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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

Le vendeur doit également vous remettre le carnet d’information du logement (CIL).

Enfin, il doit vous indiquer s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

Où s’adresser ?

 Préfecture 

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) . Le carnet d’information du logement (CIL) n’a pas l’obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

    Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

    La promesse de vente ou l’acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

    • Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)

    • Présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) . Le carnet d’information du logement (CIL) n’a pas l’obligation de figurer dans ce dossier.

    Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

      Comment faire si…

      Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

      Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

      Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

      Le vendeur doit également vous remettre le carnet d’information du logement (CIL).

      Enfin, il doit vous indiquer s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) . Le carnet d’information du logement (CIL) n’a pas l’obligation de figurer dans ce dossier.

      Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

        Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

        La promesse de vente ou l’acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

        • Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)

        • Présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) . Le carnet d’information du logement (CIL) n’a pas l’obligation de figurer dans ce dossier.

        Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

          Comment faire si…


          Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

          Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

          Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

          Le vendeur doit également vous remettre le carnet d’information du logement (CIL).

          Enfin, il doit vous indiquer s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

          Où s’adresser ?

           Préfecture 

          Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) . Le carnet d’information du logement (CIL) n’a pas l’obligation de figurer dans ce dossier.

          Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

            Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

            La promesse de vente ou l’acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

            • Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)

            • Présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

            Où s’adresser ?

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            Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) . Le carnet d’information du logement (CIL) n’a pas l’obligation de figurer dans ce dossier.

            Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

              Comment faire si…


              Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

              Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

              Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

              Le vendeur doit également vous remettre le carnet d’information du logement (CIL).

              Enfin, il doit vous indiquer s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

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              Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) . Le carnet d’information du logement (CIL) n’a pas l’obligation de figurer dans ce dossier.

              Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

                Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

                La promesse de vente ou l’acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

                • Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)

                • Présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

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                  Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

                  Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

                  Le vendeur doit également vous remettre le carnet d’information du logement (CIL).

                  Enfin, il doit vous indiquer s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

                  Où s’adresser ?

                   Préfecture 

                  Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) . Le carnet d’information du logement (CIL) n’a pas l’obligation de figurer dans ce dossier.

                  Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

                    Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

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                    • Présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

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                    Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte de vente.

                      Comment faire si…