence .

            En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d’autorité parentale .

            De ce fait, en tant qu’assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l’enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).

            Lorsque l’enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l’autorisation de ses parents pour l’emmener en vacances.

            Si vous ne remplissez plus les conditions de l’agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l’agrément ou vous le retirer.

            En cas d’urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

            Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.

            Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.

            Dans l’année qui précède la fin de l’agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

            Le renouvellement de l’agrément s’effectue de la même manière que la demande initiale.

            Vous devez fournir les documents suivants :

            • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

            • Formulaire de demande

            Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

            Où s’adresser ?

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            76 Rue de Reuilly

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            Sur place

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            76 Rue de Reuilly

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            Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

            À noter

            un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

            Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec  AR  auprès des services de votre département :

            • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

            • Formulaire de demande

            Où s’adresser ?

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            Sur place

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            Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

            À noter

            un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

           Toutes les questions réponses 

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          Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d’assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération… ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant ( autorité parentale ) sont transférés à l’assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

            La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.

            L’assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d’une association d’aide à l’enfance.

            Avec les personnes résidant à son domicile, l’assistant familial constitue une famille d’accueil .

            En principe, l’accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu’il soit d’urgence et de courte durée.

            Pour obtenir un agrément en tant que famille d’accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :

            • Avoir la nationalité française, être citoyen de l’EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

            • Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants

            • Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

            • Présenter des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

            L’agrément est délivré par les services de votre département.

            Lors de la 1ère demande d’agrément, il est recommandé de participer aux réunions d’information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

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            Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec  AR  auprès des services de votre département :

            • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

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            Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

            76 Rue de Reuilly

            75570 PARIS CEDEX 12

            Sur place

            Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

            76 Rue de Reuilly

            75012 PARIS

            Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

            À noter

            un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

            Étude de la demande : quelles sont les étapes ?

            Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

            L’instruction comporte les étapes suivantes :

            • Étude de votre dossier de demande

            • Un ou plusieurs entretiens avec vous

            • Une ou plusieurs visites à votre domicile

            Le service de la PMI utilise une  grille de critères  pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.

            Comment la décision d’agrément est-elle prise ?

            L’agrément vous est accordé si vos conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d’un enfant sont également pris en compte.

            La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

            Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l’agrément vous est accordé. Une attestation d’agrément vous est envoyée.

            En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.

            La décision (ou l’attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.

            L’agrément est accordé pour 5 ans.

            Dans les 2 mois qui précèdent l’accueil du 1er enfant, l’assistant familial bénéficie d’un stage préparatoire à l’accueil. Le stage est d’une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.

            Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l’assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.

              Non. Vous êtes dispensé de la formation.

                Vous avez le statut de salarié.

                Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d’enfants accueillis et de la durée de leur présence.

                Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

                La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel ( 1 801,80 € ), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s’ajoute l’indemnité complémentaire (dite indemnité d’entretien ).

                Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire ( 831,60 ) par mois et par enfant.

                Il peut s’ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d’accueil d’urgence .

                En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d’autorité parentale .

                De ce fait, en tant qu’assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l’enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).

                Lorsque l’enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l’autorisation de ses parents pour l’emmener en vacances.

                Si vous ne remplissez plus les conditions de l’agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l’agrément ou vous le retirer.

                En cas d’urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

                Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.

                Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.

                Dans l’année qui précède la fin de l’agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

                Le renouvellement de l’agrément s’effectue de la même manière que la demande initiale.

                Vous devez fournir les documents suivants :

                • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

                • Formulaire de demande

                Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

                Où s’adresser ?

                 Services du département 

                Où s’adresser ?

                Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

                Par courrier

                Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                76 Rue de Reuilly

                75570 PARIS CEDEX 12

                Sur place

                Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                76 Rue de Reuilly

                75012 PARIS

                Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

                À noter

                un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

                Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec  AR  auprès des services de votre département :

                • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

                • Formulaire de demande

                Où s’adresser ?

                 Services du département 

                Où s’adresser ?

                Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

                Par courrier

                Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                76 Rue de Reuilly

                75570 PARIS CEDEX 12

                Sur place

                Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                76 Rue de Reuilly

                75012 PARIS

                Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

                À noter

                un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

               Toutes les questions réponses 

              • Pour des informations complémentaires (si vous vivez à Paris) :
                Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

                Par courrier

                Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                76 Rue de Reuilly

                75570 PARIS CEDEX 12

                Sur place

                Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                76 Rue de Reuilly

                75012 PARIS

               Tous les services en ligne 

              Famille d’accueil (assistant familial)

              Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d’assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération… ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant ( autorité parentale ) sont transférés à l’assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.

