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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA …). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez obtenir l’Aspa dès 65 ans.

      Vous pouvez obtenir l’Aspa avant 65 ans.

      L’âge à partir duquel vous pouvez l’obtenir est déterminé par votre année de naissance :

      Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon l’année de naissance

      Année de naissance

      Âge minimum

      Avant juillet 1951

      60 ans

      Entre juillet et décembre 1951

      60 ans + 4 mois

      1952

      60 ans + 9 mois

      1953

      61 ans + 2 mois

      1954

      61 ans + 7 mois

      1955 ou après

      62 ans

        Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

        • Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %

        • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 %

        • Percevoir une retraite anticipée pour handicap

        Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon l’année de naissance

        Année de naissance

        Âge minimum

        Avant juillet 1951

        60 ans

        Entre juillet et décembre 1951

        60 ans + 4 mois

        1952

        60 ans + 9 mois

        1953

        61 ans + 2 mois

        1954

        61 ans + 7 mois

        1955 ou après

        62 ans

          Montant à ne pas dépasser

          Depuis le 1er janvier 2024, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 571,16 € brut par mois.

          Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. S’ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

          Vous pouvez donc faire votre demande d’Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

          Exemple

          Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2024 :

          • Le point de départ de l’Aspa est fixé au 1er juin 2024 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)

          • Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2024.

          • Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2023 à mai 2024 qui sont pris en compte.

          Revenus pris en compte

          Droit à l’Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

          Principaux types de revenus

          Pris en compte ?

          Revenu professionnel

          Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

          • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 650,37 €

          • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 €

          Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

          Oui

          Pension d’invalidité

          Oui

          Pensions de retraite

          Oui

          Revenu des biens mobiliers et immobiliers

          Oui, 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Aspa

          Biens dont vous avez fait donation

          Oui, sous certaines conditions

          Allocation aux adultes handicapés (AAH)

          Non, sauf cas particuliers

          Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

          Non

          Aide personnalisée au logement (APL)

          Non

          Allocation de logement sociale (ALS)

          Non

          Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

          Non

          Allocation de reconnaissance du combattant

          Non

          Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

          Non

          Bourses de collèges et de lycées

          Non

          Majoration pour tierce personne (MTP)

          Non

          Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire, etc.)

          Non

          Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

          Non

          ​Prestation de compensation du handicap (PCH)

          Non

          Prestations familiales

          Non

          Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

          Non

          À savoir

          il est possible de connaître la  liste de tous les revenus non pris en compte  pour l’attribution de l’Aspa.

          Les règles dépendent de votre nationalité :

          Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

          • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

          • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.

          À savoir

          Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

            Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

            • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

            • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.

            À savoir

            Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

            Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :

            • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

            • Soit être réfugié

            • Soit être apatride

            • Soit bénéficier de la protection subsidiaire

            • Soit avoir combattu pour la France

            • Soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse

            • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions 

              Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite :

              Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

              Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

              Où s’adresser ?

               Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

              Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

              • Salarié

              • Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel…

              • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

              Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

              Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

              Où s’adresser ?

               Mutualité sociale agricole (MSA) 

              Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

              Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

              Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l’Aspa à la  CNRACL  :

              Où s’adresser ?

               Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 

                  Vous devez déposer votre demande, selon l’ordre de priorité suivant :

                  1. Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d’Aspa.

                  2. Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.

                  3. À l’organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d’Aspa.

                  Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

                  Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                  Où s’adresser ?

                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                  Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

                  • salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, …

                  • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

                  Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

                  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                  Où s’adresser ?

                   Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

                    Rappel

                    Si vous ne touchez pas encore votre retraite, vous devez faire votre demande auprès de la caisse qui vous versera votre retraite.

                    Si vous n’avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    À savoir

                    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

                    Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l’Aspa, le montant total maximum versé est de 1 571,16 € par mois, soit 18 853,92 € maximum par an (montants bruts).

                    Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 571,16 € et le montant des revenus par mois de votre couple.

                    Exemple

                    Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l’Aspa est calculé ainsi :

                    1 571,16 € – 1 000 € = 571,16 € par mois.

                      Lorsqu’un seul membre de votre couple reçoit l’Aspa, le montant maximum versé est de 1 012,02 € par mois, soit 12 144,24 € maximum par an (montants bruts).

                      Montant de l’Aspa lorsqu’un seul membre du couple y a droit

                      Revenus du couple (par mois)

                      Montant de l’Aspa (par mois)

                      Jusqu’à 559,14 €

                      1 012,02 €

                      Plus de 559,14 € et jusqu’à 1 571,16 €

                      Différence entre 1 571,16 € et le montant des revenus du couple

                      Supérieurs à 1 571,16 €

                      L’Aspa n’est pas versée

                        L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA…).

                        Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                        Lorsque vous recevez l’Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

                        Les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l’Aspa, uniquement si l’actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

                        Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

                        Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 105 300 € . Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.

                        Pour un décès ayant eu lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 100 000 € . Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.

                          Lorsque le décès intervient en 2024, ou entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 150 000 € .

                          Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.

                          Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

                          • Célibataire

                          • Veuve

                          • Veuve de guerre

                          • Divorcée

                          • Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)

                          • Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)

                          Exemple

                          Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

                            Vous pouvez obtenir l’Aspa dès 65 ans.

                              Vous pouvez obtenir l’Aspa avant 65 ans.

