Demande d’acte de naissance

PERSONNE CONCERNEE

Nom

FILIATION

DEMANDEUR / DEMANDEUSE

Nom
Adresse
CAPTCHA

Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d’un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l’ EPCI  ou à la mairie.