                L’assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d’une association d’aide à l’enfance.

                Avec les personnes résidant à son domicile, l’assistant familial constitue une famille d’accueil .

                En principe, l’accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu’il soit d’urgence et de courte durée.

                Pour obtenir un agrément en tant que famille d’accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :

                • Avoir la nationalité française, être citoyen de l’EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

                • Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants

                • Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

                • Présenter des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

                L’agrément est délivré par les services de votre département.

                Lors de la 1ère demande d’agrément, il est recommandé de participer aux réunions d’information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

                Où s’adresser ?

                 Centre de protection maternelle et infantile (PMI) 

                Comment déposer la demande ?

                Vous devez fournir les documents suivants :

                • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

                • Formulaire de demande

                Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

                Où s’adresser ?

                 Services du département 

                Où s’adresser ?

                Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

                Par courrier

                Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                76 Rue de Reuilly

                75570 PARIS CEDEX 12

                Sur place

                Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                76 Rue de Reuilly

                75012 PARIS

                Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

                Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec  AR  auprès des services de votre département :

                • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

                • Formulaire de demande

                Où s’adresser ?

                 Services du département 

                Où s’adresser ?

                Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

                Par courrier

                Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                76 Rue de Reuilly

                75570 PARIS CEDEX 12

                Sur place

                Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                76 Rue de Reuilly

                75012 PARIS

                Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

                À noter

                un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

                Étude de la demande : quelles sont les étapes ?

                Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

                L’instruction comporte les étapes suivantes :

                • Étude de votre dossier de demande

                • Un ou plusieurs entretiens avec vous

                • Une ou plusieurs visites à votre domicile

                Le service de la PMI utilise une  grille de critères  pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.

                Comment la décision d’agrément est-elle prise ?

                L’agrément vous est accordé si vos conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d’un enfant sont également pris en compte.

                La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

                Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l’agrément vous est accordé. Une attestation d’agrément vous est envoyée.

                En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.

                La décision (ou l’attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.

                L’agrément est accordé pour 5 ans.

                Dans les 2 mois qui précèdent l’accueil du 1er enfant, l’assistant familial bénéficie d’un stage préparatoire à l’accueil. Le stage est d’une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.

                Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l’assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.

                  Non. Vous êtes dispensé de la formation.

                    Vous avez le statut de salarié.

                    Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d’enfants accueillis et de la durée de leur présence.

                    Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

                    La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel ( 1 801,80 € ), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s’ajoute l’indemnité complémentaire (dite indemnité d’entretien ).

                    Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire ( 831,60 ) par mois et par enfant.

                    Il peut s’ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d’accueil d’urgence .

                    En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d’autorité parentale .

                    De ce fait, en tant qu’assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l’enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).

                    Lorsque l’enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l’autorisation de ses parents pour l’emmener en vacances.

                    Si vous ne remplissez plus les conditions de l’agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l’agrément ou vous le retirer.

                    En cas d’urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

                    Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.

                    Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.

                    Dans l’année qui précède la fin de l’agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

                    Le renouvellement de l’agrément s’effectue de la même manière que la demande initiale.

                    Vous devez fournir les documents suivants :

                    • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

                    • Formulaire de demande

                    Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

                    Où s’adresser ?

                     Services du département 

                    Où s’adresser ?

                    Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

                    Par courrier

                    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                    76 Rue de Reuilly

                    75570 PARIS CEDEX 12

                    Sur place

                    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                    76 Rue de Reuilly

                    75012 PARIS

                    Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

                    À noter

                    un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

                    Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec  AR  auprès des services de votre département :

                    • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

                    • Formulaire de demande

                    Où s’adresser ?

                     Services du département 

                    Où s’adresser ?

                    Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

                    Par courrier

                    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                    76 Rue de Reuilly

                    75570 PARIS CEDEX 12

                    Sur place

                    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                    76 Rue de Reuilly

                    75012 PARIS

                    Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

                    À noter

                    un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour des informations complémentaires (si vous vivez à Paris) :
                    Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

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                  Famille d’accueil (assistant familial)

                  Vous souhaitez savoir en quoi consiste le métier d’assistant(e) familial(le), quelle est la durée de la mission, si vous devez obtenir un agrément, suivre une formation, comment est déterminé la rémunération… ? Vous vous demandez également si les droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant ( autorité parentale ) sont transférés à l’assistant(e) familial(le) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                    La mission consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté.

