Demande d’acte de naissance

Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le débiteur) changent de façon importante.

De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l’enfant ont évolué.

La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l’amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.

L’accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. 2 modèles sont disponibles :

• Formulaire :  Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement 

• Formulaire :  Modèle de convention parentale – Résidence alternée 

En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le  Jaf  d’une demande de révision de la pension alimentaire.

La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant :

• Formulaire : Cerfa n°11530*11 :  Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…) 

Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l’élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.

Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur.

Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant mineur ou majeur.

L’avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.