Demande d’acte de mariage

EPOUX(SE)

Nom
Identité du père
Identité de la mère

EPOUSE(X)

Nom
Identité du père
Identité de la mère
Lieu

DEMANDEUR / DEMANDEUSE

Nom
Adresse
CAPTCHA

Demander le transfert d’un permis de construire valide (Formulaire 13412*13)

Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions