Demande d’acte de naissance

PERSONNE CONCERNEE

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FILIATION

DEMANDEUR / DEMANDEUSE

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Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne (Modèle de document)

Permet de mettre en demeure un vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.