Demande d’acte de mariage

EPOUX(SE)

Nom
Identité du père
Identité de la mère

EPOUSE(X)

Nom
Identité du père
Identité de la mère
Lieu

DEMANDEUR / DEMANDEUSE

Nom
Adresse
CAPTCHA

Formulaire de demande d’ouverture d’une procédure collective pour l’entrepreneur individuel (EI) (Modèle de document)

Pour demander l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.

Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l’un des tribunaux suivants :

  • Tribunal de commerce, si l’activité exercée est commerciale ou artisanale

  • Tribunal judiciaire, si l’activité exercée est libérale ou agricole.

C’est le tribunal du lieu d’exercice de l’activité qui est compétent.