Demande d’acte de mariage

EPOUX(SE)

Nom
Identité du père
Identité de la mère

EPOUSE(X)

Nom
Identité du père
Identité de la mère
Lieu

DEMANDEUR / DEMANDEUSE

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Juridictions

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.