Demande d’acte de naissance

PERSONNE CONCERNEE

Nom

FILIATION

DEMANDEUR / DEMANDEUSE

Nom
Adresse
CAPTCHA

Demander le transfert d’un permis de construire valide (Formulaire 13412*13)

Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions