Demande d’acte de mariage

EPOUX(SE)

Nom
Identité du père
Identité de la mère

EPOUSE(X)

Nom
Identité du père
Identité de la mère
Lieu

DEMANDEUR / DEMANDEUSE

Nom
Adresse
CAPTCHA

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06)

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.