                    L’assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d’une association d’aide à l’enfance.

                    Avec les personnes résidant à son domicile, l’assistant familial constitue une famille d’accueil .

                    En principe, l’accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu’il soit d’urgence et de courte durée.

                    Pour obtenir un agrément en tant que famille d’accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :

                    • Avoir la nationalité française, être citoyen de l’EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

                    • Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants

                    • Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

                    • Présenter des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

                    L’agrément est délivré par les services de votre département.

                    Lors de la 1ère demande d’agrément, il est recommandé de participer aux réunions d’information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

                    Où s’adresser ?

                     Centre de protection maternelle et infantile (PMI) 

                    Comment déposer la demande ?

                    Vous devez fournir les documents suivants :

                    • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

                    • Formulaire de demande

                    Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

                    Où s’adresser ?

                     Services du département 

                    Où s’adresser ?

                    Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

                    Par courrier

                    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                    76 Rue de Reuilly

                    75570 PARIS CEDEX 12

                    Sur place

                    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                    76 Rue de Reuilly

                    75012 PARIS

                    Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

                    Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec  AR  auprès des services de votre département :

                    • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

                    • Formulaire de demande

                    Où s’adresser ?

                     Services du département 

                    Où s’adresser ?

                    Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

                    Par courrier

                    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                    76 Rue de Reuilly

                    75570 PARIS CEDEX 12

                    Sur place

                    Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                    76 Rue de Reuilly

                    75012 PARIS

                    Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

                    À noter

                    un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

                    Étude de la demande : quelles sont les étapes ?

                    Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

                    L’instruction comporte les étapes suivantes :

                    • Étude de votre dossier de demande

                    • Un ou plusieurs entretiens avec vous

                    • Une ou plusieurs visites à votre domicile

                    Le service de la PMI utilise une  grille de critères  pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.

                    Comment la décision d’agrément est-elle prise ?

                    L’agrément vous est accordé si vos conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d’un enfant sont également pris en compte.

                    La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

                    Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l’agrément vous est accordé. Une attestation d’agrément vous est envoyée.

                    En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.

                    La décision (ou l’attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.

                    L’agrément est accordé pour 5 ans.

                    Dans les 2 mois qui précèdent l’accueil du 1er enfant, l’assistant familial bénéficie d’un stage préparatoire à l’accueil. Le stage est d’une durée de 60 heures et organisé par votre employeur.

                    Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, l’assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.

                      Non. Vous êtes dispensé de la formation.

                        Vous avez le statut de salarié.

                        Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d’enfants accueillis et de la durée de leur présence.

                        Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

                        La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel ( 1 801,80 € ), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s’ajoute l’indemnité complémentaire (dite indemnité d’entretien ).

                        Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire ( 831,60 ) par mois et par enfant.

                        Il peut s’ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d’accueil d’urgence .

                        En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d’autorité parentale .

                        De ce fait, en tant qu’assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l’enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).

                        Lorsque l’enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l’autorisation de ses parents pour l’emmener en vacances.

                        Si vous ne remplissez plus les conditions de l’agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l’agrément ou vous le retirer.

                        En cas d’urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

                        Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.

                        Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.

                        Dans l’année qui précède la fin de l’agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

                        Le renouvellement de l’agrément s’effectue de la même manière que la demande initiale.

                        Vous devez fournir les documents suivants :

                        • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

                        • Formulaire de demande

                        Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

                        Où s’adresser ?

                         Services du département 

                        Où s’adresser ?

                        Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

                        Par courrier

                        Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                        76 Rue de Reuilly

                        75570 PARIS CEDEX 12

                        Sur place

                        Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

                        76 Rue de Reuilly

                        75012 PARIS

                        Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

                        À noter

                        un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

                        Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec  AR  auprès des services de votre département :

                        • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

                        • Formulaire de demande

                        Où s’adresser ?

                         Services du département 

                        Où s’adresser ?

                        Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

                        Par courrier

                        Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux

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                        Sur place

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                        76 Rue de Reuilly

                        75012 PARIS

                        Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.

                        À noter

                        un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.

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                      • Pour des informations complémentaires (si vous vivez à Paris) :
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