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Préjudice lié au dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique

Vous êtes victime d’un préjudice en raison du dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique ? Pour demander réparation d’un préjudice en matière de santé, vous avez la possibilité de régler ce litige à l’amiable ou d’engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d’instruction des armées (HIA).

    Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

    • Une affection iatrogène

    • Une infection nosocomiale

    • Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).

    Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

    La commission des usagers (CDU)

    En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

    Elle est présente dans chaque établissement.

    Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

    Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

    Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

    Tribunal administratif

    Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d’indemnisation avant de saisir le juge.

    À savoir

    Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

    Si l’établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

      Si l’établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

        À savoir

        En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

        Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

        L’acte médical de la personne ou de l’établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire…

      Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

        Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

        • Une affection iatrogène

        • Une Infection nosocomiale

        • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).

        Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

        Commission des usagers (CDU)

        En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

        Elle est présente dans chaque établissement.

        Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

        Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d’une des situations suivantes :

        • Accident médical

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        Saisine du tribunal judiciaire

        À noter

        Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d’assurance habitation). le cas échéant. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

        Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

        L’assistance d’un avocat est obligatoire.

        À savoir

        En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

        Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

        L’acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire…

      • Santé Info Droits

        Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

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        01 53 62 40 30

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        Par formulaire

        Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

        À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

        Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

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        Vous êtes victime d’un préjudice en raison du dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique ? Pour demander réparation d’un préjudice en matière de santé, vous avez la possibilité de régler ce litige à l’amiable ou d’engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

        Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d’instruction des armées (HIA).

          Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

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          Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

          La commission des usagers (CDU)

          En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

          Elle est présente dans chaque établissement.

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          Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

          Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

          Tribunal administratif

          Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d’indemnisation avant de saisir le juge.

          À savoir

          Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

          Si l’établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

            Si l’établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

              À savoir

              En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

              Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

              L’acte médical de la personne ou de l’établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire…

            Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

              Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

              • Une affection iatrogène

              • Une Infection nosocomiale

              • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).

              Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

              Commission des usagers (CDU)

              En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

              Elle est présente dans chaque établissement.

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              Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d’une des situations suivantes :

              • Accident médical

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              • Infection nosocomiale

              Saisine du tribunal judiciaire

              À noter

              Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d’assurance habitation). le cas échéant. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

              Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

              L’assistance d’un avocat est obligatoire.

              À savoir

              En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

              Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

              L’acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire…

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              Préjudice lié au dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique

              Vous êtes victime d’un préjudice en raison du dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique ? Pour demander réparation d’un préjudice en matière de santé, vous avez la possibilité de régler ce litige à l’amiable ou d’engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

              Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d’instruction des armées (HIA).

                Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

                • Une affection iatrogène

                • Une infection nosocomiale

                • Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).

                Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

                La commission des usagers (CDU)

                En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

                Elle est présente dans chaque établissement.

                Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

                Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

                Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

                Tribunal administratif

                Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d’indemnisation avant de saisir le juge.

                À savoir

                Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

                Si l’établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

                  Si l’établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

                    À savoir

                    En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

                    Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

                    L’acte médical de la personne ou de l’établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire…

                  Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

                    Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

                    • Une affection iatrogène

                    • Une Infection nosocomiale

                    • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).

                    Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

                    Commission des usagers (CDU)

                    En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

                    Elle est présente dans chaque établissement.

                    Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

                    Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d’une des situations suivantes :

                    • Accident médical

                    • Affection iatrogène

                    • Infection nosocomiale

                    Saisine du tribunal judiciaire

                    À noter

                    Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d’assurance habitation). le cas échéant. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

                    Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

                    L’assistance d’un avocat est obligatoire.

                    À savoir

                    En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

                    Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

                    L’acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire…

                  • Santé Info Droits

                    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                    Par téléphone

                    01 53 62 40 30

                    Prix d’un appel local

                    Service ouvert :

                    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                    Par formulaire

                    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

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                    Vous êtes victime d’un préjudice en raison du dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique ? Pour demander réparation d’un préjudice en matière de santé, vous avez la possibilité de régler ce litige à l’amiable ou d’engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

                    Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d’instruction des armées (HIA).

                      Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

                      • Une affection iatrogène

                      • Une infection nosocomiale

                      • Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).

                      Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

                      La commission des usagers (CDU)

                      En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

                      Elle est présente dans chaque établissement.

                      Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

                      Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

                      Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

                      Tribunal administratif

                      Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d’indemnisation avant de saisir le juge.

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                        Si l’établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

                          À savoir

                          En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

                          Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

                          L’acte médical de la personne ou de l’établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire…

                        Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

                          Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

                          • Une affection iatrogène

                          • Une Infection nosocomiale

                          • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).

                          Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

                          Commission des usagers (CDU)

                          En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

                          Elle est présente dans chaque établissement.

                          Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

                          Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d’une des situations suivantes :

                          • Accident médical

                          • Affection iatrogène

                          • Infection nosocomiale

                          Saisine du tribunal judiciaire

                          À noter

                          Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d’assurance habitation). le cas échéant. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

                          Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

                          L’assistance d’un avocat est obligatoire.

                          À savoir

                          En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

                          Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

                          L’acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire…

                        • Santé Info Droits

                          Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                          Par téléphone

                          01 53 62 40 30

                          Prix d’un appel local

                          Service ouvert :

                          Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                          Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                          Par formulaire

                          Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                          À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                          Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

                          Préjudice lié au dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique

                          Vous êtes victime d’un préjudice en raison du dysfonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique ? Pour demander réparation d’un préjudice en matière de santé, vous avez la possibilité de régler ce litige à l’amiable ou d’engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

                          Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d’instruction des armées (HIA).

                            Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

                            • Une affection iatrogène

                            • Une infection nosocomiale

                            • Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).

                            Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

                            La commission des usagers (CDU)

                            En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

                            Elle est présente dans chaque établissement.

                            Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

                            Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

                            Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

                            Tribunal administratif

                            Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d’indemnisation avant de saisir le juge.

                            À savoir

                            Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

                            Si l’établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

                              Si l’établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

                                À savoir

                                En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

                                Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

                                L’acte médical de la personne ou de l’établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire…

                              Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

                                Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

                                • Une affection iatrogène

                                • Une Infection nosocomiale

                                • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré).

                                Vous disposez d’un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

                                Commission des usagers (CDU)

                                En cas de litige mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

                                Elle est présente dans chaque établissement.

                                Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

                                Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d’une des situations suivantes :

                                • Accident médical

                                • Affection iatrogène

                                • Infection nosocomiale

                                Saisine du tribunal judiciaire

                                À noter

                                Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d’assurance habitation). le cas échéant. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

                                Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

                                L’assistance d’un avocat est obligatoire.

                                À savoir

                                En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

                                Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l’acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

                                L’acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire…

                              • Santé Info Droits

                                Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                                Par téléphone

                                01 53 62 40 30

                                Prix d’un appel local

                                Service ouvert :

                                Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                                Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

                                Par formulaire

                                Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

                                À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                                Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.