                              L’âge à partir duquel vous pouvez l’obtenir est déterminé par votre année de naissance :

                              Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon l’année de naissance

                              Année de naissance

                              Âge minimum

                              Avant juillet 1951

                              60 ans

                              Entre juillet et décembre 1951

                              60 ans + 4 mois

                              1952

                              60 ans + 9 mois

                              1953

                              61 ans + 2 mois

                              1954

                              61 ans + 7 mois

                              1955 ou après

                              62 ans

                                Vous pouvez obtenir l’Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                • Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %

                                • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 %

                                • Percevoir une retraite anticipée pour handicap

                                Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon l’année de naissance

                                Année de naissance

                                Âge minimum

                                Avant juillet 1951

                                60 ans

                                Entre juillet et décembre 1951

                                60 ans + 4 mois

                                1952

                                60 ans + 9 mois

                                1953

                                61 ans + 2 mois

                                1954

                                61 ans + 7 mois

                                1955 ou après

                                62 ans

                                  Montant à ne pas dépasser

                                  Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n’avez pas droit à l’Aspa.

                                  Depuis le 1er janvier 2024, le montant à ne pas dépasser est de 1 012,02 € brut par mois.

                                  À savoir

                                  Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s’applique.

                                  Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l’Aspa. S’ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

                                  Vous pouvez donc faire votre demande d’Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

                                  Exemple

                                  Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2024 :

                                  • Le point de départ de l’Aspa est fixé au 1er juin 2024 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)

                                  • Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2024.

                                  • Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2023 à mai 2024 qui sont pris en compte.

                                  Revenus pris en compte

                                  Droit à l’Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

                                  Principaux types de revenus

                                  Pris en compte ?

                                  Revenu professionnel

                                  Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

                                  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 590,22 €

                                  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 360,90 €

                                  Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

                                  Oui

                                  Pension d’invalidité

                                  Oui

                                  Pensions de retraite

                                  Oui

                                  Revenu des biens mobiliers et immobiliers

                                  Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Aspa

                                  Biens dont vous avez fait donation

                                  Oui, sous certaines conditions

                                  Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                  Non, sauf cas particuliers

                                  Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

                                  Non

                                  Aide personnalisée au logement (APL)

                                  Non

                                  Allocation de logement sociale (ALS)

                                  Non

                                  Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

                                  Non

                                  Allocation de reconnaissance du combattant

                                  Non

                                  Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

                                  Non

                                  Bourses de collèges et de lycées

                                  Non

                                  Majoration pour tierce personne (MTP)

                                  Non

                                  Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire …)

                                  Non

                                  Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

                                  Non

                                  ​Prestation de compensation du handicap (PCH)

                                  Non

                                  Prestations familiales

                                  Non

                                  Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

                                  Non

                                  À savoir

                                  Il est possible de connaître la  liste de tous les revenus non pris en compte  pour l’attribution de l’Aspa. S’ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

                                  Les règles dépendent de votre nationalité :

                                  Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

                                  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                                  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.

                                  À savoir

                                  Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

                                    Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

                                    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

                                    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l’année de versement de l’Aspa.

                                    À savoir

                                    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

                                    Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :

                                    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

                                    • Soit être réfugié

                                    • Soit être apatride

                                    • Soit bénéficier de la protection subsidiaire

                                    • Soit avoir combattu pour la France

                                    • Soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse

                                    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous  certaines conditions 

                                      Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite.

                                      Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

                                      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                                      Où s’adresser ?

                                       Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

                                      Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

                                      • Salarié

                                      • Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel…

                                      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

                                      Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

                                      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                                      Où s’adresser ?

                                       Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                      Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

                                      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                                      Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l’Aspa à la  CNRACL  :

                                      Où s’adresser ?

                                       Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 

                                          Vous devez déposer votre demande, selon l’ordre de priorité suivant :

                                          1. Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d’Aspa.

                                          2. Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.

                                          3. À l’organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d’Aspa.

                                          Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

                                          Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

                                          Où s’adresser ?

                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                          Ce formulaire permet de demander l’Aspa auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

                                          • salarié, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, …

                                          • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

                                          Vous devez remplir le formulaire de demande d’Aspa :

                                          Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

                                          Où s’adresser ?

                                           Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) 

                                            Rappel

                                            si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

                                            Si vous n’avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

                                            Où s’adresser ?

                                             Mairie 

                                            À savoir

                                            Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

                                            Le montant maximum attribué par mois est de 1 012,02 € , soit 12 144,24 € maximum par an (montants bruts).

                                            Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l’Aspa ( 1 012,02 € ) et le montant de vos revenus par mois.

                                            Exemple

                                            Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l’Aspa est déterminé ainsi :

                                            1 012,02 € – 800 € = 212,02 € par mois.

                                            L’Aspa est versée par votre caisse de retraite ( Carsat , MSA…).

                                            Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

                                            Lorsque vous recevez l’Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).

                                            Les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l’Aspa, uniquement si l’actif net de la succession (montant de la succession déduction faite des dettes et des frais, comme les impôts, les loyers et les obsèques à payer) est au moins égal à un certain montant.

                                            Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

                                            Lorsque le décès intervient en 2024, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession (c’est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 105 300 € . Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.

                                            Pour un décès ayant eu lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 100 000 € . Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.

                                              Lorsque le décès intervient en 2024, ou entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, les sommes versées pour l’Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l’actif net de la succession est au moins égal à 150 000 € .

                                              Si l’actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n’y a pas de récupération.

                                               Toutes les questions réponses 

                                              • Si votre pension de retraite est versée par la Sécurité sociale :
                                                Assurance retraite – 39 60

                                                Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

                                                Par téléphone

                                                39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

                                                Service gratuit + prix de l’appel

                                                Du lundi au vendredi de 8h à 17h

                                               Tous les services en ligne