Demande d’acte de naissance

Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d’assainissement.

Un règlement du service public d’assainissement définit les prestations assurées par le service et les obligations de l’exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.

Le SPAC contrôle la qualité d’exécution du raccordement au réseau communal d’assainissement. Le contrôle est effectué en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. Il est valable 10 ans.

Le SPAC ne contrôle pas le maintien en bon état de fonctionnement du branchement dont le propriétaire est responsable.

Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d’office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.

Les logements non raccordables pour des raisons techniques sont contrôlés par le service public d’assainissement non collectif.

Depuis le 1^er janvier 2022, ce contrôle est obligatoire dans 71 communes d’Île-de-France dans le but d’améliorer la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024. Les propriétaires ont l’obligation d’effectuer les travaux prescrits dans les 2 ans.

Le raccordement est obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d’assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l’intermédiaire de voies privées ou d’une servitude de passage sous un terrain privé.

Si vous n’êtes pas soumis à l’obligation de raccordement, vous avez la possibilité de demander, à la mairie, l’autorisation de vous raccorder. Les travaux d’extension du réseau en domaine public sont à votre charge.

Vous paierez la redevance d’assainissement collectif et vous pourrez être soumis à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC ou PAC).

Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.

Les immeubles qui présentent une impossibilité technique de raccordement peuvent être dispensés de se raccorder à condition qu’ils disposent d’un équipement autonome d’assainissement. . Cela peut être le cas, par exemple, d’un immeuble situé en contrebas d’un égout.

Vous devez adresser, sur papier libre, une demande de dispense de raccordement à votre mairie.

Sont également dispensés de raccordement les immeubles :

• Déclarés insalubres à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d’habiter

• Frappés d’un arrêté de péril prescrivant leur démolition

Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations.

Vous laissez des substances nuisibles s’écouler sur la voie publique

Vous pouvez être sanctionné, si vous laissez s’écouler ou se répandre, sur la voie publique, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public. Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Vous refusez de vous raccorder au réseau public

Si vous ne respecter pas l’obligation de raccorder votre bâtiment au réseau public, la commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette pénalité peut être majorée dans la limite de 400 % . Le niveau de la majoration est fixé par le conseil municipal.

Vous ne paierez pas si vous vous raccordez dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.

La commune peut, après vous avoir mis en demeure, procéder d’office et à vos frais aux travaux indispensables.

Selon le litige qui vous oppose au service public de l’assainissement de votre commune, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) ne s’applique pas partout. Elle est instaurée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de la communauté de commune ou du syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif.

La PAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau collectif de collecte des eaux usées domestiques.

Elle est payée par les propriétaires de tous les immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Elle s’applique dans les cas suivants :

• Construction neuve

• Raccordement d’un bâtiment existant

• Raccordement d’un bâtiment existant non soumis à l’obligation de se raccorder

• Extension d’un immeuble existant

• Réaménagement d’une partie d’un immeuble existant

La PAC tient compte de l’économie que le propriétaire réalise en évitant d’installer un système individuel réglementaire ou en mettant aux normes son installation. Le remboursement de frais réclamés au propriétaire pour la réalisation de la partie publique du branchement est pris en compte dans le calcul de la participation.

Le montant de la PAC est calculé en fonction de l’économie réelle réalisée par le propriétaire. En se raccordant au réseau collectif, il évite de mettre en place une installation individuelle ou de mettre aux normes une installation existante.

Le montant de la PAC s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation que le raccordement permet d’éviter.

La redevance d’assainissement collectif finance le traitement des eaux usées. Elle est instituée par le conseil municipal qui en fixe le tarif. Elle comprend une partie variable calculée en fonction de votre consommation d’eau. Elle peut comprendre également une partie fixe qui couvre tout ou partie des charges fixes du service d’assainissement.

La redevance est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d’assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d’épuration.

Elle est souvent facturée avec la redevance d’eau potable.